Censure de la charte sociale des travailleurs des plateformes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Mobilités

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 20 décembre 2019

Le groupe socialiste et républicain du Sénat se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 44 de la loi LOM concernant la charte sociale des travailleurs des plateformes numériques.

En donnant raison aux sénateurs socialistes, le Conseil Constitutionnel inflige un camouflet important au gouvernement qui a bafoué les principes fondamentaux du droit du travail.

En rappelant que fixer « les caractéristiques essentielles du contrat de travail », par exemple la qualité du service rendu ou les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité du travailleur, relève exclusivement de la loi, il donne une leçon élémentaire au gouvernement en matière de droit du travail.

Non, le gouvernement ne peut pas se défausser de ses responsabilités, en laissant la main au marché et au privé pour réguler les relations de travail dans la nouvelle économie numérique.

Le droit du travail existe encore : ses principes fondamentaux, en particulier ceux caractérisant le lien de subordination, relèvent du législateur et le Conseil Constitutionnel vient de le signifier clairement au gouvernement d’Emmanuel Macron.

C’est une victoire importante des sénatrices et sénateurs socialistes contre les régressions sociales imposées par ce gouvernement.

Le groupe socialiste et républicain, qui a déposé une proposition de loi fondée sur le principe du salariat des travailleurs des plateformes numériques et visant à rétablir leurs droits sociaux entend bien conforter cette victoire, lors de sa discussion en séance, au Sénat, le 21 janvier 2020.

Photo : Delivroo par Jon Crel CC-by-nc-nd

Engagement et proximité : un texte utile mais inachevé

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 18 décembre 2019

Engagement et proximité : un texte utile mais inachevé

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté ce jour le projet relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

L’ambition de ce texte était de rénover la démocratie locale et d’apporter aux élu·e·s un soutien à la hauteur de l’investissement qu’ils consacrent à nos concitoyen·n·e·s et à leurs mandats

Les élu·e·s espéraient beaucoup. Le texte n’est pas à la hauteur de cette attente. 

S’il permettra bien de mettre fin à quelques difficultés du quotidien pour les maires et leurs équipes, c’est avant tout un texte correctif à défaut d’être véritablement structurant.

Qu’il s’agisse d’améliorer la représentation des maires des petites et moyennes communes au sein des intercommunalités, de rendre effective la parité à compter du renouvellement de 2026 ou de mettre en place les conditions qui permettent de concilier la vie d’élu·e local·e et la vie professionnelle, aucune avancée décisive n’a été au rendez-vous.

Des mesures concrètes directement issues des propositions des sénateurs et sénatrices socialistes méritent d’être soulignées.

La place et le rôle des maires dans l’intercommunalité seront confortés. La conférence des maires deviendra la règle commune si tous les maires ne sont pas membres du bureau. Les élu·e·s locaux·les disposeront par ailleurs d’un droit d’initiative pour demander la révision du schéma départemental de coopération intercommunale.

L’information des élu·e·s concernant les enjeux de sécurité pour leur commune sera renforcée. L’obligation pour le·la préfet·e de venir présenter chaque année, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune en illustre cette évolution.

Les sénateurs et sénatrices socialistes ont permis de consolider certains droits et d’en introduire de nouveaux.

Nous avons garanti que la revalorisation des indemnités des maires et des adjoint·e·s sera automatique.

Par ailleurs, tous les adjoint·e·s bénéficieront du droit de suspension de leur contrat de travail et de leur réintégration dans l’emploi à l’issue de leur mandat. Tous les élu·e·s pourront bénéficier d’une formation au cours de la première année de leur mandat. Et les conseiller·e·s communautaires en situation de handicap pourront se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mandat.

Ce texte est loin d’épuiser le champ des améliorations possibles en matière de démocratisation des fonctions électives. Nous déplorons que la parité, grande cause du quinquennat, ait été complètement sacrifiée malgré les nombreuses initiatives du Groupe socialistes et républicains. Sur la base des propositions que nous avons formulées à l’occasion de l’examen de ce texte, c’est un projet global et ambitieux que nous formulerons au printemps 2020.

Maternité de Nantes évacuée suite à des gaz lacrymogènes : en finir avec la disproportion de la réponse policière

Mardi 17 décembre 2019, en matinée : le défilé contre la réforme des retraites salue le personnel mobilisé de la maternité du CHU de Nantes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le mardi 17 décembre 2019

Maternité de Nantes évacuée suite à des gaz lacrymogènes : en finir avec la disproportion de la réponse policière

Ce jour, en marge de la massive mobilisation des salarié·e·s en réaction à la réforme des retraites, Nantes a assisté à une nouvelle disproportion de la réponse policière aux mouvements de foule :

Après le rapport du Défenseur des Droits qui pointait un usage disproportionné des lanceurs de balles de défense (LBD), paru en janvier 2019 ;

Après la dispersion de la fête de la musique quai Wilson à Nantes le 21 juin 2019, qui a conduit au pire, la noyade de Steve Maia Caniço ;

La répression du mouvement social par la police s’est à nouveau exprimée de façon brutale et clairement disproportionnée. Des femmes enceintes accueillies à la maternité de Nantes – ainsi que le personnel employé dans ce service – ont été gêné·e·s par les tirs massifs de gaz lacrymogènes aux abords immédiats du CHU. Selon Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique : « Une vingtaine de chambres ont dû être évacuées : ce n’est pas acceptable. Cette mise en danger est odieuse. »

Michelle Meunier réitère son appel émis en juin dernier :

« La doctrine du maintien de l’ordre sur les foules doit nous interroger : la disproportion est de rigueur, l’usage de plus en plus systématique de la force est tout aussi inacceptable que manifestement contreproductif. Cette violence publique de moins en moins légitime éloigne nos concitoyen·ne·s des forces de police et de gendarmerie, elle cultive l’incompréhension, voire attise une haine envers ces fonctionnaires qui n’est pas de nature à apaiser le climat social.

Il est urgent de repenser les méthodes de maintien de l’ordre, de cesser l’escalade de la violence. Dans ce type de situation, c’est au plus fort de montrer un signe d’apaisement. L’État doit montrer l’exemple. Le ministre de l’Intérieur doit modifier profondément les ordres communiqués aux préfet·e·s. Il devra en répondre politiquement. »

Photo : Mardi 17 décembre 2019, en matinée : le défilé contre la réforme des retraites a salué le personnel mobilisé de la maternité du CHU de Nantes.

Non au recul de l’âge de la retraite à 64 ans !

Manifestation contre la réforme des retraites, le mardi 10 décembre à Nantes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 11 décembre 2019

Non au recul de l’âge de la retraite à 64 ans !

Le premier ministre vient d’exposer les propositions du gouvernement pour sa réforme des retraites.

Pour le groupe socialiste et républicain du Sénat, cette présentation, loin d’apaiser les craintes, les confirme.

L’objectif affiché de justice sociale n’est qu’un leurre. Le véritable but est encore une fois de faire des économies, comme achève de l’attester le recul de l’âge de la retraite à 64 ans.

La question de la pénibilité a été niée, dès le début du quinquennat, avec la suppression du compte pénibilité mise en place en 2014. Elle revient aujourd’hui sous une forme floue et minimaliste qui ne compensera pas la différence d’espérance de vie de 13 ans entre un cadre supérieur et un ouvrier.

Si le gouvernement a besoin d’acheter la paix sociale en épargnant les plus de 45 ans, c’est que sa réforme n’est pas bonne.

L’alternative, travailler plus ou gagner moins, n’est ni une liberté ni un projet de vie !

Le premier ministre proclame vouloir favoriser le dialogue et laisser une large place à la négociation tout en les conditionnant à une trajectoire d’équilibre financier. Mais le gouvernement appliquera-t-il la même méthode que pour réforme de l’assurance-chômage ? À savoir, annonces d’objectifs positifs, appel à la négociation entre les partenaires sociaux, puis assignation aux syndicats d’une feuille de route budgétaire intenable et finalement reprise en main par l’exécutif avec l’application brutale d’une réforme injuste qui crée beaucoup de perdants et très peu de gagnants.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, c’est toujours non !

Photo : manifestation contre la réforme des retraites, le mardi 10 décembre à Nantes.

Le groupe socialiste et républicain du Sénat a voté, sans surprise, contre le projet de loi de finances pour 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 10 décembre 2019

Pour le Groupe socialiste, le texte n’est pas à la hauteur des enjeux économiques et sociaux et de l’urgence climatique. Les sénatrices et sénateurs socialistes ont fait des propositions ambitieuses pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui tant au niveau des recettes que des dépenses, présentées dans un contre-budget rendu public. Ils souhaitaient instaurer un ISF rénové ou encore un impôt sur le revenu plus progressif afin de répondre aux demandes de justice sociale de nos concitoyens. Mais le Gouvernement s’entête avec sa politique économique à destination des plus aisés, ignorant l’accroissement des inégalités dans notre pays et ses conséquences sociales.

Bien sûr, sur un texte comme le PLF, tout le monde pourra trouver quelques points qui ne posent pas difficulté, et le Groupe socialiste et républicain a ainsi approuvé les crédits de 11 missions. Sur la mission « Défense », notamment, le Groupe socialiste salue le respect des engagements pris par le Gouvernement à la suite du travail engagé sous la Présidence Hollande. 

Toutefois, sur plus deux tiers des missions, le Groupe socialiste s’est opposé au Gouvernement et à la droite sénatoriale. Quelques missions budgétaires sont très révélatrices à cet égard :

– le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche quasiment stable, n’est ainsi pas à la hauteur de la précarité à laquelle sont confrontés beaucoup d’étudiants.

– Si les crédits de la Mission écologie sont d’apparence stables, ils ne sauraient cacher une diminution lourde des moyens. En effet, on note une baisse de 2.491 emplois pour 2020, et près de 5.000 suppressions de postes à l’horizon 2022, alors que les défis de la transition écologique nécessitent des moyens humains importants.

– Sur la mission Cohésion des territoires, le logement est, une nouvelle fois, une simple variable d’ajustement. En effet, les coupes ont été particulièrement violentes dans le secteur HLM qui a perdu 1,3 milliard d’euros en 2018 puis en 2019 et 2020. En raison de cette politique, l’investissement dans les logements sociaux est trop souvent freiné.

Le Gouvernement trompe les Français. La « revalorisation » des prestations sociales proposée (notamment APL et l’allocation adultes handicapés) était une farce, avec une hausse de 0.3 % alors que l’inflation pour 2020 sera de 1.3 %. En 2020, comme en 2018 et en 2019, les Français les plus fragiles vont mécaniquement perdre du pouvoir d’achat. Le Groupe socialiste a réussi à faire adopter un amendement s’opposant à cette mesure et qui rétablit une juste indexation sur l’inflation.

La semaine dernière et encore aujourd’hui, un mouvement de grève sans précédent a eu lieu. Les Français se sont massivement mobilisés contre la réforme des retraites mais aussi en filigrane contre les orientations libérales de la politique menée. Ce budget est la traduction de la politique injuste menée par le Gouvernement, avec le soutien de la droite sénatoriale.

Le « en même temps » du Gouvernement, c’est dénoncer d’une main les supposés « privilèges » des Français, avec la désindexation des prestations sociales, la réforme du Code du travail, la réforme de l’assurance chômage ou encore la réforme des retraites… et caresser dans le sens du poil, de l’autre main, les plus aisés de nos concitoyens.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en nouvelle lecture : un nouveau rendez-vous raté pour l’hôpital !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 30 novembre 2019

Malgré quelques avancées intégrées en nouvelle lecture, le Groupe socialiste confirme son opposition au texte.

Ce projet de loi de financement de la Sécu ne répond toujours pas aux besoins du moment, en particulier sur la crise sans précédent de l’hôpital et sur la question de la dépendance.

Pour l’hôpital, la traduction dans le PLFFS des annonces du premier ministre le
20 novembre, est particulière décevante. Le Gouvernement passe une nouvelle fois à côté de la réalité des besoins.

Le Groupe socialiste regrette vivement que :

– les demandes de revalorisations salariales se transforment en primes, qui ne concernent que l’Ile-de-France qui plus est, sans aucune augmentation du point d’indice, ce qui était l’une des principales revendications des infirmiers et
aides-soignantes dont les salaires sont parmi les plus bas de l’Union européenne ;

– que ne soit pas mis fin aux fermetures de lits ;

– qu’il n’y ait pas d’augmentation des effectifs pour faire face à la surcharge de travail devenue la norme et reconnue au plus haut niveau de l’État.

Enfin, contrairement à l’effort « historique » annoncé par le Gouvernement sur l’hôpital, les nouveaux moyens financiers proposés ne correspondent pas à cette attente. L’annonce d’1,5 milliard d’euros sur trois ans, déjà insuffisante, se traduit dans la réalité du texte, par seulement 700 millions d’euros de nouveaux crédits pour l’hôpital. C’est donc sans surprise que les personnels hospitaliers sont une nouvelle fois mobilisés aujourd’hui.

Enfin, en ne compensant pas les exonérations de cotisations, le Gouvernement fragilise notre système de santé en créant artificiellement un déficit. Pour Yves Daudigny, chef de file des sénatrices et sénateurs socialistes sur le texte : « cette non-compensation n’est pas un simple acte technique mais, un changement complet de philosophie de la « Sécu » qui évolue vers une institution à l’anglo-saxonne d’assistance aux plus défavorisés, détruisant un pilier de solidarisation de la société et une source de démocratie sociale. »

35 millions pour la vie étudiante rétablis grâce à un amendement du groupe socialiste du Sénat

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 18 novembre 2019

35 millions pour la vie étudiante rétablis grâce à un amendement du groupe socialiste du Sénat

Alors qu’a été tragiquement mise en lumière la précarisation grandissante des étudiants, le gouvernement s’apprêtait à annuler 35 millions d’euros de crédits pour la vie étudiante dans la loi de finances rectificative pour 2019.

Concrètement, ces crédits étaient destinés aux aides directes et indirectes aux étudiants (bourses, aides au mérite et à la mobilité…) au financement des CROUS, à la santé, au sport étudiant et aux associations.

Le groupe socialiste se réjouit que ce rétablissement de crédits indispensable dans le contexte actuel ait été adopté ce soir par le Sénat.

Proposition de loi contre les violences au sein de la famille : le groupe socialiste dénonce un simulacre d’examen en séance

2019-11-06 - ppl Agir contre les violences au sein de la famille

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 7 novembre 2019

Proposition de loi contre les violences au sein de la famille : le groupe socialiste dénonce un simulacre d’examen en séance

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, la lutte contre les violences familiales méritait mieux qu’un examen tronqué où les propositions d’améliorations du texte ont été systématiquement rejetées pour satisfaire les objectifs de communication du gouvernement et de la droite sénatoriale.

Le groupe socialiste avait abordé ce texte dans un esprit constructif et son examen avait traduit cet état d’esprit positif. Le travail en commission a illustré la volonté de tous de dépasser les clivages politiques classiques pour trouver le meilleur dispositif pour lutter contre les violences conjugales.

Hélas, la droite sénatoriale, pourtant très largement absente en séance, a bloqué toutes les propositions d’améliorations concrètes du texte par pur opportunisme par des manœuvres réglementaires qui ne sont pas à leur honneur.

Quant au gouvernement, soucieux d’assurer la communication du Grenelle des violences conjugales et de garder le monopole du sujet, il a lui aussi refusé toute amélioration du dispositif juridique présenté reconnaissant pourtant à plusieurs reprises l’intérêt des propositions socialistes, et d’une manière générale des autres groupes.

Le groupe socialiste par la voix de sa cheffe de file Marie-Pierre de la Gontrie a regretté l’image donnée du Sénat et du travail parlementaire à cette occasion. Mais surtout, il dénonce le cynisme du gouvernement qui face à cette cause majeure et aux milliers de victimes, retarde la mise en place urgente de nouvelles mesures pourtant attendues.

Face à ces pratiques du gouvernement et des LR, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicain et du groupe CRCE ont décidé de quitter l’hémicycle.

Intervention de Michelle Meunier en séance publique.

Photo et vidéo : intervention de Michelle Meunier en défense des amendements 60, porté par les sénatrices et sénateurs socialistes (prévoir l’examen systématique de la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences dans le cadre de l’ordonnance de protection), et 117, de la sénatrice Josiane Costes (RDSE), (permettre au juge aux affaires familiales de solliciter, lorsqu’il ordonne un droit de visite médiatisé dans le cas de suspicions de violence sur les enfants, un compte rendu du déroulement des visites entre parents et enfants pour les structures de type espaces de rencontre).

Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses au monde agricole

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes https://flic.kr/p/fMaJuT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 5 novembre 2019

Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses aux agriculteur·rice·s

Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot regrettent que l’année 2019 vienne confirmer les inquiétudes et les fortes réserves émises par les sénateurs socialistes lors de l’examen de la loi dite EGALIM en 2018 : un an après son entrée en vigueur, rien n’a changé. Pire la situation pourrait s’être dégradée !

Aucune réelle amélioration du revenu des agriculteurs n’a ainsi pu être constatée et les relations commerciales sont toujours aussi tendues et déséquilibrées au profit des industriels et de la grande distribution.

C’est ainsi que la loi EGALIM se traduirait par un cadeau de 1,6 milliard d’euros sur 2 ans pour les grandes surfaces ; « cadeau » payé par les consommateurs. Ces derniers auront subi une forte hausse des prix alimentaires en janvier et février 2019 (+0,83 %) – date à laquelle la réforme du seuil de revente à perte est entrée en vigueur – sans que le revenu agricole ne s’améliore pour autant.

Le rapport présenté ce jour par la Commission des affaires économiques du Sénat arrive aux mêmes conclusions. C’est un camouflet pour le monde agricole.

Le Ministre de l’agriculture a reconnu lui-même l’échec de sa loi sans pour autant apporter des réponses concrètes pour y remédier. Il semble même reconnaitre son incapacité à infléchir cette situation renvoyant au « marché » la responsabilité de cette situation, comme il l’a indiqué lors des questions d’actualité au Sénat du 22 octobre.

Pourtant, des solutions existent et les sénateurs socialistes les portent depuis des années : prix d’achat des productions intégrant des indicateurs statistiques de coût de revient, engagement d’une véritable politique de gestion des risques économique et climatique, développement massif des paiements pour services environnementaux pour rémunérer les agriculteurs alliant performance agricole et environnementale et d’une manière plus générale, poursuite du projet agro-écologique initiée par le précédent Gouvernement.

Des professionnel·le·s au Gouvernement, seule l’implication de tous permettrait de répondre à la détresse du monde agricole. Par exemple, dans le prolongement des États généraux de l’alimentation, les filières doivent elles-mêmes mettre en œuvre leurs plans de filière, au plus près du terrain et au bénéfice premier des agriculteur·rice·s. Le Gouvernement et le Parlement peuvent faire bouger les lignes et pourraient contraindre davantage certains opérateurs économiques peu soucieux de l’avenir de notre agriculture mais il appartient également aux agriculteur·rice·s et surtout aux syndicats qui les représentent d’être véritablement moteurs de ce changement d’ampleur.

En tout état de cause, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste continueront de se mobiliser dans ce sens pour promouvoir une agriculture diverse, rémunératrice et durable.

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes

Le groupe socialiste et républicain du Sénat s’oppose à la proposition de loi sur le service public de l’éducation et neutralité religieuse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 29 octobre 2019

Le groupe socialiste et républicain du Sénat s’oppose à la proposition de loi sur le service public de l’éducation et neutralité religieuse

Les sénatrices et sénateurs socialistes se sont fermement opposé·e·s à cette proposition de loi. Sous couvert de défense de la laïcité, le texte ne règle aucun vide juridique mais, à l’inverse, risque de brouiller le droit existant tout en stigmatisant une catégorie de citoyens.

Ils dénoncent une instrumentalisation de la laïcité à des fins politiciennes par une droite sénatoriale pour qui la laïcité est bien souvent à géométrie variable.

Le groupe socialiste refuse de se laisser prendre en étau entre d’un côté la haine et le racisme et de l’autre l’extension de l’emprise religieuse dans la société et entre autres, celle de l’islam politique.

Pour Laurence Rossignol, oratrice du groupe : « En votant cette proposition de loi, allons-nous réduire la fracture qui s’est installée entre les Français ? Allons-nous désarmer les haineux de tous bords ? Allons-nous nous extraire du face à face cynique entre les identitaires des deux camps ? Je ne le crois pas, je crois même que nous nous tromperions de chemin. »

Les sénatrices et sénateurs socialistes dénoncent également le climat de haine et de racisme qui se développe dans notre pays et l’hystérisation du débat public auquel la proposition de loi examinée finit par contribuer.

Comme l’a souligné en séance, Sylvie Robert, co-cheffe de file sur le texte : « Immigration, islam, communautarisme, radicalisation, tout ceci est amalgamé, parfois sciemment ; et ce désordre alimenté en permanence empêche de régler les vrais problèmes et dérives qui se font jour, puisque tout n’est que confus. Arrêtons, enfin, de tout mélanger et de tout confondre ! »