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Intervention sur l'accessibilité aux personnes handicapées PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 03 Juin 2015 08:14

Visuel_accessibilite-logo-RVB3Voir l'intervention en vidéo

Voilà maintenant plus de 10 ans que la loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a vu le jour.
Une loi utile et juste. Une loi terriblement attendue, après tant de combats, tant de luttes, tant de promesses.

Une loi sensée faire en sorte que l'accessibilité soit – ENFIN - traitée de façon globale et d’ici 10 ans, en liant notamment la question des transports à celle de l'urbanisme et de la voirie. Mais également en prenant en compte les différentes contraintes liées aux différents handicaps, qu’ils soient physiques, mentaux, sensoriels ou psychiques.


Malheureusement, cette loi de 2005 n’a pas été suffisemment portée sur le plan politique et n’a pas bénéficié des moyens nécessaires à sa mise en œuvre complète. 10 ans après, on ne peut que le constater et le regretter…
Combien de mairies, de stades, de commerces, d’hôtels, de restaurants, de salles de spectacle, de locaux associatifs, de préfectures, de caisses d'allocations familiales, de moyens de transports ou d’éléments de voirie…sont toujours  inaccessibles voire dangereux ? Les défis de l’accessibilité à la vie sociale et professionnelle pour les personnes porteuses de handicaps sont encore nombreux.

En 2011, sentant pointer l’échec dans l’applicaiton de sa propre loi, la majorité UMP d’alors a tenté – par la plume de notre collègue Doligé -  de porter un coup d’arrêt au principe d’accessibilité des bâtiments publics, au profit d’un simple principe « d’accès au service public ». Cette disposition portait en elle un risque grave de rupture d’égalité entre citoyens et entre collectivités territoriales. Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées estimait alors « que la liberté d’aller et de venir n’avait pas à être
sacrifiée en intériorisant des contraintes qui résultent indirectement de choix de politiques économiques et fiscales ». 
Heureusement, cet article 1er de la loi Doligé n’a jamais vu le jour…et n’a jamais passé le cap du Sénat.

Quelques mois plus tard, notre collègue Claire-Lise Campion s’est saisie du sujet. D’abord, au nom de la commission sénatoriale de contrôle de l’application des lois, puis à la demande du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Que ressort-il de ses différents travaux ?

Dabord, il est clair que la dynamique est lancée et que des efforts conséquents ont été fait. Les logements nouvellement construits sont désormais accessibles, conformément à la loi, ainsi que les nouveaux « établissements recevant du public ». Mais, seulement 15 % de l’ensemble des travaux nécessaires ont été réalisés, à l’époque c’est à dire à 3 ans de l’échéance. Ce constat n’était malheureusement pas une surprise, tant le chantier était conséquent et tant les engagements des collectivités étaient variables en la matière.


Plutôt que de rester les « bras ballants » en théorisant notre impuissance collective - ou de tenter un impossible et injuste « retour en arrière » - notre collègue a préféré dégager 40 propositions concrètes pour débloquer la situation. 40 propositions pour mobiliser la société et progresser tous ensemble, coûte que coûte.
Le principe était clair, chere Claire-Lise : il s’agissait de poursuivre une démarche réaliste et efficace en ciblant les priorités et en s’engageant concrètement sur la mise en place d’« Agendas d'accessibilité programmée » (Ad’AP), à mettre en œuvre sur une durée de 3 ou 4 ans.
 En clair : donnons-nous un délai supplémentaire, mais utilisons-le à bon escient et pour avancer réellement.


Parmi les autres propositions du rapport « Réussir 2015 », citons : la mise en place de table-ronde des acteurs de l'accessibilité, l’organisation d’« Etats régionaux » rassemblant les collectivités et secteurs d'activité concernés par la réglementation ou encore l’élaboration d'un plan transversal de formation pour les acteurs chargés de la mise en accessibilité.

Parce qu’il s’agit véritablement d’un enjeu démocratique et d’un enjeu de société, il fallait agir vite…Nous y sommes !
La loi d’habilitation du 10 juillet 2014 a d’abord autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi et destinées à rendre effective l’obligation de mise en accessibilité de la cité aux personnes en situation de handicap. Puis, l’ordonnance « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » a été publiée le 26 septembre 2014. 

Il nous appartient aujourd’hui de ratifier cette ordonnance. L’objectif est clair : il s’agit – suite aux préconisations du « rapport Campion » - de simplifier les normes d’accessibilité tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre par la création des Ad’AP.

Je crois que l’on peut résumer l’état d’esprit qui a guidé cette démarche en reprenant les propos de madame la ministre Marisol Touraine, pour qui  « la volonté du gouvernement en accordant des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports, ne constitue pas un recul mais un choix pragmatique dès lors qu’il n’est pas possible de faire en 2 ans et demi ce qui n’a pas été fait depuis 2005 ». 

Concètement, que dit ce texte ? Le chapitre 1er, tout d’abord, propose la mise en œuvre du dispositif des Ad’AP. Soyons clairs : tous les ERP sont et restent soumis à l’obligation d’accessibilité. Il n’y a pas de dérogation possible en la matière. Dès lors, ils doivent faire connaitre leur situation soit en attestant du respect des règles d’accessibilité soit en déposant un agenda d’accessibilité programmée. L’absence de dépôt de l’agenda expose à des sanctions financières, administratives et pénales, tout comme le non-respect de l’Ad’AP, après son dépôt, d’ailleurs.
Ce chapitre institue également un « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle », abondé par les produits des sanctions et destiné à financer la recherche et le développement en matière d’accessibilité. Il sera également mobilisable pour la remise aux normes d’ERP dont la situation pécuniaire freine les travaux de mise en accessibilité.

Le chapitre II concerne, quant à lui, les obligations d’accessibilité en matière de transport public et les « schémas directeurs d’accessibilité des services ». Les points d’arrêts identifiés prioritaires sont précisés ainsi que les mesures de substitutions prévues en cas d’impossibilité techniques avérées.

Le chapitre III prévoit, enfin, des mesures telles que l’extension de l’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugle ou d’assistance dans les transports et lieux publics aux détenteurs de la carte de priorité pour personne handicapée ou encore la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et clients dans les ERP.

Le texte issu de la commission qui nous est présneté aujourd’hui est un texte de consensus, un texte d’équilibre, un texte de progrès. Il a d’ailleurs été adopté à la quasi-unanimité, tous comme les amendements présentés par nos deux rapporteurs que je salue pour la qualité de leur travail.
Ces amendements votés par notre commission des affaires sociales ont amélioré le texte, tout en respectant son équilibre général. Equilibre issu du long travail de concertation mené à l’automne 2013 avec l’ensemble des associations d’élu-e-s, des repésentant-e-s d’usagers, des acteurs économiques. Ils apportent des précisions utiles à des questionnements ou à des inquiétudes légitimes, soulevées par les associations.


Alors bien sûr, on pourrait légitimement vouloir aller plus loin, plus vite, plus fort. Au risque de rompre l’équilibre, fragile mais indispensable. Au risque de de ne pouvoir aller au bout de la démarche et devoir tout reprendre à zéro…

Je le redis : ce texte issu des travaux de la commission est un texte d’équilibre.
>> Un texte qui encadre mieux les délais de dépôt des Ad’AP et les modalités de prorogation.
>> Un texte qui prévoit une meilleure alimentation du fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle en y allouant l’ensemble des sanctions financières prévues par l’ordonnance en matière de règles de dépôt, de suivi et d’exécution des Ad’Ap et des SDA/Ad’AP. 

>> Un texte qui renforce les règles applicables lorsqu’une assemblée générale de copropriétaires refuse des travaux de mise en accessibilité d’un ERP,
>> Un texte qui élargit, à la formation continue des professionnels en contact avec les usagers d’un ERP, l’acquisition de compétences dans les domaines de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées.
>> Un texte qui prévoit, enfin, de faciliter l’accès au service civique des jeunes en situation de handicap, en leur ouvrant jusqu’à l’âge de 30 ans la possibilité de s’y engager. 
Au lendemain de la mise en place du « service civique universel » cette mesure prend tout son sens, chère Claire-Lise !
Je n’oublie pas non plus, parmi les apports de notre Assemblée, l’amendement qui sera présenté en séance par les rapporteurs concernant les points d’arrêts du réseau de transports scolaires pour les élèves handicapés.

Mes cher-e-s collègues, nous avons une responsabilité importante aujourd’hui. Nous sommes très attendus. Le texte qui sortira du Sénat impactera la vie de milliers de personnes et de leurs familles. De milliers de collectivités et de leurs habitants.
Un texte qui aurait certainement du ne jamais avoir à exister. Mais un texte qui nous amène aujourdhui à prendre nos responsabilités et à continuer d’avancer vers l’accessibilité universelle. A avancer vraiment !

Certains voudraient reculer. Mais pour quoi faire ? Certains voudraient aller plus vite. Mais comment faire ? Certains voudraient prendre un peu de temps. Mais nous sommes déjà en 2015 ! La démarche proposée aujourd’hui est la bonne. Equilibrée. Pragmatique. Concrète. Ambitieuse. Elle est surtout la seule qui puisse fonctionner efficacement et apporter des solutions, dans tous les cas de figure et sur l’ensemble du territoire.

Au nom de l’ensemble des sénateurs et sénatrices socialistes, je vous appelle à soutenir la dynamique proposée par nos raporteurs et à voter ce texte, enrichi par le Sénat.

 
 

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