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Intervention en séance sur la modulation des allocations familiales PDF Imprimer Envoyer
Samedi, 15 Novembre 2014 12:56

Alloc

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Mes cher-e-s collègues,


Je vais certainement paraître à « contre-courant » dans ce débat puisque, parmi le flot d’amendements de suppression déposés par différents collègues et différents groupes, j’aimerai soutenir cet article 61 A.
L’histoire, on la connaît : les député-e-s socialistes, après plusieurs jours de débats et d’échanges, ont proposé de moduler les allocations familiales selon les revenus des parents. Et par là même, ils sont revenus sur la modulation de la prime à la naissance ou à l’adoption selon le rang de l’enfant.


Cette disposition, créée par l’article 61 A, elle est juste, elle est transparente et elle s’inscrit pleinement dans la démarche de redressement des comptes publics – en dégageant 800 millions d’économie par an. Economies nécessaires pour préserver l’avenir de notre modèle social et de la politique familiale.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission et en séance publique : le gouvernement ne s’attaque pas aux familles. Près de 2,5 milliards d’euros de plus ont été consacrés à la politique familiale depuis 2012. Allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation de soutien familial…différents dispositifs ont vu leurs montants rehaussés pour les familles qui en ont le plus besoin. Dans une logique de justice sociale.


Car il faut de la justice. C’est bien cela le sens du système redistributif français.
J’entends que la modulation des allocations familiales contreviendrait au principe d’universalité qui sous-tend la politique familiale française. C’est faux !
La solidarité horizontale entre les célibataires et les familles est maintenue : toutes les familles de deux enfants ou plus continueront à toucher des allocations familiales.
L’universalité reste au cœur du système. Mais elle s’accompagne désormais d’une modulation dans le versement, permettant de tenir compte des ressources et de la situation réelle des familles.

Rien de nouveau dans tout cela, mes chers collègues, car le mécanisme des prestations familiales, en vigueur depuis 1932, a bien évolué tout au long du 20ème siècle. Au cours des années 70, 80 et 90, des prestations sous conditions de ressources et des prestations modulées selon les ressources ont fait leur apparition pour répondre aux besoins des familles, en particulier des plus modestes. La politiques familiale française, dans la réalité et au delà des grands discours, n’est donc plus tout à fait celle de 1946.

Respect de l’universalité et impératif de justice sociale : voilà ce qui a guidé nos collègues de l’Assemblée dans la conception de cette mesure.
Mesure déjà étudiée de façon très approfondie dans le rapport Fragonard remis au Haut Conseil de la Famille en avril 2013. Elle ne tombe donc pas du ciel !
C’est un dispositif juste, simple et lisible : 12% des familles les plus aisées recevront moins d’allocations. En clair : les familles qui - avec deux enfants - ont un revenu inférieur à 6 000 euros par mois continueront de toucher le même montant d’allocations. Au delà, les allocations familiales seront divisées par 2 puis par 4 (à partir de 8000 euros de revenus).

Rappelons, tout de même, que la moitié des salaires sont inférieurs à 1 700 euros dans notre pays.
Rappelons, aussi, qu’un dispositif de lissage a été introduit par le gouvernement pour éviter les effets de seuil.
Rappelons, enfin, que cette disposition a un objet bien précis : moduler les allocations familiales. Aucun parallèle ne peut être fait avec d’autres domaines ou d’autres branches de la sécurité sociale. La comparaison serait absurde. La question de la généralisation du mécanisme à d’autres secteurs ne se pose pas.

Vous l’aurez compris mes cher-e-s collègues : parce qu’il concilie l’enjeu de la réduction des déficits de la branche famille et l’exigence d’avancer vers plus de justice sociale dans les dispositifs mis en oeuvre, je vous appelle à maintenir l’article 61 A tel qu’il a pu être voté à l’Assemblée nationale et à rejeter les amendements de suppression.

Je vous remercie.

 
 

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