Proposition de loi socialiste de fonds d’indemnisation des malades de la covid-19 : majorité sénatoriale comme gouvernement contre une prise en charge exceptionnelle des conséquences d’un évènement lui-même exceptionnel !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 25 juin 2020

Cette proposition de loi était l’aboutissement d’un travail de longue haleine mené par la sénatrice Victoire Jasmin, avec des victimes, des organisations syndicales, d’aide aux victimes et des professionnel·le·s de santé.

Dans la lutte contre la pandémie de la COVID 19, le personnel soignant et d’entretien, mais aussi les pompiers, les forces de l’ordre et de sécurité ou les employé·e·s des magasins ont une activité essentielle qui se révèle, en ces temps d’épidémie, prioritaire et nécessaire pour le pays tout entier. Il ne faudrait pas oublier dans cette liste, les bénévoles qui ont continué·e·s à s’occuper des plus vulnérables de nos concitoyen·ne·s, ce que ne permet pas la seule reconnaissance en maladie professionnelle.

Dans ce contexte de crise sanitaire et sociale, il appartient à la puissance publique de garantir une indemnisation des malades de la Covid-19 décédé·e·s ou conservant de graves séquelles et qui ont contracté·e·s la maladie dans le cadre de leur activité.

A cette fin, la proposition de loi créait un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes du « Covid-19 », qu’elles soient salariées du privé, agents de la Fonction publique, indépendant·e·s ou bénévoles, dès lors qu’elles ont apporté leur précieux concours dans la lutte contre l’épidémie.

Le texte s’inscrivait dans une volonté d’élargir le champ des bénéficiaires d’une indemnisation, au-delà même de la reconnaissance de la Covid 19, en maladie professionnelle.

Comme l’a souligné en séance Victoire Jasmin, auteure de la proposition de loi :
« je vous propose un outil simple et juste, fondé sur des principes clairs et des critères objectivables, afin de permettre la réparation intégrale des préjudices subis par un nombre limité de personnes, des professionnel·le·s ou des bénévoles, qui ont dû poursuive leurs activités pendant le confinement et qui en sont décédé·e·s ou en gardent des séquelles graves de la covid-19 ».

Or, le gouvernement, suivi par la majorité sénatoriale, persiste à vouloir limiter l’indemnisation aux seul·e·s soignant·e·s. Pour les autres victimes c’est « circulez il n’y a rien à voir ! ».

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicains regrettent vivement que la droite sénatoriale et le gouvernement se soient opposés à un texte qui traduisait, en acte concret, la solidarité et la reconnaissance exprimées par les Français à l’égard de tou·te·s les travailleur·lleuse·s et bénévoles qui ont risqué leur vie dans la lutte contre l’épidémie.

Le Sénat adopte les propositions du groupe Socialiste et Républicain pour « une nouvelle ère de la décentralisation ».

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 25 juin 2020

Les sénateurs et sénatrices socialistes présentaient aujourd’hui, en séance publique, leurs propositions pour une « nouvelle ère de la décentralisation ».

Plus qu’un « nouvel acte », les sénateur·trice·s socialistes proposent une nouvelle appréhension de la décentralisation, rompant avec le conformisme qui existe en la matière.

Pour le sénateur Éric KERROUCHE, « nous sommes à la fin d’un cycle et des solutions inédites doivent voir le jour. La relance, comme la transition écologique, passent nécessairement par les territoires ».

Il s’agit, avec cette proposition de résolution, de dépasser la simple perspective organisationnelle et de répartition des compétences, pour mettre au cœur des propositions la finalité de la décentralisation. L’enjeu est de faire en sorte que les biens et services publics locaux soient distribués équitablement sur le territoire de telle façon qu’aucun·ne citoyen·ne ne soit jamais oublié·e, ou mis·e à la périphérie.

Pour les sénatrices et sénateurs Socialiste et Républicain, l’État doit concentrer son action sur ses compétences régaliennes, d’infrastructures nationales et de solidarité, supprimer les doublons inutiles entre État déconcentré et collectivités décentralisées et mettre fin au processus de création d’agences qui signe le démembrement de l’État.

En parallèle, un puissant mouvement de décentralisation doit être engagé. Il faut rétablir aux régions le pilotage de la politique de l’apprentissage et leur confier celle du service public de l’emploi, affirmer le rôle du département pour les solidarités et l’ingénierie locale, conférer une place plus affirmée aux élu·e·s locaux·les dans la gestion des hôpitaux, a notamment défendu le sénateur Didier MARIE, pour qui il faut également remettre à plat la relation financière entre l’État et les collectivités.

« Il faut que les collectivités deviennent des actrices à part entière, pas des figurantes dépendantes des dotations de l’Etat, qui récupèrent trop souvent de nouvelles compétences sans les moyens financiers nécessaires » a abondé le sénateur socialiste Jérôme DURAIN.

Mais au-delà, cette nouvelle ère de la décentralisation doit permettre de faire émerger un nouveau modèle, plus horizontal et plus coopératif, par l’expérimentation, la différenciation et la solidarité inter-territoriale.

Enfin, il faut achever la démocratisation des collectivités territoriales par le renforcement notamment de la parité et la mise en place d’un vrai statut de l’élu·e qui permettra de diversifier l’origine sociale du personnel politique tout en assurant les conditions de son renouvellement.

Les sénateur·trice·s du groupe Socialiste et Républicain se réjouissent de l’adoption de leur proposition de résolution. Ce soutien du Sénat vient valider une démarche à la fois ambitieuse et inédite et oblige le gouvernement à clarifier rapidement ses intentions concernant la loi « 3D ».

Abolition de la prostitution : pour Michelle Meunier, il faut pleinement appliquer la loi en Loire-Atlantique

Nantes rue Prémion, CC-by-sa par Pierre Hurtevent https://flic.kr/p/Jt1Ue

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 23 juin 2020, Nantes,

Abolition de la prostitution : pour Michelle Meunier, il faut pleinement appliquer la loi en Loire-Atlantique

Le 13 avril 2016, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées était promulguée après plus de deux ans de débats parlementaires. Pour Michelle Meunier, qui fut rapporteure de cette loi au Sénat, « cette grande loi abolitionniste a permis de changer le regard sur la prostitution et d’orienter l’action publique contre les oppresseurs et en soutien aux victimes ». La loi réprime les réseaux de traite et de proxénétisme et les clients de la prostitution, protège les personnes prostituées (accompagnement et réinsertion) et prévient le recours à la prostitution par l’éducation et la sensibilisation…

Quatre ans après sa promulgation, un rapport d’évaluation permet enfin d’en tirer des enseignements. Michelle Meunier en retient deux aspects essentiels : « lorsque la loi est correctement appliquée, ses bénéfices sont évidents : les victimes peuvent sortir de la prostitution, les clients prostitueurs sont interpellés et verbalisés. En revanche, le rapport pointe une très grande inégalité dans la répression de cette infraction et une application géographique erratique ».

Pour la sénatrice socialiste, il y a tout lieu de penser que la Loire-Atlantique échappe à la pleine application de la loi : « Le volet accompagnement est au point : une association agrée, financée par l’État, a aidé une dizaine de personnes prostituées à s’engager dans un parcours de sortie. Mais le volet répression de l’achat d’actes sexuels se heurte toujours à des oppositions intolérables : la police continue de mettre en doute le bienfondé de cette verbalisation. Le débat a eu lieu au Parlement, la loi a tranché et doit désormais s’appliquer ».

Photo : Nantes rue Prémion, CC-by-sa par Pierre Hurtevent

Crise du COVID-19 : les sénateur·trice·s socialistes réclament un plan de relance pour l’agriculture afin de préserver la compétitivité de la Ferme France et préparer l’avenir

Agriculture CC par Albert Aschl

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 8 juin 2020

Crise du COVID-19 : les sénateur·trice·s socialistes réclament un plan de relance pour l’agriculture afin de préserver la compétitivité de la Ferme France et préparer l’avenir

Dans le cadre de la cellule « Agriculture et alimentation » de la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé – sénateur du Gers – a coprésenté le 4 juin 2020, un rapport tirant un bilan de l’impact de la crise du COVID-19 sur la filière alimentaire et agroalimentaire.

L’un des enseignements majeurs de ce rapport est que si la Ferme France a fait preuve d’une relative solidité durant cette crise, il ne faudrait pas en conclure qu’elle n’a pas été impactée : filières saisonnières très touchées, baisse des cours des matières premières, amputation des débouchés avec la fermeture de la restauration collective ou encore difficulté à trouver de la main d’œuvre saisonnière. A ce titre, elle doit bénéficier, comme d’autres secteurs, d’un plan de relance spécifique.

L’agriculture est en effet un secteur stratégique essentiel pour notre pays. La majorité de nos partenaires l’ont bien compris avec des plans de relances massifs : 16 Mds d’euros aux Etats-Unis, 4,7 Mds€ au Japon, 1 Md € en Pologne ou encore 650 M€ aux Pays-Bas… La réponse de l’Union européenne n’est, elle, pas à la hauteur des enjeux avec seulement 80 M€ débloqués, soit un peu moins de 8€ par exploitation.

Franck Montaugé, au nom de l’ensemble du groupe socialiste et républicain, demande donc au Gouvernement la mise en œuvre rapide d’un plan de relance spécifique – à hauteur de 1 milliard € a minima – pour notre filière agricole et agroalimentaire afin de préserver la compétitivité de nos exploitations.

Ce plan devra se traduire notamment par la création d’un mécanisme de compensation des pertes de production pour les filières les plus touchées, des aides au stockage et à la distillation ainsi que des exonérations importantes de charges sociales pour les plus touchés.

L’ampleur de la crise sanitaire actuelle et son caractère inédit ont également mis en exergue les faiblesses de souveraineté alimentaire de notre modèle actuel. Ce plan devra donc également préparer l’avenir en s’attachant à relocaliser certaines de nos productions pour renforcer notre autonomie, mobiliser la commande publique pour valoriser le Made In France, accélérer les transitions agricoles et renforcer la résilience de nos exploitations pour s’adapter au monde dans lequel nous vivons. Des mécanismes de suramortissement ou de crédit d’impôt visant à réduire les coûts d’investissements nécessaires à l’atteinte de ces objectifs devront être pensés.

L’absence d’un plan de relance agricole français d’envergure mettrait à mal la compétitivité de la Ferme France face à des partenaires économiques qui, eux, en bénéficient déjà. En outre, il démontrerait une forme de désintérêt du Gouvernement pour une filière française d’excellence dont la préservation apparait aujourd’hui plus que jamais vitale.

Photo : Agriculture CC BY-NC-SA 2.0 par Albert Aschl

Justice fiscale : une nouvelle fois, le gouvernement et la droite sénatoriale refusent d’envisager une imposition plus progressive du capital

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 3 juin 2020

Justice fiscale : une nouvelle fois, le gouvernement et la droite sénatoriale refusent d’envisager une imposition plus progressive du capital.

Le Groupe Socialiste et Républicain avait inscrit ce jour dans son ordre du jour réservé une proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19.

Pour Vincent Eblé, auteur de la proposition de résolution, « Dans les circonstances actuelles, seul le capital est mobilisable : ni les revenus ni la consommation ne le sont. Rejeter une réflexion sur l’imposition du capital est un non-sens économique absolu. »

Patrick Kanner l’a souligné en séance : « La réalité qu’occulte le gouvernement, c’est que ce niveau de prélèvement en France est lié à un périmètre d’intervention de l’État plus large que chez nos voisins. C’est une question de choix de société. »

Enfin, pour Sophie Taillé-Polian : « Aujourd’hui on voit émerger deux visions de la participation des plus riches, l’impôt ou l’acte philanthropique. Mais la différence entre les deux, c’est ce qu’on appelle la démocratie. C’est le fait que ce sont les élus du peuple qui décident qui est prélevé, de combien et pourquoi faire. »

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains regrettent que cette proposition ait été rejetée. En effet, le format d’une résolution permettait d’échanger, non pas sur des mécanismes précis qui auraient pu être clivants, mais sur les grands principes d’une imposition de solidarité sur le capital repensée et sans totem ni tabou.

En définitive, le groupe constate une nouvelle fois l’alliance des sénateurs LR, UC et LREM et du gouvernement pour s’opposer à une proposition de justice fiscale et sociale pour une participation adaptée et rénovée des plus grandes fortunes à la solidarité nationale.

Photo : manifestation du 5 décembre 2019 à Nantes contre la réforme des retraites.

Renforcement de l’encadrement des frais bancaires : une belle avancée pour les plus modestes à l’initiative du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat

Euro 2 CC-by par wfabry https://flic.kr/p/4hFyBH

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 28 mai 2020

Renforcement de l’encadrement des frais bancaires : une belle avancée pour les plus modestes à l’initiative du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat.

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains se réjouissent de l’adoption de leur proposition de loi examinée ce jour et visant à renforcer l’encadrement des frais bancaires.

Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les pratiques abusives du secteur bancaire. Pour les plus précaires, ce sont parfois plus de 500 € par an qui peuvent être dépensés en frais bancaires pour incident de paiement.

La crise sanitaire est aussi une crise sociale et il y urgence à agir. Les banques continuent en effet de prélever chaque mois leurs commissions diverses sur ceux qui s’enfoncent dans la grande pauvreté.

Comme l’a souligné, en séance, Rémi Féraud, co-auteur du texte, « les frais bancaires nuisent directement à l’efficacité des actions publiques menées pour aider ceux qui sont déjà en difficulté. Les frais bancaires constituent un levier sur lequel nous pouvons et nous devons agir. »

Pour Patrick Kanner, « l’urgence est à l’action sur le front social. Une action concertée et résolue pour que ceux que l’on peut déjà qualifier de fragiles ne tombent pas dans la grande pauvreté. »

Le texte voté propose d’inscrire dans la loi un plafonnement de ces frais.

Pour Laurence Rossignol « cette affaire du plafonnement des frais bancaires est une longue histoire. À un moment donné, il faut légiférer et poser la règle. »

Certes, les dispositions d’encadrement prévues ont été réduites par la majorité sénatoriale, avec la complicité d’un gouvernement qui ne voulait pas entendre parler d’un tel plafonnement. Début mai notamment, une avancée avait été obtenue : le Sénat avait voté une disposition permettant d’exonérer de frais bancaires, le temps de la crise, les personnes fragiles financièrement. La majorité sénatoriale s’est aujourd’hui reniée en ne votant pas le même dispositif. Le gouvernement s’est opposé de façon butée au texte en refusant même de chercher un compromis avec le Sénat. Il a été défavorable à tous les amendements venus des différents groupes et n’en a déposé aucun lui-même. Cette position du gouvernement traduit son indifférence à l’égard des plus fragiles de nos concitoyens.

Toutefois, le texte adopté constitue une avancée claire au bénéfice des plus modestes et nous espérons que l’Assemblée Nationale pourra examiner très rapidement cette proposition de loi.

Photo : Euro 2 CC-by par wfabry

Application StopCovid, à l’issue du débat au Sénat, pour les socialistes trop de questions demeurent sans réponse

Battery CC-by-nc-nd par Chris (a.k.a. MoiVous) https://flic.kr/p/2iGYzXQ

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 27 mai

Application StopCovid, à l’issue du débat au Sénat, pour le groupe Socialiste et Républicain trop de questions demeurent sans réponse

Depuis le début de la crise sanitaire et les premières annonces du gouvernement sur ce projet d’application, les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains ont fait part de leurs doutes et de leurs inquiétudes.

Doutes sur l’efficacité du dispositif en matière de lutte contre l’épidémie et inquiétudes quant au respect des libertés publiques. Dès le mois d’avril, via une proposition de résolution, le groupe Socialiste et Républicain avait demandé un débat parlementaire sur cette application. Il avait également insisté sur le nécessaire avis de la Cnil sur le projet. Et cet avis, certes globalement positif, contient néanmoins des réserves importantes à prendre en compte.

Si depuis plusieurs semaines, des réponses ont pu être apportées sur tel ou tel choix techniques, force est de constater que des zones d’ombres subsistent encore, notamment sur la sécurisation et la conservation des données.

Le groupe Socialiste et Républicain s’est attaché lors de l’examen des précédents textes sur les mesures d’urgence à maintenir l’équilibre entre libertés publiques et protection sanitaire collective. Par son vote négatif, le groupe considère aujourd’hui que le gouvernement n’a pas convaincu sur cet équilibre essentiel à préserver.

Photo : Battery CC-by-nc-nd par Chris (a.k.a. MoiVous)

Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Sécurité social Rennes, Public Domain par 01.Camille https://commons.wikimedia.org/wiki/File:S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_Rennes.JPG

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le mercredi 20 mai 2020,

Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Selon l’AFP, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran devrait proposer la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour faire face aux dépenses liées à la perte d’autonomie.

Michelle Meunier présente ainsi ces enjeux : « Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ? La future loi Grand âge et autonomie doit permettre de répondre aux questions qui tourmentent les familles et les personnes âgées. Des moyens supplémentaires devront y être consacrés. »

Michelle Meunier a remis, en avril 2019, avec son collègue le sénateur Bernard Bonne (Les Républicains, Loire) un rapport sur le financement du reste à charge des dépenses d’autonomie pour les personnes âgées. Le coût de prise en charge s’établit à 30 milliards d’euros annuels, dont 23 assurés par les dépenses publiques et 7 milliards restent à la charge des 1,2 millions de personnes dépendantes. En 2060, ces dépenses pourraient avoisiner les 50 milliards d’euros pour 2 millions de bénéficiaires.

L’enjeu est donc d’y consacrer entre 1,4 % (aujourd’hui) et 2,8 % du PIB (en 2060). Selon Michelle Meunier, « Il faut augmenter la part de nos richesses affectées au financement de la perte d’autonomie. Cet effort n’est pas insurmontable. J’ai d’ailleurs plaidé en avril 2019 pour la mise en place d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, par une assurance dépendance généralisée, obligatoire et par répartition. ». Le rapport sénatorial préconisait une entrée précoce dans le système de cotisation et suggérait de moduler leur montant en proportion de tous les revenus de l’assuré. « D’un point de vue démocratique, la gestion de cette branche doit être publique, intégrée à notre système de Sécurité sociale et permettre l’expression de ses usager·ère·s. »

Michelle MEUNIER
Sénatrice de la Loire-Atlantique
Vice-présidente de la commission des Affaires sociales
Membre du groupe socialiste

Photo : Sécurité sociale Rennes, Public Domain par 01.Camille

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a voté pour la proposition de loi sur les Français·e·s vivant hors de France

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 19 mai 2020

Les sénateurs et sénatrices socialistes se félicitent de l’adoption de la proposition de loi sur les Français·e·s vivant hors de France. Nous avons voté en sa faveur pour plusieurs raisons.

La première est que cette proposition de loi regroupait plusieurs de nos préoccupations ainsi que des revendications que nous défendions depuis longtemps. Ce texte nous a permis d’avoir un débat constructif, utile pour l’action de chacun·e.

La deuxième est qu’un certain nombre de nos amendements ont été adoptés ce qui pour nous est le signe d’un certain consensus sur les solutions à apporter aux problèmes des Français·e·s vivant à l’étranger.

La troisième est d’avoir vu, à cette occasion la majorité sénatoriale évoluer sur les questions de réforme fiscale et d’assujettissement à la CSG. Elle n’avait pas émis les mêmes votes lors des récents projets de loi de finances.

Enfin, nous ne pouvons que nous réjouir qu’après l’opposition de l’actuelle majorité sénatoriale à la loi de 2013 relative à la représentation des Français·e·s établis hors de France, cette majorité construise maintenant ses propositions dans la continuité de cette loi et se rallie à plusieurs de nos propositions d’amélioration. Cela doit nous encourager à rester force de propositions puisqu’avec le temps nous voyons nos idées aboutir.

Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Leconte,
sénatrices et sénateur élu·e·s représentant les Français·e·s de l’étranger

Il faut l’égalité de traitement entre candidats au concours externe et au concours interne d’enseignement

Photo : Examen 2017 CC-by-nc-nd par Frans Peteers https://flic.kr/p/U6kx6y

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 14 mai 2020,

Situation des enseignants contractuels et disparité de traitement aux concours : le groupe Socialiste et Républicain du Sénat demande au ministre de l’Éducation une égalité de traitement entre candidats au concours externe et au concours interne

La période de réouverture des établissements scolaires dans un contexte de crise pandémique requiert rapidement un encadrement renforcé au sein de l’Éducation nationale. Le groupe socialiste et républicain du Sénat, dans un courrier adressé au ministre de l’Éducation a tenu à faire part de sa préoccupation face à la situation des enseignants contractuels et suppléants.

Les conditions d’accès et le déroulement du concours interne opposables à ces personnels en situation très précaire font apparaitre une réelle disparité de traitement entre ces derniers et les candidats au concours externe. Les candidat·e·s au concours externe se verront ainsi exceptionnellement, compte tenu des circonstances liées à la pandémie, dispenser d’épreuves orales et seront vraisemblablement admis à l’issue des épreuves écrites. En revanche, les candidat·e·s au concours interne continueront à être soumis aux oraux et devront attendre le mois de septembre pour passer ces épreuves alors même que les épreuves d’admissibilité ont déjà débuté.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes et particulièrement ceux de la Commission Culture et Éducation, cette disparité de traitement est injustifiable. En effet, ces personnels contractuels et suppléants bénéficient d’une véritable expérience pédagogique de plusieurs années devant les élèves. Ils sont habitués à travailler dans des conditions difficiles (services sur plusieurs établissements, remplacement au pied levé, changement fréquent des affectations…). Enfin, ils ne bénéficient pas de temps dégagé sur leurs services pour préparer au mieux leurs concours.

La reprise de l’enseignement en classe se déroule dans des conditions compliquées et accroît les besoins d’enseignant·e·s dans l’ensemble des établissements. Leur présence doit également être renforcée pour assurer le maintien de « l’école à la maison » pour les enfants qui ne retourneront pas en classe avant le mois de septembre.

Il apparait donc paradoxal et pour le moins incohérent de se priver de compétences avérées, en maintenant le concours interne dans des conditions discriminatoires et en reportant à l’automne l’épreuve orale de ce concours interne ainsi que l’éventuelle titularisation de personnels déjà opérationnels (contrairement à la grande majorité des futurs admis au concours externe).

Les contractuel·le·s et suppléant·e·s qui représentent un enseignant sur quatre, ne sauraient demeurer les parents pauvres de l’Éducation nationale, exerçant dans des conditions difficiles, sous-payé·e·s, ne disposant d’aucune décharge pour préparer le concours et désormais soumis·es à des conditions discriminatoires de titularisation.

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont donc demandé au ministre de revenir sur sa décision annoncée la 15 avril dernier et de procéder à la titularisation des candidats au concours interne, dès l’issue des épreuves d’admissibilité.

Photo : Examen 2017 CC-by-nc-nd par Frans Peteers