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Intervention en séance sur la branche famille du PLFSS 2015 PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 11 Novembre 2014 13:00

PLFSS2015Voir l'intervention en vidéo

Cher-e-s collègues,

Je ne reviendrai pas trop longuement sur le contexte dans lequel s’inscrit ce PLFSS. Nous le connaissons tous et il vient d’être rappelé par les orateurs précédents. La stratégie gouvernementale est claire : le déficit du régime général doit être réduit  de 10,5 milliards en 2015. Cet effort de redressement impose des contraintes souvent difficiles mais il est nécessaire. Et il doit être assorti de mesures justes et qui donnent du sens à la politique mise en œuvre.

A ce propos, j’aimerai revenir plus précisément sur la branche famille. Une branche qui a fait parler d’elle dans le débat public, à l’Assemblée nationale et maintenant au Sénat. Une branche pour laquelle le déficit hérité de la précédente majorité est d’environ 3 milliards d’euros.
Depuis 2012, le gouvernement affiche son ambition de ramener les comptes à l’équilibre et souhaite, pour cela, rendre la politique familiale plus juste, plus efficace et plus utile. Notamment en ciblant et en répartissant mieux les aides et les dispositifs.


La mesure principale qui nous est présentée dans ce cadre est contenue à l’article 61 A du PLFSS et consiste en une modulation des allocations familiales selon les revenus du couple. Cette disposition a fait parler d’elle, et c’est peu dire ! Elle été au cœur de la polémique ces dernières semaines et a suscité le débat au sein, même, de notre commission des affaires sociales.

Je salue la sagesse de nos collègues de l’Assemblée – et je pense notamment à ma collègue de Loire-Atlantique Marie-Françoise Clergeau – qui ont su proposer une mesure responsable, permettant près de 800 millions d’euros d’économies par an pour garantir la pérennité du financement de la branche famille, tout en préservant les ménages les moins aisés et les classes moyennes. Beaucoup de propos hasardeux, de contre-vérités et d’inexactitudes ont circulé sur le sujet et j’aimerai ici rappeler le sens de la mesure et le mécanisme proposé pour sa mise en oeuvre.
Rappelons au passage que ce dispositif ne sort pas de nulle part puisqu’il a été étudié de façon approfondie et sérieuse par le Haut Conseil de la Famille, instance pluraliste et reconnue.

Tout d’abord, l’universalité, au cœur de la politique familiale française, n’est nullement remise en cause : toutes les familles de deux enfants ou plus continueront à bénéficier des allocations familiales. Mais le principe d’universalité des droits n’exclut en rien de tenir compte des ressources et de la situation réelle des familles dans le versement des aides. Pourquoi opposer respect de l’universalité et mise en œuvre d’une politique de justice sociale ? Pourquoi ne pas faire les deux ?

Notre collègue Caroline Cayeux, rapporteure, indiquait en Commission, je cite « qu’un enfant né dans une famille aisée ne mérite pas moins qu’un enfant né dans une famille modeste ». Je pense, au contraire, qu’un enfant né dans une famille modeste, parce qu’il n’est pas en situation d’égalité sur la ligne de départ de son parcours de vie, mérite un peu plus de soutien.
L’hérédité de la pauvreté n’est pas nouvelle, mais elle vient d’être rappelée récemment par le Secours catholique et l’UNICEF sans oublier le rapport de notre collègue Yannick Vaugrenard. Cette insupportable « fatalité » doit être combattue, jour après jour. Et ne pas donner la même chose aux enfants pauvres ou enfants des familles les plus aisées, pour leur permettre, au final, d’avoir les mêmes chances et les mêmes possibilités de construire leur vie n’est pas scandaleux. N’ayons pas honte de le réaffirmer.

C’est bien cela le sens du système redistributif français. C’est bien cela notre conception de la solidarité nationale. Et c’est bien ce genre de principes qui guide, jour après jour, la femme de gauche que je suis.

On nous dit aussi que la soi-disant remise en cause de l’universalité des allocations familiales cacherait d’obscurs projets de remise en cause dans d’autres domaines…Lesquels ? Dans quel cadre et pour quoi faire ? Arrêtons de jouer sur les peurs et de faire vivre de faux-débats. Soyons précis. Factuels et précis.

Concrètement, la modulation proposée entrainera une baisse des allocations pour les 12% des familles les plus aisées, c’est à dire celles dont les revenus sont supérieurs à 6000 euros mensuels. Baisse ne voulant pas dire suppression. Rappelons au passage que 50 % des salaires perçus en France sont inférieurs à 1 700 euros. Il y a matière à réfléchir sur l’injustice prétendue de cette mesure, brandie par la droite…

Le dispositif proposé est simple, lisible et compréhensible par tous : les familles qui - avec deux enfants - ont un revenu inférieur à 6 000 euros par mois continueront de toucher le même montant d’allocations. Au delà de 6 000 euros de revenus, les allocations familiales seront divisées par 2, pour 450 000 familles environ. Au delà de 8 000 euros, elles seront divisées par 4. Cela concerne 150 000 familles.
Pour éviter les effets de seuil, un complément dégressif à l’allocation sera versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret.

Cette réforme du versement des allocations familiales est complétée par le rééquilibrage du partage du congé parental prévu par la loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes et que notre assemblée a adopté en juillet.
Le mécanisme proposé prévoit que la durée du congé soit de 6 mois pour chaque parent pour le premier enfant et, pour les enfants suivants, de deux ans pour l’un des parents et d’un un an pour l’autre. Contre 30 mois pour l’un et 6 mois pour l’autre, tel que prévu à l’origine.
J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, en faveur de cette mesure qui encourage un partage plus équitable des responsabilités parentales. Il s’agit de rendre le congé parental plus égalitaire en incitant les pères à réduire ou interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant et ainsi prendre toute leur place dans la vie de famille. L’effort n’est pas inutile lorsque l’on sait que 96% des bénéficiaires actuels du CLCA sont des femmes…

Mais il s’agit aussi d’améliorer le retour à l’emploi des mères qui le souhaitent et ainsi contribuer à l’égalité salariale, et professionnelle, entre les femmes et les hommes.
Mais inciter au retour des femmes dans l’emploi n’a pas de sens si rien n’est fait pour augmenter les capacités d’accueil de la petite enfance. Car tout se tient, si je peux me permettre ! C’est le sens du plan du gouvernement qui confortera l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle en offrant 275 000 solutions d’accueil supplémentaires aux familles : 100 000 dans les crèches, 100 000 auprès des assistantes maternelles et 75 000 à l’école maternelle. Le gouvernement a d’ailleurs annoncé le 10 octobre dernier qu’il allait accélérer la mise en œuvre de ce plan pour atteindre une augmentation de 20% du nombre de places d’accueil disponibles en 5 ans.

Le dispositif de partage du congé parental permet - faut-il le rappeler ? - une économie de 30 millions d’euros en 2015, 100 millions en 2016 et 170 millions en 2017.
Ces mesures, qui s’adaptent aux réalités d’aujourd’hui et aux besoins des familles, permettent aussi de ne procéder à la réduction de la prime à la naissance et de ne pas procéder à la majoration des allocations familiales et du complément de mode de garde, évoquées en premier lieu.

Mais la politique familiale menée depuis deux ans, ce n’est pas que ça !
C’est aussi :

>> l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, pour trois millions de familles ;

>> l’augmentation de 50 % du complément familial pour 385 000 familles nombreuses ;

>> l’augmentation de 25 % de l’allocation de soutien familial, pour 750 000 familles monoparentales ;

>> mais aussi l’augmentation du budget de la CNAF consacré à l’action sociale de 7,5 % par an en moyenne.

Au total, 2,5 milliards d’euros de plus ont été consacrés à la politique familiale depuis 2012. On est loin du bilan, sans nuance, présenté par nos collègues de la droite : la gauche n’aimerait pas les familles, elle s’attaquerait aux classes moyennes et n’aurait de cesse d’utiliser l’outil fiscal, de décourager les françaises et les français et de diminuer leurs droits.

Balivernes ! Dans le débat qui est le nôtre aujourd’hui et qui va nous occuper tout au long de cette semaine, attachons nous aux faits. Rien qu’aux faits ! Les évolutions permises à l’Assemblée nationale sur la branche famille sont bonnes. Elles méritent le soutien du Sénat. Loin des polémiques stériles et des cris d’Orfraie.

Soyons un Sénat ouvert et constructif. Un Sénat qui débat, qui propose, qui améliore. Pas un Sénat qui détricote, qui déconstruit, qui rapetisse. Un Sénat qui pense aux familles, aux enfants et à leur avenir.

 
 

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