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Intervention sur la lutte contre le système prostitutionnel PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 31 Mars 2015 13:52
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Voilà désormais un peu plus d’un an que la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi a entamé ses travaux. Nous avons mené de nombreuses auditions qui nous ont permis d’écouter
l’ensemble des points de vue : institutions, associations, médecins et évidemment, les personnes prostituées (à l’exception des clients !!). Au cours de ce processus, qui a conduit la Commission spéciale à élaborer un texte le 8 juillet dernier, j’ai travaillé étroitement avec notre président Jean-Pierre Godefroy que je remercie pour nos relations constructives et cordiales. Je salue également Jean-Pierre Vial qui assure actuellement la présidence de la commission spéciale.

Je remercie enfin Brigitte Gonthier Maurin pour son rapport intitulé  «Prostitution : la plus vieille violence du monde faite aux femmes », travail aujourd’hui soutenu  par Chantal Jouanno au titre de la Délégation aux Droits des femmes.


Aborder un sujet aussi passionnel et complexe que celui de la prostitution n’est pas chose aisée. Beaucoup des questions posées par la proposition de loi transcendent les clivages partisans habituels. Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de la proposition de résolution adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2011, qui réaffirmait, je cite : « la position abolitionniste de la France, dont l’objectif est, à terme, une société sans prostitution ». Ce texte est également cohérent avec l’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. C’est aussi  à un changement de regard sur cette violence faites aux femmes que nous invite à faire cette proposition de loi.
 

Les réalités de la prostitution ont évolué dans leurs formes. De la prostitution de rue à l’exploitation organisée dans le cadre des réseaux en passant par l’escorting pratiqué via Internet, la prostitution est multiforme. Mais, quelqu’en soit la forme, quelle soit régulière ou occasionnelle, le système prostitutionnel reste très majoritairement  masculin. En effet,  85 % des 20 000 à 40 000 personnes prostituées en France sont des femmes et 99 % des « clients » sont des hommes. L’association « Agir contre la prostitution des enfants » estime, quant à elle,  que 5000 à 8000 mineur-es sont prostitué-es en France. L’âge moyen d’entrée dans la prostitution se situe autour de 13 à 14 ans.Un constat s’impose : le poids des réseaux de proxénétisme et de traite à des fins d’exploitation sexuelle n’a cessé de grandir au cours des deux dernières décennies. Si depuis toujours les personnes prostituées appartiennent aux classes sociales les plus défavorisées, depuis les années 2000, elles sont, selon le OCRETH, à 97 %, de nationalité étrangère. Leur vulnérabilité et leur invisibilité sont extrêmes. Ces personnes sont sans droits, ne parle pas notre langue et sont maintenues sous la coupe de réseaux organisés et violents qui les déplacent au gré du « marché ».

La lutte contre ces réseaux continue d’être notre premier objectif. La France est très active en ce domaine mais doit encore aller plus loin en renforçant les moyens humains et financiers de la police et de la justice. Le Gouvernement a engagé ce chantier en créant la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains – la Miprof – et en lançant le premier plan national de lutte contre la traite des êtres humains au mois de mai 2014. En outre, toutes les mesures visant à intervenir sur l’offre et la demande concourent à cette lutte contre la traite humaine. J’y reviendrai.



Cette proposition de loi nous permet d’aller plus loin, notamment en ce qui concerne la lutte contre les réseaux sur Internet. Le texte voté par l’Assemblée nationale inscrit déjà le proxénétisme et la traite parmi les délits graves qui doivent susciter une réaction rapide des hébergeurs et des fournisseurs d’accès lorsque des sites manifestement liés à de tels agissements leur sont signalés par les internautes. En revanche, lorsque la commission spéciale a établi son texte au mois de juillet dernier, la réflexion n’était pas suffisamment mûre pour adopter un dispositif plus contraignant de blocage des sites à la demande de l’administration. Depuis, la loi du 13 novembre 2014 renforçant la lutte contre le terrorisme a permis la mise en place d’un tel dispositif pour les sites faisant l’apologie du terrorisme. Ce dispositif fonctionne depuis quelques semaines. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission spéciale, rejointe en cela par Chantal Jouanno, d’adopter un amendement visant à bloquer des sites internet utilisés par les réseaux de traite et de proxénétisme.



En matière de lutte contre les réseaux, la proposition de loi prévoit par ailleurs des mesures de protection des personnes prostituées qui s’inspirent du dispositif créé pour les repentis, ce qui constitue une avancée notable. Enfin, je rappelle que la commission a adopté, à mon initiative et à celle de Jean-Pierre Godefroy, un amendement qui confère aux inspecteurs du travail le pouvoir de constater les infractions de traite des êtres humains, ce qui concourt directement à l’objectif visé par le texte dans la mesure où 79 % des victimes de la traite sont victimes d’exploitation sexuelle.

Notre deuxième objectif concerne la prise en charge et l’accompagnement sanitaire et social des personnes prostituées. Quelques qu’en soient ses modalités d’exercice, la prostitution réduit la personne prostituée à l’état d’objet, de marchandise devant répondre à toutes les exigences sexuelles de celui qui achète. C’est une donne universelle, la « pute », même de « luxe », même indépendante et même mineure subit ces humiliations et ces violences car c’est sa posture sociale ! La prostitution, quel que soit le milieu social du client et son mode d’exercice est assimilable à un viol tarifé !
Je rappelle que le taux de mortalité des personnes en situation de prostitution est six fois plus élevé que celui du reste de la population. Elles ont 60 à 120 fois plus de risques de mourir de mort violente.

Inutile de développer davantage les conséquences évidentes que la prostitution engendre au niveau physique, psychique et social. Pour toutes ces raisons, les pouvoirs publics doivent soutenir davantage encore l’action associative. La proposition de loi renforce donc les actions en matière de réduction des risques pour les personnes prostituées, elle élargit la formation des travailleurs sociaux et créé un parcours de sortie de la prostitution. Notre commission a clarifié les conditions d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de ce parcours qu’elle a choisi d’intituler « projet d’insertion sociale et professionnelle » et qu’elle a ouvert à l’ensemble des personnes victimes de la prostitution. Organisé sous la responsabilité du préfet, le projet sera défini en accord avec la personne accompagnée, en fonction de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Il lui permettra d’accéder à des alternatives à la prostitution. Toute association ayant pour objet l’aide et l’accompagnement des personnes en difficulté pourra y participer, sous réserve de remplir des conditions d’agrément fixées par voie réglementaire.

J
e souhaite remercier ici les associations qui s’engagent aux côtés des personnes prostituées et qui attendent avec impatience l’issue de nos travaux parlementaires.

L’entrée dans le projet permettra aux personnes étrangères de prétendre au bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour dont la commission spéciale a fixé, contre mon avis, la durée à un an, renouvelé automatiquement. Des amendements ont été présentés pour la ramener à six mois renouvelables, ce qui correspond aux conditions prévues par l’Assemblée nationale. La commission spéciale a longuement débattu de ce point la semaine dernière. Je pense que, par cohérence, il serait logique d’aligner la durée du projet d’insertion sociale et professionnelle sur celle de l’autorisation provisoire de séjour. Dès lors, en prévoyant une durée de six mois, nous aurions la garantie d’un réexamen régulier de la situation des personnes accompagnées, des difficultés qu’elles rencontrent et des moyens mis en œuvre pour assurer leur sécurité et les aider. Des délais de renouvellement trop espacés risquent, non seulement de nuire à la qualité de l’accompagnement, mais également d’entraîner un risque d’instrumentalisation par les réseaux.


Je rappelle d’ailleurs qu’en supprimant la condition de sortie de la prostitution pour bénéficier de l’autorisation provisoire de séjour, la commission spéciale a fixé une obligation de moyens et non de résultats aux personnes qui entreront dans le projet d’insertion sociale et professionnelle. Il s’agit là d’une position réaliste qui permet de tenir compte des difficultés qui entourent la sortie de la prostitution.

Les mesures d’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées doivent être financées par un fonds dédié. La commission spéciale a renforcé ces financements en prévoyant d’allouer au fonds l’ensemble des recettes prélevées sur les proxénètes ainsi que les biens et produis prélevés sur les personnes reconnues coupables de l’infraction de traite des êtres humains. L’enjeu financier est essentiel pour que les mesures d’accompagnement soient effectivement mises en œuvre. Je suis heureuse, Madame la Ministre, que que vous ayez confirmé l’objectif de consacrer jusqu’à 20 millions d’euros à la protection et à la réinsertion des victimes de la traite des êtres humains.

S’agissant de l’aspect pénal de la proposition de loi,  l’article 16, prévoyait l’incrimination du client avec la création d’une contravention de 5ème classe, et, par voie de conséquence, l’article 17 créait une peine complémentaire de stage de sensibilisation. Je dis prévoyait car ce sont les seules dispositions qui ont été refusées par la Commission spéciale et, à titre personnel,  je le regrette.
Il s’agissait pourtant d’un dispositif novateur, s’appuyant sur des expériences conduites par des pays voisins. Celles-ci sont tout à fait probantes tant du point de vue de leur impact sur la demande et sur l’offre de prostitution que sur la prise de conscience du client et de la société à l’égard de ce qui reste, avant tout, une violence à l’égard des femmes.
Ce volet était essentiel à l’équilibre général de la proposition de loi et marquait concrètement et symboliquement la responsabilité du client en tant qu’acteur du système prostitutionnel. Poser clairement l’interdiction d’acheter un acte sexuel vient dire qu’une relation sexuelle doit se négocier librement entre deux personnes véritablement consentantes. Nous renforçons ainsi l’interdit du viol, de l’inceste, du tourisme sexuel et de toute agression sexuelle.

La commission a considéré dans sa majorité qu’une telle mesure pourrait placer les personnes prostituées en risques accrus du fait d’une plus grande clandestinité. Pourtant, la principale cause de clandestinité de la prostitution aujourd’hui, réside dans le délit de racolage instauré en 2003 qui place les personnes prostituées en situation de délinquantes. Il y aurait donc, selon moi, une contradiction évidente à refuser la pénalisation des clients tout en maintenant le délit de racolage public. Nous aurons l’occasion d’évoquer cet aspect à l’occasion d’un amendement visant à rétablir ce délit dans le texte.

Le dernier pilier de cette proposition de loi concerne la l’éducation à la sexualité et la prévention du recours à la prostitution auprès des jeunes. La commission l’a conforté, notamment en créant un nouvel article au sein du code de l’éducation prévoyant qu’une information sur les réalités de la prostitution sera dispensée dans les collèges et lycées par groupes d’âge homogène. Nous avons précisé que cette information devra également porter sur les enjeux liés aux représentations sociales du corps humain,  avec « une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes » et contribuer ainsi « à l’apprentissage du respect dû au corps humain ».

Victor Hugo, sénateur illustre qui a siégé ici même dans cet hémicycle, voyait dans la prostitution la dernière forme d’un esclavage que pensait avoir aboli la civilisation européenne. Nous avons donc aujourd’hui une responsabilité historique. Je ne peux pas douter que notre Haute assemblée mettra un point d’honneur à décider l’abolition de la prostitution en tant que privilège de genre et de classe et d’entrave majeure à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour ma part, je suis fière de contribuer aujourd’hui, par mon vote, à faire de notre société une référence internationale en matière de droits humains et en matière de droits des filles et des femmes, en particulier.

 
 

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