67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel

Pots de miel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juin 2019,

67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel

Après plusieurs tentatives parlementaires pour renforcer la transparence sur les pays d’origine du miel, députés, sénateurs et eurodéputés se saisissent de nouveau de la question.

Alors qu’un décret est en cours d’écriture par les ministres de l’Économie et de l’Agriculture et sera prochainement notifié à Bruxelles, 67 élus de tous horizons politiques se mobilisent et appellent la France « à offrir au consommateur la pleine information sur les proportions des différentes origines de miel composant les pots » comme l’a récemment décidé l’Espagne. Il en va de la protection du consommateur et du nécessaire soutien à l’apiculture française.

TEXTE DE L’APPEL

« Faisons toute la transparence sur l’origine du miel »

80 % du miel consommé en France est importé, en grande partie de Chine et d’Ukraine, et parmi ces miels bon marché, une part significative n’est pas authentique. Les tests de l’UFC-Que Choisir, mais aussi ceux de l’administration, ont souligné qu’au moins un tiers des miels d’importation faisaient l’objet d’ajout de sucres.

La directive européenne sur le miel rappelle qu’il existe un lien étroit entre l’origine du miel et sa qualité. Pour que le consommateur puisse choisir un miel de qualité et en toute transparence, il est indispensable de l’informer sur sa provenance. Dans la loi Agriculture et Alimentation, nous avions tenté de mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel en rendant obligatoire la mention des pays d’origine sur les pots, mais le Conseil constitutionnel a censuré la mesure considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Continuer la lecture de « 67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel »

Charge policière quai Wilson : identifier et sanctionner les responsables ; changer de doctrine de maintien de l’ordre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 25 juin 2019,

Charge policière quai Wilson : identifier et sanctionner les responsables ; changer de doctrine de maintien de l’ordre

Dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 juin dernier, au cours des dernières heures de la fête de la musique, la dispersion musclée, par les forces de l’ordre, d’un groupe de personnes dans l’assistance d’une soirée techno, a entrainé une escalade de violence dont les conséquences sont gravissimes.

Sous les projections denses de gaz lacrymogènes, les tirs de grenades de désencerclement, les coups de matraque et les assauts de chiens policiers, une foule de plusieurs centaines de personnes a été mise en danger par les forces de police. Probablement prises de panique par la démesure de l’intervention policière, quatorze personnes ont été repêchées dans la Loire, par les services de sauvetage présents sur place.

Depuis samedi midi, un jeune homme assistant à cette soirée est porté disparu. Mes pensées vont à sa famille et à ses proches, dont on peut imaginer l’incompréhension et l’angoisse croissante au fil des heures.

Nul ne devrait se sentir en insécurité lorsqu’il participe à un rassemblement. La mission des forces de l’ordre est précisément de s’assurer de la protection de la population, pas de leur mise en danger.

Une enquête de l’IGPN a été diligentée pour faire la lumière sur le déroulement de l’opération policière. Il est urgent d’identifier précisément la chaine de responsabilité qui a conduit à ces débordements. Des sanctions exemplaires devront être tirées, au plus haut niveau de responsabilité.

Plus généralement, depuis plusieurs mois à Nantes et en Loire-Atlantique, on assiste à une recrudescence de violence dans les opérations de « maintien de l’ordre » : manifestation de gilets jaunes et marche du climat dispersées sans sommations le 8 décembre 2018 ; usage disproportionné et massif des armes sublétales depuis novembre ; arrachage de la main de Maxime Peugeot lors de l’évacuation de la ZAD en mai 2018 ; gazage des passants du centre-ville de Nantes en avril 2018 ; interdictions administratives systématiques de certains groupes de supporters de football.

Je ne peux accepter que certaines manifestations sportives, certaines pratiques culturelles ou que des mouvements sociaux puissent servir de laboratoire social de la répression de la foule par les forces de l’ordre.

La doctrine du maintien de l’ordre sur les foules doit nous interroger : la disproportion est de rigueur, l’usage de plus en plus systématique de la force est tout aussi inacceptable que manifestement contreproductif. Cette violence publique de moins en moins légitime éloigne nos concitoyen·ne·s des forces de police et de gendarmerie, elle cultive l’incompréhension, voire attise une haine envers ces fonctionnaires qui n’est pas de nature à apaiser le climat social.

Il est urgent de repenser les méthodes de maintien de l’ordre, de cesser l’escalade de la violence. Dans ce type de situation, c’est au plus fort de montrer un signe d’apaisement. L’État doit montrer l’exemple. Le ministre de l’Intérieur doit modifier profondément les ordres communiqués aux préfet·e·s. Il devra en répondre politiquement.

Photo : Grue Titan grise sur le quai Wilson à Nantes, photo CC-by-nc par Objectif Nantes

Projet de loi « Organisation du système de santé » : les socialistes au Sénat votent contre un texte qui suscite encore de nombreuses questions

Maison de santé pluriprofessionnelle de Tomblaine, CC-by-sa par Alexandre Prevot https://flic.kr/p/27s9obk

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 11 juin 2019

Projet de loi « Organisation du système de santé » : le groupe socialiste du Sénat a voté contre un texte qui suscite encore de nombreuses questions

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté contre le texte sur l’organisation du système de santé cet après-midi au Sénat. À l’issue d’une semaine de débats, et malgré des avancées obtenues en séance, le texte soulève toujours de fortes oppositions.

Les socialistes avaient pourtant choisi d’être constructifs et de faire des propositions utiles dans le cadre de ce projet de loi.

Ainsi, grâce à la mobilisation des sénateurs socialistes et de leurs chef·fe·s de file Bernard Jomier, Yves Daudigny, Nadine Grelet-Certenais et Victoire Jasmin, des avancées ont pu être adoptées par le Sénat pour lutter contre les déserts médicaux.

Un amendement transpartisan, fruit d’un travail de concertation au sein de la commission des affaires sociales, a permis de proposer une solution inédite contre les déserts médicaux. Il prévoit que la dernière année d’études des étudiants de médecine en 3e cycle (médecine générale et d’autres spécialités déficitaires) soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, réalisée en cabinet ou en maison de santé, dans les zones manquant de médecins généralistes et de certains spécialistes (zones rurales, insulaires et politique de la ville).

C’est encore grâce au groupe socialiste qu’un amendement a été adopté, pour que la détermination du nombre d’étudiants reçus en 2e et 3e année de 1er cycle fera primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés.

Pour le volet numérique du texte et l’ouverture de l’espace numérique de santé, les sénateurs socialistes ont obtenu grâce à Nadine Grelet-Certenais que soit retenu le principe de « médiation numérique » pour les personnes peu à l’aise avec les nouvelles technologies, notamment en zone rurale.

Malgré ces apports, le groupe socialiste a voté contre ce texte.

Le groupe socialiste regrette notamment que le gouvernement n’ait pas pris le temps de la concertation avec les acteurs de la santé et les élus locaux, qui aurait permis d’imaginer davantage de solutions innovantes. Le recours aux ordonnances sur des questions cruciales, relatives à l’organisation du système de santé français, témoigne une nouvelle fois de la volonté du gouvernement de court-circuiter le Parlement et de s’affranchir des débats avec les élus nationaux.

Les socialistes dénoncent par ailleurs l’attitude du gouvernement qui s’est systématiquement opposé à toutes les avancées proposées. Ce fut ainsi le cas lorsque l’exécutif a demandé à faire revoter, et finalement rejeté avec la droite sénatoriale, l’amendement de Laurence Rossignol sur l’allongement du délais d’accès à l’IVG pourtant adopté quatre jours plus tôt.

Face à ces comportements inacceptables, à la volonté du gouvernement d’écarter le parlement de l’examen des projets de loi, et aux refus quasi systématiques des propositions du groupe socialiste du Sénat, celui-ci a décidé de voter contre ce projet de loi.

Photo : Maison de santé pluriprofessionnelle de Tomblaine, CC-by-sa par Alexandre Prevot.

Projet de loi Santé : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai d’accès à l’IVG

Intervention de Michelle Meunier le 11 juin 2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 7 juin 2019

Projet de loi « Santé«  : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai prévu pour accéder à l’IVG.

Les sénatrices et les sénateurs socialistes se félicitent de l’adoption par le Sénat d’un amendement porté par Laurence Rossignol allongeant le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Chaque année en France, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l’étranger pour procéder à un avortement hors-délai. Ce qui, compte tenu du coût, constitue une injustice sociale importante.

Pour Laurence Rossignol : « Nous ne pouvons pas nous reposer sur les autres pays européens ayant des délais plus souples pour aider ces femmes et être à la merci de leurs changements de législation ».

Avec la situation préoccupante de la démographie médicale, certaines femmes ne peuvent accéder à l’IVG dans la période prévue par la loi, notamment en période estivale.

Il faut rappeler que les trois-quarts des IVG sont pratiqués sur des femmes sous contraceptif et que l’accès à l’information montre aujourd’hui ses limites.

Le groupe socialiste se félicite de l’adoption de cet amendement favorisant l’accès à un droit essentiel pour les femmes, malgré l’avis défavorable de la ministre de la Santé et du rapporteur.

Cet amendement représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.

Il revient désormais à l’Assemblée nationale et à sa majorité de confirmer cette avancée pour le droit des femmes.

Mise-à-jour :

Mardi 11 juin, le Sénat est revenu sur ce vote suite à la contestation formulée par la majorité sénatoriale de droite. La commission des Affaires sociales, présidée par Alain Milon (LR), a demandé une seconde délibération, aboutissant au rejet de cet amendement.

Laurence Rossignol a dénoncé « une petite combine de procédure mise au point par le groupe LR au Sénat et le gouvernement pour s’opposer à une avancée très attendue sur l’accès à l’IVG ». Pour Michelle Meunier : « Le signal est mauvais et l’image du Sénat est écornée. »

Projet de loi Notre-Dame-de-Paris : les socialistes au Sénat dénoncent l’entêtement du gouvernement et de sa majorité

Photo : Notre-Dame de Paris, Paris, France CC-by-nc par Olivier Mabelly https://flic.kr/p/2ft4sAU.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 5 juin 2019

Projet de loi « Notre-Dame-de-Paris » : le groupe socialiste du Sénat dénonce l’entêtement du gouvernement et de sa majorité

Les sénatrices et les sénateurs socialistes, par la voix de leurs chef·fe·s de file David Assouline, Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier dénoncent fermement l’attitude du gouvernement et de sa majorité en commission mixte paritaire.

En revenant sur les améliorations indispensables qu’avait introduites le Sénat, le gouvernement et sa majorité, non seulement piétinent le Parlement, mais attisent les inquiétudes légitimes de tous les acteurs et des amoureux de notre patrimoine.

Revenir au projet de loi initial, c’est octroyer un blanc-seing au gouvernement pour déroger, par ordonnance, sans contrôle du parlement, à l’ensemble des dispositions légales de protection du patrimoine, de l’environnement et des règles régissant les marchés publics, pour procéder aux travaux de rénovation de Notre-Dame.

C’est permettre au gouvernement de décider, quand bon lui semblerait, de la personne habilitée à gérer les fonds issus de la souscription nationale : l’État ou un futur établissement public restant à créer. Établissement public dont la durée n’est plus fixée à celle des travaux et qui pourrait perdurer bien au-delà de la restauration.

En faisant débuter la souscription nationale à la date de l’intervention télévisée du Président et non du jour de l’incendie, le gouvernement prive les premiers donateurs des avantages fiscaux auxquels les autres auront droit.

Comment justifier cette précipitation et le grand flou de ce projet de restauration, si ce n’est par la volonté du Président d’imposer sa marque personnelle.

En effet, personne ne demande à l’État et au gouvernement de reconstruire un tel joyaux architectural dans la précipitation. Chacun peut comprendre qu’une telle opération nécessite de prendre le temps de la réflexion et du respect des procédures ainsi que du déploiement des savoirs faire et de l’excellence française en matière de restauration.

La République exemplaire voulue par le Président Macron ne saurait être celle qui déroge aux codes des marchés publics et de l’urbanisme, ainsi qu’à toutes les règles de protections patrimoniales et écologiques.

La cathédrale de Paris, chère au cœur de tous les Français, méritait mieux que cette obstination à vouloir une loi d’exception pour répondre à la seule volonté du prince.

Photo : Notre-Dame de Paris, Paris, France CC-by-nc par Olivier Mabelly https://flic.kr/p/2ft4sAU.

Projet de loi « Santé » : au Sénat les socialistes apportent des réponses à la problématique des déserts médicaux

Hôpital des Nounours - Caen 2013, CC-by-nc-nd par Gaetan Zarforoushan https://flic.kr/p/dUx855

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 29 mai 2019

Projet de loi « Santé » : au Sénat les socialistes  apportent des réponses à la problématique des déserts médicaux

Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Organisation du système de santé » le groupe socialiste du Sénat s’est tout particulièrement penché sur la question des déserts médicaux.

Par voie d’amendement, il propose que la dernière année d’études des étudiants de médecine en 3e cycle (médecine générale et d’autres spécialités déficitaires) soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, réalisée en cabinet ou en maison de santé, dans les zones manquant de médecins généralistes et de certains spécialistes (zones rurales, insulaires et politique de la ville).

Cette année de pratique en autonomie pour les médecins généralistes, ophtalmologistes et autres spécialités déficitaires, permettra de familiariser ces professionnels de santé à la pratique en zones médicalement sous-denses.

Cette mesure renforcera l’attractivité de ces zones déficitaires en santé et permettra plus sûrement de favoriser l’installation de jeunes professionnels que des mesures coercitives non viables, et contournables par ailleurs.

Elle permettra en outre de déployer plusieurs milliers de professionnels de santé sur l’ensemble du territoire très rapidement et de répondre ainsi aux besoins des populations qui se sont fortement exprimés en matière de santé tout récemment notamment à l’occasion du grand débat national.

L’accès aux soins est en effet une préoccupation fondamentale des citoyens et des sénatrices et sénateurs socialistes.

Afin d’aboutir à un consensus et dans un objectif d’intérêt général, les sénateurs socialistes et apparentés, avec leurs chefs de file, Yves Daudigny et Bernard Jomier, ont travaillé avec la commission des affaires sociales à une proposition commune dépassant les clivages partisans. À l’issue de ce travail de concertation, ils ont donc déposé un amendement apportant une réponse efficace et rapide à la problématique des déserts médicaux. Cet amendement a vocation à être adopté par le Sénat.

Photo : Hôpital des Nounours – Caen 2013, CC-by-nc-nd par Gaetan Zarforoushan.

Rapport du Sénat sur la pédocriminalité dans les institutions : une contribution socialiste pour renforcer le signalement et amener l’Église catholique à évoluer

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 29 mai 2019

Mission commune d’information sur les infractions sexuelles sur mineurs : une contribution du groupe socialiste et républicain du Sénat pour renforcer le signalement et amener l’Église catholique à évoluer

Suite à la présentation du rapport de la mission d’information, le groupe socialiste et républicain a tenu à exprimer un point de vue complémentaire au travail mené. Il a donc fait annexer au rapport une contribution écrite.

La demande de création d’une commission d’enquête sénatoriale sur « le traitement des abus sexuels sur mineurs et les faits de pédocriminalité commis dans une relation d’autorité, au sein de l’Église catholique, en France » a été déposée par le groupe socialiste le 9 octobre dernier.

La création de cette commission d’enquête a été déclarée irrecevable par la commission des lois du Sénat.

Le groupe socialiste et républicain avait fait part de son regret face à ce refus de créer une commission d’enquête, mais fait le choix de participer de manière constructive à la mission d’information mise en place, actant que son champ d’étude était étendu à toutes les institutions chargées d’accueillir des mineur·e·s.

À l’occasion de la parution du rapport de la mission, le groupe socialiste souhaite présenter plusieurs propositions spécifiques à l’Église catholique qui n’ont pas été retenues par la mission :

– Modifier le code pénal pour revoir la définition et le périmètre du secret de la confession. Tout comme pour d’autres professions, l’obligation de dénoncer les crimes et délits sexuels sur mineurs doit primer.

– Encourager l’Église catholique à entamer une réflexion sur l’interdit de la sexualité. Le tabou autour de ce sujet au sein de l’institution a conduit au refus de voir les dérives de certains prêtres.

– Une obligation pèse sur l’Église catholique en matière de reconnaissance et de réparation des victimes de prêtres, qui se doit se traduire notamment par une indemnisation financière.

Des divergences de vue existent également concernant les propositions relatives au signalement, par les professionnels tenus à une obligation de secret, des violences commises sur les enfants.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, il convient de rétablir sans tarder l’obligation de signalement pour les médecins, professionnels du social et de la santé.

Le groupe socialiste tient enfin à saluer tout particulièrement le travail essentiel de leur collègue Michelle Meunier rapporteure de cette mission.

Pour aller plus loin : lire l’intégralité de la contribution des socialistes au rapport MCI pédocriminalité du Sénat, 29 mai 2019.

Photo : De gauche à droite, Michelle Meunier (PS), Dominique Vérien (UDI), Catherine Deroche (LR) et Marie Mercier (LR) lors de la conférence de presse de remise du rapport mission pédocriminalité dans les institutions le 29 mai 2019.

Projet de loi « Notre Dame de Paris » : le groupe socialiste a voté pour un texte grandement amélioré par le Sénat

Photo : Notre-Dame de Paris un mois après l'incendie, CC-by par Jean-Pierre Dalbéra https://flic.kr/p/2ewofG8.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 27 mai 2019

Projet de loi « Notre Dame de Paris » : le groupe socialiste a voté pour un texte grandement amélioré par le Sénat

Le groupe Socialiste et Républicain se réjouit d’avoir pu soutenir le projet de loi profondément modifié par le Sénat.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes et leurs chef·fe·s de file David Assouline, Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier, le texte initial comportait plusieurs dispositions tout à fait inacceptables. Le projet de loi octroyait un blanc-seing au gouvernement pour déroger, par ordonnance, sans contrôle du Parlement, à l’ensemble des dispositions légales de protection du patrimoine, de l’environnement et de règles régissant les marchés publics, pour procéder aux travaux de rénovation de Notre-Dame. Il permettait au gouvernement de décider, quand bon lui semblerait, de la personne habilitée à gérer les fonds issus de la souscription national : l’État ou un futur établissement public restant à créer, laissant ainsi planer le doute sur l’utilisation effective des deniers publics pour la restauration de la cathédrale.

Pour Sylvie Robert : « Notre-Dame mérite une restauration exemplaire, dans la transparence la plus totale, selon les règles de protection patrimoniale du droit commun, saluées unanimement à travers le monde pour leur efficacité ».

Pour Vincent Eblé : « Cette disposition d’exception porte en elle un risque de détricotage de notre droit. C’est un danger inacceptable non seulement pour notre patrimoine historique mais également pour notre urbanisme, nos paysages, notre protection écologique et pour la lutte contre tout favoritisme et corruption ».

L’adoption d’amendements issus tant du groupe socialiste que de la majorité sénatoriale a permis de clarifier le statut de l’établissement public. Il est désormais placé sous tutelle du ministère de la culture et cantonné à la seule maîtrise d’ouvrage du chantier. Enfin, il est l’unique opérateur de gestion de la souscription.

Les sénatrices et sénateurs socialistes regrettent néanmoins de n’avoir pu étendre l’objet de la souscription à l’aménagement des abords de Notre-Dame afin de pouvoir y accueillir les visiteurs, les fidèles et des expositions pendant la durée du chantier. De la même manière ils déplorent de n’avoir pu transformer en crédit d’impôt, la déduction prévue pour les donateurs, afin que même les plus modestes, non assujettis à l’impôt bénéficient d’un avantage fiscal

Comme l’a souligné David Assouline en séance : « Nous sommes d’accord pour faire une loi exceptionnelle, mais pas d’accord pour faire une loi d’exception ! ».

Photo : Notre-Dame de Paris un mois après l’incendie, CC-by par Jean-Pierre Dalbéra.

Référendum d’initiative partagée : le groupe socialiste du Sénat répond au Premier ministre

graffiti RIP, photo CC-by-nc par Duncan C https://flic.kr/p/gn9hH.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 23 mai 2019

Référendum d’initiative partagée : le groupe socialiste du Sénat répond au Premier ministre

Non, le référendum d’initiative partagée (RIP) n’est pas une dangereuse remise en cause de la démocratie parlementaire, comme le prétend le Premier Ministre. Inscrit dans la Constitution depuis plus de 10 ans, le processus n’a été déclenché qu’une seule fois. Cette rareté est le véritable dysfonctionnement démocratique.

Non, les initiateurs du RIP contre la privatisation d’ADP n’opposent pas les souverainetés ! Comme l’indique la Constitution dans son article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Utiliser ce référendum d’initiative c’est mettre enfin en phase la pratique de nos institutions avec sa constitution.

Non, les parlementaires qui ont signé pour un référendum d’initiative partagée n’ont pas utilisé un instrument de contestation du Parlement. Ils ont utilisé un droit du Parlement, en se rassemblant à plus de 185 parlementaires venus de groupes différents. Ce qui remet en cause les parlementaires et les élus aujourd’hui en France, ce sont les projets de réforme constitutionnelle qui restreindraient le droit d’amendement. Ce sont également ces mêmes réformes qui visent à diminuer le nombre de parlementaires avec pour conséquence la réduction du poids de l’opposition.

Le RIP peut et doit évoluer et les sénatrices et sénateurs socialistes sont notamment favorables à l’abaissement des seuils de déclenchement. Ils souhaitent également que soit maintenue la nécessité de la double condition d’initiative (parlement et citoyens), ainsi qu’un filtre par l’examen du Parlement tout en assouplissant le mécanisme actuel.

Mais les propositions avancées par le Gouvernement vont dans le sens d’une restriction encore plus forte du recours au RIP.

Empêcher son utilisation sur un sujet dont un projet de loi en cours d’examen traiterait, reviendrait à un enterrer le RIP. Des projets de loi en cours, il y en a des dizaines en attentes au Parlement. Certains ne sont même jamais votés. Cela rendrait impossible de traiter du moindre sujet.

De même, allonger le délai pour revenir sur une loi promulguée c’est restreindre la capacité de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement et les citoyens, alors que le Gouvernement modifie lui-même régulièrement des lois aussitôt promulguées.

N’enterrons pas le RIP sans fleurs ni couronnes à l’occasion de la réforme constitutionnelle. Il est sain que nos institutions disposent d’espaces de respiration démocratique où des oppositions structurées et des contre-pouvoirs peuvent s’exprimer et agir. C’est face à la volonté de verrouiller ces espaces que les populismes prospèrent !

Photo : graffiti RIP,  CC-by-nc par Duncan C.

Distribution de la presse : pour les socialistes au Sénat, des avancées certaines, des incertitudes et des choix toujours contestables

Présentoir de presse au Sénat en 2012. CC-by par ActuaLitté.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 22 mai 2019

Distribution de la presse : pour les sénatrices et sénateurs socialistes, des avancées certaines, des incertitudes et des choix toujours contestables

Le groupe socialiste et républicain se réjouit d’avoir pu amender le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse qui sort ainsi du Sénat avec quelques améliorations.

L’abstention des sénatrices et sénateurs socialistes sur ce texte se justifie néanmoins par un bilan mitigé des dispositions qu’il contient :

Il est satisfaisant que les principes de la loi Bichet de 1947 soient maintenus : système coopératif, liberté de distribution, égalité de traitement guideront toujours la distribution des journaux.

Il était urgent d’agir pour tenter d’enrayer la fermeture des points de vente de presse (800 disparaissent chaque année), en partie liée, il est vrai, à la chute des ventes de la presse papier au profit de celle numérique.

Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947 qui faisait que les éditeurs de presse étaient à la fois actionnaires et clients des messageries, entrainant des conflits d’intérêts se concrétisant par des « ristournes » systématiques aux plus gros, ristournes qui ont causé la perte financière des messageries et plus particulièrement de Presstalis.

Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés qui distribueront la presse de façon groupée, par l’ARCEP qui hérite d’une nouvelle compétence de régulateur de la distribution de la presse, permettra de clarifier le secteur.

Néanmoins le choix de cette autorité qui ne raisonne qu’en termes économiques et non au regard de l’objectif constitutionnel de maintien du pluralisme, laisse les sénatrices et sénateurs socialistes perplexes.

Tout comme celui d’ouvrir le marché de la distribution à la concurrence : si l’objet de la loi est de faire entrer un nouvel opérateur pour achever ceux existants – et surtout Presstalis – et les ouvriers du livre, souvent accusés abusivement de tous les maux, alors cette loi est inutile.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent d’avoir pu améliorer le dispositif tant par le vote des amendements du rapporteur que par les leurs. Les amendements socialistes adoptés vont permettre de mieux encadrer les pouvoirs dont disposera l’ARCEP, en terme de garantie de maintien du pluralisme, de meilleur maillage du territoire et de transparence des tarifs pratiqués. Les sénatrices et sénateurs sont également parvenus à limiter le champ d’intervention de l’ARCEP à la seule distribution groupée de la presse afin que les éditeurs qui s’auto-distribuent (principalement la PQR) puissent continuer à le faire comme actuellement, sans droit de regard de cette autorité.

Comme l’a souligné David Assouline, chef de file socialiste pour le texte : « Si la régulation économique de la distribution de la presse est primordiale – on ne connait que trop les chiffres : fermeture de 800 points de vente annuels, marché de la presse papier en chute libre – néanmoins, la distribution de la presse pose également la question des contenus et du maintien du pluralisme ».

Face à l’équilibre fragile à laquelle aboutit le projet de loi, les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains ont choisi de s’abstenir.

Photo : Présentoir de presse au Sénat en 2012. CC-by par ActuaLitté.