Création de l’Agence nationale du sport : le gouvernement se désengage

Transléonarde pour tous !, CC-by-sa par Ludovic Mauduit https://flic.kr/p/4XS5iB

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 2 juillet 2019

Création de l’Agence nationale du sport : pour les sénateurs socialistes, le gouvernement se désengage

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le groupe socialiste s’est opposé à la création de l’Agence nationale du sport, dans les conditions proposées.

Sur le fond, le groupe socialiste a dénoncé une nouvelle fois, le démantèlement progressif du ministère du sport, de ses structures et de ses sources de financement et par là même la destruction programmée du modèle sportif français.

En ce sens, la création de l’ANS constitue un nouvel (dernier ?) acte de sabordage du ministère des sports.

Nous assistons à une diminution drastique des moyens (baisse du budget du ministère de -8% en 2019 après celle de -4% en 2018) et plus particulièrement de ceux attribués au CNDS (qui, désormais, seront fléchés vers cette nouvelle Agence) : 260M€ en 2017 et seulement 131,44 M€ en 2019 ! Par ailleurs, les associations sportives ont dû faire face à la suppression de très nombreux contrats aidés qui permettaient de contribuer à financer l’emploi au sein des clubs. Enfin, le gouvernement a voulu transférer 1600 des 3300 postes de Cadres techniques sportifs aux fédérations. Et tout récemment, les directions départementales des sports viennent d’être fondues dans les services de l’éducation nationale.

L’État, non content de se défausser du financement du secteur, décide aujourd’hui d’abandonner son rôle de mise en œuvre des politiques publiques du sport, tant dans le secteur du Haut niveau que dans celui de la pratique pour tous.

Sur la forme, on notera qu’il a été procédé à la création de l’ANS, en commençant par la fin : on a d’abord écrit la Convention de l’ANS, puis pris l’arrêté créant l’Agence, puis le décret supprimant le CNDS et on demande aux parlementaires de valider cette démarche par le vote de ce projet de loi !

La création de l’ANS constituait bel et bien un cavalier législatif dans ce texte qui, initialement, prévoyait seulement la ratification de l’ordonnance concernant les voies réservées et la police des jeux olympiques et paralympiques. Si le changement de titre du projet de loi obtenu en commission permettra d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, les points d’insécurité juridique, relevés par le Conseil d’État, restent nombreux : statut de GIP ne s’appliquant qu’à un projet temporaire et mode de financement incompatible avec ce statut.

Comme l’a souligné en séance Jean-Jacques Lozach, chef de file socialiste : « L’impulsion de l’État sera toujours nécessaire ; elle n’est nullement contradictoire avec une plus grande autonomie du mouvement sportif, ni avec un partenariat plus étroit avec les collectivités locales – premier financeur public du sport en France – ni avec une implication plus marquée du monde économique. »

Pour Patrick Kanner : « Le gouvernement et la ministre envoient un signal déplorable, celui de la désorganisation du secteur et du désengagement de l’État. C’est tout le sport français qui est fragilisé. »

Photo : Transléonarde pour tous, CC-by-sa par Ludovic Mauduit.

Interdiction des violences éducatives ordinaires : les socialistes se félicitent de l’adoption au Sénat d’un texte semblable à sa proposition de loi déjà adoptée en mars dernier

Michelle Meunier entourée des collégien·ne·s de Debussy à Nantes, qui se sont intéressés aux violences éducatives ordinaires.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 2 juillet 2019

Interdiction des violences éducatives ordinaires : le groupe socialiste se félicite de l’adoption au Sénat d’un texte semblable à sa proposition de loi déjà adoptée en mars dernier.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de l’adoption de la proposition de loi venant de l’assemblée nationale visant à lutter contre les violences éducatives ordinaires.

Ce texte reprend pour l’essentiel la proposition de loi de Laurence Rossignol et du groupe socialiste adoptée à l’unanimité en mars 2019.

Les violences éducatives ordinaires, terme qui désigne à la fois les coups, les gifles, les humiliations ou les insultes, sont encore largement répandues dans notre pays.

De nombreux travaux scientifiques mettent en lumière les conséquences néfastes de ces gestes, de ces cris, de ces brimades du quotidien, sur le développement psychologique et social des enfants. La violence est souvent intériorisée, admise comme un mode normal de relation et de résolution des conflits. Cela conduit à une banalisation du recours à la violence, dont les conséquences peuvent s’avérer sérieuses.

Si des dispositions pénales existent pour lutter contre les violences sur enfants, elles sont inefficaces car la jurisprudence autorise « un droit de correction ».

Pour Laurence Rossignol, auteure de la proposition de loi : « C’est une loi historique. Nous avons mis plusieurs années à la faire adoptée. L’opinion a évolué, le Sénat a évolué et aujourd’hui, cette loi ne provoque pas les ricanements et les quolibets qu’elle provoquait à l’époque. Aujourd’hui le pays est prêt à la porter. Il nous faudra accompagner les parents pour qu’elle soit partagée par tous. »

Pour la rapporteure Marie-Pierre de la Gontrie, « Le Sénat sera l’assemblée qui permettra l’inscription dans la loi de l’interdiction de toutes violences dans l’éducation des enfants. C’est une modification attendue, la France y est prête et nous ne devions pas manquer l’occasion de faire avancer la protection de l’enfance

Photo : Michelle Meunier entourée des collégien·ne·s de Debussy à Nantes, qui se sont intéressé·e·s aux violences éducatives ordinaires, dans le cadre des travaux du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Polynésie française : La France reconnaît enfin le fait nucléaire

Atoll de Rangiroa CC-by-nc par ManuB https://flic.kr/p/6Y5R73

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 28 juin 2019,

Polynésie française : La France reconnaît enfin le fait nucléaire

Par ses décisions n°2019-783 DC et n°2019-784 DC du 27 juin 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et sur la loi portant diverses dispositions institutionnelles intéressant ce territoire de la République.

Concernant la loi ordinaire, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel alors qu’il n’y était pas contraint par la Constitution qui à la censure de 9 articles auxquels tenaient les représentants de la Polynésie.

Le Groupe socialiste et républicain note, en ce qui concerne la loi organique statutaire, que le Conseil constitutionnel a déclassé le caractère organique de son article 1er qui exprime la reconnaissance de la République à l’égard de la Polynésie française pour sa contribution à la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation, sans modifier le contenu de cet article, afin de lui attribuer la nature d’une disposition ordinaire.

Le Groupe socialiste et républicain rappelle que parmi les points de cette réforme, la reconnaissance du fait nucléaire est une mesure symbolique essentielle. De 1966 à 1996, les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 181 essais nucléaires, qui ont eu des effets sur l’environnement et la santé des populations. Reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation constitue une revendication ancienne de la part de la Polynésie française.

Le président de la République François Hollande avait rappelé, lors de son déplacement en Polynésie en février 2016, la contribution du territoire à la construction d’une force de dissuasion. C’est dans ce contexte qu’il avait proposé aux autorités de la Polynésie française de signer l’accord pour le développement de la Polynésie française du 17 mars 2017. La reconnaissance du fait nucléaire constitue un aspect important de cet accord et représente un geste fort de l’État qui répond aux attentes des polynésiens.

Il est possible de considérer ces dispositions comme simplement déclaratives et dépourvues de portée normative dès lors qu’elles énoncent des principes. Mais pour le Groupe socialiste et républicain du Sénat, leur inscription dans la loi statutaire constituait une reconnaissance officielle et juridique importante. En effet, le législateur a commencé à définir les conditions d’une reconnaissance et d’une indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il rappelle également que la loi de programmation relative à l’égalité réelle en outre-mer du 28 février 2017 a levé les obstacles majeurs à ce dernier régime. En effet, plusieurs lois de finances et des dispositifs financiers sont déjà prévus pour accompagner la reconversion du territoire, notamment en matières économique et environnementale. Enfin, l’État accompagne la collectivité dans le traitement des pathologies radio-induites.

Le groupe socialiste et républicain se félicite donc des avancées réalisées à cette occasion, dans la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie.

Photo : Atoll de Rangiroa, CC-by-nc par ManuB.

67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel

Pots de miel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juin 2019,

67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel

Après plusieurs tentatives parlementaires pour renforcer la transparence sur les pays d’origine du miel, députés, sénateurs et eurodéputés se saisissent de nouveau de la question.

Alors qu’un décret est en cours d’écriture par les ministres de l’Économie et de l’Agriculture et sera prochainement notifié à Bruxelles, 67 élus de tous horizons politiques se mobilisent et appellent la France « à offrir au consommateur la pleine information sur les proportions des différentes origines de miel composant les pots » comme l’a récemment décidé l’Espagne. Il en va de la protection du consommateur et du nécessaire soutien à l’apiculture française.

TEXTE DE L’APPEL

« Faisons toute la transparence sur l’origine du miel »

80 % du miel consommé en France est importé, en grande partie de Chine et d’Ukraine, et parmi ces miels bon marché, une part significative n’est pas authentique. Les tests de l’UFC-Que Choisir, mais aussi ceux de l’administration, ont souligné qu’au moins un tiers des miels d’importation faisaient l’objet d’ajout de sucres.

La directive européenne sur le miel rappelle qu’il existe un lien étroit entre l’origine du miel et sa qualité. Pour que le consommateur puisse choisir un miel de qualité et en toute transparence, il est indispensable de l’informer sur sa provenance. Dans la loi Agriculture et Alimentation, nous avions tenté de mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel en rendant obligatoire la mention des pays d’origine sur les pots, mais le Conseil constitutionnel a censuré la mesure considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Continuer la lecture de « 67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel »

Charge policière quai Wilson : identifier et sanctionner les responsables ; changer de doctrine de maintien de l’ordre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 25 juin 2019,

Charge policière quai Wilson : identifier et sanctionner les responsables ; changer de doctrine de maintien de l’ordre

Dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 juin dernier, au cours des dernières heures de la fête de la musique, la dispersion musclée, par les forces de l’ordre, d’un groupe de personnes dans l’assistance d’une soirée techno, a entrainé une escalade de violence dont les conséquences sont gravissimes.

Sous les projections denses de gaz lacrymogènes, les tirs de grenades de désencerclement, les coups de matraque et les assauts de chiens policiers, une foule de plusieurs centaines de personnes a été mise en danger par les forces de police. Probablement prises de panique par la démesure de l’intervention policière, quatorze personnes ont été repêchées dans la Loire, par les services de sauvetage présents sur place.

Depuis samedi midi, un jeune homme assistant à cette soirée est porté disparu. Mes pensées vont à sa famille et à ses proches, dont on peut imaginer l’incompréhension et l’angoisse croissante au fil des heures.

Nul ne devrait se sentir en insécurité lorsqu’il participe à un rassemblement. La mission des forces de l’ordre est précisément de s’assurer de la protection de la population, pas de leur mise en danger.

Une enquête de l’IGPN a été diligentée pour faire la lumière sur le déroulement de l’opération policière. Il est urgent d’identifier précisément la chaine de responsabilité qui a conduit à ces débordements. Des sanctions exemplaires devront être tirées, au plus haut niveau de responsabilité.

Plus généralement, depuis plusieurs mois à Nantes et en Loire-Atlantique, on assiste à une recrudescence de violence dans les opérations de « maintien de l’ordre » : manifestation de gilets jaunes et marche du climat dispersées sans sommations le 8 décembre 2018 ; usage disproportionné et massif des armes sublétales depuis novembre ; arrachage de la main de Maxime Peugeot lors de l’évacuation de la ZAD en mai 2018 ; gazage des passants du centre-ville de Nantes en avril 2018 ; interdictions administratives systématiques de certains groupes de supporters de football.

Je ne peux accepter que certaines manifestations sportives, certaines pratiques culturelles ou que des mouvements sociaux puissent servir de laboratoire social de la répression de la foule par les forces de l’ordre.

La doctrine du maintien de l’ordre sur les foules doit nous interroger : la disproportion est de rigueur, l’usage de plus en plus systématique de la force est tout aussi inacceptable que manifestement contreproductif. Cette violence publique de moins en moins légitime éloigne nos concitoyen·ne·s des forces de police et de gendarmerie, elle cultive l’incompréhension, voire attise une haine envers ces fonctionnaires qui n’est pas de nature à apaiser le climat social.

Il est urgent de repenser les méthodes de maintien de l’ordre, de cesser l’escalade de la violence. Dans ce type de situation, c’est au plus fort de montrer un signe d’apaisement. L’État doit montrer l’exemple. Le ministre de l’Intérieur doit modifier profondément les ordres communiqués aux préfet·e·s. Il devra en répondre politiquement.

Photo : Grue Titan grise sur le quai Wilson à Nantes, photo CC-by-nc par Objectif Nantes

Projet de loi « Organisation du système de santé » : les socialistes au Sénat votent contre un texte qui suscite encore de nombreuses questions

Maison de santé pluriprofessionnelle de Tomblaine, CC-by-sa par Alexandre Prevot https://flic.kr/p/27s9obk

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 11 juin 2019

Projet de loi « Organisation du système de santé » : le groupe socialiste du Sénat a voté contre un texte qui suscite encore de nombreuses questions

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté contre le texte sur l’organisation du système de santé cet après-midi au Sénat. À l’issue d’une semaine de débats, et malgré des avancées obtenues en séance, le texte soulève toujours de fortes oppositions.

Les socialistes avaient pourtant choisi d’être constructifs et de faire des propositions utiles dans le cadre de ce projet de loi.

Ainsi, grâce à la mobilisation des sénateurs socialistes et de leurs chef·fe·s de file Bernard Jomier, Yves Daudigny, Nadine Grelet-Certenais et Victoire Jasmin, des avancées ont pu être adoptées par le Sénat pour lutter contre les déserts médicaux.

Un amendement transpartisan, fruit d’un travail de concertation au sein de la commission des affaires sociales, a permis de proposer une solution inédite contre les déserts médicaux. Il prévoit que la dernière année d’études des étudiants de médecine en 3e cycle (médecine générale et d’autres spécialités déficitaires) soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, réalisée en cabinet ou en maison de santé, dans les zones manquant de médecins généralistes et de certains spécialistes (zones rurales, insulaires et politique de la ville).

C’est encore grâce au groupe socialiste qu’un amendement a été adopté, pour que la détermination du nombre d’étudiants reçus en 2e et 3e année de 1er cycle fera primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés.

Pour le volet numérique du texte et l’ouverture de l’espace numérique de santé, les sénateurs socialistes ont obtenu grâce à Nadine Grelet-Certenais que soit retenu le principe de « médiation numérique » pour les personnes peu à l’aise avec les nouvelles technologies, notamment en zone rurale.

Malgré ces apports, le groupe socialiste a voté contre ce texte.

Le groupe socialiste regrette notamment que le gouvernement n’ait pas pris le temps de la concertation avec les acteurs de la santé et les élus locaux, qui aurait permis d’imaginer davantage de solutions innovantes. Le recours aux ordonnances sur des questions cruciales, relatives à l’organisation du système de santé français, témoigne une nouvelle fois de la volonté du gouvernement de court-circuiter le Parlement et de s’affranchir des débats avec les élus nationaux.

Les socialistes dénoncent par ailleurs l’attitude du gouvernement qui s’est systématiquement opposé à toutes les avancées proposées. Ce fut ainsi le cas lorsque l’exécutif a demandé à faire revoter, et finalement rejeté avec la droite sénatoriale, l’amendement de Laurence Rossignol sur l’allongement du délais d’accès à l’IVG pourtant adopté quatre jours plus tôt.

Face à ces comportements inacceptables, à la volonté du gouvernement d’écarter le parlement de l’examen des projets de loi, et aux refus quasi systématiques des propositions du groupe socialiste du Sénat, celui-ci a décidé de voter contre ce projet de loi.

Photo : Maison de santé pluriprofessionnelle de Tomblaine, CC-by-sa par Alexandre Prevot.

J’aime pas : les serres chauffées en agriculture biologique

Le cahier des charges de l’agriculture biologique pourrait accepter, à terme, la culture de fruits et légumes sous serres chauffées. C’est une aberration écologique et la mise en danger de toute une filière par le discrédit que jetterait une telle décision sur un label reconnu par les consommateurs et consommatrices.

J’ai donc demandé à Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de se prononcer pour l’interdiction des serres chauffées en agriculture biologique.

Les citoyennes et citoyens peuvent également se mobiliser grâce à la pétition mise en ligne par la fédération nationale de l’agriculture biologique : Pas de tomate bio en hiver : non aux serres chauffées !
à signer et à partager !

Voici le texte de ma question écrite :

Interdiction des serres chauffées en agriculture biologique

Mme Michelle MEUNIER demande à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de lutter contre l’industrialisation de l’agriculture biologique (AB) en interdisant, dans le cahier des charges AB, les cultures sous serres chauffées (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel).

Les fruits et les légumes cultivés sous le modèle de l’agriculture biologique connaissent l’engouement des consommateurs, qui trouvent ainsi dans leur assiette la garantie du respect de leurs valeurs écologiques, économiques et sociétales.

Cette croissance du marché conduit aujourd’hui l’agriculture biologique à une dérive industrialisée de son modèle de production : certains maraichers produisent toute l’année des tomates et concombres biologiques sous des serres chauffées.

À ce jour, le cahier des charges AB exige le respect des cycles naturels et une utilisation raisonnée de l’énergie consommée ; il est donc incompatible avec le chauffage des serres (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel).

Il est essentiel pour l’agriculture biologique de conserver ce respect des saisons, indissociable du caractère naturel de ce mode de production pour lequel des paysannes et les paysans se sont investi depuis plusieurs décennies et que nos concitoyennes et concitoyens appellent de leurs vœux.

La culture sous serres chauffées a pour conséquences la baisse de la biodiversité (succession de monoculture ou biculture), l’appauvrissement des sols et des émissions de gaz à effet de serre multipliées par vingt en comparaison avec les serres classiques (ADEME).

En Loire-Atlantique, on estime que dix à quinze pourcent du gaz naturel livré par GRT est consommé par des serres pour fournir hors saison des légumes que le soleil pourrait faire pousser à la saison estivale. Cette pratique est une aberration.

Si le ministre a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet en évoquant notamment des solutions de chauffage à l’aide d’énergies renouvelables, il est important de souligner qu’il s’agit là encore d’une aberration écologique au regard des matériaux rares composant ces équipements dispensables.

À chaque saison sa production, c’est ce que mettent en pratique les 8 500 exploitations bio en France, ce que transforment les cheffes et cuisiniers de restauration scolaire et ce que souhaitent les consommateurs et les consommatrices.

Ainsi à l’approche du prochain Comité national de l’agriculture biologique qui se tiendra le 11 juillet prochain, elle lui demande à monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de prendre position contre les serres chauffées et mettre un terme à ce statu quo qui risque de jeter le discrédit sur toute une filière économique mature.

J’aurais bien aimé : l’allongement à 14 semaines de grossesse pour la pratique de l’IVG

[Mise-à-jour du mardi 11 juin]

Ce mardi, après le vote de vendredi dernier permettant l’allongement des délais de 12 à 14 semaines de grossesse pour pratiquer une IVG, la majorité Les Républicains du Sénat a décidé de revoter. Ce nouveau vote a été mis en œuvre, avec l’assentiment du gouvernement.
J’ai défendu cette disposition, condition indispensable du droit effectif à l’avortement.

Face à une mesure visant à réduire les inégalités sociales, les sénatrices et sénateurs de droite ont préféré leur dogmatisme conservateur : le Sénat est ainsi revenu sur son vote.  Une manœuvre grossière. Un recul pour les droits des femmes.

[Article original du vendredi 7 juin]

Le vendredi 7 juin 2019, lors de l’examen du projet de loi Organisation et transformation du système de santé, le Sénat a adopté un amendement déposé par ma collègue sénatrice socialiste Laurence Rossignol qui allonge de deux semaines les délais pour la pratique de l’interruption volontaire de grossesse.

Actuellement, la loi ne permet pas la pratique des IVG au-delà de douze semaines de grossesse. Ce délai ne repose sur aucun fondement scientifique, certains pays européens ont des délais plus longs (16 semaines en Suède, 22 au Royaume-Uni et aux Pays-Bas).

« Mon corps m’appartient ! »

Cette adoption inattendue est une belle nouvelle pour la santé sexuelle et reproductive et pour les droits des femmes. Il faudra désormais que l’Assemblée nationale adopte le texte dans les mêmes termes.

L’allongement à quatorze semaines va permettre de réparer une immense injustice sociale : les femmes les plus précaires voient le délai de douze semaines tomber comme un couperet tandis que les plus aisées peuvent légalement allez faire pratiquer une IVG à l’étranger. Une situation d’injustice déjà connue avant la légalisation de l’avortement. J’avais déjà pointé du doigt la très grande vulnérabilité de certaines femmes dans l’accès à l’avortement. La pratique de l’interruption médicale de grossesse, en raison du péril pour la santé de la femme, permettant dans certains cas de remédier à des délais dépassés.

Projet de loi Santé : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai d’accès à l’IVG

Intervention de Michelle Meunier le 11 juin 2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 7 juin 2019

Projet de loi « Santé«  : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai prévu pour accéder à l’IVG.

Les sénatrices et les sénateurs socialistes se félicitent de l’adoption par le Sénat d’un amendement porté par Laurence Rossignol allongeant le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Chaque année en France, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l’étranger pour procéder à un avortement hors-délai. Ce qui, compte tenu du coût, constitue une injustice sociale importante.

Pour Laurence Rossignol : « Nous ne pouvons pas nous reposer sur les autres pays européens ayant des délais plus souples pour aider ces femmes et être à la merci de leurs changements de législation ».

Avec la situation préoccupante de la démographie médicale, certaines femmes ne peuvent accéder à l’IVG dans la période prévue par la loi, notamment en période estivale.

Il faut rappeler que les trois-quarts des IVG sont pratiqués sur des femmes sous contraceptif et que l’accès à l’information montre aujourd’hui ses limites.

Le groupe socialiste se félicite de l’adoption de cet amendement favorisant l’accès à un droit essentiel pour les femmes, malgré l’avis défavorable de la ministre de la Santé et du rapporteur.

Cet amendement représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.

Il revient désormais à l’Assemblée nationale et à sa majorité de confirmer cette avancée pour le droit des femmes.

Mise-à-jour :

Mardi 11 juin, le Sénat est revenu sur ce vote suite à la contestation formulée par la majorité sénatoriale de droite. La commission des Affaires sociales, présidée par Alain Milon (LR), a demandé une seconde délibération, aboutissant au rejet de cet amendement.

Laurence Rossignol a dénoncé « une petite combine de procédure mise au point par le groupe LR au Sénat et le gouvernement pour s’opposer à une avancée très attendue sur l’accès à l’IVG ». Pour Michelle Meunier : « Le signal est mauvais et l’image du Sénat est écornée. »

Projet de loi Notre-Dame-de-Paris : les socialistes au Sénat dénoncent l’entêtement du gouvernement et de sa majorité

Photo : Notre-Dame de Paris, Paris, France CC-by-nc par Olivier Mabelly https://flic.kr/p/2ft4sAU.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 5 juin 2019

Projet de loi « Notre-Dame-de-Paris » : le groupe socialiste du Sénat dénonce l’entêtement du gouvernement et de sa majorité

Les sénatrices et les sénateurs socialistes, par la voix de leurs chef·fe·s de file David Assouline, Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier dénoncent fermement l’attitude du gouvernement et de sa majorité en commission mixte paritaire.

En revenant sur les améliorations indispensables qu’avait introduites le Sénat, le gouvernement et sa majorité, non seulement piétinent le Parlement, mais attisent les inquiétudes légitimes de tous les acteurs et des amoureux de notre patrimoine.

Revenir au projet de loi initial, c’est octroyer un blanc-seing au gouvernement pour déroger, par ordonnance, sans contrôle du parlement, à l’ensemble des dispositions légales de protection du patrimoine, de l’environnement et des règles régissant les marchés publics, pour procéder aux travaux de rénovation de Notre-Dame.

C’est permettre au gouvernement de décider, quand bon lui semblerait, de la personne habilitée à gérer les fonds issus de la souscription nationale : l’État ou un futur établissement public restant à créer. Établissement public dont la durée n’est plus fixée à celle des travaux et qui pourrait perdurer bien au-delà de la restauration.

En faisant débuter la souscription nationale à la date de l’intervention télévisée du Président et non du jour de l’incendie, le gouvernement prive les premiers donateurs des avantages fiscaux auxquels les autres auront droit.

Comment justifier cette précipitation et le grand flou de ce projet de restauration, si ce n’est par la volonté du Président d’imposer sa marque personnelle.

En effet, personne ne demande à l’État et au gouvernement de reconstruire un tel joyaux architectural dans la précipitation. Chacun peut comprendre qu’une telle opération nécessite de prendre le temps de la réflexion et du respect des procédures ainsi que du déploiement des savoirs faire et de l’excellence française en matière de restauration.

La République exemplaire voulue par le Président Macron ne saurait être celle qui déroge aux codes des marchés publics et de l’urbanisme, ainsi qu’à toutes les règles de protections patrimoniales et écologiques.

La cathédrale de Paris, chère au cœur de tous les Français, méritait mieux que cette obstination à vouloir une loi d’exception pour répondre à la seule volonté du prince.

Photo : Notre-Dame de Paris, Paris, France CC-by-nc par Olivier Mabelly https://flic.kr/p/2ft4sAU.