Justice des mineurs : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est opposé au texte

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 28 janvier 2021

Hier soir au Sénat, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains se sont opposé·e·s au projet de loi sur la justice pénale des mineurs. 

Si le groupe socialiste s’accordait sur la nécessité d’une réforme, plusieurs points du texte ont soulevé son opposition.

En effet, sur la forme et la procédure, les socialistes regrettent vivement que cette réforme d’un domaine essentiel de la Justice s’établisse par ordonnance et non par un projet de loi. Elle a de plus fait l’objet d’une circulaire publiée avant même le vote du texte au Parlement.

Sur le fond, le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain s’oppose à un texte qui renforce finalement le volet répressif au détriment d’une prise en charge éducative et qui met à mal la spécificité de la justice des mineurs.

C’est dans ce sens que le groupe a fait des propositions pour rendre le texte plus conforme à ses convictions et à ce que doit être la philosophie du nouveau code pénal de la justice des mineurs.

Comme l’a souligné en séance, la cheffe de file socialiste Laurence Harribey, « Un mineur en conflit avec la loi doit être considéré avant tout comme un enfant à protéger ».

Ainsi, notre groupe souhaitait l’instauration d’un seuil d’âge à 13 ans, pour une présomption irréfragable de responsabilité pénale. C’est la présomption simple qui a été retenue, laissant au juge la possibilité de retenir responsable pénalement un mineur de moins de 13 ans.

La mise en place de l’audience unique, sous couvert d’efficacité et d’accélération des procédures, risque finalement de rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs (comparution immédiate).

Enfin, pour le groupe socialiste, les moyens alloués à la justice des mineurs et au suivi éducatif demeurent clairement insuffisants et rendent donc illusoire la mise en place d’une telle réforme.

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