Proposition de loi contre les violences au sein de la famille : le groupe socialiste dénonce un simulacre d’examen en séance

2019-11-06 - ppl Agir contre les violences au sein de la famille

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 7 novembre 2019

Proposition de loi contre les violences au sein de la famille : le groupe socialiste dénonce un simulacre d’examen en séance

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, la lutte contre les violences familiales méritait mieux qu’un examen tronqué où les propositions d’améliorations du texte ont été systématiquement rejetées pour satisfaire les objectifs de communication du gouvernement et de la droite sénatoriale.

Le groupe socialiste avait abordé ce texte dans un esprit constructif et son examen avait traduit cet état d’esprit positif. Le travail en commission a illustré la volonté de tous de dépasser les clivages politiques classiques pour trouver le meilleur dispositif pour lutter contre les violences conjugales.

Hélas, la droite sénatoriale, pourtant très largement absente en séance, a bloqué toutes les propositions d’améliorations concrètes du texte par pur opportunisme par des manœuvres réglementaires qui ne sont pas à leur honneur.

Quant au gouvernement, soucieux d’assurer la communication du Grenelle des violences conjugales et de garder le monopole du sujet, il a lui aussi refusé toute amélioration du dispositif juridique présenté reconnaissant pourtant à plusieurs reprises l’intérêt des propositions socialistes, et d’une manière générale des autres groupes.

Le groupe socialiste par la voix de sa cheffe de file Marie-Pierre de la Gontrie a regretté l’image donnée du Sénat et du travail parlementaire à cette occasion. Mais surtout, il dénonce le cynisme du gouvernement qui face à cette cause majeure et aux milliers de victimes, retarde la mise en place urgente de nouvelles mesures pourtant attendues.

Face à ces pratiques du gouvernement et des LR, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicain et du groupe CRCE ont décidé de quitter l’hémicycle.

Intervention de Michelle Meunier en séance publique.

Photo et vidéo : intervention de Michelle Meunier en défense des amendements 60, porté par les sénatrices et sénateurs socialistes (prévoir l’examen systématique de la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences dans le cadre de l’ordonnance de protection), et 117, de la sénatrice Josiane Costes (RDSE), (permettre au juge aux affaires familiales de solliciter, lorsqu’il ordonne un droit de visite médiatisé dans le cas de suspicions de violence sur les enfants, un compte rendu du déroulement des visites entre parents et enfants pour les structures de type espaces de rencontre).

Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses au monde agricole

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes https://flic.kr/p/fMaJuT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 5 novembre 2019

Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses aux agriculteur·rice·s

Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot regrettent que l’année 2019 vienne confirmer les inquiétudes et les fortes réserves émises par les sénateurs socialistes lors de l’examen de la loi dite EGALIM en 2018 : un an après son entrée en vigueur, rien n’a changé. Pire la situation pourrait s’être dégradée !

Aucune réelle amélioration du revenu des agriculteurs n’a ainsi pu être constatée et les relations commerciales sont toujours aussi tendues et déséquilibrées au profit des industriels et de la grande distribution.

C’est ainsi que la loi EGALIM se traduirait par un cadeau de 1,6 milliard d’euros sur 2 ans pour les grandes surfaces ; « cadeau » payé par les consommateurs. Ces derniers auront subi une forte hausse des prix alimentaires en janvier et février 2019 (+0,83 %) – date à laquelle la réforme du seuil de revente à perte est entrée en vigueur – sans que le revenu agricole ne s’améliore pour autant.

Le rapport présenté ce jour par la Commission des affaires économiques du Sénat arrive aux mêmes conclusions. C’est un camouflet pour le monde agricole.

Le Ministre de l’agriculture a reconnu lui-même l’échec de sa loi sans pour autant apporter des réponses concrètes pour y remédier. Il semble même reconnaitre son incapacité à infléchir cette situation renvoyant au « marché » la responsabilité de cette situation, comme il l’a indiqué lors des questions d’actualité au Sénat du 22 octobre.

Pourtant, des solutions existent et les sénateurs socialistes les portent depuis des années : prix d’achat des productions intégrant des indicateurs statistiques de coût de revient, engagement d’une véritable politique de gestion des risques économique et climatique, développement massif des paiements pour services environnementaux pour rémunérer les agriculteurs alliant performance agricole et environnementale et d’une manière plus générale, poursuite du projet agro-écologique initiée par le précédent Gouvernement.

Des professionnel·le·s au Gouvernement, seule l’implication de tous permettrait de répondre à la détresse du monde agricole. Par exemple, dans le prolongement des États généraux de l’alimentation, les filières doivent elles-mêmes mettre en œuvre leurs plans de filière, au plus près du terrain et au bénéfice premier des agriculteur·rice·s. Le Gouvernement et le Parlement peuvent faire bouger les lignes et pourraient contraindre davantage certains opérateurs économiques peu soucieux de l’avenir de notre agriculture mais il appartient également aux agriculteur·rice·s et surtout aux syndicats qui les représentent d’être véritablement moteurs de ce changement d’ampleur.

En tout état de cause, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste continueront de se mobiliser dans ce sens pour promouvoir une agriculture diverse, rémunératrice et durable.

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes

Le groupe socialiste et républicain du Sénat s’oppose à la proposition de loi sur le service public de l’éducation et neutralité religieuse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 29 octobre 2019

Le groupe socialiste et républicain du Sénat s’oppose à la proposition de loi sur le service public de l’éducation et neutralité religieuse

Les sénatrices et sénateurs socialistes se sont fermement opposé·e·s à cette proposition de loi. Sous couvert de défense de la laïcité, le texte ne règle aucun vide juridique mais, à l’inverse, risque de brouiller le droit existant tout en stigmatisant une catégorie de citoyens.

Ils dénoncent une instrumentalisation de la laïcité à des fins politiciennes par une droite sénatoriale pour qui la laïcité est bien souvent à géométrie variable.

Le groupe socialiste refuse de se laisser prendre en étau entre d’un côté la haine et le racisme et de l’autre l’extension de l’emprise religieuse dans la société et entre autres, celle de l’islam politique.

Pour Laurence Rossignol, oratrice du groupe : « En votant cette proposition de loi, allons-nous réduire la fracture qui s’est installée entre les Français ? Allons-nous désarmer les haineux de tous bords ? Allons-nous nous extraire du face à face cynique entre les identitaires des deux camps ? Je ne le crois pas, je crois même que nous nous tromperions de chemin. »

Les sénatrices et sénateurs socialistes dénoncent également le climat de haine et de racisme qui se développe dans notre pays et l’hystérisation du débat public auquel la proposition de loi examinée finit par contribuer.

Comme l’a souligné en séance, Sylvie Robert, co-cheffe de file sur le texte : « Immigration, islam, communautarisme, radicalisation, tout ceci est amalgamé, parfois sciemment ; et ce désordre alimenté en permanence empêche de régler les vrais problèmes et dérives qui se font jour, puisque tout n’est que confus. Arrêtons, enfin, de tout mélanger et de tout confondre ! »

Changer d’assurance emprunteur : une proposition de loi socialiste adoptée au Sénat pour renforcer ce droit

cuisine CC-by par Jean-Baptiste Bellet https://flic.kr/p/feBszj

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 23 octobre 2019

Adoption à l’unanimité du Sénat d’une proposition de loi socialiste pour rendre effectif le droit à changer d’assurance emprunteur

Les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste se félicitent de l’adoption à l’unanimité du Sénat d’un texte qui redonne du pouvoir d’achat et qui parle aux Français.

L’assurance emprunteur protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du prêt à la banque. Elle peut représenter jusqu’à 30 à 40 % du coût total du crédit. Or le marché de l’assurance emprunteur, qui représente près de 9 milliards d’euros, reste capté par les banques malgré la volonté du législateur d’ouvrir ce secteur à la concurrence et de faire baisser le coût de cette assurance.

Martial Bourquin, à l’origine de la création du droit de substitution annuel, a considéré qu’il fallait donc encore légiférer « pour mettre fin aux pratiques qui privent les emprunteurs de leur droit à changer d’assurance emprunteur ». Il estime que « la mise en place d’une véritable concurrence pourrait redonner 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat » rappelant que « le pouvoir d’achat est la priorité n°1 des Français·e·s ».

La proposition de loi prévoit de clarifier la date de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur ce qui évitera toute tentative de désinformation des emprunteurs. Elle renforce les obligations d’information que la banque doit à son client dès le début du processus de souscription du prêt et crée une obligation annuelle d’information sur le droit à changer d’assurance emprunteur et les modalités d’exercice de ce droit. Enfin, la proposition de loi renforce les sanctions en multipliant le montant des amendes par dix, soit 15 000 euros par manquement.

Jean-Claude Tissot, chef de file socialiste, a rappelé que le gain de pouvoir d’achat attendu de cette réforme « serait particulièrement bienvenu car le taux d’endettement des ménages lié à l’habitat devient préoccupant… dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes ». Il a également demandé au gouvernement de revenir sur la suppression programmée des aides (PTZ dans les zones B2 et C) qui accompagnent les ménages modestes dans leur première acquisition.

Photo : Cuisine CC-by par Jean-Baptiste Bellet

Fiscalité des héritages : le Sénat adopte une proposition de loi socialiste largement modifiée

Notaire CC-by-nc-nd par Claudius Dorenrof https://flic.kr/p/5BGAZ4

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 23 octobre 2019

Adoption au Sénat d’une proposition de loi socialiste largement modifiée sur la réforme de la fiscalité des héritages

Le Sénat a examiné ce mercredi 23 octobre une proposition de loi de réforme de la fiscalité des héritages et donations déposée par Patrick Kanner et Thierry Carcenac, et portée par les sénatrices et sénateurs socialistes.

Cette proposition avait trois objets :

Favoriser la transmission vers les plus jeunes dans un contexte d’allongement de la durée de vie moyenne ;

Rétablir la progressivité de cette imposition pour davantage de justice fiscale ;

– Revoir l’assiette de taxation afin de mettre un terme à l’optimisation fiscale pratiquée notamment par les plus aisés, en particulier par le biais des placements en assurance-vie.

Pas de réelle volonté de LR et LREM de lutter véritablement contre l’optimisation fiscale

Le texte a été profondément remanié par la majorité sénatoriale, souvent avec le soutien du gouvernement. Les Républicains et La République En Marche sont donc défavorables à un lissage de la progressivité des droits de successions qui permettait pourtant de protéger les plus modestes tout en demandant aux plus riches une juste contribution à l’effort fiscal national.

On constatera également qu’il n’y a pas de réelle volonté de ces formations politiques de lutter véritablement contre l’optimisation fiscale et que l’intégration dans l’assiette de taxation des assurances-vie, pourtant légitime, a été largement rejetée.

Le groupe socialiste regrette que les initiatives prises par la majorité sénatoriale, visant à ne pas rééquilibrer la fiscalité sur les héritages et donations, nous obligent à nous abstenir sur un texte dont nous sommes à l’origine.

Cet examen aurait pourtant dû constituer une avancée importante en faveur d’une plus grande justice fiscale et un effort dans la solidarité intergénérationnelle. Malgré les avancées obtenues au bénéfice de la jeunesse à leur initiative, les sénatrices et sénateurs socialistes ne peuvent s’associer aux modifications substantielles apportées au texte par la droite sénatoriale.

Dans les cas de figure où un patrimoine familial existe, cela aurait permis aux jeunes de s’insérer plus facilement dans la vie active. Les politiques en faveur de la jeunesse demeurent l’un des engagements forts des socialistes au Sénat. Le groupe socialiste poursuivra ce combat, ainsi que la recherche d’une plus grande justice fiscale aujourd’hui mise à mal par cette vision libérale commune à la droite et au gouvernement.

Photo : Notaire CC-by-nc-nd par Claudius Dorenrof.

Engagement dans la vie locale : pour les socialistes, des avancées notables malgré l’existence de désaccords

Déjeuner des maires de Loire-Atlantique au Sénat en 2018 à l'occasion du congrès des maires

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 22 octobre 2019

Engagement dans la vie locale : pour les socialistes, des avancées notables malgré l’existence de désaccords

Reconnaissant enfin le rôle essentiel et l’engagement des maires dans notre démocratie, le gouvernement a fait le choix de présenter au Sénat un projet de loi sensé répondre aux difficultés des élu·e·s locaux·ales.

Pour Éric Kerrouche, co-chef de file sur le texte : « en moins d’un an, nous sommes passés de #balancetonmaire à #cajoletonélu. »

En dépit des ambitions affichées et de quelques bonnes mesures, le texte présenté n’était pas à la hauteur des enjeux.

Comme l’avait souligné en séance, Didier Marie, co-chef de file socialiste pour le texte : « c’est un texte certes utile mais un petit texte qui ne répond pas à une grande ambition ».

À l’issue de deux semaines d’examen, le groupe socialiste et républicain a significativement enrichi le texte de nombreuses mesures. En conséquence, il a choisi de voter pour le texte.

Parmi les nombreux apports socialistes au texte, on signalera en particulier :

– Le caractère obligatoire de la conférence des maires qui contribuera au dialogue local.

– L’introduction de la parité dans les exécutifs des communes de plus de 1 000 habitants et une meilleure représentation des femmes dans l’exécutif des conseils communautaires. Si d’autres propositions socialistes n’ont pas été adoptées, ces avancées constituent un pas de plus vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

– En ce qui concerne les droits des élus et la démocratie locale, le groupe socialiste a obtenu que tous les adjoints si ils sont salariés puissent bénéficier du droit à la suspension de leur contrat et leur réintégration de droit à l’issue de leur mandat.

– Les conseillers communautaires en situation de handicap pourront désormais se faire rembourser leurs frais spécifiques de déplacement et d’aides techniques.

– La généralisation de la tarification sociale de l’eau, que le groupe socialiste avait portée au Sénat via une proposition de loi adoptée dès avril 2018. Sur ce sujet, le groupe socialiste enjoint le gouvernement à clarifier sa participation au financement de cette mesure.

– Suite à l’alerte de Droit Au Logement, les personnes sans domicile fixe ne pourront être sanctionnées par des amendes pour occupation illégale de la voie ou du domaine public.

Concernant la rémunération des élus locaux, le groupe socialiste juge positif que la revalorisation des indemnités soit étendue jusqu’aux communes de 3 500 habitants et que la revalorisation soit demeurée automatique. Il regrette en revanche que les indemnités des élu·e·s des communes moyennes ne soient pas traitées.

Pour Jérôme Durain, co-chef de file sur le texte : « les bonnes intentions concernant la rémunération des élu·e·s mériteraient d’être étayées par des preuves d’amour supplémentaires. »

Certains désaccords subsistent pourtant. Rendre facultatif les conseils de développement est une remise en cause de la participation citoyenne.

Plutôt que de resserrer les liens entre les intercommunalités et leurs communes membres, la droite sénatoriale s’est engagée sur la pente glissante du détricotage des intercommunalités. Pour les socialistes, un travail pour la démocratisation du fonctionnement des intercommunalités doit être engagé.

Elles et ils seront particulièrement vigilant·e·s sur la question des ressources accordées aux collectivités dans le budget 2020 après la suppression de la taxe d’habitation.

Photo : Déjeuner des maires de Loire-Atlantique au Sénat en 2018 à l’occasion du congrès des maires.

Agrément des assistant·e·s maternel·le·s : des inquiétudes levées mais la vigilance s’impose

CAS audition Buzyn PLFSS2020

Mardi 15 octobre, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, en présence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, autour des orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020).

J’ai profité de cet échange pour relayer les inquiétudes des assistant·e·s maternel·le·s à l’égard de l’article 49. Cet article a l’ambition de développer l’information aux familles au sujet des modes d’accueil de la petite enfance. Faute de développer suffisamment l’offre, de financer la création de berceaux supplémentaires dans les crèches, de remédier à la désaffection du métier d’assistant·e·s maternel·le·s, le gouvernement estime prioritaire d’informer les parents sur la disponibilité des crèches et des professionnel·le·s.

Il entend donc les contraindre à inscrire leur coordonnées sur le site de la CAF et à renseigner leurs disponibilités.

Les assistant·e·s maternel·le·s voient cette obligation comme une contrainte forte. J’ai donc rappelé qu’elle avaient « l’impression désagréable d’être les mal-aimées de ce gouvernement concernant les réponses en termes d’accueil de la petite enfance ». La profession craignant le retrait de l’agrément en cas de non inscription, j’ai précisé qu’« une sanction brutale et sévère, ce n’est pas un bon signal, quand vous voulez être plus juste et plus efficace ».

La ministre a répondu pour préciser l’intention du gouvernement : « les assistant·e·s maternel·le·s devront renseigner leurs disponibilités, ce défaut n’entrainera pas un retrait d’agrément si c’est le seul manquement ».

Mardi 15 octobre : Michelle Meunier interroge Agnès Buzyn sur l’article 49 du PLFSS obligeant les assitant·e·s maternel·le·s à déclarer leurs disponibilités.

Cette réponse, si rassurante qu’elle puisse être, appelle néanmoins toute ma vigilance : je veillerai, dans les prochaines semaines à ce que ces précisions figurent au projet de loi, et déposerai si nécessaire des amendements pour clarifier la situation.

L’autre partie de la réponse de la ministre, précisant que les assistantes maternelles devraient bientôt accéder à la médecine du travail, est tout de même une bonne nouvelle quant à la reconnaissance professionnelle de ce métier. À suivre…

Bioéthique : Michelle Meunier nommée membre de la commission spéciale du Sénat

Crispr-Cas9, les « ciseaux génétiques », fruit des récentes avancées en recherche génomique. Illustration CC-by-nc par National Institutes of Health https://flic.kr/p/Ja54yu.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le 16 octobre 2019,

Bioéthique : Michelle Meunier nommée membre de la commission spéciale du Sénat

Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique, a été désignée ce jour par le groupe socialiste et républicain (SOCR) pour intégrer la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi bioéthique au Sénat.

Michelle Meunier entend peser, lors du futur examen au Sénat, en faveur de l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP / PMA) à toutes les femmes : « une promesse ancienne portée par les socialistes, que nous avons eu tort de ne pas acter lors du quinquennat précédent ».

Pour autant, ce sujet ne devra pas éclipser les enjeux réels majeurs de bioéthique : Quel contrôle du big-data et des algorithmes de la santé ? Quelle régulation de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires ? Quelle place accordée à la médecine génomique ?

Sur ces questions, elle apportera sa vision fondée sur la solidarité, la justice sociale et la réponse aux attentes de la société.

Éléments de biographie :

Vice-présidente de la commission des Affaires sociales, Michelle Meunier siège également à la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

De 2013 à 2017, elle a été membre du comité consultatif national d’éthique (CCNE), mandat au cours duquel elle a contribué aux travaux du comité en vue de l’avis 126 sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA).

Elle y a défendu l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou en couple. En revanche, elle y avait rappelé son opposition à la gestation pour autrui, qui «  dissimule avec peine de graves violences envers le corps des femmes et des entraves à leur liberté ».

Photo : Crispr-Cas9, les « ciseaux génétiques », fruit des récentes avancées en recherche génomique. Illustration CC-by-nc par National Institutes of Health https://flic.kr/p/Ja54yu.

J’aime : le repérage des violences conjugales par les généralistes

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd par Département des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

Cette semaine, un guide d’une cinquantaine de pages a été publié à destination des professionnel·le·s de santé (et pas uniquement les généralistes, évidemment) pour mieux détecter les victimes et les accompagner.

Cette initiative vient de la Haute autorité de santé (HAS) qui recommande aux médecins d’aborder systématiquement la question des violences avec chaque patiente : « Comment vous sentez-vous à la maison ? », « En cas de dispute, cela se passe comment ? », « Avez-vous déjà été victime de violences (physiques, verbales, psychiques, sexuelles) au cours de votre vie ? ».

C’est une première en France que je salue !

En France, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint et 219 000 femmes subissent chaque année des violences au sein de leur couple. D’après les chiffres communiqués par la Haute Autorité de Santé, 3 à 4 femmes sur 10 présentes dans les salles d’attente des médecins seraient victimes de violences conjugales et seule une victime sur cinq a consulté en premier lieu un médecin suite à un incident.

Ces recommandations aux médecins généralistes sont précieuses et aident à changer les mentalités, à aller au devant des paroles de victimes pour susciter leur confiance. Une démarche pleine d’empathie qui se fonde sur des bonnes pratiques popularisées notamment par quelques précurseur·e·s tels Gilles Lazimi (médecin généraliste du centre municipal de santé de Romainville) ou Emmanuelle Piet (médecin de protection maternelle et infantile en Seine-Saint-Denis). Qu’elles et ils en soient salué·e·s…

La HAS a publié le guide de repérage à l’attention des professionnel·le·s de santé.

Rappel : En cas de violences, composez le 3919, numéro d’écoute anonyme, disponible en journée, de 9 h à 22 h du lundi au vendredi et de 9 h à 18 h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd parDépartement des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

Pédocriminalité : mieux accueillir la libération de la parole des enfants

Débat MCI prévention de la pédocriminalité

Le Sénat, à la demande du groupe socialiste, a mis en place l’hiver dernier une mission commune d’information sur la prévention des violences sexuelles commises sur les enfants par des adultes (en dehors du cadre familial). J’avais été désignée co-rapporteure de cette mission qui a rendu son rapport en mai dernier.

Ce jeudi 3 octobre, nous avons débattu des conclusions de ce rapport en présence du secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet.

J’ai interrogé le représentant du gouvernement sur les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux préconisations du rapport, pour mieux accueillir la parole des enfants.

La réponse du secrétaire d’État, si elle est de nature à me rassurer quant à ses intentions (campagne d’information pour faire connaitre le 119 dans quelques semaines) m’interroge : les marges de manœuvre financières octroyées par l’État pour la fonctionnement de la plateforme téléphonique ne sont pas à la mesure de l’augmentation de son activité promise par le gouvernement. Encore un effet d’annonce qui ne sera pas suivi d’effets ?

Intervention de Michelle Meunier le 3 octobre 2019 au Sénat.

Voici en détails les propos que j’ai tenus lors de mon intervention :

Monsieur le secrétaire d’État, cher·e·s collègues,

La parole s’est libérée.

Durant des années, une association a incarné le combat mené pour dévoiler ces agressions pédocriminelles graves et les porter sur la place publique.

D’abord limitée aux violences sexuelles sur mineur·e·s émanant du clergé catholique, cette parole poursuit sa libération partout ailleurs.

Ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie reviendra sur la genèse de notre rapport et ses conséquences dans l’Église ;
pour ma part j’évoquerai les pistes que nous traçons pour accueillir la libération de la parole. Pour que cette parole ne soit pas vaine.

Un enfant sur cinq est confronté à la violence sexuelle d’un adulte. Nous devons donc collectivement apprendre à nos enfants à parler des faits qui les dérangent dans leurs relations avec les adultes qui les entourent. Et nous devons apprendre aux adultes à écouter la parole des enfants.

Ensuite, il faut procéder au signalement de ces suspicions.
Sans hésiter.

La plateforme du 119 doit être renforcée : nous demandons le développement de campagnes de prévention et de communication pour encore mieux la faire connaître.

Quels moyens allez-vous y consacrer, Monsieur le secrétaire d’État ?

Par ailleurs, nous avons besoin d’un réel changement de posturepour qu’aucun enfant ne pâtisse des hésitations des adultes autour de lui.

Signaler des soupçons de violences subies par un enfant doit être un acte protecteur. Nous devons renverser les mentalités et cesser de penser qu’on s’occuperait un peu trop de ce qui ne nous regarde pas.

Pour cela les professionnel·le·s et les bénévoles qui signalent ces violences doivent être informé·e·s des suites données à leurs alertes.

Comment entendez-vous, Monsieur le secrétaire d’État, permettre ces nouvelles pratiques professionnelles ?

Intervention de Michelle Meunier en séance publique du Sénat le 3 octobre 2019.