Dette sociale et autonomie : deux textes qui méritent toute notre vigilance

Mercredi 1 juillet 2020, le Sénat examinait en première lecture les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Dans ce cadre, je suis intervenue en discussion générale sur la notion d’autonomie dont l’introduction à l’Assemblée nationale par voie d’amendement de la création d’une 5 ème branche de la Sécurité sociale.

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Proposition de loi socialiste de fonds d’indemnisation des malades de la covid-19 : majorité sénatoriale comme gouvernement contre une prise en charge exceptionnelle des conséquences d’un évènement lui-même exceptionnel !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 25 juin 2020

Cette proposition de loi était l’aboutissement d’un travail de longue haleine mené par la sénatrice Victoire Jasmin, avec des victimes, des organisations syndicales, d’aide aux victimes et des professionnel·le·s de santé.

Dans la lutte contre la pandémie de la COVID 19, le personnel soignant et d’entretien, mais aussi les pompiers, les forces de l’ordre et de sécurité ou les employé·e·s des magasins ont une activité essentielle qui se révèle, en ces temps d’épidémie, prioritaire et nécessaire pour le pays tout entier. Il ne faudrait pas oublier dans cette liste, les bénévoles qui ont continué·e·s à s’occuper des plus vulnérables de nos concitoyen·ne·s, ce que ne permet pas la seule reconnaissance en maladie professionnelle.

Dans ce contexte de crise sanitaire et sociale, il appartient à la puissance publique de garantir une indemnisation des malades de la Covid-19 décédé·e·s ou conservant de graves séquelles et qui ont contracté·e·s la maladie dans le cadre de leur activité.

A cette fin, la proposition de loi créait un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes du « Covid-19 », qu’elles soient salariées du privé, agents de la Fonction publique, indépendant·e·s ou bénévoles, dès lors qu’elles ont apporté leur précieux concours dans la lutte contre l’épidémie.

Le texte s’inscrivait dans une volonté d’élargir le champ des bénéficiaires d’une indemnisation, au-delà même de la reconnaissance de la Covid 19, en maladie professionnelle.

Comme l’a souligné en séance Victoire Jasmin, auteure de la proposition de loi :
« je vous propose un outil simple et juste, fondé sur des principes clairs et des critères objectivables, afin de permettre la réparation intégrale des préjudices subis par un nombre limité de personnes, des professionnel·le·s ou des bénévoles, qui ont dû poursuive leurs activités pendant le confinement et qui en sont décédé·e·s ou en gardent des séquelles graves de la covid-19 ».

Or, le gouvernement, suivi par la majorité sénatoriale, persiste à vouloir limiter l’indemnisation aux seul·e·s soignant·e·s. Pour les autres victimes c’est « circulez il n’y a rien à voir ! ».

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicains regrettent vivement que la droite sénatoriale et le gouvernement se soient opposés à un texte qui traduisait, en acte concret, la solidarité et la reconnaissance exprimées par les Français à l’égard de tou·te·s les travailleur·lleuse·s et bénévoles qui ont risqué leur vie dans la lutte contre l’épidémie.

La droite et le centre s’opposent à la proposition socialiste de création d’un fonds d’indemnisation des victimes du Covid-19

Intervention en séance : création d'un fonds d'indemnisation Covid-19

Jeudi 25 juin 2020, je suis intervenue en séance publique du Sénat lors de l’examen de la proposition de loi socialiste de ma collègue Victoire Jasmin, visant à mettre en place un fonds d’indemnisation des victimes du Covid-19. Vous trouverez ci-dessous les propos que j’ai tenus en discussion générale, au nom du groupe socialiste.

Au terme des débats, la droite sénatoriale et les centristes ont rejeté ce texte, soutenu par les socialistes et les communistes. Une décision au diapason du gouvernement, profondément regrettable.

Intervention en séance publique lors de l’examen de la proposition de loi socialiste déposée par Victoire Jasmin, visant à mettre en place un fonds d’indemnisation des victimes du Covid.
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Le Sénat adopte les propositions du groupe Socialiste et Républicain pour « une nouvelle ère de la décentralisation ».

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 25 juin 2020

Les sénateurs et sénatrices socialistes présentaient aujourd’hui, en séance publique, leurs propositions pour une « nouvelle ère de la décentralisation ».

Plus qu’un « nouvel acte », les sénateur·trice·s socialistes proposent une nouvelle appréhension de la décentralisation, rompant avec le conformisme qui existe en la matière.

Pour le sénateur Éric KERROUCHE, « nous sommes à la fin d’un cycle et des solutions inédites doivent voir le jour. La relance, comme la transition écologique, passent nécessairement par les territoires ».

Il s’agit, avec cette proposition de résolution, de dépasser la simple perspective organisationnelle et de répartition des compétences, pour mettre au cœur des propositions la finalité de la décentralisation. L’enjeu est de faire en sorte que les biens et services publics locaux soient distribués équitablement sur le territoire de telle façon qu’aucun·ne citoyen·ne ne soit jamais oublié·e, ou mis·e à la périphérie.

Pour les sénatrices et sénateurs Socialiste et Républicain, l’État doit concentrer son action sur ses compétences régaliennes, d’infrastructures nationales et de solidarité, supprimer les doublons inutiles entre État déconcentré et collectivités décentralisées et mettre fin au processus de création d’agences qui signe le démembrement de l’État.

En parallèle, un puissant mouvement de décentralisation doit être engagé. Il faut rétablir aux régions le pilotage de la politique de l’apprentissage et leur confier celle du service public de l’emploi, affirmer le rôle du département pour les solidarités et l’ingénierie locale, conférer une place plus affirmée aux élu·e·s locaux·les dans la gestion des hôpitaux, a notamment défendu le sénateur Didier MARIE, pour qui il faut également remettre à plat la relation financière entre l’État et les collectivités.

« Il faut que les collectivités deviennent des actrices à part entière, pas des figurantes dépendantes des dotations de l’Etat, qui récupèrent trop souvent de nouvelles compétences sans les moyens financiers nécessaires » a abondé le sénateur socialiste Jérôme DURAIN.

Mais au-delà, cette nouvelle ère de la décentralisation doit permettre de faire émerger un nouveau modèle, plus horizontal et plus coopératif, par l’expérimentation, la différenciation et la solidarité inter-territoriale.

Enfin, il faut achever la démocratisation des collectivités territoriales par le renforcement notamment de la parité et la mise en place d’un vrai statut de l’élu·e qui permettra de diversifier l’origine sociale du personnel politique tout en assurant les conditions de son renouvellement.

Les sénateur·trice·s du groupe Socialiste et Républicain se réjouissent de l’adoption de leur proposition de résolution. Ce soutien du Sénat vient valider une démarche à la fois ambitieuse et inédite et oblige le gouvernement à clarifier rapidement ses intentions concernant la loi « 3D ».

Abolition de la prostitution : pour Michelle Meunier, il faut pleinement appliquer la loi en Loire-Atlantique

Nantes rue Prémion, CC-by-sa par Pierre Hurtevent https://flic.kr/p/Jt1Ue

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 23 juin 2020, Nantes,

Abolition de la prostitution : pour Michelle Meunier, il faut pleinement appliquer la loi en Loire-Atlantique

Le 13 avril 2016, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées était promulguée après plus de deux ans de débats parlementaires. Pour Michelle Meunier, qui fut rapporteure de cette loi au Sénat, « cette grande loi abolitionniste a permis de changer le regard sur la prostitution et d’orienter l’action publique contre les oppresseurs et en soutien aux victimes ». La loi réprime les réseaux de traite et de proxénétisme et les clients de la prostitution, protège les personnes prostituées (accompagnement et réinsertion) et prévient le recours à la prostitution par l’éducation et la sensibilisation…

Quatre ans après sa promulgation, un rapport d’évaluation permet enfin d’en tirer des enseignements. Michelle Meunier en retient deux aspects essentiels : « lorsque la loi est correctement appliquée, ses bénéfices sont évidents : les victimes peuvent sortir de la prostitution, les clients prostitueurs sont interpellés et verbalisés. En revanche, le rapport pointe une très grande inégalité dans la répression de cette infraction et une application géographique erratique ».

Pour la sénatrice socialiste, il y a tout lieu de penser que la Loire-Atlantique échappe à la pleine application de la loi : « Le volet accompagnement est au point : une association agrée, financée par l’État, a aidé une dizaine de personnes prostituées à s’engager dans un parcours de sortie. Mais le volet répression de l’achat d’actes sexuels se heurte toujours à des oppositions intolérables : la police continue de mettre en doute le bienfondé de cette verbalisation. Le débat a eu lieu au Parlement, la loi a tranché et doit désormais s’appliquer ».

Photo : Nantes rue Prémion, CC-by-sa par Pierre Hurtevent

J’aime pas quand la parité est malmenée !

En lisant la presse locale cette semaine, j’ai eu la triste surprise de réaliser que pour certains élus locaux, l’impératif de parité au sein des exécutifs municipaux est une notion qui n’est pas encore tout à fait intégrée !

Sur le chemin de l’égalité qui est bien long, certaines avancées législatives ont permis de faire des bonds de géants. Car au delà de la parité, c’est la question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui est posée, surtout lorsque des maires évoquent encore aujourd’hui des arguments d’un autre temps, tels que le manque de disponibilité ou de compétences pour écarter des femmes aux postes d’adjointes.

Les premiers jalons en terme d’égalité ont été posés en 1983 avec une loi portée par Yvette Roudy. Ce texte impose alors comme principe de base, que dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, un travail égal donne droit à un salaire égal, que l’on soit un homme ou une femme. Il a également posé comme interdits, les injures sexistes.

Dans le domaine politique et pour les fonctions électives, c’est en 1999, qu’une loi constitutionnelle a érigé le cadre législatif comme outil permettant de favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». La Constitution le dit, il faut donc en passer par la loi.

Les textes se sont succédé en 2000 puis en 2007 obligeant les communes de plus de 1000 habitants, à composer des listes constituées, alternativement et à parts égales, de femmes et d’hommes.
Pour les scrutins départementaux, la parité a été imposée, en créant des binômes femme-homme élu·e·s pour représenter les cantons.
Dernière avancée en date et non des moindres, la loi « engagement et proximité » promulguée en décembre 2019 instaure pour les communes de plus de 1000 habitants, une obligation de parité pour la constitution des exécutifs locaux, à certains n’en déplaise.

Grace à ces textes, davantage de femmes ont accédé aux fonctions de conseillère municipale et d’adjointe. Pour autant, et malheureusement pour les fonctions de maire, là encore, la marche est encore haute : lors du scrutin de mars dernier, conclusif pour une très grande majorité des communes, seules 18,5 % des maires élues dans les communes de plus de 1000 habitants sont des femmes.

Cela me fait dire que le chemin de l’égalité est encore long, et que les combats à mener sont loin d’être gagnés. Mon livret « La parité. Une exigence ! » édité en 2014 est toujours, hélas, d’actualité !

Reprise des PMA post-confinement : Olivier Véran doit affiner sa réponse

Au cours d’une audition de la commission des affaires sociales du Sénat, j’ai interrogé cet après-midi le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran au sujet des conditions de reprise des parcours d’assistance médicale à la procréation pour les femmes qui ont interrompu ces protocoles durant le confinement.

Je lui ai rappelé son absence de réponse à mon interpellation courant mai.

Je lui ai notamment demandé de déroger à l’âge limite de 43 ans pour la prise en charge, par la Sécurité sociale, de ces actes médicaux, pour les femmes l’ayant dépassé de quelques mois du fait du confinement.

Je me réjouis particulièrement du début de sa réponse qui laisse entrevoir un arbitrage ministériel favorable à cette prise en charge pour les PMA réalisées en France. C’est d’autant plus encourageant que l’Agence de la biomédecine semble y être favorable mais que la CNAM s’y était opposée en mai dernier. Cette nouvelle annonce devra donc être suivie d’effets.

Concernant le second temps de sa réponse, le ministre a mentionné les PMA effectuées à l’étranger par des femmes françaises et a renvoyé à l’adoption du projet de loi bioéthique pour y répondre favorablement. Ceci traduit malheureusement une méconnaissance de la réglementation : de nombreux couples hétérosexuels peuvent d’ores et déjà engager des PMA à l’étranger et bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité sociale à ce titre. Les premières concernées apprécieront…

Mercredi 10 juin 2020, Michelle Meunier interroge le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reprise des parcours de PMA pour les femmes qui ont interrompu ces protocoles durant le confinement. Elle demande des dérogations à la prise en charge financière par la Sécurité sociale pour ces actes qui surviendraient après les 43 ans des femmes, du fait des délais engendrés par le confinement.

Pour en savoir plus sur le Centre national des Soins à l’Étranger (CNSE) : page sur le site ameli.fr

Frais d’inscription des étudiant·e·s étranger·e·s : non au tri social, l’urgence de l’égalité !

J’ai signé cette tribune intitulée « Bienvenue en France », dont l’initiative revient à l’UNEF et reprise par le journal Libération dans son édition du 10 juin.
Elle fait la lumière sur une injustice qui touchera cette jeunesse silencieuse que sont les étudiant·e·s étranger·e·s hors UE.

J’en reproduis ici le contenu et les premier·e·s signataires.

“Instaurer une forme d’équité financière”, ce sont les mots utilisés par
Edouard Philippe le 19 novembre 2018 pour justifier la multiplication par 16 des frais d’inscription des étudiant·e·s ne venant pas de l’Union Européenne.

Depuis 2019, les frais sont en théorie passés à 2770€ en Licence (contre 170€) et 3770€ en Master (contre 243€) pour tou·te·s les étudiant·e·s étranger·e·s hors UE. En pratique, cette réforme a été tellement rejetée qu’elle n’est presque pas appliquée. Universités d’Orléans, de Paris 2, de Rennes 1 et de Franche-Comté
voici les quelques établissements ayant appliqués la mesure pour l’année 2019-2020.

En octobre 2019, le Conseil constitutionnel est venu conforter ces refus: aucune sélection par l’argent ne doit être appliquée à l’entrée de nos formations. Seuls des frais d’inscription “modiques” peuvent être imposés. Le 12 Juin 2020, le Conseil d’État devra se prononcer sur le plan si hypocritement nommé “Bienvenue En France” et décider s’il s’agit de frais modiques ou non.

Dans les universités, personne ne veut de cette prétendue “équité financière”.

Personne n’en veut car elle est contraire à la vocation même de notre enseignement supérieur; permettre à toutes et tous d’accéder à une formation, former toute une population sans frontières de nationalité.

Personne n’en veut car elle reproduit les fameuses “inégalités de naissance” tant dénoncées par Emmanuel Macron lors de sa campagne mais qu’il ne fait qu’aggraver.
Personne n’en veut car elle repose sur l’idée préconçue selon laquelle les étudiant·e·s étranger·e·s seraient un poids pour notre pays. Il·elle·s font, à l’inverse, notre force : leur apport à la société française, même s’il n’est pas réductible à cette seule dimension économique, représente au contraire 1. 69 MM€ par an (1) alors que celle-ci ne leur donne même pas accès à la majeure partie des aides sociales.

Étudiant·e·s, enseignant·e·s, universitaires, syndicalistes, personnalités politiques, économistes, parlementaires, avocat·e·s, militant·e·s et citoyen·ne·s, par cette tribune nous refusons cette pseudo “équité financière”, réelle discrimination des étudiant·e·s étranger·e·s hors Union européenne.

Monsieur le Président, monsieur le Premier Ministre, nous sommes tou·te·s concerné·e·s par votre réforme. En effet, si “l’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde” comme le disait Mandela, vous transformez effectivement notre société en un cercle de plus en plus élitiste où les
universités se métamorphosent en clubs privés. Clubs ouverts uniquement aux pays considérés comme “intéressants”, et non pas à ceux du continent africain par exemple, où les étudiant·e·s devraient pouvoir “étudier chez eux”.

Nous n’acceptons pas l’enseignement supérieur des plus riches que vous nous imposez. Nous n’acceptons pas que deux étudiant·e·s dans la même salle de classe ne paient pas les mêmes frais pour assister exactement aux mêmes formations. Le savoir doit être libre, et ne connaître aucune frontière.

Nous sommes lassé·e·s de voir votre Gouvernement s’exonérer de sa responsabilité de financement de nos services publics. Les universités sont à bout. Elles manquent de moyens et faire payer les étudiant·e·s ne sera jamais la solution. Comment penser faire reposer sur les étudiant·e·s, quelle que soit leur nationalité, le “tiers”, voir bien davantage (2), du financement de leur propre formation ? Qui penserait à faire payer aux malades le “tiers” des frais engagés spécifiquement pour les soigner (du personnel médical, aux lits et infrastructures médicales en passant par les médicaments) ? Qui penserait faire payer aux enfants placé•e•s de l’Aide Sociale à l’Enfance le “tiers” de l’indemnisation des familles qui les accueillent ? Qui penserait à multiplier par 15 les prix des abonnements de transports pour financer le “tiers” du coût des rails ? C’est tout simplement mettre fin à la solidarité nationale, aux services publics financés par tou·te·s pour le bien de chacun·e. Cette solidarité, elle n’exclut pas en fonction de la nationalité.

La décision du Conseil d’État sera cruciale pour les étudiant·e·s étranger·e·s, mais aussi pour toute la société. Chacun·e attend de savoir si ses enfants, ses petits-enfants, ses neveux/nièces, ses cousin·e·s, ses frères et soeurs, auront à payer jusqu’à 3770€ pour étudier, et probablement bien plus demain.

Ces montants ne sont pas modiques.

3770€ c’est quasiment l’intégralité de l’argent donné à un·e boursier·e échelon 4 pour vivre durant TOUTE son année universitaire. 3770€ c’est en moyenne 8 mois et demi de loyer pour un·e étudiant·e logeant dans le privé . 3770€ c’est presque deux fois plus que ce que gagnent 59% 3 des français·es par mois (4).
3770€ c’est largement plus que le salaire moyen annuel au Maroc, premier pays d’origine des étudiant·e·s étranger·e·s en France (5).

A l’heure où la précarité étudiante ne cesse de progresser, où les récentes réformes n’ont cessé d’aggraver les choses, où beaucoup d’étudiant·e·s ont perdu des sources de revenus du fait du confinement, les étudiant·e·s ne peuvent pas et ne doivent pas payer plus.

Parce que nous sommes tou·te·s concerné·e·s, nous apportons notre soutien au recours porté par les syndicats d’étudiant·e·s, de personnels, d’enseignant·e·s et les associations d’étudiant·e·s étranger·e·s afin de faire annuler le plan “Bienvenue En France”.

Aux universités : continuez de résister face à cette réforme discriminatoire. A nos gouvernant·e·s, prenez vos responsabilités : n’attendez pas la sanction juridique pour abroger ce plan inique.

Premiers signataires :
ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), Guillaume Balas (Co-coordinateur de Génération.s), Ericka Bareigts (Députée de la Réunion, PS), Julien Bayou (Secrétaire National d’EELV), Eric Beynel (Co-secrétaire Général de SolidairEs), Julia Cagé (économiste), Laurence De Cock (Historienne, Université Paris-Diderot), Rokhaya Diallo (Journaliste et Réalisatrice), Elsa Faucillon (Députée des Hauts de Seine, PCF), FESSEF (Fédération des Etudiants et Stagiaires Sénégalais en France), David Flacher (Economiste), Cécile Gondard-Lalanne (Co-secrétaire générale de SolidairEs), Mélanie Luce (Présidente de l’UNEF), Grace Ly (Autrice), Philippe Martinez (Secrétaire Général de la CGT), Jean-Luc Mélenchon (Député des Bouches-du-Rhône, LFI), Claire Monod (Co-coordinatrice de Génération.s), NUS-UK (National Union Student of United Kingdom), Daniele Obono (Députée de Paris, LFI), Fabien Roussel (Secrétaire National du PCF et député du Nord), Dominique Sopo (Président de SOS Racisme), Maboula Soumahoro (Maîtresse de Conférence à l’Université de Tours), Benoit Teste
(Secrétaire Général de la FSU), Aurélien Taché (Député du Val d’Oise, EDS), Marie Toussaint (Députée Européenne EELV), Françoise Vergès (Politologue, militante féministe décoloniale antiraciste), UEAF (Union des Etudiants Algériens de France), UEVF (Union des Etudiants Vietnamiens en France), UGET (Union Générale des Etudiants de Tunisie), UESNF (Union des Etudiants et Stagiaires Nigériens en France), Simeng Wang (sociologue,chargée de recherche au CNRS).

(1) Chiffres de la Cour des comptes rapportés par Campus France : les étudiant·e·s étranger·e·s “coûteraient” 3 milliard d’euros à la France chaque année mais “rapporteraient” 4.69 milliards.
(2) Dans certaines filières, comme en Sciences Humaines, ces frais représentent bien plus que le tiers du coût de la formation et atteignent parfois le coût annuel complet.
(3) En 2016 d’après l’OVE, “Le logement étudiant”, octobre 2017.
(4) Moins de 2000 euros selon l’observatoire des inégalités en 2018.
(5) Données de la Banque Mondiale 2016.

Crise du COVID-19 : les sénateur·trice·s socialistes réclament un plan de relance pour l’agriculture afin de préserver la compétitivité de la Ferme France et préparer l’avenir

Agriculture CC par Albert Aschl

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 8 juin 2020

Crise du COVID-19 : les sénateur·trice·s socialistes réclament un plan de relance pour l’agriculture afin de préserver la compétitivité de la Ferme France et préparer l’avenir

Dans le cadre de la cellule « Agriculture et alimentation » de la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé – sénateur du Gers – a coprésenté le 4 juin 2020, un rapport tirant un bilan de l’impact de la crise du COVID-19 sur la filière alimentaire et agroalimentaire.

L’un des enseignements majeurs de ce rapport est que si la Ferme France a fait preuve d’une relative solidité durant cette crise, il ne faudrait pas en conclure qu’elle n’a pas été impactée : filières saisonnières très touchées, baisse des cours des matières premières, amputation des débouchés avec la fermeture de la restauration collective ou encore difficulté à trouver de la main d’œuvre saisonnière. A ce titre, elle doit bénéficier, comme d’autres secteurs, d’un plan de relance spécifique.

L’agriculture est en effet un secteur stratégique essentiel pour notre pays. La majorité de nos partenaires l’ont bien compris avec des plans de relances massifs : 16 Mds d’euros aux Etats-Unis, 4,7 Mds€ au Japon, 1 Md € en Pologne ou encore 650 M€ aux Pays-Bas… La réponse de l’Union européenne n’est, elle, pas à la hauteur des enjeux avec seulement 80 M€ débloqués, soit un peu moins de 8€ par exploitation.

Franck Montaugé, au nom de l’ensemble du groupe socialiste et républicain, demande donc au Gouvernement la mise en œuvre rapide d’un plan de relance spécifique – à hauteur de 1 milliard € a minima – pour notre filière agricole et agroalimentaire afin de préserver la compétitivité de nos exploitations.

Ce plan devra se traduire notamment par la création d’un mécanisme de compensation des pertes de production pour les filières les plus touchées, des aides au stockage et à la distillation ainsi que des exonérations importantes de charges sociales pour les plus touchés.

L’ampleur de la crise sanitaire actuelle et son caractère inédit ont également mis en exergue les faiblesses de souveraineté alimentaire de notre modèle actuel. Ce plan devra donc également préparer l’avenir en s’attachant à relocaliser certaines de nos productions pour renforcer notre autonomie, mobiliser la commande publique pour valoriser le Made In France, accélérer les transitions agricoles et renforcer la résilience de nos exploitations pour s’adapter au monde dans lequel nous vivons. Des mécanismes de suramortissement ou de crédit d’impôt visant à réduire les coûts d’investissements nécessaires à l’atteinte de ces objectifs devront être pensés.

L’absence d’un plan de relance agricole français d’envergure mettrait à mal la compétitivité de la Ferme France face à des partenaires économiques qui, eux, en bénéficient déjà. En outre, il démontrerait une forme de désintérêt du Gouvernement pour une filière française d’excellence dont la préservation apparait aujourd’hui plus que jamais vitale.

Photo : Agriculture CC BY-NC-SA 2.0 par Albert Aschl

Justice fiscale : une nouvelle fois, le gouvernement et la droite sénatoriale refusent d’envisager une imposition plus progressive du capital

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 3 juin 2020

Justice fiscale : une nouvelle fois, le gouvernement et la droite sénatoriale refusent d’envisager une imposition plus progressive du capital.

Le Groupe Socialiste et Républicain avait inscrit ce jour dans son ordre du jour réservé une proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19.

Pour Vincent Eblé, auteur de la proposition de résolution, « Dans les circonstances actuelles, seul le capital est mobilisable : ni les revenus ni la consommation ne le sont. Rejeter une réflexion sur l’imposition du capital est un non-sens économique absolu. »

Patrick Kanner l’a souligné en séance : « La réalité qu’occulte le gouvernement, c’est que ce niveau de prélèvement en France est lié à un périmètre d’intervention de l’État plus large que chez nos voisins. C’est une question de choix de société. »

Enfin, pour Sophie Taillé-Polian : « Aujourd’hui on voit émerger deux visions de la participation des plus riches, l’impôt ou l’acte philanthropique. Mais la différence entre les deux, c’est ce qu’on appelle la démocratie. C’est le fait que ce sont les élus du peuple qui décident qui est prélevé, de combien et pourquoi faire. »

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains regrettent que cette proposition ait été rejetée. En effet, le format d’une résolution permettait d’échanger, non pas sur des mécanismes précis qui auraient pu être clivants, mais sur les grands principes d’une imposition de solidarité sur le capital repensée et sans totem ni tabou.

En définitive, le groupe constate une nouvelle fois l’alliance des sénateurs LR, UC et LREM et du gouvernement pour s’opposer à une proposition de justice fiscale et sociale pour une participation adaptée et rénovée des plus grandes fortunes à la solidarité nationale.

Photo : manifestation du 5 décembre 2019 à Nantes contre la réforme des retraites.