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Intervention sur la lutte contre le système prostitutionnel (2ème lecture) PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Octobre 2015 15:07

598px-Logo_du_Senat_Republique_francaiseVoir l'intervention en vidéo

Notre commission spéciale a commencé à travailler sur la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel il y a plus d’un an et demi. Sans revenir sur toutes les dispositions de ce texte, connues de toutes et de tous, je m’attacherai à vous présenter les dernières évolutions intervenues sur la proposition de loi, d’abord à l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis mercredi dernier en commission spéciale du Sénat.

Le 30 mars dernier, le notre assemblée s’était prononcée en faveur d’un texte amputé de deux de ses dispositions centrales : l’article 16, visant à punir l’achat d’un acte sexuel, avait d’abord été supprimé par notre commission spéciale en juillet 2014 puis l’article 13, abrogeant le délit de racolage, l’avait été en séance publique.


Ces deux changements modifiant profondément l’approche et le sens de la proposition de loi sont intervenus contre ma volonté. J’ai toujours assumé cette position, sans ambuigité.Je considère en effet que, si la présente proposition de loi représente un progrès décisif, c’est bien en reconnaissant que, quelque soit le contexte, l’achat d’un acte sexuel est une violence. Une violence faite aux femmes, par des hommes, dans une très grand emajorité des cas. Et s’il s’agit, au final, de faire passer les personnes prostituées du statut de délinquantes à celui de victimes d’une d’une violence , c’est bien grâce à ces deux mesures essentielles, à la fois symboliques et utiles, que sont la pénalisation du client, enfin reconnu comme responsable, et l’abrogation du délit de racolage.

Pour autant, et contrairement à ce que l’on a parfois pu entendre, le texte transmis à l’Assemblée nationale comprenait indéniablement des améliorations très concrètes qui ont d’ailleurs été conservées par nos collègues député-e-s en deuxième lecture ou n’ont été modifiées qu’à la marge.
Ainsi, sur les vingt-trois articles qui restaient en navette à l’issue de la première lecture au Sénat, huit ont été adoptés dans les mêmes termes ou ont vu leur suppression confirmée par l’Assemblée nationale et sept ne font l’objet que de divergences mineures entre les deux chambres.

S’agissant de l’accompagnement des personnes prostituées, le Sénat avait considérablement amélioré l’article 3 relatif à la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite et créant un parcours de sortie de la prostitution. L’Assemblée nationale a retenu l’essentiel de ces changements et l’équilibre trouvé au Sénat demeure préservé. La commission spéciale avait élargi le champ des recettes qui viendront alimenter le fonds pour la prévention de la prostitution créé à l’article 4. L’Assemblée nationale n’est pas revenue sur ce point. La commission spéciale avait également introduit un article 3 bis qui intègre à la liste des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme ainsi que les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution. L’Assemblée nationale n’y a apporté que des modifications rédactionnelles. Autre ajout important du Sénat, à l’article 6, la commission spéciale avait prévu une délivrance systématique d’un titre de séjour aux personnes prostituées qui dénoncent leur réseau en portant plainte. Les député-e-s ne sont pas revenus sur cette modification.

Sur ces différents points, notre commission spéciale n’a adopté que des modifications d’ampleur limitée, le plus souvent d’ordre rédactionnel. Nous avons cependant souhaité revenir, pour ce qui concerne l’article 3, à l’esprit du texte adopté au Sénat en première lecture en prévoyant que l’ensemble des associations qui aident et accompagnent des personnes en difficulté puissent participer au parcours de sortie de la prostitution. Il nous paraît en effet essentiel de n’exclure aucune association de ce parcours et de garantir la continuité de la prise en charge des victimes.

J’en viens maintenant aux articles sur lesquels se concentrent les désaccords entre nos deux chambres.

Les député-e-s ont rétabli les deux dispositions centrales du texte qui avaient été supprimées par le Sénat : l’abrogation du délit de racolage public et la responsabilisation pénale des clients. Mercredi dernier, la commission spéciale n’a pas réintroduit le délit de racolage. En revanche, elle a supprimé à nouveau la contravention d’achat d’actes sexuels. Sur ces deux points, la commission spéciale a ainsi rétabli un texte identique à celui qu’elle avait adopté en première lecture, en juillet 2014.

En ce qui concerne le délit de racolage, nous savons tous que la position adoptée par le Sénat en première lecture n’est pas satisfaisante. Recondire le délit de racolage, n’est à la hauteur, ni des dizaines d’heures d’audition et de discussions que nous avons eues sur ce sujet, ni des situations dramatiques vécues par les personnes prostituées, ni même, j’en suis persuadée, des exigences de la lutte contre les réseaux qui les exploitent. Non, le délit de racolage n’est pas un moyen efficace pour recueillir des éléments sur les proxénètes et sur les criminels de la traite des êtres humains. Entre la peur du réseau et la peur de la justice, la personne prostituée a vite choisi : elle ne parlera pas en garde à vue. Je rappelle que le code de procédure pénale offre des instruments beaucoup plus efficaces aux enquêteurs et qui leurs permettent de recueillir des informations à la source : écoutes, géolocalisation, utilisation d’une identité d’emprunt sur internet, etc. : ce sont ces outils qui permettent aujourd’hui à la police ou à la gendarmerie de démanteler ces réseaux.

J’ai cependant entendu les inquiétudes de ceux qui pensent qu’il ne faudrait pas se priver des éléments connus des personnes prostituées. Mais pour donner un instrument efficace à la police et à la justice, il fallait innover. Il fallait changer la règle du jeu, et surtout inverser les rôles aux yeux des personnes prostituées, dès lors qu’elles manifestent le désir de s’en sortir : qu’enfin la police et la justice soient de leur côté et les protègent contre les criminels,  alors que ces personnes considèrent aujourd’hui le réseau comme leur allié contre la menace policière et judiciaire. C’est pourquoi la commission spéciale a adopté  l’amendement que je lui ai proposé à l’article 1er ter.

Cet amendement permettra enfin d’offrir une protection aux victimes des réseaux dès lors qu’elles auront apporté un témoignage utile à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une enquête et dès lors qu’elles seront menacées par les réseaux criminels. Cette protection prendra la forme d’une série de mesures décidées par la Commission nationale de réinsertion et de protection, pouvant aller d’une aide matérielle et de mesures de réinsertion à un changement de domicile, voire à l’adoption d’une identité d’emprunt.
Les services ministériels concernés, notamment ceux de l’intérieur et de la justice – nous les avons rencontrés avec le président Vial - , sont prêts à mettre en œuvre ce dispositif, complétant celui déjà prévu par l’article 6 du texte, qui permettra la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes prostituées qui porteront plainte contre leur proxénète ou témoigneront dans une enquête.

Si cette mesure a été unanimement saluée par les membres de notre commission spéciale, une inquiétude a pu être exprimée par certains de mes collègues. Il est absolument indispensable que les mesures de protection puissent être mises en place très rapidement, dès que la personne prostituée a clairement manifesté sa volonté d’échapper à son réseau et de témoigner contre lui. Tout délai pourrait en effet avoir des conséquences désastreuses dès lors que le réseau sera informé de la démarche engagée. Pouvez-vous, Madame la ministre, vous prononcer sur cet aspect ? 
En tout état de cause, je suis profondément convaincue que ce dispositif sera, pour lutter contre les réseaux de proxénétisme et de traite, infiniment plus efficace que ne l’est, actuellement,le délit de racolage.

J’en viens enfin à la responsabilisation des clients. La commission spéciale a supprimé à nouveau cette disposition.
On nous dit qu’une telle mesure risquerait d’augmenter la vulnérabilité des personnes prostituées. Je considère, au contraire, qu’il est temps de faire comprendre aux clients qu’ils ont une lourde responsabilité en ce qui concerne la vulnérabilité et les souffrances subies par les personnes prostituées. Et il est remps, qu’ils l’assument cette part de responsabilité. On nous dit aussi que mesure pourrait avoir des conséquences imprévues et indésirables. Mais cette pénalisation du client existe déjà ! On sait où l’on va ! Sans même parler des pays européens qui l’ont adoptée, je rappelle qu’en France les clients de prostituées mineures commettent déjà un délit. Il s’agit simplement d’étendre cette disposition à l’ensemble des clients.

Le regard sur la prostitution est entrain de changer, et je pense que pour beaucoup d’entre nous, les travaux de la commission spéciale ont accéléré cette évolution, cette prise de conscience, ce changement de mentalité. Nous nous sommes prêts aujourd’hui à adopter un texte utile et efficace, un texte lucide et exigeant, un texte de progrès pour les personnes prostituées et pour l’ensenble de la société.

 
 

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