Garantir à toutes et tous, enfin, le droit à mourir dans la dignité : je regrette l’opposition de la droite au Sénat

Jeudi 11 mars 2021, je suis intervenue comme rapporteure de la commission des affaires sociales, lors de l’examen de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, déposée par la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs membres du groupe socialiste (dont je faisais partie).

Lors de l’examen, j’ai rappelé que : « l’opinion est très majoritairement favorable à reconnaitre un droit à l’euthanasie. Cette loi vient donc mettre un terme aux situations exceptionnelles auxquelles la législation actuelle n’apporte pas de réponse satisfaisante. Par ailleurs, nous souhaitons rendre pleinement effectif le droit de toute personne à bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement de qualité afin de mourir dans la dignité. »

Depuis février, j’avais conduit les auditions d’une quinzaine d’associations, personnalités compétentes et comités d’éthique. Mon rapport revient sur ces échanges.

La proposition de loi entend compléter la loi Clayes-Léonetti de 2016 afin de reconnaitre à chacun le droit à une mort digne et choisie, par l’instauration d’une aide active à mourir, sous la forme du suicide assisté ou de l’euthanasie. Notre proposition entend également mieux définir les personnes de confiance pour le recours à l’aide active à mourir lorsque la personne l’a mentionné dans ses directives anticipées mais qu’elle ne peut plus exprimer sa volonté.

« Le recours par des Français à l’euthanasie et au suicide assisté est une réalité, que ce soit à l’étranger ou à l’intérieur même de nos frontières.
Plusieurs d’entre eux se rendent en effet chaque année en Belgique pour bénéficier d’une euthanasie ou en Suisse pour obtenir une assistance au suicide. […]
Cette proposition de loi poursuit un objectif qui, à mon sens, est susceptible de nous rassembler : garantir à toutes et à tous enfin le droit à mourir dans la dignité. »

Je regrette que l’examen en séance n’ait pas permis l’adoption de cette proposition de loi, du fait de l’opposition du groupe Les Républicains. Voici ci-dessous le communiqué du groupe des sénatrices et sénateurs socialistes :

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 Jeudi 11 mars 2021,

Proposition de loi droit à mourir dans la dignité : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat regrette l’attitude de la droite sénatoriale qui s’est opposée à la création d’un nouveau droit pour tous les Français en fin de vie. 

Le sujet de la fin de vie irrigue le débat public depuis de très nombreuses années notamment à travers certains cas emblématiques largement médiatisés. Mais au-delà, il infuse dans l’esprit et dans les convictions intimes des Français qui s’interrogent sur les conditions de leur fin de vie. 90% de nos concitoyens sont aujourd’hui favorables à une avancée de la loi sur le sujet.

Le groupe Socialiste Écologiste et Républicain du Sénat avait choisi d’inscrire une proposition de loi essentielle portée par Marie-Pierre e la Gontrie dans son espace réservé. En effet, le texte dans son article premier inscrivait dans le code de la santé publique le droit à l’aide active à mourir ainsi que sa définition c’est-à-dire soit le suicide assisté, soit l’euthanasie. Le texte encadrait ce droit et permettait d’aller plus loin que la loi Clays–Leonetti qui bien que constituant une avancée, a aussi montré ses limites.

Comme l’a indiqué en séance Marie-Pierre de la Gontrie : « La législation actuelle ne répond pas aux situations cruelles que beaucoup de nos compatriotes vivent. Nous proposons une démarche très encadrée à la fois médicale et collégiale. »

La rapporteure Michelle Meunier a rappelé que « le texte entend rendre effectif un droit universel à l’accès aux soins palliatifs. »

Malgré la qualité des débats en séance, la majorité sénatoriale a encore une fois fait la démonstration de son incapacité à entendre les attentes des Français et à répondre aux évolutions de la société française. Comme lors de l’examen du projet de loi Bioéthique, ce sont ses conceptions les plus conservatrices qui sont apparues dans l’hémicycle. En s’opposant à l’article premier du texte, par une faible majorité, la droite sénatoriale a, de fait, refusé l’ensemble du texte.

C’est à regret que Marie-Pierre de la Gontrie et le groupe socialiste ont choisi de ne pas poursuivre le simulacre d’examen d’un texte totalement vidé de sa substance.

Quant au gouvernement, son opposition sous couvert d’évaluation, marque au mieux un manque de courage ou au pire une volonté de préempter le sujet pour de futures échéances. 

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat poursuivra son combat partagé par de nombreux Français pour faire reconnaitre ce droit. Il est fier d’avoir porté ce texte qui constitue malgré tout une étape utile dans le long chemin pour le droit à une fin de vie digne. Comme pour de nombreuses avancées sociétales, in fine, la persévérance et le courage politique finissent par l’emporter sur le conservatisme.

Photo : 11 mars 2021 © Sénat

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