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Intervention sur la protection de l'enfance (2ème lecture) PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 13 Octobre 2015 08:16

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On ne peut que se féliciter lorsqu’une initiative émanant de notre haute assemblée est reprise par l’Assemblée nationale, encouragée par le Gouvernement et nous revient pour une deuxième lecture. C’est le cas aujourd’hui de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant que j’avais déposée il y a un peu plus d’un an avec notre ancienne collègue Muguette Dini.

L’objet de cette proposition de loi était, je vous le rappelle, d’apporter les précisions et les ajustements nécessaire pour que le dispositif de la protection de l’enfance, réformé par la loi du 4 mars 2007, soit amélioré, concrètement et précisément, et puisse enfin porter pleinement ses fruits, sur l’ensemble du territoire national. Depuis nos travaux de première lecture, plusieurs évènements dramatiques sont venus rappeler combien il est nécessaire d’agir pour que cette politique soit mieux pilotée et plus efficace.


Il s’agit aussi de réinterroger certaines pratiques et certains principes qui guident aujourd’hui l’action des services départementaux, des juges et de l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine.

Le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale est différent de celui que nous avions adopté, à l’unanimité, le 11 mars dernier. Alors que le texte issu des travaux du Sénat ne comptait que seize articles, celui dont la commission des affaires sociales a été saisie en comptait cinquante. Cela montre que les députés et le Gouvernement, qui est à l’origine de près de la moitié des articles nouveaux, se sont saisis de la réflexion que nous avions engagée et ont cherchée à l’approfondir.

En effet, parallèlement à l’examen du texte par le Sénat en première lecture et avant sa transmission à l’Assemblée nationale, la ministre a mené une large concertation associant les professionnels, les élus et l’ensemble des acteurs afin d’élaborer une feuille de route devant guider les actions en la matière pour la période 2015-2017. Cette démarche, complémentaire de la notre et venant légitimer et renforcer le processus de réforme de la protection de l’enfance  a été utile et fructueuse. Ma collègue Muguette Dini et moi même avons d’ailleurs apprécié d’y être fortement associées. Soyez en remerciée madame la ministre.

Dans l’ensemble, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture n’ont été modifiées qu’à la marge. Les orientations qui sous-tendaient la proposition de loi ont été approfondies par plusieurs articles additionnels visant à améliorer les échanges d’informations entre les différents acteurs de la protection de l’enfance ou à sécuriser le recours à un tiers de confiance afin de garantir à l’enfant placé un cadre stable et familier. Le Sénat peut donc reconnaître son texte, et la commission des affaires sociales a ainsi adopté, sans les modifier, dix-neuf des cinquante articles qui lui étaient soumis.

Sur certains points, l’Assemblée nationale a fait des choix différents de ceux du Sénat. Je pense notamment aux dispositions relatives aux modalités de révocation de l’adoption simple ou à l’introduction de la notion d’inceste dans notre code pénal. Je pense également à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance chargé de conseiller le Gouvernement sur les orientations nationales de cette politique,  proposition forte de notre rapport d’information. De même, à l’article 18, l’Assemblée est revenue au terme de « délaissement », auquel notre assemblée avait préféré celui d’« abandon ».
Sur ces sujets, la commission des affaires sociales, souvent en accord avec la commission des lois, a pris acte des positions de l’Assemblée nationale et vous proposera de ne pas revenir systématiquement au texte adopté par le Sénat en première lecture.

L’Assemblée nationale a également souhaité aller plus loin, en suivant des pistes d’amélioration identifiées par notre rapport d’information.  La problématique des jeunes majeurs sortant des dispositifs de protection de l’enfance sans parvenir à s’insérer socialement et professionnellement, ou celle des mineurs isolés étrangers, dont l’actualité montre à quel point elle est aigüe, étaient en effet en dehors du champ du rapport et de la proposition de loi initiale. Plusieurs articles nouveaux visent à y apporter des réponses. Enfin, des dispositions abordent la prévention qui doit s’exercer auprès des parents susceptibles de rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives avant même la naissance de l’enfant.

 

Je voudrais aborder, avant de conclure, un point sur lequel nos débats en commission révèlent un certain malentendu. La politique de protection de l’enfance est une politique décentralisée, placée sous la responsabilité du président du département depuis la loi du 6 janvier 1986. La loi du 4 mars 2007 a renforcé ce rôle central de l’échelon départemental dans le pilotage de la protection de l’enfance. La présente proposition de loi vise à améliorer ce dispostif sans le remettre en cause. Elle n’a donc aucunement pour objet de revenir sur cette décentralisation. Il ne s’agit pas non plus d’imposer de nouvelles contraintes aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. En effet, le Sénat, comme chacune et chacun d’entre nous, est particulièrement attaché, à juste titre, au rôle des départements et particulièrement sensible à la question des moyens dont ils disposent pour mener à bien les missions qui leurs sont confiées.

 

Néanmoins, même une politique décentralisée doit avoir une cohérence nationale et il revient au législateur de favoriser cette cohérence dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Cela est particulièrement vrai en matière de protection de l’enfance, car nous devons à ces enfants – à tous ces enfants - la meilleure protection possible, partout sur le territoire. La loi de 2007 a par exemple prévu l’élaboration d’un projet pour l’enfant pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation de l’aide sociale à l’enfance.

Le rapport d’information que j’ai cité a permis de constater que cette obligation est très inégalement mise en œuvre et que le contenu de ce document est parfois très administratif et, malheureusement, pas assez tourné vers l’élaboration d’un projet répondant aux besoins réels de l’enfant. Sur ce sujet comme sur d’autres, la proposition de loi vise à diffuser les bonnes pratiques, à prévoir des référentiels nationaux ou encore à ce que les présidents de départements élaborent, avec leurs interlocuteurs, des protocoles définissant la mise en œuvre des différents aspects de la protection de l’enfance. Pour les départements qui sont en pointe en la matière, ces dispositions ne feront que consacrer des pratiques déjà bien ancrées. Elles aideront en revanche les autres, qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre les orientations de la loi de 2007, à améliorer leurs dispositifs, dans l’intérêt des enfants.

Vous le voyez, ce texte d’initiative sénatoriale a été l’occasion d’une réforme, plus globale et de plus grande ampleur, des dispositifs de protection de l’enfance et je m’en réjouis. Parfois, la concision qui caractérisait le texte initial a pu quelque peu en souffrir. Certaines dispositions nouvelles apparaissent superflues ou inutiles. La commission des affaires sociales a ainsi supprimé neuf articles.
En lien avec la commission des lois et son rapporteur pour avis, dont je salue le travail, la commission a également cherché à améliorer les dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale, modifiant vingt-deux articles.  

Néanmoins, le texte dont nous allons entamer l’examen est plus riche, plus complet et pourra, j’en suis certaine, permettre au Sénat de retrouver dans une large mesure l’esprit de consensus qui avait marqué son examen en première lecture. 


 
 

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