Renforcement de l’encadrement des frais bancaires : une belle avancée pour les plus modestes à l’initiative du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat

Euro 2 CC-by par wfabry https://flic.kr/p/4hFyBH

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 28 mai 2020

Renforcement de l’encadrement des frais bancaires : une belle avancée pour les plus modestes à l’initiative du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat.

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains se réjouissent de l’adoption de leur proposition de loi examinée ce jour et visant à renforcer l’encadrement des frais bancaires.

Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les pratiques abusives du secteur bancaire. Pour les plus précaires, ce sont parfois plus de 500 € par an qui peuvent être dépensés en frais bancaires pour incident de paiement.

La crise sanitaire est aussi une crise sociale et il y urgence à agir. Les banques continuent en effet de prélever chaque mois leurs commissions diverses sur ceux qui s’enfoncent dans la grande pauvreté.

Comme l’a souligné, en séance, Rémi Féraud, co-auteur du texte, « les frais bancaires nuisent directement à l’efficacité des actions publiques menées pour aider ceux qui sont déjà en difficulté. Les frais bancaires constituent un levier sur lequel nous pouvons et nous devons agir. »

Pour Patrick Kanner, « l’urgence est à l’action sur le front social. Une action concertée et résolue pour que ceux que l’on peut déjà qualifier de fragiles ne tombent pas dans la grande pauvreté. »

Le texte voté propose d’inscrire dans la loi un plafonnement de ces frais.

Pour Laurence Rossignol « cette affaire du plafonnement des frais bancaires est une longue histoire. À un moment donné, il faut légiférer et poser la règle. »

Certes, les dispositions d’encadrement prévues ont été réduites par la majorité sénatoriale, avec la complicité d’un gouvernement qui ne voulait pas entendre parler d’un tel plafonnement. Début mai notamment, une avancée avait été obtenue : le Sénat avait voté une disposition permettant d’exonérer de frais bancaires, le temps de la crise, les personnes fragiles financièrement. La majorité sénatoriale s’est aujourd’hui reniée en ne votant pas le même dispositif. Le gouvernement s’est opposé de façon butée au texte en refusant même de chercher un compromis avec le Sénat. Il a été défavorable à tous les amendements venus des différents groupes et n’en a déposé aucun lui-même. Cette position du gouvernement traduit son indifférence à l’égard des plus fragiles de nos concitoyens.

Toutefois, le texte adopté constitue une avancée claire au bénéfice des plus modestes et nous espérons que l’Assemblée Nationale pourra examiner très rapidement cette proposition de loi.

Photo : Euro 2 CC-by par wfabry

Application StopCovid, à l’issue du débat au Sénat, pour les socialistes trop de questions demeurent sans réponse

Battery CC-by-nc-nd par Chris (a.k.a. MoiVous) https://flic.kr/p/2iGYzXQ

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 27 mai

Application StopCovid, à l’issue du débat au Sénat, pour le groupe Socialiste et Républicain trop de questions demeurent sans réponse

Depuis le début de la crise sanitaire et les premières annonces du gouvernement sur ce projet d’application, les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains ont fait part de leurs doutes et de leurs inquiétudes.

Doutes sur l’efficacité du dispositif en matière de lutte contre l’épidémie et inquiétudes quant au respect des libertés publiques. Dès le mois d’avril, via une proposition de résolution, le groupe Socialiste et Républicain avait demandé un débat parlementaire sur cette application. Il avait également insisté sur le nécessaire avis de la Cnil sur le projet. Et cet avis, certes globalement positif, contient néanmoins des réserves importantes à prendre en compte.

Si depuis plusieurs semaines, des réponses ont pu être apportées sur tel ou tel choix techniques, force est de constater que des zones d’ombres subsistent encore, notamment sur la sécurisation et la conservation des données.

Le groupe Socialiste et Républicain s’est attaché lors de l’examen des précédents textes sur les mesures d’urgence à maintenir l’équilibre entre libertés publiques et protection sanitaire collective. Par son vote négatif, le groupe considère aujourd’hui que le gouvernement n’a pas convaincu sur cet équilibre essentiel à préserver.

Photo : Battery CC-by-nc-nd par Chris (a.k.a. MoiVous)

Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Sécurité social Rennes, Public Domain par 01.Camille https://commons.wikimedia.org/wiki/File:S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_Rennes.JPG

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le mercredi 20 mai 2020,

Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Selon l’AFP, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran devrait proposer la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour faire face aux dépenses liées à la perte d’autonomie.

Michelle Meunier présente ainsi ces enjeux : « Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ? La future loi Grand âge et autonomie doit permettre de répondre aux questions qui tourmentent les familles et les personnes âgées. Des moyens supplémentaires devront y être consacrés. »

Michelle Meunier a remis, en avril 2019, avec son collègue le sénateur Bernard Bonne (Les Républicains, Loire) un rapport sur le financement du reste à charge des dépenses d’autonomie pour les personnes âgées. Le coût de prise en charge s’établit à 30 milliards d’euros annuels, dont 23 assurés par les dépenses publiques et 7 milliards restent à la charge des 1,2 millions de personnes dépendantes. En 2060, ces dépenses pourraient avoisiner les 50 milliards d’euros pour 2 millions de bénéficiaires.

L’enjeu est donc d’y consacrer entre 1,4 % (aujourd’hui) et 2,8 % du PIB (en 2060). Selon Michelle Meunier, « Il faut augmenter la part de nos richesses affectées au financement de la perte d’autonomie. Cet effort n’est pas insurmontable. J’ai d’ailleurs plaidé en avril 2019 pour la mise en place d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, par une assurance dépendance généralisée, obligatoire et par répartition. ». Le rapport sénatorial préconisait une entrée précoce dans le système de cotisation et suggérait de moduler leur montant en proportion de tous les revenus de l’assuré. « D’un point de vue démocratique, la gestion de cette branche doit être publique, intégrée à notre système de Sécurité sociale et permettre l’expression de ses usager·ère·s. »

Michelle MEUNIER
Sénatrice de la Loire-Atlantique
Vice-présidente de la commission des Affaires sociales
Membre du groupe socialiste

Photo : Sécurité sociale Rennes, Public Domain par 01.Camille

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a voté pour la proposition de loi sur les Français·e·s vivant hors de France

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 19 mai 2020

Les sénateurs et sénatrices socialistes se félicitent de l’adoption de la proposition de loi sur les Français·e·s vivant hors de France. Nous avons voté en sa faveur pour plusieurs raisons.

La première est que cette proposition de loi regroupait plusieurs de nos préoccupations ainsi que des revendications que nous défendions depuis longtemps. Ce texte nous a permis d’avoir un débat constructif, utile pour l’action de chacun·e.

La deuxième est qu’un certain nombre de nos amendements ont été adoptés ce qui pour nous est le signe d’un certain consensus sur les solutions à apporter aux problèmes des Français·e·s vivant à l’étranger.

La troisième est d’avoir vu, à cette occasion la majorité sénatoriale évoluer sur les questions de réforme fiscale et d’assujettissement à la CSG. Elle n’avait pas émis les mêmes votes lors des récents projets de loi de finances.

Enfin, nous ne pouvons que nous réjouir qu’après l’opposition de l’actuelle majorité sénatoriale à la loi de 2013 relative à la représentation des Français·e·s établis hors de France, cette majorité construise maintenant ses propositions dans la continuité de cette loi et se rallie à plusieurs de nos propositions d’amélioration. Cela doit nous encourager à rester force de propositions puisqu’avec le temps nous voyons nos idées aboutir.

Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Leconte,
sénatrices et sénateur élu·e·s représentant les Français·e·s de l’étranger

Il faut l’égalité de traitement entre candidats au concours externe et au concours interne d’enseignement

Photo : Examen 2017 CC-by-nc-nd par Frans Peteers https://flic.kr/p/U6kx6y

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 14 mai 2020,

Situation des enseignants contractuels et disparité de traitement aux concours : le groupe Socialiste et Républicain du Sénat demande au ministre de l’Éducation une égalité de traitement entre candidats au concours externe et au concours interne

La période de réouverture des établissements scolaires dans un contexte de crise pandémique requiert rapidement un encadrement renforcé au sein de l’Éducation nationale. Le groupe socialiste et républicain du Sénat, dans un courrier adressé au ministre de l’Éducation a tenu à faire part de sa préoccupation face à la situation des enseignants contractuels et suppléants.

Les conditions d’accès et le déroulement du concours interne opposables à ces personnels en situation très précaire font apparaitre une réelle disparité de traitement entre ces derniers et les candidats au concours externe. Les candidat·e·s au concours externe se verront ainsi exceptionnellement, compte tenu des circonstances liées à la pandémie, dispenser d’épreuves orales et seront vraisemblablement admis à l’issue des épreuves écrites. En revanche, les candidat·e·s au concours interne continueront à être soumis aux oraux et devront attendre le mois de septembre pour passer ces épreuves alors même que les épreuves d’admissibilité ont déjà débuté.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes et particulièrement ceux de la Commission Culture et Éducation, cette disparité de traitement est injustifiable. En effet, ces personnels contractuels et suppléants bénéficient d’une véritable expérience pédagogique de plusieurs années devant les élèves. Ils sont habitués à travailler dans des conditions difficiles (services sur plusieurs établissements, remplacement au pied levé, changement fréquent des affectations…). Enfin, ils ne bénéficient pas de temps dégagé sur leurs services pour préparer au mieux leurs concours.

La reprise de l’enseignement en classe se déroule dans des conditions compliquées et accroît les besoins d’enseignant·e·s dans l’ensemble des établissements. Leur présence doit également être renforcée pour assurer le maintien de « l’école à la maison » pour les enfants qui ne retourneront pas en classe avant le mois de septembre.

Il apparait donc paradoxal et pour le moins incohérent de se priver de compétences avérées, en maintenant le concours interne dans des conditions discriminatoires et en reportant à l’automne l’épreuve orale de ce concours interne ainsi que l’éventuelle titularisation de personnels déjà opérationnels (contrairement à la grande majorité des futurs admis au concours externe).

Les contractuel·le·s et suppléant·e·s qui représentent un enseignant sur quatre, ne sauraient demeurer les parents pauvres de l’Éducation nationale, exerçant dans des conditions difficiles, sous-payé·e·s, ne disposant d’aucune décharge pour préparer le concours et désormais soumis·es à des conditions discriminatoires de titularisation.

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont donc demandé au ministre de revenir sur sa décision annoncée la 15 avril dernier et de procéder à la titularisation des candidats au concours interne, dès l’issue des épreuves d’admissibilité.

Photo : Examen 2017 CC-by-nc-nd par Frans Peteers

Position de la France face aux menaces d’annexion de territoires palestiniens par Israël

Photo : A city under apartheid CC-by-NC par myheartinpalestineII https://flic.kr/p/a7AQhF

Sensibilisée par des citoyennes et citoyens de la Loire-Atlantique et par les militant·e·s de l’Association France Palestine Solidarité 44 AFPS, j’ai interrogé Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères au sujet de la position de la France face aux menaces d’annexion de la vallée du Jourdain par Israël.

Question n° 16052 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

À publier le : 14/05/2020

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour connaitre la position de la France face aux menaces d’annexion de territoires palestiniens par Israël. À partir du 13 mai 2020, un nouveau gouvernement devrait se former. Au programme de cette coalition figure notamment un plan pour la mise en œuvre, à compter du 1er juillet 2020, du projet élaboré avec le président américain sur le Proche-Orient qui prévoit l’annexion par Israël de la vallée du Jourdain.

De nombreux observateurs dont certains anciens ministres français des affaires étrangères ont alerté sur ce plan, qui risque d’alimenter le conflit plutôt que de promouvoir la paix au Proche-Orient. Le plan suggère des enclaves palestiniennes sous contrôle militaire israélien permanent. D’anciens dirigeants européens n’hésitent pas à comparer ce plan à des situations similaires à l’apartheid.

En parallèle, sur le terrain, les mesures visant à enrayer la propagation du virus Covid-19 contraignent des dizaines de milliers de Palestiniens à devoir rester séjourner sur leurs lieux de travail en Israël, sans retour possible dans leurs familles. Face à ce grave danger de l’annexion pour les populations concernées, et alors même que les habitants doivent comme partout concentrer leurs effort dans la lutte contre le Covid-19, la France se doit de montrer fermement son opposition à cette annexion.

Notre pays doit reconnaître que le peuple palestinien est fondé à se doter d’un État. Notre pays doit s’opposer, aux côtés des représentants de l’Union européenne, à ce projet d’annexion et prendre les mesures nécessaires pour que l’État d’Israël ne s’engage pas dans cette voie. Elle l’interroge donc sur la position de la France et les dispositions envisagées pour empêcher cette menace d’annexion.

Photo : A city under apartheid CC-by-nc par myheartinpalestineII

Accès à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger en période de confinement

Photo : PMA pour toutes CC-by par Ithmus https://flic.kr/p/247V7ph

J’ai été alertée par des femmes souhaitant poursuivre les protocoles de PMA débutés à l’étranger, interrompus par le confinement lié à la gestion de la crise santaire du covid-19. Voici la question écrite adressée au ministre Olivier Véran.

Si vous souhaitez apporter votre soutien à cette cause, vous pouvez signer la pétition en ligne disponible ici.

Question n° 16145 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 21/05/2020

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’accès à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger en période de confinement. Depuis le 17 mars 2020, les Françaises et les Français connaissent une restriction stricte de leurs déplacements quotidiens afin d’enrayer la propagation du virus Covid-19. A fortiori, les déplacements internationaux sont très fortement encadrés. Les femmes, seules ou en couple, ayant débuté un protocole d’assistance médicale à la procréation à l’étranger (AMP) subissent de plein fouet l’interdiction de ces déplacements.

Les conséquences de cette interruption sont lourdes et engendrent une inquiétude chez les femmes concernées et leurs familles : le temps perdu est une perte de chances de voir aboutir un prélèvement d’ovocytes, une fécondation ou une implantation d’embryon. Pire, pour les femmes pouvant bénéficier d’une prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale avant leurs 43 ans (au titre du traitement de l’infertilité par l’assurance-maladie), cette suspension fait peser le risque de ne plus bénéficier de ce remboursement.

Par ailleurs, d’un point de vue éthique, l’interruption d’un processus de PMA entamé de longue date n’est pas souhaitable : cette pause est de nature à décourager les futures mères et à remettre en doute le bien-fondé des choix personnels antérieurs. De la même manière que les établissements hospitaliers recommandent la poursuite des protocoles de soins programmés, dans la mesure du possible en période d’urgence sanitaire, il convient de permettre la poursuite des processus de PMA entamés à l’étranger. Les cliniques de PMA à l’étranger ont d’ailleurs repris leurs activités progressivement, dans le respect des contraintes d’hygiène.

Les mesures de déconfinement progressif qui entrent en application à compter du 11 mai n’autorisent toujours pas les déplacements à l’étranger pour poursuivre un protocole de PMA. Une suspension longue, sans horizon, de ces démarches familiales et médicales longuement réfléchies serait impensable, tout comme le serait le report lointain de la suite de l’examen du projet de loi n° 2658 (Assemblée nationale, XVe législature), modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique qui envisage d’autoriser la PMA pour les femmes seules et en couple dans notre pays.

Pour ces raisons de bienveillance avec les familles concernées, de respect des décisions individuelles prises, d’égalité de traitement avec les couples pouvant poursuivre une PMA en France, elle l’invite à déroger à l’interdiction de déplacement international pour les familles engagées dans un protocole de PMA avec une clinique à l’étranger.

Photo : PMA pour toutes CC-by par Ithmus

Le gouvernement doit garantir le droit à l’IVG

On the street again - Manifestation IVG

Nous sommes une soixantaine de député·e·s et sénateur·trice·s a avoir signé cette tribune parue dans Libération en date du 12 mai, afin de demander au gouvernement, qui s’oppose à chaque nouvelle tentative de modification de la loi par voie d’amendement par le Parlement, d’assouplir et d’allonger les délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse.

Tribune. «N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question.» Les mots de Simone de Beauvoir résonnent d’une manière saisissante à l’heure où la France entre périlleusement dans la phase de déconfinement, après cinquante-cinq jours de huis clos.

Il n’aura fallu que quelques jours pour que les associations de défense des droits des femmes et les professionnel·le·s de santé alertent des conséquences du confinement et de la réorganisation de notre système de santé sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Que ce soit la saturation des hôpitaux, la suppression de certaines opérations chirurgicales, ou encore le manque de masques dans les centres de planification, un certain nombre d’éléments laissaient à présager un recul de ce droit fondamental.

En dépit de ces nombreuses alertes, le droit à l’avortement est mis en danger au nom de «l’éthique», qui empêcherait le gouvernement de prévoir «dans l’urgence» des adaptations à la loi sur l’avortement.

Les prochaines semaines seront décisives. Les professionnel·le·s sont unanimes. Le huis clos familial s’est traduit par une aggravation significative des faits de violences et, dans le même temps, par l’impossibilité pour les femmes de consulter. D’importants retards de diagnostic et des demandes hors délais sont à prévoir.

Il est urgent de réagir, pour garantir le droit des femmes à disposer de leur corps, en assouplissant la loi pour prévoir :

– l’allongement des délais d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ;

– la simplification de l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales.

Nous, parlementaires de groupes politiques aux différentes sensibilités, avons porté des amendements en ce sens et le ferons à nouveau, dès cette semaine, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses mesures urgentes.

Les limites de notre droit d’amendement se sont traduites par l’impossibilité de les défendre. Aussi nous appelons le gouvernement à se saisir du sujet, pour que le recul des droits des femmes ne soit pas une conséquence collatérale de la crise sanitaire.

Les signataires : Albane Gaillot, députée du Val-de-Marne, NI ; Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise, PS ; Eric Alauzet, député du Doubs, LREM ; Delphine Bagarry, députée des Alpes-de-Haute-Provence, NI ; Erwan Balanant, député du Finistère, MODEM ; Ericka Bareigts, députée de la Réunion, PS ; Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère, PS ; Esther Benbassa, sénatrice de Paris, CRCE ; Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, PS ; Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, PS ; Marie-George Buffet, députée de Seine-Saint-Denis, GDR ; Emilie Cariou, députée de la Meuse, LREM ; Annie Chapelier, députée du Gard, NI ; Guillaume Chiche, député des Deux-Sèvres, LREM ; Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, LREM ; Mireille Clapot, députée de la Drôme, LREM ; Eric Coquerel, député de Seine-Saint-Denis, LFI ; Yves Daniel, député de la Loire-Atlantique, LREM ; Yolaine de Courson, députée de la Côte-d’Or, LREM ; Jennifer De Temmerman, députée du Nord, NI ; Nicole Dubré-Chirat, députée du Maine-et-Loire, LREM ; Stella Dupont, députée du Maine-et-Loire, LREM ; Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine, GDR ; Caroline Fiat, députée de Meurthe-et-Moselle, LFI ; Martine Filleul, sénatrice du Nord, PS ; Agnès Firmin Le Bodo, députée de Seine-Maritime, Agir ; Paula Forteza, députée des Français établis hors de France, NI ; Raphaël Gérard, député de Charente-Maritime, LREM ; Nadine Grelet-Certenais, sénatrice de la Sarthe, PS ; Sandrine Josso, députée de Loire-Atlantique, NI ; Hubert Julien-Laferrière, député du Rhône, NI ; François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône, L&T ; Michel Larive, député de l’Ariège, LFI ; Fiona Lazaar, députée du Val-d’Oise, LREM ; Marion Lenne, députée de Haute-Savoie, LREM ; Claudine Lepage, sénatrice des Français établis hors de France, PS ; Didier Marie, sénateur de Seine-Maritime, PS ; Michelle Meunier, sénatrice de Loire-Atlantique, PS ; Marjolaine Meynier-Millefert, députée de l’Isère, LREM ; Marie-Pierre Monier, sénatrice de la Drôme, PS ; Sébastien Nadot, député de Haute-Garonne, NI ; Danièle Obono, députée de Paris, FI ; Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire, L&T ; Mathilde Panot, députée du Val-de-Marne, LFI ; Valérie Petit, députée du Nord, LREM ; Claire Pitollat, députée des Bouches-du-Rhône, LREM ; Eric Pouillat, député de Gironde, LREM ; Loïc Prud’homme, député de Gironde, LFI ; Muriel Ressiguier, députée de l’Hérault, LFI ; Cécile Rilhac, députée du Val-d’Oise, LREM ; Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, PS ; Nathalie Sarles, députée de la Loire, LREM ; Gabriel Serville, député de Guyane, GDR ; Bénédicte Taurine, députée de l’Ariège, LFI ; Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe, PS ; Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime, NI ; Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire, PS ; Laurence Vanceunebrock, députée de l’Allier, LREM ; Michèle Victory, sénatrice de l’Ardèche, PS ; Patrick Vignal, député de l’Hérault, LREM ; Martine Wonner, députée du Bas-Rhin, NI ; Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, Modem ; Christine Pirès Beaunes, députée du Puy-de-Dôme, PS ; Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère, CRCE ; Jean-François M’Baye, député du Val-de-Marne, LREM ; Yves Daudigny, sénateur de l’Aisne, PS ; Gisèle Biémouret, députée du Gers, PS.

Photo : On the street again, par Jeanna Menjoulet

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

Forêt du Gâvre, Loire-Atlantique, CC-by-nc par Eugene Archer https://flic.kr/p/mfAjV6.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 7 mai 2020

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

La crise sanitaire de 2020 est l’une des plus graves crises en temps de paix que nous ayons connue depuis l’entre-deux-guerres avec des conséquences socioéconomiques particulièrement inquiétantes.

Elle a révélé les défaillances de notre modèle de développement porté par une mondialisation libérale ainsi que notre trop grande dépendance économique à l’égard d’autres pays. Elle en a également révélé ses fractures, sociales et territoriales sur fond de montée des inégalités et de persistance du chômage.

De profonds changements pour répondre à cette urgence environnementale et sociale sont attendus.

Le groupe Socialiste et Républicain avait engagé il y a plusieurs mois une réflexion sur de la problématique des biens communs autour de la sénatrice Nicole Bonnefoy.

La notion de biens communs permettant de questionner le droit de propriété et de pointer la défaillance des mécanismes de marché. Les biens communs sont un outil politique indispensable pour concevoir de nouvelles formes d’organisation économique et sociale plus solidaires et pour penser l’après crise. À la différence des biens privés, les biens communs (comme la nature, par exemple) ne peuvent être appréhendés comme de simples marchandises et appellent d’entrée de jeu une gestion collective.

Face à la crise sociale et écologique profonde et en réponse à un besoin de transformation, l’approche en termes de « communs » permet précisément de repenser nos modes de production, de consommation, et d’organisation de nos sociétés pour réinventer un modèle du vivre ensemble soutenable, socialement inclusif, démocratiquement participatif et préservant la valeur et la richesse créées par le « commun ».

Ce travail de réflexion s’est traduit ces dernières semaines par la rédaction et le dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle.

En effet, repenser nos modes de production et de consommation, nécessite de se confronter aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété qui peuvent constituer des obstacles aux innovations et ruptures que nous devons engager pour construire le monde d’après. Face aux firmes multinationales globalisées mettant en concurrence les normes fiscales, sociales et environnementales nationales, le parlement se doit d’imposer des normes coercitives et restrictives pour le respect de l’intérêt général et des biens communs.

Il faut notamment trouver un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprise avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la souveraineté alimentaire.

La proposition de loi de Nicole Bonnefoy, vise à inscrire les biens communs dans la Constitution afin de garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. Elle propose de déterminer les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété ou de la liberté d’entreprendre respecte les biens communs ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être limité.

Photo : Forêt du Gâvre, Loire-Atlantique, CC-by-nc par Eugene Archer.

Communiqué du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

prorogation état d'urgence santiaire covid19

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 6 mai 2020

Hier au Sénat, le groupe Socialiste et Républicain du Sénat, n’a pas souhaité accorder son soutien au gouvernement sur sa gestion de la crise sanitaire et sur sa stratégie de déconfinement. Ce message d’alerte appelait à un changement de méthode et des clarifications essentielles sur des sujets majeurs pour les Français : écoles, transports, chômages, masques, tests…

Aujourd’hui, le texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire sort du Sénat sensiblement amélioré.

Sur l’article 6, le groupe Socialiste et Républicain a marqué son attachement à la nécessité de lutter efficacement contre ce fléau du covid19, mais également à la nécessité, non moins impérieuse, de défendre les libertés publiques et de protéger la vie privée.

Il a ainsi apporté son concours à la définition des garanties importantes inscrites dans le texte débattu en séance publique (refus d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances, refus du système Stop-Covid, décret conforme à l’avis de la CNIL…).

Il regrette de n’avoir, en revanche, pas obtenu les garanties qu’il souhaitait sur les conditions de mise en œuvre des mesures de quarantaine et d’isolement.

Le groupe Socialiste et Républicain restera particulièrement vigilant face à la mise en œuvre de ces mesures et à l’équilibre entre libertés publiques et protection sanitaire collective.

Concernant la responsabilité pénale des maires, en première ligne pour mettre en œuvre les injonctions multiples et contradictoires du gouvernement, le groupe socialiste a fait ses propositions pour leur garantir un cadre juridique clair. Il ne s’agit pas d’exonérer les acteurs publics de leur responsabilité mais de situer la responsabilité à son juste niveau. Et en l’espèce, puisque c’est l’État qui décide de tout et tout seul, il ne peut reporter sa responsabilité sur les élus locaux.

Le Sénat a pu trouver une solution globalement satisfaisante malgré l’opposition du gouvernement qui a témoigné une fois de plus de son mépris pour les préoccupations des élus locaux.

Le Sénat a su également se rassembler pour adopter notre amendement sur les femmes victimes de violences conjugales qui ne peuvent être placées et maintenues en isolement dans le même logement que l’auteur des violences.

Les mesures pour faire face à la crise sociale et économique manquent cruellement dans le texte. C’est pourquoi nous avons proposé un « pack » de mesures pour répondre à l’urgence sociale. Mais pour le gouvernement il est urgent d’attendre.

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicain à l’issue des débats ont fait le choix de s’abstenir. Par ce vote, ils souhaitent préserver les avancées obtenues et ne pas fermer la porte à un dialogue constructif.

Ils exerceront, avec plus encore de vigilance, leur mission de contrôle de l’action du gouvernement dans la période qui s’ouvre. Ils seront particulièrement attentifs aux mesures touchant les Français les plus fragiles et les libertés publiques qui, dans une période difficile, ne doivent pas passer au second plan.