J’aime pas : la droite entaille profondément l’ouverture de la PMA au Sénat

Au cours des trois premières journées d’examen du projet de loi de bioéthique, la droite sénatoriale a mené un combat acharné contre toute tentative d’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP).

Si le groupe Les Républicains mené par Bruno Retailleau, a échoué, de prime abord, dans sa tentative de suppression de l’article premier sur l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, la suite des débats n’a pas permis de corriger les manquements du texte : la PMA est certes autorisée pour les couples de femmes, elle est aussi ouverte aux femmes seules, en revanche, la droite a fait le plein de voix pour empêcher la prise en charge de ces actes médicaux par la sécurité sociale. Avec les sénatrices et sénateurs socialistes, nous regrettons cette situation qui exclut socialement une partie de la population de l’accès à ce droit nouveau.

Mardi et mercredi, j’ai profité des débats pour faire valoir ma vision, élargie, juste et non discriminatoire, de lassistance médicale à la procréation : j’ai défendu tour à tour plusieurs amendements visant à :

Ouvrir l’AMP aux hommes trans (né avec un corps de femme et pouvant être en capacité biologique de porter une grossesse) : le Sénat a écarté cette hypothèse.

Permettre la PMA post-mortem, en autorisant la poursuite d’un projet parental par AMP après le décès du conjoint, avec ses gamètes ou l’embryon déjà fécondé antérieurement au décès. Au terme de près de deux heures de discussion, un vote très serré n’a pas permis cette avancée. Je le regrette d’autant plus qu’il risque de faire perdurer des situations paradoxales, humainement assez insupportables. Une femme qui aura débuté un projet parental avec son compagnon (au stade du prélèvement de spermatozoïdes, voire au stade ultérieur de la fécondation in vitro d’un embryon) ne pourra pas poursuivre la PMA (insémination, voire implantation de l’embryon) ; en revanche, l’AMP étant permise aux femmes seules, il pourra lui être proposé de concevoir un enfant avec un donneur tiers ou par l’implantation d’un embryon tiers. Une réelle injustice !

Permettre de réaliser la PMA avec les gamètes disponibles au sein du couple : ceci aurait permis, notamment, d’ouvrir la procréation aux femmes trans (née avec un corps d’homme et disposant de gamètes mâles) ou permettre la technique de FIV-ROPA (voir ci-dessous). Rejeté par le Sénat.

Permettre, lors d’une AMP dans un couple de femmes, que l’une des deux donne son ovocyte tandis que l’autre mène la grossesse à son terme. Cette technique dite FIV-ROPA (fécondation in vitro avec réception des ovocytes de la partenaire), permise en Espagne, qui engage fortement les deux femmes dans le projet de maternité, est donc attendue par certains couples. En outre, il permet de remédier à d’éventuels problèmes d’infertilité chez l’une des deux partenaires. Technique écartée par le Sénat.

Néanmoins, le Sénat a adopté hier, à 160 voix pour et 116 voix contre, l’article premier, franchement limité.

Aujourd’hui, le Sénat a consacré plusieurs heures de débat à l’article 2, qui prévoit d’autoriser l’autoconservation des ovocytes. Au cours des discussions, nous avons encadré cette pratique qui constitue une avancée pour la prévention de l’infertilité. Au final, une fois de plus, le Sénat a rejeté l’article 2 ainsi modifié.

Désormais, il faudra compter sur l’ouverture de l’Assemblée nationale pour rétablir, en deuxième lecture, un texte de progrès, permettant la prise en charge financière de l’AMP.

La semaine prochaine, les débats seront consacrés à des notions qui relèvent plus spécifiquement de la bioéthique : encadrement de la recherche sur les cellules souches, sur l’embryon, la modification du génome. À suivre…

Le Sénat débute l’examen du projet de loi bioéthique : découvrez mon intervention en vidéo

intervention Sénat bioéthique 21 janvier 2020

Je suis intervenue, ce mardi 21 janvier, en séance publique du Sénat, lors de la discussion générale du projet de loi bioéthique. En préambule aux débats qui nous occuperont dans les jours à venir, j’ai présenté ma vision des enjeux d’éthique biomédicale.

Je reviendrai ici plus tard sur les amendements que je dépose afin d’étendre largement l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes.

Intervention de Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique, prononcée en séance publique du Sénat le mardi 21 janvier 2020.

Vous trouverez ci-dessous le texte de cette intervention. Seul le prononcé fait foi.

Cher·e·s collègues,

Nous débutons l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.
C’est l’aboutissement de nombreux travaux et de nombreux débats publics qui ont eu lieu à travers toute la France.

Depuis 1994, nous, parlementaires, sommes amené·e·s à inscrire dans la loi la façon dont la société entend encadrer les pratiques médicales et la recherche sur la vie.

L’enjeu est de taille : trouver un point d’équilibre pour mieux soigner et ne pas freiner les innovations scientifiques tout en veillant à protéger le plus précieux, notre humanité. Tel est notre rôle. Et il n’est pas simple.

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Censure de la charte sociale des travailleurs des plateformes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Mobilités

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 20 décembre 2019

Le groupe socialiste et républicain du Sénat se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 44 de la loi LOM concernant la charte sociale des travailleurs des plateformes numériques.

En donnant raison aux sénateurs socialistes, le Conseil Constitutionnel inflige un camouflet important au gouvernement qui a bafoué les principes fondamentaux du droit du travail.

En rappelant que fixer « les caractéristiques essentielles du contrat de travail », par exemple la qualité du service rendu ou les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité du travailleur, relève exclusivement de la loi, il donne une leçon élémentaire au gouvernement en matière de droit du travail.

Non, le gouvernement ne peut pas se défausser de ses responsabilités, en laissant la main au marché et au privé pour réguler les relations de travail dans la nouvelle économie numérique.

Le droit du travail existe encore : ses principes fondamentaux, en particulier ceux caractérisant le lien de subordination, relèvent du législateur et le Conseil Constitutionnel vient de le signifier clairement au gouvernement d’Emmanuel Macron.

C’est une victoire importante des sénatrices et sénateurs socialistes contre les régressions sociales imposées par ce gouvernement.

Le groupe socialiste et républicain, qui a déposé une proposition de loi fondée sur le principe du salariat des travailleurs des plateformes numériques et visant à rétablir leurs droits sociaux entend bien conforter cette victoire, lors de sa discussion en séance, au Sénat, le 21 janvier 2020.

Photo : Delivroo par Jon Crel CC-by-nc-nd

Engagement et proximité : un texte utile mais inachevé

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 18 décembre 2019

Engagement et proximité : un texte utile mais inachevé

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté ce jour le projet relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

L’ambition de ce texte était de rénover la démocratie locale et d’apporter aux élu·e·s un soutien à la hauteur de l’investissement qu’ils consacrent à nos concitoyen·n·e·s et à leurs mandats

Les élu·e·s espéraient beaucoup. Le texte n’est pas à la hauteur de cette attente. 

S’il permettra bien de mettre fin à quelques difficultés du quotidien pour les maires et leurs équipes, c’est avant tout un texte correctif à défaut d’être véritablement structurant.

Qu’il s’agisse d’améliorer la représentation des maires des petites et moyennes communes au sein des intercommunalités, de rendre effective la parité à compter du renouvellement de 2026 ou de mettre en place les conditions qui permettent de concilier la vie d’élu·e local·e et la vie professionnelle, aucune avancée décisive n’a été au rendez-vous.

Des mesures concrètes directement issues des propositions des sénateurs et sénatrices socialistes méritent d’être soulignées.

La place et le rôle des maires dans l’intercommunalité seront confortés. La conférence des maires deviendra la règle commune si tous les maires ne sont pas membres du bureau. Les élu·e·s locaux·les disposeront par ailleurs d’un droit d’initiative pour demander la révision du schéma départemental de coopération intercommunale.

L’information des élu·e·s concernant les enjeux de sécurité pour leur commune sera renforcée. L’obligation pour le·la préfet·e de venir présenter chaque année, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune en illustre cette évolution.

Les sénateurs et sénatrices socialistes ont permis de consolider certains droits et d’en introduire de nouveaux.

Nous avons garanti que la revalorisation des indemnités des maires et des adjoint·e·s sera automatique.

Par ailleurs, tous les adjoint·e·s bénéficieront du droit de suspension de leur contrat de travail et de leur réintégration dans l’emploi à l’issue de leur mandat. Tous les élu·e·s pourront bénéficier d’une formation au cours de la première année de leur mandat. Et les conseiller·e·s communautaires en situation de handicap pourront se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mandat.

Ce texte est loin d’épuiser le champ des améliorations possibles en matière de démocratisation des fonctions électives. Nous déplorons que la parité, grande cause du quinquennat, ait été complètement sacrifiée malgré les nombreuses initiatives du Groupe socialistes et républicains. Sur la base des propositions que nous avons formulées à l’occasion de l’examen de ce texte, c’est un projet global et ambitieux que nous formulerons au printemps 2020.

Maternité de Nantes évacuée suite à des gaz lacrymogènes : en finir avec la disproportion de la réponse policière

Mardi 17 décembre 2019, en matinée : le défilé contre la réforme des retraites salue le personnel mobilisé de la maternité du CHU de Nantes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le mardi 17 décembre 2019

Maternité de Nantes évacuée suite à des gaz lacrymogènes : en finir avec la disproportion de la réponse policière

Ce jour, en marge de la massive mobilisation des salarié·e·s en réaction à la réforme des retraites, Nantes a assisté à une nouvelle disproportion de la réponse policière aux mouvements de foule :

Après le rapport du Défenseur des Droits qui pointait un usage disproportionné des lanceurs de balles de défense (LBD), paru en janvier 2019 ;

Après la dispersion de la fête de la musique quai Wilson à Nantes le 21 juin 2019, qui a conduit au pire, la noyade de Steve Maia Caniço ;

La répression du mouvement social par la police s’est à nouveau exprimée de façon brutale et clairement disproportionnée. Des femmes enceintes accueillies à la maternité de Nantes – ainsi que le personnel employé dans ce service – ont été gêné·e·s par les tirs massifs de gaz lacrymogènes aux abords immédiats du CHU. Selon Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique : « Une vingtaine de chambres ont dû être évacuées : ce n’est pas acceptable. Cette mise en danger est odieuse. »

Michelle Meunier réitère son appel émis en juin dernier :

« La doctrine du maintien de l’ordre sur les foules doit nous interroger : la disproportion est de rigueur, l’usage de plus en plus systématique de la force est tout aussi inacceptable que manifestement contreproductif. Cette violence publique de moins en moins légitime éloigne nos concitoyen·ne·s des forces de police et de gendarmerie, elle cultive l’incompréhension, voire attise une haine envers ces fonctionnaires qui n’est pas de nature à apaiser le climat social.

Il est urgent de repenser les méthodes de maintien de l’ordre, de cesser l’escalade de la violence. Dans ce type de situation, c’est au plus fort de montrer un signe d’apaisement. L’État doit montrer l’exemple. Le ministre de l’Intérieur doit modifier profondément les ordres communiqués aux préfet·e·s. Il devra en répondre politiquement. »

Photo : Mardi 17 décembre 2019, en matinée : le défilé contre la réforme des retraites a salué le personnel mobilisé de la maternité du CHU de Nantes.

Non au recul de l’âge de la retraite à 64 ans !

Manifestation contre la réforme des retraites, le mardi 10 décembre à Nantes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 11 décembre 2019

Non au recul de l’âge de la retraite à 64 ans !

Le premier ministre vient d’exposer les propositions du gouvernement pour sa réforme des retraites.

Pour le groupe socialiste et républicain du Sénat, cette présentation, loin d’apaiser les craintes, les confirme.

L’objectif affiché de justice sociale n’est qu’un leurre. Le véritable but est encore une fois de faire des économies, comme achève de l’attester le recul de l’âge de la retraite à 64 ans.

La question de la pénibilité a été niée, dès le début du quinquennat, avec la suppression du compte pénibilité mise en place en 2014. Elle revient aujourd’hui sous une forme floue et minimaliste qui ne compensera pas la différence d’espérance de vie de 13 ans entre un cadre supérieur et un ouvrier.

Si le gouvernement a besoin d’acheter la paix sociale en épargnant les plus de 45 ans, c’est que sa réforme n’est pas bonne.

L’alternative, travailler plus ou gagner moins, n’est ni une liberté ni un projet de vie !

Le premier ministre proclame vouloir favoriser le dialogue et laisser une large place à la négociation tout en les conditionnant à une trajectoire d’équilibre financier. Mais le gouvernement appliquera-t-il la même méthode que pour réforme de l’assurance-chômage ? À savoir, annonces d’objectifs positifs, appel à la négociation entre les partenaires sociaux, puis assignation aux syndicats d’une feuille de route budgétaire intenable et finalement reprise en main par l’exécutif avec l’application brutale d’une réforme injuste qui crée beaucoup de perdants et très peu de gagnants.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, c’est toujours non !

Photo : manifestation contre la réforme des retraites, le mardi 10 décembre à Nantes.

Le groupe socialiste et républicain du Sénat a voté, sans surprise, contre le projet de loi de finances pour 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 10 décembre 2019

Pour le Groupe socialiste, le texte n’est pas à la hauteur des enjeux économiques et sociaux et de l’urgence climatique. Les sénatrices et sénateurs socialistes ont fait des propositions ambitieuses pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui tant au niveau des recettes que des dépenses, présentées dans un contre-budget rendu public. Ils souhaitaient instaurer un ISF rénové ou encore un impôt sur le revenu plus progressif afin de répondre aux demandes de justice sociale de nos concitoyens. Mais le Gouvernement s’entête avec sa politique économique à destination des plus aisés, ignorant l’accroissement des inégalités dans notre pays et ses conséquences sociales.

Bien sûr, sur un texte comme le PLF, tout le monde pourra trouver quelques points qui ne posent pas difficulté, et le Groupe socialiste et républicain a ainsi approuvé les crédits de 11 missions. Sur la mission « Défense », notamment, le Groupe socialiste salue le respect des engagements pris par le Gouvernement à la suite du travail engagé sous la Présidence Hollande. 

Toutefois, sur plus deux tiers des missions, le Groupe socialiste s’est opposé au Gouvernement et à la droite sénatoriale. Quelques missions budgétaires sont très révélatrices à cet égard :

– le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche quasiment stable, n’est ainsi pas à la hauteur de la précarité à laquelle sont confrontés beaucoup d’étudiants.

– Si les crédits de la Mission écologie sont d’apparence stables, ils ne sauraient cacher une diminution lourde des moyens. En effet, on note une baisse de 2.491 emplois pour 2020, et près de 5.000 suppressions de postes à l’horizon 2022, alors que les défis de la transition écologique nécessitent des moyens humains importants.

– Sur la mission Cohésion des territoires, le logement est, une nouvelle fois, une simple variable d’ajustement. En effet, les coupes ont été particulièrement violentes dans le secteur HLM qui a perdu 1,3 milliard d’euros en 2018 puis en 2019 et 2020. En raison de cette politique, l’investissement dans les logements sociaux est trop souvent freiné.

Le Gouvernement trompe les Français. La « revalorisation » des prestations sociales proposée (notamment APL et l’allocation adultes handicapés) était une farce, avec une hausse de 0.3 % alors que l’inflation pour 2020 sera de 1.3 %. En 2020, comme en 2018 et en 2019, les Français les plus fragiles vont mécaniquement perdre du pouvoir d’achat. Le Groupe socialiste a réussi à faire adopter un amendement s’opposant à cette mesure et qui rétablit une juste indexation sur l’inflation.

La semaine dernière et encore aujourd’hui, un mouvement de grève sans précédent a eu lieu. Les Français se sont massivement mobilisés contre la réforme des retraites mais aussi en filigrane contre les orientations libérales de la politique menée. Ce budget est la traduction de la politique injuste menée par le Gouvernement, avec le soutien de la droite sénatoriale.

Le « en même temps » du Gouvernement, c’est dénoncer d’une main les supposés « privilèges » des Français, avec la désindexation des prestations sociales, la réforme du Code du travail, la réforme de l’assurance chômage ou encore la réforme des retraites… et caresser dans le sens du poil, de l’autre main, les plus aisés de nos concitoyens.

J’aime pas : la réforme des APL fera des perdants chez les jeunes actifs, dès janvier 2020

2018-10-05 - CAF Loire-Atlantique 7

Les simulations fleurissent dans les foyers de jeunes travailleurs (JFT) et elles ne rassurent pas sur l’avenir des jeunes actifs qui entrent sur le marché du travail.

Dès janvier 2020, les allocations personnalisées au logement (APL) vont subir une réforme de leur mode de calcul. Auparavant calculées sur la base des revenus de l’année N – 2, et allouées pour une année complète, elles seront désormais recalculées tous les trois mois et fondées sur les revenus des 12 derniers mois écoulés.

Si le gouvernement a pris la précaution de ne pas inclure les étudiant·e·s et les apprenti·e·s dans cette réforme du mode de calcul, les jeunes travailleur·euse·s seront concerné·e·s. Celles et ceux qui ne peuvent compter sur le soutien financier de leur famille, qui résident en foyer de jeunes travailleurs, seront durement touché·e·s par cette réforme.

Jusqu’à présent, le versement sur une année des APL à taux plein (parfois en parallèle avec les premiers versements de salaires) permettait aux jeunes de conquérir une autonomie, d’équiper leur foyer, d’acheter un véhicule… Désormais, la remise à jour tous les trois mois les privera de ressources précieuses. Les professionnel·le·s des FJT parlent d’un effet « starter pack », un coup de pouce à l’entrée dans la vie active, à la première installation qui risque de s’éteindre.

Prenons l’exemple d’une jeune de 20 ans habitante d’une résidence sociale à Nantes (elle verse une redevance de 400 € /mois) : elle était sans ressources en 2018, ce qui lui permet de bénéficier des APL à hauteur de 366 € par mois. En 2019, elle perçoit un salaire à temps partiel de 654 € mensuels, en 2020 ce salaire sera revalorisé à 775 € par mois. Avant réforme, elle aurait eu un reste à vivre de 741 € par mois. Avec l’application de la réforme, ce reste à vivre va chuter de trimestre en trimestre entre 573 € et 540 € par mois, faisant plus qu’annuler la revalorisation de son salaire.

L’économie réalisée sur un an s’élèvera à 2 214 € aux dépens de cette apprentie.

Cet arbitrage gouvernemental pourrait générer 1,5 milliard d’euros d’économies pour les allocations familiales et concerner près de 600 000 jeunes perdant·e·s.

Cette réforme va à contre-courant des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, mais comment s’en étonner ?

Le mardi 3 décembre au Sénat, le sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine Jean-Louis Tourenne a défendu un amendement socialiste en faveur de l'augmentation du budget logement pour permettre le versement des APL plancher pour les moins de 25 ans précaires.
Le mardi 3 décembre au Sénat, le sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine Jean-Louis Tourenne a défendu un amendement socialiste en faveur de l’augmentation du budget logement pour permettre le versement des APL plancher pour les moins de 25 ans précaires.

À noter : hier, au Sénat, les socialistes ont proposé d’augmenter le budget du logement de 700 000 euros afin de neutraliser les effets de cette réforme des APL pour favoriser la primo-installation. Le gouvernement s’y est opposé et la majorité sénatoriale LR a voté contre.

Photos : CAF de Loire-Atlantique, photo prise par l’équipe parlementaire. Sénat : capture d’écran http://videos.senat.fr/.

Edit du 06/12/2019 : la première version de ce billet mentionnait l’exemple d’une apprentie et expliquait que la réforme du mode de calcul s’appliquait à cette population. Après vérification, il s’avère que les apprenti·e·s en sont exclus. L’exemple a été retravaillé pour évoquer la situation d’une jeune active à temps partiel.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en nouvelle lecture : un nouveau rendez-vous raté pour l’hôpital !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 30 novembre 2019

Malgré quelques avancées intégrées en nouvelle lecture, le Groupe socialiste confirme son opposition au texte.

Ce projet de loi de financement de la Sécu ne répond toujours pas aux besoins du moment, en particulier sur la crise sans précédent de l’hôpital et sur la question de la dépendance.

Pour l’hôpital, la traduction dans le PLFFS des annonces du premier ministre le
20 novembre, est particulière décevante. Le Gouvernement passe une nouvelle fois à côté de la réalité des besoins.

Le Groupe socialiste regrette vivement que :

– les demandes de revalorisations salariales se transforment en primes, qui ne concernent que l’Ile-de-France qui plus est, sans aucune augmentation du point d’indice, ce qui était l’une des principales revendications des infirmiers et
aides-soignantes dont les salaires sont parmi les plus bas de l’Union européenne ;

– que ne soit pas mis fin aux fermetures de lits ;

– qu’il n’y ait pas d’augmentation des effectifs pour faire face à la surcharge de travail devenue la norme et reconnue au plus haut niveau de l’État.

Enfin, contrairement à l’effort « historique » annoncé par le Gouvernement sur l’hôpital, les nouveaux moyens financiers proposés ne correspondent pas à cette attente. L’annonce d’1,5 milliard d’euros sur trois ans, déjà insuffisante, se traduit dans la réalité du texte, par seulement 700 millions d’euros de nouveaux crédits pour l’hôpital. C’est donc sans surprise que les personnels hospitaliers sont une nouvelle fois mobilisés aujourd’hui.

Enfin, en ne compensant pas les exonérations de cotisations, le Gouvernement fragilise notre système de santé en créant artificiellement un déficit. Pour Yves Daudigny, chef de file des sénatrices et sénateurs socialistes sur le texte : « cette non-compensation n’est pas un simple acte technique mais, un changement complet de philosophie de la « Sécu » qui évolue vers une institution à l’anglo-saxonne d’assistance aux plus défavorisés, détruisant un pilier de solidarisation de la société et une source de démocratie sociale. »