Changer d’assurance emprunteur : une proposition de loi socialiste adoptée au Sénat pour renforcer ce droit

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 23 octobre 2019

Adoption à l’unanimité du Sénat d’une proposition de loi socialiste pour rendre effectif le droit à changer d’assurance emprunteur

Les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste se félicitent de l’adoption à l’unanimité du Sénat d’un texte qui redonne du pouvoir d’achat et qui parle aux Français.

L’assurance emprunteur protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du prêt à la banque. Elle peut représenter jusqu’à 30 à 40 % du coût total du crédit. Or le marché de l’assurance emprunteur, qui représente près de 9 milliards d’euros, reste capté par les banques malgré la volonté du législateur d’ouvrir ce secteur à la concurrence et de faire baisser le coût de cette assurance.

Martial Bourquin, à l’origine de la création du droit de substitution annuel, a considéré qu’il fallait donc encore légiférer « pour mettre fin aux pratiques qui privent les emprunteurs de leur droit à changer d’assurance emprunteur ». Il estime que « la mise en place d’une véritable concurrence pourrait redonner 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat » rappelant que « le pouvoir d’achat est la priorité n°1 des Français·e·s ».

La proposition de loi prévoit de clarifier la date de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur ce qui évitera toute tentative de désinformation des emprunteurs. Elle renforce les obligations d’information que la banque doit à son client dès le début du processus de souscription du prêt et crée une obligation annuelle d’information sur le droit à changer d’assurance emprunteur et les modalités d’exercice de ce droit. Enfin, la proposition de loi renforce les sanctions en multipliant le montant des amendes par dix, soit 15 000 euros par manquement.

Jean-Claude Tissot, chef de file socialiste, a rappelé que le gain de pouvoir d’achat attendu de cette réforme « serait particulièrement bienvenu car le taux d’endettement des ménages lié à l’habitat devient préoccupant… dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes ». Il a également demandé au gouvernement de revenir sur la suppression programmée des aides (PTZ dans les zones B2 et C) qui accompagnent les ménages modestes dans leur première acquisition.

Photo : Cuisine CC-by par Jean-Baptiste Bellet

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