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Intervention sur le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Conclusions de la CMP PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 23 Juillet 2014 15:37

egaliteFHVoir l'intervention en vidéo

Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la CMP sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Après des mois de travaux sur ce texte, la rapporteure pour avis, que j'ai été, est très fière et très heureuse que ce texte de loi soit en voie d’être voté définitivement.

Fière car je crois que notre assemblée a bien travaillé et qu’elle a permis des avancées sensibles sur plusieurs points. J’y reviendrai.

Heureuse car, sur ce sujet, il s’agit du premier texte-cadre  qui agit sur différents leviers en même temps afin de rendre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Réelle dans les textes, dans les têtes et dans les faits. Je me réjouis d’ailleurs que le terme d’« égalité réelle » ait été repris par la CMP dans l’intitulé de ce projet de loi.


Nous savons que le chemin vers l’égalité, si chère à notre République, est toujours à emprunter et, je dirai, particulièrement en matière d’égalité de genre. Le pas que nous sommes en train de franchir, par ce texte, est important afin que les filles et les femmes de notre pays puissent pleinement choisir leur vie et vivre en égalité avec les hommes.
- Dès le plus jeune âge et tout au long de leur vie.
- Dans la sphère professionnelle, familiale, politique ou associative. Il s’agit de permettre aux femmes de prendre leur place pleine et entière dans le fonctionnement économique, social et citoyen de notre pays.
La société tout entière y gagnera !

Vous le savez, je ne suis pas naïve en la matière. Il reste encore du chemin à faire, bien sûr. Mais il n’y a pas de fatalité !
Il faut du courage et de la volonté pour faire changer les choses car il ne s’agit que d’une construction humaine qui induit, qui impose, des comportements sexués aux hommes comme aux femmes. A partir d’une différence biologique relative à la reproduction de notre espèce humaine, s’est installé un rapport de domination des hommes sur les femmes dans toute la société. Nous pouvons donc changer ce rapport. Mais, précisément, comme il s’agit d’une construction humaine, nous devons nous attaquer sans relâche aux résistances, aux préjugés, aux habitudes, aux réflexes.
Il est de notre devoir de parlementaires d’agir et de changer la loi pour que les comportements évoluent ! C’est bien le sens de ce texte et du travail que nous avons réalisé ensemble pour le pousser plus loin encore et mobiliser conjointement tous les leviers pour faire appliquer les textes, modifier les comportements et atteindre enfin l’égalité partout et pour toutes et tous.

L’analyse des mécanismes discriminatoires nous a permis d’engager une démarche, et donc un texte, originaux à plus d’un titre :
>> Au delà du fait qu’il faut peser sur différents domaines comme nous l’avons vu, le texte cherche à rendre plus effectif des textes déjà existants en droit français.
>> Il permet également l’innovation et l’expérimentation avant de généraliser les mesures qu’il contient.

L’article 1er que nous avons examiné dans le cadre de la CMP résume  bien l’objectif qui a guidé le gouvernement et les parlementaires dans la recherche d’un cadre cohérent pour la politique conduite en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Une politique qui vise à lutter contre la précarité des femmes, à garantir l'égalité professionnelle et salariale, ou encore à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales entre les pères et les mères

Une politique qui vise aussi à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Avant de développer les points évoqués précédemment laissez moi dire un mot sur la question de l’abolition de la prostitution. Vous connaissez mes convictions en la matière. J’ai pu les exprimer, en tant que rapporteure de la commission spéciale lors de nos récents travaux sur le sujet.
J’estime, et c’est bien cela le sens de la formulation retenue ici en CMP, que l’achat d’un acte sexuel est – dans tous les cas – une violence. Une violence contre laquelle il faut lutter. En s’attaquant aux réseaux mafieux de traite des êtres humains bien sûr. Mais également en responsabilisant les clients, qui ne sont pas pour rien dans l’existence de ce système prostitutionnel. Ils ne sont ni naïfs, ni victimes.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors des débats en séance publique, qui auront lieu, je l’espère madame la ministre, à l’automne.

Penchons nous maintenant sur le contenu du projet de loi, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui. J’aimerais revenir sur quatre points.

>> Tout d’abord, les dispositions en faveur d’un partage plus équitable des responsabilités parentales.  
La plus emblématique d’entre elles est l’instauration d’une période de partage - entre les deux parents - des droits au complément de libre choix d’activité. On le sait 96% des bénéficiaires actuels du CLCA sont des femmes. L’article 2 a pour but de rendre cette mesure plus égalitaire en incitant les pères à réduire ou interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant et ainsi prendre toute leur place dans la vie de famille.
Mais il s’agit aussi d’améliorer le retour à l’emploi des mères qui le souhaitent et ainsi contribuer à l’égalité salariale, et professionnelle, entre les femmes et les hommes.

>> L’égalité professionnelle est justement le deuxième point que je souhaitais aborder.
Certes, les écarts de salaires ont eu tendance à se réduire un peu ces dernières années. Mais, en 2014, une femme doit toujours travailler 77 jours de plus qu’un homme pour toucher le même salaire, à poste équivalent. Le chantier n’est donc pas terminé, madame la ministre !

Pour parvenir à l’égalité sur le terrain professionnel, le projet de loi développe différentes mesures, bien ciblées :
- Rendre la commande publique exemplaire ;
- Ne plus laisser les collaboratrices libérales sans protection ;
- Faciliter l’articulation des temps de vie ;
- Ou encore, inscrire en droit les conclusions de la « négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle ».

A l’issue de la CMP, nous avons également attribué un nouveau droit aux pères – à l’article 2 bis B - en autorisant trois absences professionnelles pour se rendre avec leur compagne aux examens prénataux. Voilà une mesure qui contribue elle aussi au partage plus équilibré des responsabilités parentales et permet aux futurs pères de prendre leur place, toute leur place dès la grossesse.

>> Le projet de loi, je l’ai dit tout à l’heure, vise également à lutter contre la précarité. Précarité qui touche en premier lieu les femmes.
Le constat est frappant : une mère sur deux élevant seules ses enfants déclare ne pas parvenir à boucler son budget sans être à découvert (enquête IPSOS 15 octobre 2012). Le non-paiement - ou le paiement aléatoire - des pensions alimentaires en cas de séparation est loin d'être une exception. On le retrouve dans 40% des cas. Les peines applicables sont lourdes – en théorie - mais très rarement appliquées. Or, ce sont de nombreux enfants, qui dans les faits, vivent des situations de grandes précarité voire de pauvreté.

Pour ne pas laisser ces familles sans solution, l’article 6 prévoit la mise en œuvre – via les CAF - d’une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires.
Cette mesure s’accompagne – à l’article 6 septies – d’une expérimentation du tiers-payant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles modestes. Il s’agit de limiter les avances d’argent pour les familles ayant des budgets très serrés et ainsi de soutenir leur accès ou leur maintien dans l’activité professionnelle. Nous avons porté à 18 mois la durée de cette expérimentation.

Je l’ai dit, cette loi est transversale et à vocation à s’attaquer aux inégalités, partout où elles se trouvent. C’est à dire…partout ! 
Ce texte vise aussi à renforcer la contre lutte les violences faites aux femmes.

>> Comme vous madame la ministre, je constate ce continuum des inégalités et des violences dans notre société, qui maintient les femmes dans un état de dépendance et d’infériorité.
Lutter contre les violences envers les femmes n’est pas aisé. C’est même le point de résistance le plus profond. Mais agir pour l’égalité n’aurait pas de sens si rien n’est fait pour éliminer les violences, changer les regards et les mentalités, condamner les auteurs et protéger les victimes.

L’ampleur des violences - notamment des violences sexuelles - subies par les enfants, les filles et les femmes sont  telles que nous ne pouvons pas les ignorer et, encore moins, baisser les bras.
Ce sont des violences exercées majoritairement dans l’espace privé, par des garçons, des hommes proches des victimes et sans témoins. La situation d’emprise et de peur dans laquelle elles sont maintenues les contrait au silence. Elles sont alors difficiles à aider, à accompagner. Or, quand elles ne le sont pas, nous savons les conséquences psychologiques désastreuses qu’elles subissent pour leur vie entière. Nous ne le savons que trop…
Nous ne pouvons plus accepter, qu’une enfant, une jeune fille, une adolescente, une femme soit exposée à la violence du seul fait qu’elle soit de sexe féminin. C’est tout simplement intolérable !

Je citerai quelques-unes des mesures contenues dans ce projet de loi :
- Renforcer l’ordonnance de protection en réduisant les délais de délivrance ou en prolongeant sa durée d’effectivité ;
- Mieux définir les violences psychologiques pour mieux les traiter ;
- Ne plus proposer la médiation pénale comme réponse à la violence conjugale ;
- Faire de l’éviction du domicile le principe général et son maintien l’exception ;
- Protéger les femmes en très grand danger en les dotant d’un téléphone d’appel d’urgence ;
- Assurer la gratuité des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences ;
- Mieux responsabiliser les auteurs de violences ;
- Poursuivre le plan de formation des professionnel-les.

Au delà de ces différents points, il me semble important de veiller à l’application de la loi et aux réponses apportées aux victimes par le système judiciaire, Victimes encore trop peu nombreuses à dénoncer les auteurs de violences. Trop peu nombreuses à porter plainte. Et trop peu d’auteurs sanctionnés.

>> Je terminerai sur le dernier axe du projet de loi : la parité.
Le texte traduit en effet l’engagement du président de la République de renforcer considérablement les sanctions financières pour les partis politiques qui ne respectent pas leurs obligations en la matière.

Cette mesure est hautement symbolique car le monde politique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité. En effet, comment encourager les entreprises, les structures sportives ou médiatiques, à agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes si les instances politiques n’avancent pas sur ces questions de parité ?
Mais au delà de la parité au sein des institutions locales ou nationales– qui avance scrutin après scrutin du fait des récentes réformes, il faudra nous attaquer, lors de prochains rendez-vous parlementaires, à la parité au sein des exécutifs et au partage de l’ensemble des responsabilités.

 

Le projet de loi est en passe d’être voté. Il marque pour nous la fin d’une étape.

Comme je suis d’un naturel optimiste, j’ai envie de croire, avec vous, que ce texte qui a réunit un fort consensus politique et qui nous permet de franchir un pas considérable, nous engage encore plus et que le travail ne pourra que continuer au-delà de la session parlementaire qui s’achève.

 

Nous pourrons reprendre le chantier avec enthousiasme et détermination à l’occasion d’un nouveau cycle pour notre assemblée, qui débutera après les élections sénatoriales et l’application de son nouveau mode de scrutin. Ce sera l’occasion, mes chères collègues,  d’en mesurer les effets et d’être enfin – je l’espère – plus de 23% de sénatrices dans cet hémicycle !

 
 

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