Taxe GAFA : le groupe socialiste du Sénat a voté pour un texte imparfait mais utile

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 21 mai 2019

Taxe GAFA : le groupe socialiste du Sénat a voté pour un texte imparfait mais utile

Les sénatrices et sénateurs socialistes sont favorables à la mise en place d’une taxe sur les services numériques depuis plusieurs années. Génératrice d’un rééquilibrage fiscal entre les acteurs numériques et « physiques » de l’économie, elle permettra de valoriser les activités des consommateurs qui sont aujourd’hui exploitées sans contrepartie par les acteurs du numériques, et notamment les GAFA.

Pour autant, le montage proposé par le Gouvernement n’est pas parfait : se baser sur le chiffre d’affaires est peu opportun économiquement. Il conviendrait de travailler sur les notions d’établissement numérique stable et de redéfinir la base de l’imposition sur les sociétés. Malheureusement le gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas retenu cette proposition du groupe socialiste alors qu’il s’agit, de l’aveu de tous, parlementaires et universitaires, de la solution la plus pertinente sur le plan économique.

Par ailleurs, en l’absence d’unanimité européenne, c’est à l’échelle de l’OCDE que devrait se jouer ce combat. L’impulsion française peut être utile à cette négociation internationale. C’est ce qu’ont défendu les socialistes au Sénat lorsqu’elles et ils n’ont pas voté l’article 1 qui prévoit dès maintenant l’extinction de la taxe au 31 décembre 2021 : cette extinction, voulue par la majorité sénatoriale, revient à s’affaiblir dans les négociations qui seront menées.

Enfin, la majorité sénatoriale, dont le rapporteur général du budget, a tenté de supprimer l’article 2, visant à reporter d’une année la baisse prévue d’imposition sur les sociétés, et ceci uniquement pour les grandes entreprises. Les sénatrices et sénateurs socialistes ont dénoncé cette position, purement idéologique, dangereuse pour les finances publiques et inique sur le plan symbolique, quelques semaines à peine après que notre pays a connu un mouvement social sans précédent. Cette proposition a été rejetée grâce notamment au vote des sénateurs socialistes.

Comme l’ont affirmé les co-chefs de file socialistes, Sophie Taillé-Polian : « Nous trouvons juste que les bénéfices de ces grandes entreprises soient imposés davantage, afin de participer aux mesures sociales revendiqués par nos concitoyens. » ; et Thierry Carcenac : « Votre proposition est une avancée, même si nous regrettons cette politique des très petits pas » ; le groupe socialiste a voté en faveur de ce texte qui, quoique limité, est utile et constitue la première étape de la définition d’une fiscalité équitable des acteurs du numérique, qu’ils appellent de leurs vœux.

Photo : CC-by par Marco Verch.

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