Commission d’enquête sur les concessions autoroutières : une rentabilité énorme et demain plus forte encore qui interroge

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 18 septembre 2020

Le Sénat vient de présenter le rapport de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières. Les sénateurs et sénatrices socialistes et républicains, se sont abstenus lors du vote sur ce rapport. Ils pointent des désaccords quant aux recommandations émises par le rapporteur sur l’ «après 2036 », tout en soulignant la qualité et la cohérence de son travail.

Ils formuleront leurs propres propositions dans les semaines à venir.

Le rapport présenté ce matin et adopté hier est en cohérence avec la ligne politique du rapporteur LR. Fruit d’une vision libérale au sens économique, le rapport compte sur une autorégulation du marché avec l’appui d’autorités indépendantes, notamment l’ART. S’il dénonce à juste titre les situations de rente, il reste favorable à des concessions plus équilibrées pour l’intérêt public mais 100% privées ; ceci alors même qu’il a été démontré que la rentabilité des concessions va doubler sur la période 2020-2036 comparativement à la période 2005-2020 pour atteindre des niveaux stratosphériques : un surprofit estimé à 40 milliards d’euros auxquels s’ajouteront 4 milliards d’euros de cadeaux fiscaux avec la diminution de l’impôt sur les sociétés !

Dans le contexte économique et social sans précédent que connait notre pays, les sénateurs et sénatrices socialistes et républicains ne sauraient se satisfaire d’une simple invitation aux concessionnaires visant à rediscuter leurs engagements.

Si les sénateurs et sénatrices socialistes partagent le constat, à savoir que la situation actuelle ne saurait perdurer, ils regrettent que plusieurs de leurs questions soient restées sans réponse : quelle place pour les collectivités dans les futurs contrats ? Comment bien prendre en compte le risque trafic ? Ils avaient également demandé à plusieurs reprises qu’un comparatif en coût complet entre un kilomètre d’autoroute concédé et un kilomètre d’autoroute public soit présenté afin de bien illustrer le système dans lequel nous évoluons actuellement et qui rappelle grandement celui des Fermes Générales du XVIe siècle.

Avec leur chef de file Olivier Jacquin, les sénateurs et sénatrices socialistes poursuivront leurs travaux sur ce sujet majeur et formuleront des propositions dans les prochaines semaines pour une gestion alternative favorable à la maitrise publique du service public autoroutier. Cette gestion moderne devra tenir compte de la disparité des usages des sections autoroutières (urbaines, interurbaines…) mais surtout de l’intérêt des usagers et de la puissance publique, en mêlant gestions publique et privée.

Rapprochement SUEZ / Veolia : ne sacrifions pas nos biens communs

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 10 septembre 2020

Le trouble suscité dans les collectivités locales par la perspective d’un rapprochement entre les deux groupes de services environnementaux nous interpelle, nous qui représentons les territoires. 

Concernant la gestion de l’eau et de l’assainissement, l’idée de voir un fonds d’investissement transformé en entreprise de services fait peser de sérieux doutes sur la concurrence et le libre choix des collectivités locales.

Concernant la gestion des déchets, sur la quasi-totalité du marché en France, une éventuelle fusion conduirait à des situations de monopole inacceptables pour les autorités de la concurrence. Il n’y aurait plus qu’une seule solution, la vente « par appartement » de Suez Recyclage & Valorisation France.

Un tel scénario bouleverserait le secteur en France : destruction d’emplois, mise à l’arrêt potentiel de nouveaux projets favorisant l’économie circulaire ou la modernisation des infrastructures d’eau et d’assainissement, gel de l’innovation puisque les acteurs seront concentrés sur leur réorganisation et restructuration.  Le plus gênant dans cette affaire étant de voir un sujet concernant au premier chef les collectivités locales être soumis aux ultimatums d’une opération boursière et au vide stratégique du Gouvernement sur sa politique industrielle. Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat dénonce une opération financière périlleuse et incertaine pour les salariés et pour l’emploi et appelle le Gouvernement à se concentrer sur la relance de notre économie et la limitation de casse sociale consécutive à la crise de la Covid-19.   

Égalité des chances : une proposition de loi socialiste pour des mesures concrètes

Avignon - Place de l'Horloge - Hotel de Ville - Liberte Egalite Fraternite

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 8 septembre 2020

Égalité des chances : une proposition de loi socialiste pour des mesures concrètes

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat se félicite que le Président de la République, lors déplacement de ce jour à Clermont-Ferrand, se soit exprimé sur la question essentielle de l’égalité des chances. Ce sujet, au cœur des valeurs de la gauche, mérite la mobilisation de tous.

Le groupe Socialiste et Républicain a déposé en juin 2020 une proposition de loi présentée par la sénatrice Hélène Conway-Mouret. Ce texte relatif à la représentativité sociale des administrations et des entreprises s’appuie sur un travail de fond avec les associations du secteur.

Son objectif est, dans un souci de justice sociale, d’encourager et d’accompagner nos administrations et nos entreprises à ouvrir leurs accès à la diversité socio-sociétale. La proposition de loi se penche également sur l’accentuation pénale de la lutte contre les discriminations et notamment à l’embauche. Comme le souligne son auteure : « Tout ne peut passer par la loi, certes, mais il est parfois nécessaire de fixer des règles afin de forcer le changement ».

Si, comme l’a déclaré le Président de la République, l’égalité des chances est une priorité de son quinquennat, le gouvernement et la majorité LREM devraient soutenir la proposition de loi du groupe Socialiste et Républicain, lors de son examen au Sénat.

Photo : Elliott Brown Avignon – Place de l’Horloge – Hotel de Ville – Liberte Egalite Fraternite (CC BY 2.0)

Censure des mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel

CC-by Mbzt

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 8 août 2020,

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat salue la décision du Conseil Constitutionnel censurant la loi créant des mesures de sûreté, qui « méconnaissent les exigences constitutionnelles » justifie-t-il.

Le groupe Socialiste et Républicain salue la décision du conseil Constitutionnel déclarant contraire à la Constitution la loi tendant à créer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Le groupe Socialiste et Républicain avait en effet saisi le Conseil Constitutionnel sur cette proposition de loi en raison des violations manifestes des droits les plus fondamentaux, notamment la liberté personnelle, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Les sénatrices et sénateurs du groupe ne sous-estiment pas l’importance de lutter contre les actes terroristes et de proposer un système judiciaire efficace face à cette réalité. Il s’agit d’un objectif politique et constitutionnel que nous partageons. Mais cette lutte ne peut pas se faire à n’importe quel prix et certainement pas en sacrifiant nos principes républicains, les exigences de notre démocratie, et le respect des droits de l’Homme. Nous vivons dans un État de droit, et il doit le rester. C’est ce qu’a rappelé le Conseil Constitutionnel. C’est l’honneur et la grandeur des démocraties de ne jamais baisser la garde à cet égard, surtout lorsque la tentation est forte. Il était important que le groupe Socialiste et Républicain du Sénat porte cette vigilance et ces principes.

Nous saluons notamment la conclusion de la décision du Conseil Constitutionnel qui censure la quasi intégralité de cette loi, en rappelant notamment, comme nous l’avions souligné dans notre saisine, que « les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, il y a donc lieu de déclarer contraires à la Constitution l’article 1er de la loi déférée et, par voie de conséquence, ses articles 2 et 4 ».

Le garde des sceaux a été très mal inspiré en rompant avec les thèses qu’il défendait auparavant, au seul motif de sa récente nomination au Gouvernement. Le Conseil Constitutionnel inflige donc un nouveau revers sévère à la majorité, et notamment à la présidente de la commission des lois et au groupe LREM de l’Assemblée nationale.

Après les censures des « loi Avia » et « fake news », le Conseil Constitutionnel rappelle une nouvelle fois le Gouvernement et la majorité au respect de la constitution. Le groupe Socialiste et Républicain du Senat se réjouit de cette décision qui devrait les amener à ne plus confondre communication et constitution.

Industrie de défense : les socialistes du Sénat réaffirment leur opposition au passage de Photonis sous la bannière américaine du californien Teledyne

Vision nocturne, RD Congo CC-by-sa par Monusco Photo

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 8 août 2020

Industrie de défense : les socialistes du Sénat réaffirment leur opposition au passage de Photonis, leader français de la vision nocturne, sous la bannière américaine du californien Teledyne

Par l’intermédiaire de ses membres de la commission des affaires étrangères et de la défense, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain contestent la décision du Président de la République de ne pas exiger le maintien sous pavillon français de Photonis, leader français en matière de vision nocturne, et de laisser l’américain Teledyne en prendre le contrôle.

Si l’épidémie de Coronavirus nous a démontré les enjeux du maintien d’une industrie nationale de santé, il doit en être de même en matière de sécurité et de défense, outre les enjeux en matière d’emploi et de perte du savoir-faire technologique fondamental.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste et républicain renouvellent leur demande d’un débat public sur le rachat de Photonis et plus largement sur la protection des industries stratégiques aussi bien au niveau national qu’au niveau européen.

Photo : Vision nocturne, RD Congo CC-by-sa par Monusco Photo

Au Sénat, les socialistes s’opposent au troisième budget rectificatif, pas à la hauteur de la crise

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 20 juillet 2020,

Le groupe Socialiste et Républicain s’est opposé au troisième budget rectificatif qu’il n’estime pas à la hauteur de la crise.

Face à la plus grave crise économique depuis 1945, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont fait le choix d’un véritable budget de combat.

Le gouvernement a certes ouvert des crédits supplémentaires mais les chiffres sont bien en-deça des annonces faites. Alors que le Président de la République avait estimé le 14 juin que près de 500 milliards avaient été engagés, les travaux du Sénat démontrent que moins de 60 milliards de crédits « réels » ont été débloqués, soit 2,6% de notre PIB (contre une moyenne de 7 % dans les pays développés). On trompe donc les Français sur l’ampleur et la réalité des moyens mis en œuvre pour lutter contre la crise économique et sociale.

De plus, de nombreux secteurs d’activités de notre pays, comme la culture, le tourisme, le BTP et bien d’autres, ne font pas l’objet d’une réponse politique et budgétaire satisfaisante. Alors que notre pays et ses territoires ont besoin d’un plan de relance, le Gouvernement tergiverse et fait reposer une large partie des conséquences de la crise sur les collectivités territoriales, sur les acteurs économiques et sur les Français eux-mêmes.

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat avait déposé plus de 150 amendements, pour répondre à ces enjeux économiques essentiels et améliorer le texte.

Nous avons ainsi obtenu une meilleure compensation pour les collectivités et pour l’Outre-mer des charges liées à la crise. Nous avons également sauvé les autorités organisatrices des mobilités, et notamment Ile-de-France Mobilités que l’État entendait sacrifier pour des raisons purement politiciennes même si les crédits votés restent encore insuffisants. Nous avons enfin obtenu une taxation plus appropriée des « pure players » tels qu’Amazon afin de restaurer une concurrence loyale dans le commerce après un confinement très déstabilisant. Enfin, les primes « covid » seront versées aux sous-traitants travaillant dans les structures privées de santé, que le Gouvernement avait oubliées.

Cependant, malgré nos efforts et nos propositions, le compte n’y est pas : le Gouvernement augmente les prélèvements sociaux mais refuse de taxer le capital et les plus aisés. De plus, aucun réel plan de relance sectoriel n’est présenté, comme en atteste par exemple la situation de la Culture. Enfin, le rejet des propositions de la convention citoyenne pour le climat, que nous avons largement portées dans le cadre de cette relance, doit être dénoncé car il montre qu’en matière d’écologie, les actes du gouvernement ne suivent pas les mots du Président.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs socialistes n’ont pu que s’opposer à ce texte très largement insuffisant, lacunaire et déconnecté des réalités.

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat demande l’audition du nouveau ministre de la Justice par la Commission des lois

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 8 juillet 2020

Par la voix de Jean-Pierre Sueur et de Patrick Kanner, les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains ont demandé ce matin que la commission des lois auditionne Éric Dupond-Moretti. Cette audition serait publique et ouverte à tou·te·s les sénateur·trice·s.

Compte tenu de ses déclarations antérieures, le groupe Socialiste et Républicain souhaite interroger le nouveau ministre sur plusieurs points essentiels.

En effet, la réforme pour l’indépendance du Parquet, la question de la Justice des mineurs traitée récemment par ordonnance, l’expérimentation des cours criminelles départementales et les moyens budgétaires alloués à la Justice, méritent des éclaircissements de la part du nouveau ministre.

Proposition de loi socialiste de fonds d’indemnisation des malades de la covid-19 : majorité sénatoriale comme gouvernement contre une prise en charge exceptionnelle des conséquences d’un évènement lui-même exceptionnel !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 25 juin 2020

Cette proposition de loi était l’aboutissement d’un travail de longue haleine mené par la sénatrice Victoire Jasmin, avec des victimes, des organisations syndicales, d’aide aux victimes et des professionnel·le·s de santé.

Dans la lutte contre la pandémie de la COVID 19, le personnel soignant et d’entretien, mais aussi les pompiers, les forces de l’ordre et de sécurité ou les employé·e·s des magasins ont une activité essentielle qui se révèle, en ces temps d’épidémie, prioritaire et nécessaire pour le pays tout entier. Il ne faudrait pas oublier dans cette liste, les bénévoles qui ont continué·e·s à s’occuper des plus vulnérables de nos concitoyen·ne·s, ce que ne permet pas la seule reconnaissance en maladie professionnelle.

Dans ce contexte de crise sanitaire et sociale, il appartient à la puissance publique de garantir une indemnisation des malades de la Covid-19 décédé·e·s ou conservant de graves séquelles et qui ont contracté·e·s la maladie dans le cadre de leur activité.

A cette fin, la proposition de loi créait un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes du « Covid-19 », qu’elles soient salariées du privé, agents de la Fonction publique, indépendant·e·s ou bénévoles, dès lors qu’elles ont apporté leur précieux concours dans la lutte contre l’épidémie.

Le texte s’inscrivait dans une volonté d’élargir le champ des bénéficiaires d’une indemnisation, au-delà même de la reconnaissance de la Covid 19, en maladie professionnelle.

Comme l’a souligné en séance Victoire Jasmin, auteure de la proposition de loi :
« je vous propose un outil simple et juste, fondé sur des principes clairs et des critères objectivables, afin de permettre la réparation intégrale des préjudices subis par un nombre limité de personnes, des professionnel·le·s ou des bénévoles, qui ont dû poursuive leurs activités pendant le confinement et qui en sont décédé·e·s ou en gardent des séquelles graves de la covid-19 ».

Or, le gouvernement, suivi par la majorité sénatoriale, persiste à vouloir limiter l’indemnisation aux seul·e·s soignant·e·s. Pour les autres victimes c’est « circulez il n’y a rien à voir ! ».

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicains regrettent vivement que la droite sénatoriale et le gouvernement se soient opposés à un texte qui traduisait, en acte concret, la solidarité et la reconnaissance exprimées par les Français à l’égard de tou·te·s les travailleur·lleuse·s et bénévoles qui ont risqué leur vie dans la lutte contre l’épidémie.

Le Sénat adopte les propositions du groupe Socialiste et Républicain pour « une nouvelle ère de la décentralisation ».

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 25 juin 2020

Les sénateurs et sénatrices socialistes présentaient aujourd’hui, en séance publique, leurs propositions pour une « nouvelle ère de la décentralisation ».

Plus qu’un « nouvel acte », les sénateur·trice·s socialistes proposent une nouvelle appréhension de la décentralisation, rompant avec le conformisme qui existe en la matière.

Pour le sénateur Éric KERROUCHE, « nous sommes à la fin d’un cycle et des solutions inédites doivent voir le jour. La relance, comme la transition écologique, passent nécessairement par les territoires ».

Il s’agit, avec cette proposition de résolution, de dépasser la simple perspective organisationnelle et de répartition des compétences, pour mettre au cœur des propositions la finalité de la décentralisation. L’enjeu est de faire en sorte que les biens et services publics locaux soient distribués équitablement sur le territoire de telle façon qu’aucun·ne citoyen·ne ne soit jamais oublié·e, ou mis·e à la périphérie.

Pour les sénatrices et sénateurs Socialiste et Républicain, l’État doit concentrer son action sur ses compétences régaliennes, d’infrastructures nationales et de solidarité, supprimer les doublons inutiles entre État déconcentré et collectivités décentralisées et mettre fin au processus de création d’agences qui signe le démembrement de l’État.

En parallèle, un puissant mouvement de décentralisation doit être engagé. Il faut rétablir aux régions le pilotage de la politique de l’apprentissage et leur confier celle du service public de l’emploi, affirmer le rôle du département pour les solidarités et l’ingénierie locale, conférer une place plus affirmée aux élu·e·s locaux·les dans la gestion des hôpitaux, a notamment défendu le sénateur Didier MARIE, pour qui il faut également remettre à plat la relation financière entre l’État et les collectivités.

« Il faut que les collectivités deviennent des actrices à part entière, pas des figurantes dépendantes des dotations de l’Etat, qui récupèrent trop souvent de nouvelles compétences sans les moyens financiers nécessaires » a abondé le sénateur socialiste Jérôme DURAIN.

Mais au-delà, cette nouvelle ère de la décentralisation doit permettre de faire émerger un nouveau modèle, plus horizontal et plus coopératif, par l’expérimentation, la différenciation et la solidarité inter-territoriale.

Enfin, il faut achever la démocratisation des collectivités territoriales par le renforcement notamment de la parité et la mise en place d’un vrai statut de l’élu·e qui permettra de diversifier l’origine sociale du personnel politique tout en assurant les conditions de son renouvellement.

Les sénateur·trice·s du groupe Socialiste et Républicain se réjouissent de l’adoption de leur proposition de résolution. Ce soutien du Sénat vient valider une démarche à la fois ambitieuse et inédite et oblige le gouvernement à clarifier rapidement ses intentions concernant la loi « 3D ».

Abolition de la prostitution : pour Michelle Meunier, il faut pleinement appliquer la loi en Loire-Atlantique

Nantes rue Prémion, CC-by-sa par Pierre Hurtevent https://flic.kr/p/Jt1Ue

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 23 juin 2020, Nantes,

Abolition de la prostitution : pour Michelle Meunier, il faut pleinement appliquer la loi en Loire-Atlantique

Le 13 avril 2016, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées était promulguée après plus de deux ans de débats parlementaires. Pour Michelle Meunier, qui fut rapporteure de cette loi au Sénat, « cette grande loi abolitionniste a permis de changer le regard sur la prostitution et d’orienter l’action publique contre les oppresseurs et en soutien aux victimes ». La loi réprime les réseaux de traite et de proxénétisme et les clients de la prostitution, protège les personnes prostituées (accompagnement et réinsertion) et prévient le recours à la prostitution par l’éducation et la sensibilisation…

Quatre ans après sa promulgation, un rapport d’évaluation permet enfin d’en tirer des enseignements. Michelle Meunier en retient deux aspects essentiels : « lorsque la loi est correctement appliquée, ses bénéfices sont évidents : les victimes peuvent sortir de la prostitution, les clients prostitueurs sont interpellés et verbalisés. En revanche, le rapport pointe une très grande inégalité dans la répression de cette infraction et une application géographique erratique ».

Pour la sénatrice socialiste, il y a tout lieu de penser que la Loire-Atlantique échappe à la pleine application de la loi : « Le volet accompagnement est au point : une association agrée, financée par l’État, a aidé une dizaine de personnes prostituées à s’engager dans un parcours de sortie. Mais le volet répression de l’achat d’actes sexuels se heurte toujours à des oppositions intolérables : la police continue de mettre en doute le bienfondé de cette verbalisation. Le débat a eu lieu au Parlement, la loi a tranché et doit désormais s’appliquer ».

Photo : Nantes rue Prémion, CC-by-sa par Pierre Hurtevent