Rapport du Sénat sur la pédocriminalité dans les institutions : une contribution socialiste pour renforcer le signalement et amener l’Église catholique à évoluer

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 29 mai 2019

Mission commune d’information sur les infractions sexuelles sur mineurs : une contribution du groupe socialiste et républicain du Sénat pour renforcer le signalement et amener l’Église catholique à évoluer

Suite à la présentation du rapport de la mission d’information, le groupe socialiste et républicain a tenu à exprimer un point de vue complémentaire au travail mené. Il a donc fait annexer au rapport une contribution écrite.

La demande de création d’une commission d’enquête sénatoriale sur « le traitement des abus sexuels sur mineurs et les faits de pédocriminalité commis dans une relation d’autorité, au sein de l’Église catholique, en France » a été déposée par le groupe socialiste le 9 octobre dernier.

La création de cette commission d’enquête a été déclarée irrecevable par la commission des lois du Sénat.

Le groupe socialiste et républicain avait fait part de son regret face à ce refus de créer une commission d’enquête, mais fait le choix de participer de manière constructive à la mission d’information mise en place, actant que son champ d’étude était étendu à toutes les institutions chargées d’accueillir des mineur·e·s.

À l’occasion de la parution du rapport de la mission, le groupe socialiste souhaite présenter plusieurs propositions spécifiques à l’Église catholique qui n’ont pas été retenues par la mission :

– Modifier le code pénal pour revoir la définition et le périmètre du secret de la confession. Tout comme pour d’autres professions, l’obligation de dénoncer les crimes et délits sexuels sur mineurs doit primer.

– Encourager l’Église catholique à entamer une réflexion sur l’interdit de la sexualité. Le tabou autour de ce sujet au sein de l’institution a conduit au refus de voir les dérives de certains prêtres.

– Une obligation pèse sur l’Église catholique en matière de reconnaissance et de réparation des victimes de prêtres, qui se doit se traduire notamment par une indemnisation financière.

Des divergences de vue existent également concernant les propositions relatives au signalement, par les professionnels tenus à une obligation de secret, des violences commises sur les enfants.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, il convient de rétablir sans tarder l’obligation de signalement pour les médecins, professionnels du social et de la santé.

Le groupe socialiste tient enfin à saluer tout particulièrement le travail essentiel de leur collègue Michelle Meunier rapporteure de cette mission.

Pour aller plus loin : lire l’intégralité de la contribution des socialistes au rapport MCI pédocriminalité du Sénat, 29 mai 2019.

Photo : De gauche à droite, Michelle Meunier (PS), Dominique Vérien (UDI), Catherine Deroche (LR) et Marie Mercier (LR) lors de la conférence de presse de remise du rapport mission pédocriminalité dans les institutions le 29 mai 2019.

Projet de loi « école » au Sénat : les socialistes ont voté contre un texte dogmatique et durci par la droite

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 21 mai 2019

Projet de loi « école » : le groupe socialiste du Sénat a voté contre un texte dogmatique et durci par la droite sénatoriale

Les sénatrices et sénateurs socialistes se sont opposé·e·s au texte pour une école de confiance cet après-midi au Sénat.

À l’issue d’une semaine de débats, non seulement la vision comptable et dogmatique du système éducatif du gouvernement marque toujours le texte, mais la droite sénatoriale y a introduit plusieurs dispositions inacceptables.

Pour le groupe socialiste, le projet de loi relève d’une vision d’abord recentralisatrice et élitiste du système éducatif et non d’un projet reposant sur la confiance en ses personnels et ses structures et visant à former mieux et davantage les citoyens de demain. La mise sous contrôle d’instances jusqu’ici indépendantes reste inquiétante comme le nouveau CEE qui remplacera le CNESCO et s’apparentera désormais davantage à un service du ministère qu’à un organisme indépendant.

En séance, par la voix de ses chef·fe·s de file, Marie-Pierre Monier, Maryvonne Blondin, Claudine Lepage et Maurice Antiste, le groupe socialiste a dénoncé notamment l’instauration purement comptable des PIAL, simple outil de gestion des accompagnant·e·s des élèves en situation de handicap, la possibilité pour les assistant·e·s d’éducation d’enseigner sans aucune formation. Les expérimentations portant sur l’annualisation des heures et sur l’orientation des élèves ont aussi été dénoncées. Il en est de même pour l’article introduit au Sénat donnant une autorité hiérarchique aux directeur·rice·s d’école sur les enseignant·e·s sans aucune concertation.

Grace à la mobilisation des sénateurs socialistes, en commission et en séance, l’article 6 quater a cependant pu être supprimé. Très critiqué par la communauté éducative, les parents d’élèves et les élus·e·, cet article, introduit sans aucune concertation et étude d’impact, créait les « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux » en regroupant des écoles et collèges, selon des modalités très vagues. Il risquait d’entrainer des bouleversements profonds dans la structure du système scolaire et auraient eu de lourdes conséquences pour les élèves, leurs familles, les personnels et les territoires.

La droite sénatoriale, comme souvent sur les questions d’éducation, a profité de l’examen du texte pour ressortir ses vieilles lunes comme l’interdiction de signes religieux ostentatoires pour les accompagnateur·ice·s lors des sorties scolaires (contrairement à l’avis du Conseil d’État), ou encore la suppression des allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes, que nous avions supprimée en 2013. La majorité sénatoriale a également aggravé le texte en y inscrivant la mise en place des contrats de mission pour les enseignants et l’obligation de formation continue « en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement ».

Marie-Pierre Monier a indiqué en explication de vote : « Cette loi, au sortir du Sénat, malgré la scolarisation à 3 ans et la belle victoire que constitue la disparition des EPLESF, n’est pas plus acceptable qu’en y entrant. En conclusion, sur ce texte final, ce sont deux droites qui se rejoignent autour d’une même vision de l’éducation, plus libérale. »

Photo : Banderole « Loi Blanquer, école en danger » sur l’école St Bernard, rue Saint Bernard. Paris 11. Photo CC-by Jeanne Menjoulet.

Projet de loi école : je me félicite de la suppression de l’article créant les «Établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 17 mai 2019 

Projet de loi école : le groupe socialiste du Sénat se félicite de la suppression de l’article créant les «Établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux »

Les sénatrices et sénateurs socialistes se félicitent de la suppression, en séance publique, de l’article 6 quater, très critiqué par la communauté éducative, les parents d’élèves et les élu·e·s, qu’ils avaient demandée et obtenue, lors de l’examen en commission.

Cet article, qui créait les « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux » en regroupant des écoles et collèges, selon des modalités très vagues, risquait d’entrainer des bouleversements profonds dans la structure du système scolaire et qui auraient de lourdes conséquences pour les élèves, leurs familles, les personnels et les territoires.

Arrivé par voie d’amendement, lors du débat à l’Assemblée nationale, sans étude d’impact, ni avis du Conseil d’État, sans aucune concertation et sans évaluation des nombreuses expérimentations de ce type en cours, le dispositif aurait posé de nombreux problèmes : suppressions de classes voire d’écoles en milieu rural, disparition de directeur·rice·s d’écoles jouant un rôle social de proximité essentiel pour les familles, trajets très longs pour de jeunes enfants, organisation de leurs transports, coopération entre enseignant.e.s et personnels des différents sites regroupés restant à définir, questions de responsabilités multiples à trancher…

Les socialistes au Sénat ont obtenu en séance, par la voix de leurs principales cheffes de file Maryvonne Blondin et Marie-Pierre Monier, le retrait des amendements qui se proposaient de réécrire cet article. Elles et ils feront attention à ce qu’un dispositif similaire, ne soit pas réintroduit à un autre moment de la navette. Jean-Michel Blanquer s’est engagé à lancer une évaluation des dispositifs existants et une concertation avec tous les acteurs.

« C’est une concentration scolaire que vous voulez mettre en place au détriment d’un maillage équilibré. Ne soyez pas les fossoyeurs de nos écoles rurales » avait déclaré en séance Marie-Pierre Monier.

S’il semble que certaines expérimentations donnent des résultats positifs, une généralisation d’un dispositif non évalué ne pouvait être mis en place et bouleverser l’organisation scolaire, contre l’intérêt des élèves, des familles et des personnels, dans le seul but de répondre à des préoccupations budgétaires.

La fin de ce dispositif constitue donc une victoire pour les sénatrices et sénateurs socialistes mais surtout pour la communauté éducative, les parents d’élèves et les élu.e.s qui s’étaient fortement mobilisé.e.s contre.

Les socialistes dénoncent les propos du sénateur Médevielle sur le glyphosate

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 14 mai 2019,

Les sénatrices et sénateurs socialistes dénoncent les propos du sénateur Medevielle sur le glyphosate

Roland Courteau, vice-président de l’OPECST, Bernard Jomier, Angèle Préville, Rachel Mazuir et l’ensemble du groupe socialiste et républicain du Sénat dénoncent vivement les propos du sénateur Pierre Medevielle concernant la dangerosité du glyphosate.

En faisant passer son jugement personnel pour un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et du Sénat, ce sénateur a commis une triple faute :

– À l’égard des nombreux travaux scientifiques qui s’accordent sur la dangerosité du glyphosate ;

– À l’égard de l’Office et du Sénat dont les travaux et la réputation sont aujourd’hui ternis ;

– Enfin, à l’égard des victimes du glyphosate que les sénatrices et sénateurs socialistes ont toujours défendues à de nombreuses reprises et qui méritent mieux que des sorties médiatiques incontrôlées.

Les socialistes au Sénat se sont toujours mobilisé·e·s pour opérer le virage de la transition écologique et ont toujours été attaché·e·s à prendre en compte les risques liés à certains produits phytosanitaires.

Nous avions défendu la loi d’avenir agricole de 2014 qui a posé les bases de l’agroécologie.

Nous avions porté, avec le Gouvernement de l’époque, l’interdiction des néonicotinoïdes dans la loi biodiversité de 2016.

Nous demandons depuis plusieurs années la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires.

Nous avons demandé l’interdiction du glyphosate, dans le cadre de la loi EGALIM en 2018.

Par pragmatisme, le groupe socialiste du Sénat s’est également toujours attaché à la nécessité de développer des produits de substitution –  moins impactants pour l’environnement et les êtres humains –  afin de ne pas laisser nos agriculteurs sans défense tout en permettant à nos entreprises de se réorienter.

Cette affaire est également particulièrement regrettable de par le contexte dans lequel elle intervient :

– 1 semaine après le scandale du fichage Monsanto,

– 10 jours après la publication d’un rapport alarmant de l’ONU qui fait état de la disparition imminente d’un million d’espèces végétales et animales,

– quelques mois après la publication d’un rapport d’Éric Andrieu au Parlement Européen qui appelle à plus d’indépendance et de transparence dans les études de mise sur le marché des pesticides suite, là encore, au scandale ayant entouré en 2017 le renouvellement de l’autorisation du glyphosate par la Commission européenne.

Photo : relabelling bottles of Monsanto’s Roundup weedkiller. CC-by par Global Justice Now.

Contre la privatisation d’ADP : le combat continue

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 9 mai 2019 

Contre la privatisation d’ADP : le combat continue  

Le groupe socialiste et républicain du Sénat salue la décision historique du Conseil constitutionnel concernant la proposition de loi référendaire visant à rendre Aéroports de Paris non privatisable.

Depuis le début de l’examen au Sénat de la loi « Pacte » les sénateurs et sénatrices socialistes, n’ont eu de cesse de contester cette privatisation d’ADP.

Face au refus répété du gouvernement de revenir sur cette décision, les sénateurs socialistes, comme ils l’avaient fait pour le rétablissement de l’ISF, ont initié avec les députés socialistes et des parlementaires venus de tous les bancs, la procédure pour soumettre à referendum cette privatisation.

En avril dernier la première étape a été franchie avec la signature de 248 parlementaires pour le dépôt de la proposition de loi référendaire.

Aujourd’hui, le conseil constitutionnel a confirmé la conformité de cette proposition de loi avec la Constitution. Nous n’en doutions pas, mais il s’agit d’une étape majeure puisque la procédure peut démarrer officiellement.

Il appartient désormais au Ministère de l’Intérieur d’ouvrir le processus et les outils pour recueillir les signatures d’au moins 10 % des électeurs en 9 mois (soit près de 4,8 millions d’électeurs), afin que le référendum puisse avoir lieu. Dans cette période, nous demandons la plus grande transparence des outils qui seront mis en place.

Les exigences imposées par la Constitution sont lourdes mais avec l’engagement des Français, nous pouvons réussir à soumettre à référendum la non-privatisation de ce service public emblématique.

Nous les appelons à se mobiliser partout en France, en métropole et dans les outre-mer, pour mener avec nous ce combat contre la privatisation d’ADP.

ADP : Donnons la parole au peuple !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DU GROUPE COMMUNISTE
ET DU GROUPE SOCIALISTE DU SÉNAT

Mercredi 10 avril 2019

ADP : Donnons la parole au peuple !

Depuis des mois, le groupe Socialiste et Républicain et le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste contestent au Sénat et dans le pays la privatisation des aéroports de Paris. Cette privatisation est un non-sens économique, budgétaire et environnemental : la concession pendant 70 ans à un opérateur privé rapportera moins à l’État que les bénéfices de l’exploitation, affaiblira le service public pour les usagers aériens et insécurisera les riverains face aux nuisances.

Privatiser ADP c’est :

– Livrer une entreprise chargée de missions de service public à des logiques actionnariales privées avec le risque d’une hausse des tarifs et d’une baisse de la qualité des services pour les usagers et les compagnies aériennes (Air France).

– Perdre la main sur des infrastructures stratégiques de notre pays qui sont des outils de structuration et d’aménagement de notre territoire.

– Abandonner des prérogatives régaliennes en termes de sécurité, de sûreté et d’accueil sur le territoire national.

Face à ce constat, nos groupes ont contribué au rassemblement de plus de 185 parlementaires pour déposer une proposition de loi référendaire visant à rendre ces aéroports non privatisables. Ce texte propose que l’aménagement, l’exploitation et le développement de ces aéroports relèvent d’un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946 et doit donc nécessairement rester dans le domaine public.

Cette procédure inédite dans notre histoire parlementaire est aujourd’hui nécessaire pour empêcher la privatisation des aéroports, qui serait une dramatique erreur, à l’image de celle des autoroutes.

Nous appelons désormais le Président de la République et son gouvernement à renoncer à leur projet de privatisation et à sanctuariser le service public aéroportuaire francilien, soit de leur propre chef, soit en laissant le peuple trancher par référendum. Il est temps de tirer les leçons du grand débat et de la crise et de donner la parole aux Français, sur ce sujet majeur.

Photo : Aéroport de Paris Charles de Gaulle (Roissy), CC-by-nc-nd par Eric Michiels.

PACTE : Les socialistes au Sénat regrettent l’absence de débat et poursuivent le combat contre la privatisation d’ADP

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 9 avril 2019

Nouvelle lecture du projet de loi PACTE : le groupe socialiste au Sénat regrette que le débat n’ait pas eu lieu et poursuit son combat contre la privatisation d’ADP

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat devait examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Une motion de procédure n’a pas permis l’examen du texte. Les sénatrices et sénateurs socialistes ont néanmoins réaffirmé dans la discussion générale leur opposition déterminée à la conception même de l’entreprise portée par ce projet de loi, qu’il s’agisse de la place des salarié·e·s, du partage de la valeur créée au bénéfice unique des actionnaires ou encore des reculs inacceptables pour les droits des salarié·e·s concernant les seuils sociaux. Pour eux, une autre entreprise, plus équilibrée et plus solidaire, est souhaitable et possible.

Sur la privatisation d’Aéroports de Paris, ils ont dénoncé par la voix de Martial Bourquin «  le symbole d’un capitalisme de connivence, une vente par pure idéologie ».

Dans le même temps, le groupe socialiste du Sénat a lancé, avec les député·e·s socialistes, les sénateurs et sénatrices et député·e·s communistes et de nombreux autres parlementaires de droite et du centre, la procédure de référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’ADP. En effet, plus de 185 parlementaires ont signé la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Le groupe socialiste déposera un recours au Conseil constitutionnel dans la mesure où les privatisations d’ADP et de la Française des Jeux sont contraires à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946.

Photo : Députés Socialistes et apparentés. Annonce à l’Assemblée nationale de la procédure de référendum d’initiative partagée.

Interdiction des produits phytopharmaceutiques non autorisés : mettons fin à cette hypocrisie !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 5 avril 2019

Interdiction des produits phytopharmaceutiques non autorisés : mettons fin à cette hypocrisie !

Interdire à nos entreprises de vendre des pesticides interdits en Europe : une évidence ? Pourtant, la majorité gouvernementale a décidé de revenir sur cette décision qui avait été actée dans le cadre de la loi EGALIM du 30 octobre 2018.

Cette loi prévoyait d’interdire la production, le stockage et la circulation de pesticides non approuvées au niveau européen à compter du 1er janvier 2022.

Portée et défendue par le Groupe socialiste du Sénat, l’objectif de cette mesure était clair : mettre fin à une hypocrisie intolérable. Celle qui permet aujourd’hui à des entreprises françaises de produire et d’exporter dans le monde entier des produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas autorisées au niveau européen.

Or, la nocivité d’un produit ne s’arrête pas à nos frontières. Il faut être cohérent avec nos politiques et nos engagements, tant nationaux qu’européens, et nos responsabilités.

Malheureusement, l’encre de la loi EGALIM n’étant pas encore sèche, la majorité LR au Sénat puis la majorité à l’Assemblée nationale ont décidé de modifier cette mesure en profondeur dans le cadre de la loi PACTE. Ainsi, sur proposition des députés LREM, cette interdiction a été repoussée à 2025 dans un cadre plus restreint et avec des dérogations éventuelles.

Alors que les enjeux environnementaux et sanitaires sont de plus en plus prégnants dans le débat public, cette décision est particulièrement incompréhensible. Elle devient même intolérable lorsque la représentante de cette même majorité – candidate aux élections européennes – n’assume pas les choix de son Gouvernement et s’en désolidarise par opportunisme.

Quand il est question de santé publique et de sécurité sanitaire, les stratégies politiciennes n’ont pas leur place, seuls les actes comptent. C’est pourquoi, Nicole BONNEFOY et les membres du groupe socialiste du Sénat porteront un amendement visant à réintroduire cette interdiction définitive en 2022 dans le cadre de l’examen de la loi PACTE au Sénat à partir du 9 avril.

Photo : CC-by par Austin Valley

Criminalité environnementale : une proposition de loi socialiste au Sénat pour reconnaitre l’écocide

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 5 avril

Criminalité environnementale : une proposition de loi socialiste au Sénat pour reconnaitre l’écocide

Appropriation illégale des terres, pillage de ressources, pollution à grande échelle, la criminalité environnementale connait un développement alarmant à l’échelle de la planète. Il y a urgence à agir pour lutter contre les crimes qui détruisent la planète et mettre un terme à l’impunité.

Face aux écocides, ces crimes les plus graves qui causent des dommages irréversibles aux écosystèmes et aux populations, il faut doter les États d’un arsenal pénal puissant. On ne peut plus se permettre d’être naïf : seule une réponse pénale à hauteur des crimes commis permettra de lutter à armes égales contre ceux qui détruisent la planète et en font commerce.

C’est l’ambition de la proposition de loi présentée par le sénateur Jérôme DURAIN et les membres du groupe socialiste et républicain. Le texte crée un crime d’écocide inscrit dans le code pénal et prévoit une peine de réclusion criminelle de vingt ans et de 7 500 000 euros d’amende. Déposé le 19 mars, il sera examiné par le Sénat en séance publique le 2 mai.

L’inertie et les blocages des États nous laissent peu d’espoir que le crime d’écocide soit reconnu au niveau international. La France doit prendre l’initiative.

Elle l’a fait en 2017 en adoptant la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui place le respect des droits humains, sociaux et environnementaux au cœur des préoccupations des multinationales. Cette loi a aujourd’hui valeur de référence pour de nombreuses initiatives nationales et internationales en ce domaine.

Ce que la France a initié en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales, ce qu’elle ébauche concernant les GAFA, elle peut l’entreprendre en matière de lutte contre la criminalité environnementale.

La politique de la France en matière d’environnement et de climat ne peut plus se résumer à des slogans et des hashtags. Il faut proposer aux Français une traduction politique aux défis de la planète. L’exceptionnelle mobilisation citoyenne qui essaime aux quatre coins du monde pour préserver notre environnement ne doit pas rester sans conséquence.

Inscrire dans notre droit national le concept d’écocide permettrait de provoquer un élan encourageant à quelques semaines des élections européennes.

Photo : Mobilisation contre les écocides à Paris en 2014. CC-by-nc-nd par Hilashpr

Agence nationale de la cohésion des territoires : le Gouvernement incapable de répondre aux attentes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 3 avril 2019

Agence nationale de la cohésion des territoires : l’échec de la CMP traduit l’incapacité du Gouvernement à répondre aux attentes des territoires.

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires a échoué ce mercredi 3 avril.

Le groupe socialiste soutient la création de cette Agence dans son principe. Elle répond à un besoin exprimé par les élus locaux de disposer d’un interlocuteur unique capable d’apporter des solutions opérationnelles pour développer leurs projets de territoire.

Nous regrettons cependant que ce texte ne soit qu’un redéploiement de moyens quand l’ensemble des élu·e·s locaux·ales attendait des moyens nouveaux pour les territoires les plus fragiles. Il reste encore beaucoup d’incertitudes sur le fonctionnement de l’Agence, la nature de ses relations avec les territoires, ses priorités d’interventions, et surtout les moyens effectifs dont elle pourra disposer.

Tout au long de l’examen de ce texte, les sénatrices et sénateurs socialistes ont par ailleurs défendu une plus grande implication des élu·e·s dans la gouvernance de ce nouvel opérateur. Or, le gouvernement refuse de donner aux collectivités une place prépondérante au sein du conseil d’administration qui aurait traduit une approche rénovée des relations État/collectivités pourtant exprimée et revendiquée par le Président de la République.

L’échec de la CMP est donc le résultat de l’incapacité du Gouvernement à être à l’écoute des élu·e·s locaux·ales. Ce mépris affiché, qui explique le divorce croissant entre les Français·es et le Président de la République, se fera une nouvelle fois au détriment des territoires, à l’heure où le Grand débat national met en lumière les attentes fortes de nos concitoyens sur ces questions.

Photo : CC-by-nd par CHAMPARDENNAISAXONAIS