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Intervention sur les conclusions de la CMP sur l'accessibilité PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 21 Juillet 2015 13:43

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Nous voilà réunis pour la dernière étape du débat parlementaire relatif à la mise en accessibilité, pour les personnes handicapées, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie.

Un débat qui a demarré - où plutôt redémarré – plusieurs années après le vote de la loi de 2005 et alors que le constat était limpide, glaçant mais limpide : les objectifs sérieux mais ambitieux fixés à l’époque sont loin d’être remplis. En clair, le compte n’y est pas !
Les défis de l’accessibilité à la vie sociale et professionnelle pour les personnes porteuses de handicaps – quels qu’ils soient - sont encore nombreux.
Très nombreux. Trop nombreux.


Il y a deux ans, notre collègue Claire-Lise Campion s’est saisie du sujet, aux côtés du gouvernement. Et nous ne pouvons que l’en remercier. Au delà du constat, sur l’insuffisance des efforts entrepris depuis 2005, elle a fait le choix d’une démarche concrète, constructive, efficace.
Car – au delà des remords ou des regrets - il faut bien faire changer les choses, côute que côute, et avancer pas à pas sur les chemin de l’accessibilité universelle.

A la clé : 40 propositions pour mobiliser la société et l’ensemble des acteurs publics et privés.
 Parmi celles-ci, retenons la mise en place des « Agendas d'accessibilité programmée » (Ad’AP), pour se donner un délai supplémentaire à utiliser à bon escient et pour avancer réellement. 


A partir du rapport Campion, le processus législatif s’est enclenché. Après la loi d’habilitation du 10 juillet 2014, place à l’ordonnance du 26 septembre 2014 et à sa ratification, qui nous concerne aujourd’hui.

 

Concètement, que dit ce texte ?  

>> Il propose tout d’abord la mise en œuvre du dispositif des Ad’AP

>> Il institue également un « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle ».



>> II précise les obligations d’accessibilité en matière de transport public et met en place des « schémas directeurs d’accessibilité des services ». 

>> Il prévoit, enfin, la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et clients dans les ERP.

 

Le texte, issu des travaux parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale, est un texte de consensus, un texte d’équilibre, un texte de progrès.
Un texte maintenant l'équilibre initial recherché par l'ordonnance – associant efficacité de mise en œuvre et respect des principes de l’accessibilité. Mais un texte  allant plus loin, sur certaines dispositions, en cohérence avec les recommandations du rapport Campion.

La CMP, dont je salue les membres et en particulier notre rapporteur monsieur Moullier, a reconnu les progrès substantiels apportés par le Parlement à l'ordonnance du 26 septembre 2014.
Conscients de notre responsabilité et de l’urgence qu’il y avait à permettre la ratification de ce texte, nous avons su dépasser nos clivages et nous rassembler sur un texte commun. Commun aux deux chambres, commun aux différents groupes politiques.

10 articles ont font l'objet de discussions : les articles 1er bis, 2, 2 bis, 3, 4, 5, 5 bis, 7, 8 et 9.
L’Assemblée nationale a parfois choisi d'aller plus loin que le Sénat :

>> en matière d’accessibilité des points d'arrêts de transports scolaires,

>> en matière de formation des personnels en contact avec le public,

>> ou en ce qui concerne l'encadrement des délibérations d'assemblées générales de copropriétaires sur la mise en accessibilité d'ERP.

Ces évolutions, j’en suis convaincue, vont dans le bon sens.

 

Les député-e-s ont également fait évoluer le texte :

>> en ce qui concerne les règles de mise en accessibilité applicables aux bailleurs sociaux lorsqu'ils construisent directement leurs logements,

>> en créant un mécanisme de déduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le cadre de travaux de mise en accessibilité,

>> en interdisant à une autorité organisatrice de transports de pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande des personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain. Ce dernier point a fait l’objet, en CMP, d’une reformulation, bienvenue, de la part de notre rapporteur.

Je l’ai déjà dit, ce texte est un texte de compromis. Personne, en 2005, n’aurait souhaité que nous en arrivions là. Dans un monde parfait, les choses seraient réglées depuis longtemps. Mais nous en sommes loin. Il faut donc faire des concessions, être pragmatiques, rechercher comment être le plus efficace et le plus utile, n’oublier aucun point de détail, veiller à ne laisser personne au bord de la route, éviter les tensions inutiles…

C’est un texte qui va pouvoir entrer en application très rapidement et très concrètement. Nous avons déjà trop attendus…C’est un texte qui précise les choses, qui apporte des réponses, qui lève certains doutes ou certaines inquiétudes. Mais il en reste.
Il nous appartient donc – et c’est aussi de votre responsabilité madame la ministre – de ne pas baisser la garde, de ne pas diminuer notre attention et notre exigence, de poursuivre le dialogue, les partenariats, le travail d’information et de pédagogie.

En attendant, et dès aujourd’hui, vous pouvez compter sur le soutien des sénateurs et sénatrices membres du groupe socialiste.

 

 

 
 

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