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Intervention en séance sur la branche famille du PLFSS 2015 (nouvelle lecture) PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 27 Novembre 2014 15:01

Interv_MM_271114Voir l'intervention en vidéo

Mon collègue Yves Daudigny a rappelé tout à l’heure les grands équilibres de ce PLFSS et la position de notre groupe. Je souscris bien entendu à son intervention. J’aimerai, pour ma part, insister sur un des éléments emblématiques de ce PLFSS et qui montre bien la volonté du gouvernement de redresser les comptes sociaux, de ramener la branche famille à l’équilibre, tout en ajustant notre politique familiale pour la rendre plus forte, plus juste, plus efficace.

Cette mesure de justice sociale contenue à l’article 61 A a été rétablie par nos collègues de l’Assemblée nationale. Et ils ont bien fait !

- Ils ont bien fait car elle permet de réaliser 800 millions d’euros d’économies en « année pleine » et qu’elle permet aussi d’abandonner le projet initial de modulation de la prime à la naissance ou à l’adoption selon le rang de l’enfant.
- Ils ont bien fait car c’est une mesure de justice qui touchera 12% des familles – celles ayant des revenus de 6000 euros et plus - là où un français sur deux à des revenus inférieurs à 1700 euros par mois.
- C’est une mesure de justice qui ne remet pas en cause le principe d’universalité. Toutes le familles ayant au moins deux enfants continueront de percevoir des allocations familiales. Mais respecter le principe d’universalité n’interdit pas de moduler les montants en fonction des revenus et de la situation réelle des familles ! C’est d’ailleurs le cas de plusieurs prestations familiales créées depuis une trentaine d’années et versées sous conditions de ressources ou modulées en fonction des ressources.
Cet article ne propose donc pas de révolution dans la politique familiale française. Il est mesuré, responsable, nécessaire.

J’aimerai maintenant aborder deux amendements portés par notre commission des affaires sociales.

Tout d’abord, celui qui vise à rétablir l’article 61 AA, introduit par notre assemblée en première lecture et qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur le partage du congé parental.
Commençons par rappeler que le gouvernement a annoncé - dans le cadre des travaux conduits autour du PLFSS - un rééquilibrage du partage du congé parental.
 Le mécanisme est simple : la durée du congé sera de 6 mois pour chaque parent pour le premier enfant et, pour les enfants suivants, de deux ans pour l’un des parents et d’un un an pour l’autre. Cette mesure est une bonne mesure car elle encourage un partage plus équitable des responsabilités parentales en incitant les pères à réduire ou interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Il s’agit aussi d’améliorer le retour à l’emploi des mères qui le souhaitent et ainsi avancer vers l’égalité salariale et professionnelle, entre les femmes et les hommes.

Ce dispositif – faut-il le rappeler ? - s’accompagne d’un plan prévoyant 275 000 solutions d’accueil supplémentaires aux familles : 100 000 dans les crèches, 100 000 auprès des assistantes maternelles et 75 000 à l’école maternelle. Ces mesures ont du sens, elles sont sérieuses et elles répondent aux besoins des familles et au contexte actuel.
Il me semble que prévoir la remise d’un rapport n’est pas nécessaire à ce stade, cet amendement ayant surtout pour objet – sans l’assumer véritablement - de remettre en question le sens même du dispositif de partage du congé parental. Il pourrait néanmoins appartenir au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de se saisir du sujet et d’en étudier l’impact concret sur le partage effectif des responsabilités parentales et sur la situation professionnelle des femmes notamment concernant le retour à l’emploi.

Autre amendement : celui portant sur le rétablissement de l’article 61 B, article ayant pour objet de ne permettre que le maintien très partiel du versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié à un service de l'aide sociale à l'enfanceVous connaissez mon attachement à la Protection de l’enfance. Permettez moi ici de préciser que la loi prévoit déjà le principe du versement d'une part des allocation familiales au service de l’ASE pour les enfants placés, service qui assume « la charge effective et permanente de l'enfant » au sens de l'article L521-2 du code de la sécurité sociale.
Pourquoi vouloir restreindre le juge aux affaires familiales dans sa faculté à décider - au cas par cas en fonction de la situation de la famille et de l’intérêt de l’enfant - du maintien du versement de ces allocations à la famille ?  
La Protection de l’enfance recouvre des réalités diverses et très complexes. Elle nécessite une approche individualisée et sur-mesure. Et au vu des budgets développés par les départements en matière de protection de l’enfance, les marges de manoeuvre financières dégagées seraient minimes voire symboliques. Elles représenteraient, au contraire, un « manque à gagner » très important pour les familles - déjà démunies pour la plupart - les mettant, plus encore, dans une situation financière difficile. Ce n’est pas ma conception de la solidarité.

Vous l’aurez compris, je vous inviterai - sur ces trois sujets - à soutenir la version issue des travaux de l’Assemblée nationale et à rejeter les amendements déposés en nouvelle lecture.

 
 

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