Projet de loi Énergie et Climat : pour le groupe socialiste du Sénat, le texte n’est pas à la hauteur des enjeux

Barrage hydroélectrique

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 18 juillet 2019

Projet de loi Énergie et Climat : pour le groupe socialiste du Sénat,
le texte n’est pas à la hauteur des enjeux

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes le texte examiné manque d’envergure face à l’urgence écologique et climatique.

S’ils se félicitent du renforcement de certains objectifs de la politique énergétique, ils craignent que sans mesures concrètes à la clé et sans moyens de financement à la hauteur, les cibles fixées pour lutter contre le changement climatique ne soient difficilement atteignables. Cette loi ne sera au final qu’une petite loi de pur affichage…

Face à la faiblesse du texte sur les questions essentielles des transports, de la rénovation thermique des bâtiments, de la production hydroélectrique ou de la lutte contre la précarité énergétique, les socialistes ont fait des propositions innovantes, rejetées par la droite au Sénat.

Le groupe socialiste partage l’objectif de rééquilibrer le bouquet énergétique de la France, en ramenant la part du nucléaire dans notre mix à 50 % à l’horizon de 2035, plus réaliste.

De même, le déplafonnement de l’ARENH (qui permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF) et la suppression des tarifs réglementés, soulèvent de vives inquiétudes.

D’autres secteurs économiques sont concernés par la transition énergétique ce qui suppose une vision globale des mesures à mettre en œuvre pour que cette transition ne soit pas punitive à l’encontre des populations directement impactées, vison qui semble faire cruellement défaut aujourd’hui.

Comme l’a rappelé Rolland Courteau, co-chef de file socialiste sur le texte, «  gardons-nous tous d’oublier que transition énergétique et justice sociale doivent être liées, car, sans adhésion de tous les citoyens, il n’y aura pas de transition réussie ! »

Pour Angèle Préville, co-cheffe de file : « Ce projet de loi, qui devait marquer une étape majeure dans notre transition énergétique et écologique, n’est ni à la hauteur des enjeux ni pourvu d’une vision globale à long terme. »

Les sénatrices et sénateurs socialistes à l’issue des débats ont fait le choix de s’abstenir sur le texte.

Photo : Barrage hydroélectrique espagnol de Lanuza, CC-by-nc-nd par Étienne Valois https://flic.kr/p/pJE3Wh

Ma question à Muriel Pénicaud sur la réforme de l’assurance-chômage des assistant·e·s maternel·le·s

Commission des affaires sociale, mardi 9 juillet 2019

Je suis intervenue mardi 9 juillet, au cours de l’audition par la commission des affaires sociales du Sénat de Muriel Pénicaud, ministre du travail, au sujet de la réforme de l’assurance-chômage.

Je l’ai interrogée sur les conséquences de cette réforme pour les assistantes maternelles (et les plus rares assistants maternels) : ces derniers mois, en effet, l’inquiétude de ces professionnel·le·s de la petite enfance grandissait à l’idée d’une réforme à la baisse des conditions d’indemnisation chômage. Je leur avait apporté mon soutien en début d’année.

rencontre ass mat en colère
Rencontre avec des « assistantes maternelles en colère » de la Loire-Atlantique en mars 2019.

L’indemnisation ne baissera pas

Elles craignaient la diminution de l’allocation versée lorsqu’elles arrivent au terme d’un contrat (lorsqu’un enfant est scolarisé ou que sa famille déménage, par exemple). Le temps de retrouver de nouveaux employeurs, l’allocation chômage vient compléter les salaires versés par les autres familles et assure le maintien des revenus.

Une victoire des « assmats en colère »

Lors de la présentation de la réforme fin juin, Muriel Pénicaud avait tenu à rassurer les assistantes maternelles du maintien de leur conditions d’indemnisation. Elle l’a confirmé en réponse à ma question ; c’est une victoire incontestable pour le mouvement social des Gilets Roses, qui s’est structuré au printemps, en parallèle des Gilets Jaunes, et qui a rassemblé plusieurs dizaines de milliers d’« assmats en colère » sur les groupes facebook dédiés.

La parution des décrets d’ici quelques jours devrait éclaircir les dernières questions que se posent les assistant·e·s maternel·le·s au sujet de l’ouverture des droits, le rechargement des droits et le nouveau calcul de l’allocation chômage fait sur le salaire mensuel moyen. Ces conditions d’indemnisation concernent également les salarié·e·s des services à la personne, chez les particuliers-employeurs, secteur largement occupé par des femmes et déjà précaire en terme d’horaires et conditions de travail.

Le groupe socialiste du Sénat a soutenu la création du centre national de la Musique

Deux violons (Luis Otavio Santos et Sophie Gent - Ricercar Consort) lors de la Folle Journée à Nantes en 2009, CC-by-nd par Pierre Maura https://flic.kr/p/5WZhNV.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 9 juillet 2019

Le groupe socialiste du Sénat a soutenu la création du centre national de la Musique

Le groupe socialiste a voté la proposition de loi portant la création du Centre national de la musique et se réjouit de son adoption à l’unanimité par le Sénat.

Alors que la musique constitue la première pratique culturelle des Français·e·s et la deuxième industrie culturelle, soit un poids économique de 8,7 milliards d’euros, ce nouvel outil, très attendu par tous les acteurs du secteur de la musique depuis plusieurs années, va permettre un dialogue entre tous, une unification des pratiques et constituera un guichet unique d’accès aux aides et soutiens.

Le Centre national de la musique soutiendra ainsi toutes les composantes du secteur de la musique vivante et enregistrée et garantira sa diversité.

Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous tutelle du Ministre de la culture, contribuera à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique sans se substituer à l’État puisqu’il ne disposera d’aucun pouvoir de régulation.

Néanmoins, les sénatrices et sénateurs socialistes resteront vigilant·e·s sur le financement effectif de ce nouvel établissement qui, pour l’heure, ne bénéficie que du produit d’une taxe notoirement insuffisante. Les organismes de gestion collective du secteur devraient contribuer au financement, tout comme l’État, mais leur niveau de participation financière reste à définir…

Pour Sylvie Robert, cheffe de file socialiste pour ce texte : « Afin que le CNM ne soit pas une coquille vide, une demeure hospitalière et prometteuse, mais vouée à l’abandon, il est donc impératif que les financements soient à la hauteur. »

Les sénatrices et sénateurs socialistes donnent donc rendez-vous au gouvernement lors de l’examen du budget 2020 pour s’assurer que la dotation de cet établissement sera au niveau des ambitions affichées.

Photo : Deux violons (Luis Otavio Santos et Sophie Gent – Ricercar Consort) lors de la Folle Journée à Nantes en 2009, CC-by-nd par Pierre Maura.

Trésorerie des associations : pour la droite sénatoriale, les associations attendront

Salon des Associations de Tourcoing, CC-by-sa par Olivier Duquesne https://flic.kr/p/5pQfSH.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 9 juillet 2019

Trésorerie des associations : pour la droite sénatoriale, les associations attendront

Le groupe socialiste souscrit à la volonté affichée par le texte arrivé de l’Assemblée nationale d’amplifier l’engagement associatif dans notre pays en confortant la trésorerie des associations.

Pour Patrick Kanner, chef de file socialiste pour le texte, « cette proposition de loi doit être vue pour ce qu’elle est : un petit pas visant à prendre en compte les attentes du secteur associatif en difficulté. »

En reprenant des demandes du secteur ainsi que des mesures validées sous le précédent quinquennat, notamment certaines votées dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté mais censurées par le conseil constitutionnel, elle allait dans le bon sens. Grâce au sénateur Rachid Temal, la question de la présence des parlementaires pour vérifier l’utilisation par les préfets de l’ancienne réserve parlementaire a aussi été abordée.

Les sénateurs socialistes ont par ailleurs soutenu l’amendement sur les obligations financières des associations cultuelles qui constitue une avancée importante en matière de transparence.

La droite sénatoriale a malheureusement fait le choix de s’opposer à des dispositifs nécessaires pour le bon fonctionnement du monde associatif. En raison de cette obstination de la majorité, des mesures pourtant urgentes ne pourront pas être appliquées dès l’année 2020.

Le groupe socialiste ne peut cautionner ce recul et s’abstiendra sur le texte en attendant son retour dans la navette parlementaire.

Photo : Salon des Associations de Tourcoing, CC-by-sa par Olivier Duquesne.

 

Fierté : la proposition de loi socialiste créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse est adoptée

Manifestation à l'AFP en 2008, CC-by-nc-nd par Philippe Leroyer https://flic.kr/p/4Q4Sy9.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 3 juillet 2019

Le groupe socialiste du Sénat fier de l’adoption en 2e lecture de sa proposition de loi créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

Les sénatrices et sénateurs socialistes se félicitent de l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi de David Assouline et du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat, créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. C’est en effet une avancée majeure pour l’ensemble du secteur de la presse.

La proposition de loi du groupe socialiste permettra aux agences et éditeurs de presse d’être rémunérés pour l’exploitation de leurs contenus (photos, vidéos, textes…). Aujourd’hui, les plateformes du net les exploitent et les diffusent, sans demander aucune autorisation préalable et sans verser de rémunérations aux médias concernés, tout en en tirant des profits considérables.

Pour pouvoir continuer à référencer les photos et textes journalistiques, il est temps qu’elles assurent enfin la juste rémunération des publieurs de ces contenus qui ont, eux-mêmes, payé pour les produire ou les acquérir.

La directive européenne sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée définitivement le 26 mars 2019 par le Parlement européen, juste avant l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale. La directive crée un droit voisin au profit des éditeurs de presse, étendue aux agences de presse. Ainsi le texte du groupe socialiste adopté en première lecture au Sénat en janvier 2019, a été modifié, en cours de navette, pour tenir compte des exigences posées par la directive notamment sur la durée du droit désormais fixée à deux ans ;

Pour Sylvie Robert, cheffe de file socialiste pour ce texte : « En instaurant ce droit voisin et en posant les principes d’une répartition équitable de la plus-value dérivant des publications de presse entre les journalistes, les agences et les éditeurs, le texte participe d’un rééquilibrage global en faveur de la filière. Il était urgent que le législateur intervienne afin de le réguler ; c’est maintenant chose faite ! ».

Pour David Assouline, auteur et rapporteur de la proposition de loi : « Une fois la loi promulguée, les négociations vont s’ouvrir avec les géants du numérique. La profession devra avancer de manière coordonnée et unie. La victoire sera collective ».

Le texte devrait être voté conforme en 2e lecture par l’Assemblée Nationale le 23 juillet.

Photo : Manifestation à l’AFP en 2008, CC-by-nc-nd par Philippe Leroyer.

Refuser les violences éducatives ordinaires : une avancée pour protéger les enfants

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » L’énoncé est clair et sa force symbolique est déterminante : le mardi 2 juillet, le Sénat examinait une proposition de loi (venant de l’Assemblée nationale) visant à lutter contre les violences éducatives dites ordinaires. Pour mémoire, une proposition de loi portée par Laurence Rossignol comprenant des dispositions similaires dans leur ensemble, avait été présentée et adoptée au Sénat en mars dernier.

Je me réjouis que cette proposition de loi ait été votée par le Sénat. Toute avancée dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux enfants et un pas vers l’égalité et le respect de leurs droits.

Durant ce débat, j’ai rappelé : « Élever les enfants dans la violence – leur parler fort, les menacer, les frapper, les humilier, les réprimer, les dénigrer systématiquement –, c’est dessiner trait à trait une société violente. Être violent devant ses enfants et vis-à-vis d’eux-mêmes, c’est former des adultes à la violence, à être violents. »

Contre les violences, il faut signaler

Lors de mon intervention dans l’hémicycle, j’ai bien entendu insisté sur la nécessité d’une telle loi mais j’ai aussi rappelé combien il est nécessaire, en cas de suspicion de violences ou maltraitances faites à un enfant, que chacune et chacun saisisse la CRIP, cellule de recueil des informations préoccupantes, afin que des professionnel·le·s soient en mesure d’évaluer si oui ou non, il y a maltraitance (en Loire-Atlantique : crip44@loire-atlantique.fr ou 02 51 17 21 88).

Pour une société qui respecte la parole

Enfin, j’ai rappelé que l’abolition des violences éducatives doit être le moyen de transformer notre société vers plus de respect des volontés : « Je fais le rêve d’une société où, lorsqu’ils diront : « Non, je ne veux pas ! », ce refus sera suivi d’effet ; d’une société de confiance où la parole des victimes sera entendue et respectée. »

Je vous invite à retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention :

Cliquer ici pour retrouver le texte de mon intervention.

Création de l’Agence nationale du sport : le gouvernement se désengage

Transléonarde pour tous !, CC-by-sa par Ludovic Mauduit https://flic.kr/p/4XS5iB

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 2 juillet 2019

Création de l’Agence nationale du sport : pour les sénateurs socialistes, le gouvernement se désengage

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le groupe socialiste s’est opposé à la création de l’Agence nationale du sport, dans les conditions proposées.

Sur le fond, le groupe socialiste a dénoncé une nouvelle fois, le démantèlement progressif du ministère du sport, de ses structures et de ses sources de financement et par là même la destruction programmée du modèle sportif français.

En ce sens, la création de l’ANS constitue un nouvel (dernier ?) acte de sabordage du ministère des sports.

Nous assistons à une diminution drastique des moyens (baisse du budget du ministère de -8% en 2019 après celle de -4% en 2018) et plus particulièrement de ceux attribués au CNDS (qui, désormais, seront fléchés vers cette nouvelle Agence) : 260M€ en 2017 et seulement 131,44 M€ en 2019 ! Par ailleurs, les associations sportives ont dû faire face à la suppression de très nombreux contrats aidés qui permettaient de contribuer à financer l’emploi au sein des clubs. Enfin, le gouvernement a voulu transférer 1600 des 3300 postes de Cadres techniques sportifs aux fédérations. Et tout récemment, les directions départementales des sports viennent d’être fondues dans les services de l’éducation nationale.

L’État, non content de se défausser du financement du secteur, décide aujourd’hui d’abandonner son rôle de mise en œuvre des politiques publiques du sport, tant dans le secteur du Haut niveau que dans celui de la pratique pour tous.

Sur la forme, on notera qu’il a été procédé à la création de l’ANS, en commençant par la fin : on a d’abord écrit la Convention de l’ANS, puis pris l’arrêté créant l’Agence, puis le décret supprimant le CNDS et on demande aux parlementaires de valider cette démarche par le vote de ce projet de loi !

La création de l’ANS constituait bel et bien un cavalier législatif dans ce texte qui, initialement, prévoyait seulement la ratification de l’ordonnance concernant les voies réservées et la police des jeux olympiques et paralympiques. Si le changement de titre du projet de loi obtenu en commission permettra d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, les points d’insécurité juridique, relevés par le Conseil d’État, restent nombreux : statut de GIP ne s’appliquant qu’à un projet temporaire et mode de financement incompatible avec ce statut.

Comme l’a souligné en séance Jean-Jacques Lozach, chef de file socialiste : « L’impulsion de l’État sera toujours nécessaire ; elle n’est nullement contradictoire avec une plus grande autonomie du mouvement sportif, ni avec un partenariat plus étroit avec les collectivités locales – premier financeur public du sport en France – ni avec une implication plus marquée du monde économique. »

Pour Patrick Kanner : « Le gouvernement et la ministre envoient un signal déplorable, celui de la désorganisation du secteur et du désengagement de l’État. C’est tout le sport français qui est fragilisé. »

Photo : Transléonarde pour tous, CC-by-sa par Ludovic Mauduit.

Interdiction des violences éducatives ordinaires : les socialistes se félicitent de l’adoption au Sénat d’un texte semblable à sa proposition de loi déjà adoptée en mars dernier

Michelle Meunier entourée des collégien·ne·s de Debussy à Nantes, qui se sont intéressés aux violences éducatives ordinaires.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 2 juillet 2019

Interdiction des violences éducatives ordinaires : le groupe socialiste se félicite de l’adoption au Sénat d’un texte semblable à sa proposition de loi déjà adoptée en mars dernier.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de l’adoption de la proposition de loi venant de l’assemblée nationale visant à lutter contre les violences éducatives ordinaires.

Ce texte reprend pour l’essentiel la proposition de loi de Laurence Rossignol et du groupe socialiste adoptée à l’unanimité en mars 2019.

Les violences éducatives ordinaires, terme qui désigne à la fois les coups, les gifles, les humiliations ou les insultes, sont encore largement répandues dans notre pays.

De nombreux travaux scientifiques mettent en lumière les conséquences néfastes de ces gestes, de ces cris, de ces brimades du quotidien, sur le développement psychologique et social des enfants. La violence est souvent intériorisée, admise comme un mode normal de relation et de résolution des conflits. Cela conduit à une banalisation du recours à la violence, dont les conséquences peuvent s’avérer sérieuses.

Si des dispositions pénales existent pour lutter contre les violences sur enfants, elles sont inefficaces car la jurisprudence autorise « un droit de correction ».

Pour Laurence Rossignol, auteure de la proposition de loi : « C’est une loi historique. Nous avons mis plusieurs années à la faire adoptée. L’opinion a évolué, le Sénat a évolué et aujourd’hui, cette loi ne provoque pas les ricanements et les quolibets qu’elle provoquait à l’époque. Aujourd’hui le pays est prêt à la porter. Il nous faudra accompagner les parents pour qu’elle soit partagée par tous. »

Pour la rapporteure Marie-Pierre de la Gontrie, « Le Sénat sera l’assemblée qui permettra l’inscription dans la loi de l’interdiction de toutes violences dans l’éducation des enfants. C’est une modification attendue, la France y est prête et nous ne devions pas manquer l’occasion de faire avancer la protection de l’enfance

Photo : Michelle Meunier entourée des collégien·ne·s de Debussy à Nantes, qui se sont intéressé·e·s aux violences éducatives ordinaires, dans le cadre des travaux du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Polynésie française : La France reconnaît enfin le fait nucléaire

Atoll de Rangiroa CC-by-nc par ManuB https://flic.kr/p/6Y5R73

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 28 juin 2019,

Polynésie française : La France reconnaît enfin le fait nucléaire

Par ses décisions n°2019-783 DC et n°2019-784 DC du 27 juin 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et sur la loi portant diverses dispositions institutionnelles intéressant ce territoire de la République.

Concernant la loi ordinaire, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel alors qu’il n’y était pas contraint par la Constitution qui à la censure de 9 articles auxquels tenaient les représentants de la Polynésie.

Le Groupe socialiste et républicain note, en ce qui concerne la loi organique statutaire, que le Conseil constitutionnel a déclassé le caractère organique de son article 1er qui exprime la reconnaissance de la République à l’égard de la Polynésie française pour sa contribution à la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation, sans modifier le contenu de cet article, afin de lui attribuer la nature d’une disposition ordinaire.

Le Groupe socialiste et républicain rappelle que parmi les points de cette réforme, la reconnaissance du fait nucléaire est une mesure symbolique essentielle. De 1966 à 1996, les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 181 essais nucléaires, qui ont eu des effets sur l’environnement et la santé des populations. Reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation constitue une revendication ancienne de la part de la Polynésie française.

Le président de la République François Hollande avait rappelé, lors de son déplacement en Polynésie en février 2016, la contribution du territoire à la construction d’une force de dissuasion. C’est dans ce contexte qu’il avait proposé aux autorités de la Polynésie française de signer l’accord pour le développement de la Polynésie française du 17 mars 2017. La reconnaissance du fait nucléaire constitue un aspect important de cet accord et représente un geste fort de l’État qui répond aux attentes des polynésiens.

Il est possible de considérer ces dispositions comme simplement déclaratives et dépourvues de portée normative dès lors qu’elles énoncent des principes. Mais pour le Groupe socialiste et républicain du Sénat, leur inscription dans la loi statutaire constituait une reconnaissance officielle et juridique importante. En effet, le législateur a commencé à définir les conditions d’une reconnaissance et d’une indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il rappelle également que la loi de programmation relative à l’égalité réelle en outre-mer du 28 février 2017 a levé les obstacles majeurs à ce dernier régime. En effet, plusieurs lois de finances et des dispositifs financiers sont déjà prévus pour accompagner la reconversion du territoire, notamment en matières économique et environnementale. Enfin, l’État accompagne la collectivité dans le traitement des pathologies radio-induites.

Le groupe socialiste et républicain se félicite donc des avancées réalisées à cette occasion, dans la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie.

Photo : Atoll de Rangiroa, CC-by-nc par ManuB.

67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel

Pots de miel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juin 2019,

67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel

Après plusieurs tentatives parlementaires pour renforcer la transparence sur les pays d’origine du miel, députés, sénateurs et eurodéputés se saisissent de nouveau de la question.

Alors qu’un décret est en cours d’écriture par les ministres de l’Économie et de l’Agriculture et sera prochainement notifié à Bruxelles, 67 élus de tous horizons politiques se mobilisent et appellent la France « à offrir au consommateur la pleine information sur les proportions des différentes origines de miel composant les pots » comme l’a récemment décidé l’Espagne. Il en va de la protection du consommateur et du nécessaire soutien à l’apiculture française.

TEXTE DE L’APPEL

« Faisons toute la transparence sur l’origine du miel »

80 % du miel consommé en France est importé, en grande partie de Chine et d’Ukraine, et parmi ces miels bon marché, une part significative n’est pas authentique. Les tests de l’UFC-Que Choisir, mais aussi ceux de l’administration, ont souligné qu’au moins un tiers des miels d’importation faisaient l’objet d’ajout de sucres.

La directive européenne sur le miel rappelle qu’il existe un lien étroit entre l’origine du miel et sa qualité. Pour que le consommateur puisse choisir un miel de qualité et en toute transparence, il est indispensable de l’informer sur sa provenance. Dans la loi Agriculture et Alimentation, nous avions tenté de mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel en rendant obligatoire la mention des pays d’origine sur les pots, mais le Conseil constitutionnel a censuré la mesure considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Continuer la lecture de « 67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel »