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Intervention sur l'article 31 du PLFSS 2016 : une mesure de justice en faveur des plus démunies PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 13 Novembre 2015 14:11

plfssVoir l'intervention en vidéo

P
our avoir une bonne lecture d’un Projet de loi de finance de la sécurité sociale, il faut d’abord se poser la question : qu’est-ce que la famille aujourd’hui ? Et qu’est-ce que l’on fait pour les plus défavorisés, et tout particulièrement pour les femmes seules avec enfant ? En 2013, en France, on considère que les familles monoparentales représentent un cinquième, voire un quart des  familles. Elles sont composées, pour 85 % d’entre elles, de femmes. Elles sont au total deux millions de familles, un chiffre qui a presque triplé en l’espace de quarante ans.

Comme le rappelle un rapport du Sénat datant de 2014 et signé par mon collègue Yannick Vaugrenard, sur 8,7 millions de pauvres recensés en 2011 – qui vivent sous le seuil de pauvreté -, il y a une part considérable de familles monoparentales, soit environ 20 % des effectifs. En 2010, 34,5 % des familles monoparentales, disposaient de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian contre 11,2 % des personnes vivant en couple.


Si l’on  abaisse ce seuil à 50 % du revenu médian, les taux de pauvreté étaient  respectivement de 21,7 % pour les familles monoparentales et de 5,9 % pour  les couples. Ce sont des femmes que l’on trouve à la tête des familles monoparentales. Elles sont victimes d’une double précarisation, du fait de la sous-qualification des emplois, de temps partiels contraints, morcelés et peu  rémunérés, et de la faiblesse, voire de l’absence, de versement de la pension alimentaire par le père.

C’est à ce dernier point que le projet de budget pour 2016 a décidé de s’attaquer. Ce que propose le PLFSS 2016 sur le sujet, avec l’article 31, valide un dispositif qui aura un effet positif sur le quotidien de cette population. Il s’agit de la généralisation du dispositif de garantie contre les pensions alimentaires impayées (GIPA), via un complément d’allocation de soutien de famille en cas de non versement de la pension. Il s’agit d’instaurer une garantie minimale de 100 euros par enfant, 30 000 familles concernées (art. 31).

Cette proposition fait suite à une expérimentation mise en place le 1er octobre 2014 dans 20 départements et qui a bénéficié de remontées extrêmement positives. Le GIPA était prévu à titre d’expérimentation par la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,  il  repose sur un renforcement de l’Allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

Le dispositif testé comprenait notamment la mise en œuvre d’une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire. Elle permet, si le parent isolé est éligible à l’ASF, de compléter la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales jusqu’au niveau de l’ASF.
Il permet par ailleurs le versement de l’ASF dès le deuxième incident de paiement d’une pension alimentaire, alors que jusqu’à aujourd’hui, l’ASF n’était versée qu’au bout de deux mois consécutifs d’impayés de pensions alimentaires. Par ailleurs, si la pension est versée de façon irrégulière, les droits à l’ASF ne s’ouvrent pas ou alors de façon intermittente. Il s’agit de corriger cette situation. Le dispositif comprend également le maintien de l’ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple, afin d’éviter une rupture trop rapide des aides (l’ASF s’arrête aujourd’hui dès la remise en couple).

On dira que cette mesure devrait entraîner un coût supplémentaire pour la branche estimé à 5 millions d’euros en 2016 (et qui pourrait atteindre 40 millions d’euros par an à l’horizon 2019).

Je rappelle qu’avec un déficit divisé par deux par rapport à l'année précédente, et qui devrait s'établir à  800 millions en 2016, la branche famille du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2016 (PLFSS 2016) va mieux. En tout état de cause, le montant total des économies continuera de s’accroître en 2016. Le solde de la branche famille s’améliorera de nouveau, sous l’effet des mesures d’économie qui ont été prises au cours des deux dernières années. La branche se rapprochera de l’équilibre, avec un déficit de l’ordre de 800 millions d’Euros.

Une autre réponse qui s’impose d’elle-même à cette observation est la suivante : il est inenvisageable de laisser les familles monoparentales sombrer dans la désespérance et la pauvreté. Assumons l'exigence de solidarité. Soyons fidèles à l’esprit du Conseil national de la Résistance !

 
 

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