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Connaitre les critères de calcul de la DGF : ma question à Gérard Collomb PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 11 Octobre 2017 15:30

money-167733_640Je viens d'adresser une question écrite à M. Gérard COLLOMB, ministre de l'Intérieur. La voici telle que publiée sur le site du Sénat :

Mme Meunier interroge M. le ministre de l’intérieur sur les éléments exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales. En dépit de l’article 138 de la loi de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur Internet, les collectivités n’accèdent qu’à des notifications individuelles des critères retenus et du montant de la dotation.

Or, il se trouve que nombre de collectivités apprécient de disposer de l’ensemble des critères de calcul, afin d’utiliser des outils informatiques de prospective financière permettant d’envisager différents scénarios selon l’évolution de leur population et la structure de leurs recettes. Ces données étaient précédemment disponibles au travers du CD-ROM fourni par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Je souhaite donc savoir, Monsieur le ministre, si la DGCL peut s’engager à fournir à l’ensemble des citoyens et plus particulièrement aux collectivités locales une base de données exhaustive des éléments constitutifs de la DGF, outil indispensable au pilotage stratégique des collectivités locales sur le long terme.

En attente de réponse du Ministère de l'Intérieur.

Photo : CC0 pixabay

 
Question écrite sur la dématérialisation des aides en numéraire des centres communaux d'action sociale PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 20 Janvier 2017 14:46

CBMme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de dématérialisation des aides en numéraire des collectivités locales. Depuis plusieurs années, certaines structures publiques chargées de dispenser des aides sociales ont engagé une démarche de dématérialisation. Ainsi, plusieurs caisses d'allocation familiales et certains services de l'État (dans le dispositif pour les demandeurs d'asile via l'agence de services et de paiement, notamment) remettent aux bénéficiaires des cartes de pré-paiement. 
À Nantes, le centre communal d'action sociale (CCAS), qui dispense annuellement près de 2,4 millions d'euros d'aides, ambitionne lui aussi de dématérialiser ces prestations. L'objectif est double pour la collectivité : assurer la sécurité de la structure chargée de distribuer ces aides sous forme de numéraire, d'une part, et améliorer le service rendu aux usagers, d'autre part, en leur évitant les inconvénients liés aux déplacements successifs et à l'usage de moyens de paiement parfois stigmatisants.
En ce sens, le CCAS cherche à lever les obstacles juridiques qui se dressent actuellement : à ce jour, il n'existe pas d'assise juridique à la dématérialisation du versement des aides pour les CCAS, les conventions de mandat ne s'appliquant pas aux dépenses. Ainsi, aucune instruction du trésor public ne précise de modalités de dématérialisation des aides numéraires dispensées par les CCAS de la fonction publique territoriale.
Ainsi, elle souhaite savoir si une instruction peut être adressée aux collectivités par le trésor public et si un interlocuteur peut être désigné afin d'assurer un dialogue avec les collectivités engagées dans cette innovation sociale.

En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.

 
Question écrite sur l'adoption en République démocratique du Congo PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Janvier 2017 09:54

rdcMme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de la situation urgente et dramatique des enfants nés en République démocratique du Congo (RDC) et adoptés par des familles françaises.

Les adoptions d'enfants congolais seront temporairement suspendues à compter du 1er janvier 2017 afin de laisser le temps au gouvernement de République démocratique du Congo de se mettre en conformité avec les exigences des conventions internationales et ce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Toutefois, plusieurs dizaines d'enfants qui ont déjà fait l'objet d'un jugement d'adoption congolais en faveur de familles françaises attendent, depuis plusieurs années parfois, leur visa d'entrée an France, visa refusé par la Mission Adoption Internationale. Leur lien de filiation avec leur famille de naissance est rompu. Ils portent dorénavant le nom de leur famille adoptive. Comment sortir de cette impasse ? Une forte mobilisation médiatique a lieu actuellement pour dénoncer cette situation très difficile humainement tant pour les enfants maintenus dans les orphelinats que pour leurs familles françaises qui les attendent.

Dans le passé, des situations de blocage de ce type ont chaque fois débouché sur des solutions au cas par cas négociées dans l'intérêt de l'enfant.

Aussi, elle souhaite connaître les pistes actuellement envisagées pour permettre à ces enfants de rejoindre, au plus vite, leurs familles.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

Compte tenu des irrégularités constatées depuis des mois dans les dossiers d'adoption en République démocratique du Congo, la France a décidé de suspendre, à compter du 1er janvier 2017, les adoptions internationales dans ce pays. Il s'agit d'une décision difficile mais qui, en raison de l'insuffisance des garanties juridiques et éthiques entourant l'adoption en RDC, a été jugée impérative.

Les familles qui se sont vu notifier un refus de visa long séjour adoption (VLSA) ont pu présenter des recours gracieux et hiérarchiques qui sont examinés lorsqu'ils ont été déposés dans les délais. Elles ont également la possibilité d'utiliser les voies de recours contentieuses auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, puis auprès du tribunal administratif de Nantes.

Les familles qui n'avaient pas encore déposé leur demande de VLSA auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, ont été invitées à le faire avant le 31 décembre 2016.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne méconnaît aucunement la situation douloureuse des adoptants n'ayant pas obtenu de VLSA pour leur enfant. La France doit néanmoins veiller au respect des règles éthiques en matière d'adoption internationale et de ses obligations découlant de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale à laquelle elle a adhéré.

 
Question écrite sur l'accès aux données relatives à l'enfance maltraitée et violentée PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Janvier 2017 09:44

9782100587988-TMme Michelle Meunier souhaite sensibiliser Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes à la nécessité d'améliorer la visibilité des crimes et délits subis par les mineurs en France métropolitaine et d'Outre-mer, par une amélioration de la collecte des données statistiques, de leur croisement et de leur diffusion.

En effet, il est choquant de constater la faiblesse de l'observation de ces réalités. Trop souvent il s'agit d'appréciations réalisées par des associations de soutien aux victimes qui se basent sur les réalités observées à leur niveau d'intervention. Il manque des données institutionnelles incontestables et régulières permettant de mesurer la nature, l'ampleur et l'évolution du phénomène, en prenant en compte l'âge et le sexe des enfants victimes.

Elle souhaite connaître le nombre d'enfants tués chaque année, par qui (père, mère, nounou, autre…) et dans quel contexte (notamment celui des violences conjugales). Elle voudrait également savoir combien d'enfants ont été victimes de viols et de violences sexuelles, par qui et dans quel contexte. Elle lui demande combien de plaintes ont été déposées pour ces faits et par qui ; combien de condamnations d'auteurs ont été prononcées (Assises, tribunal correctionnel, effets sur les droits parentaux…), combien de signalements, par qui et auprès de qui ; quelles suites ont été données ; combien d'enfants sont accompagnés, par qui et comment ; enfin, quelles mesures de réparation ont été prises à l'égard des enfants victimes.

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Question écrite sur l'harmonisation et généralisation des sessions de rattrapage pour toutes les formations professionnelles PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 16 Décembre 2016 09:35

Session de rattrapageMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage à propos des sessions de rattrapage pour les formations professionnelles. 

Sensibilisée plus particulièrement aux formations dans le secteur médico-social, elle s'étonne des iniquités entre les formations. En effet, certaines d'entre elles proposent une session de rattrapage immédiatement après la parution des résultats des examens (exemples : diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, diplôme d'État d'aide-soignant). En revanche d'autres formations (exemples : diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, éducateur spécialisé) obligent le candidat à attendre une année avant de se représenter pour la ou les épreuves nécessaires. 


Cette situation, outre le fait qu'elle est injuste car ne répondant visiblement à aucun principe évident, pénalise fortement les futurs professionnels notamment dans les secteurs où le diplôme conditionne l'exercice du métier. Par ailleurs, ce différé oblige la plupart du temps le candidat à reprendre des compléments de cours, ce qui engage des coûts et du temps supplémentaires. Dans certains cas, le candidat ne pourra pas se représenter à l'examen l'année suivante ce qui constitue un coût social regrettable. 

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Question écrite sur les difficultés d'accès aux stages professionnalisants du secteur social PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 14 Novembre 2016 00:00

ARIFTS Site NantaisMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à propos des difficultés rencontrées par les étudiant.e.s du secteur social dans l'accès aux stages professionnalisants.

Elle a reçu récemment une délégation d'étudiant.e.s en travail social de l'ARIFTS du Pôle nantais de Rezé qui l'a alertée sur les difficultés rencontrées par les étudiant.e.s pour trouver leurs stages professionnels obligatoires qui représentent presque la moitié de leur temps de formation.

À un mois de la date de départ en stage, parmi les 56 étudiant.e.s en deuxième année de formation d'assistant.e.s de service social, 23 à 25 n'avaient toujours pas d'affectation. Parmi ces stagiaires, certain.e.s sont « gratifiables » et d'autres « non gratifiables » car ayant des indemnités personnelles (allocations Pôle Emploi ou autres dispositifs).

Ce problème d'accès aux stages est récurrent depuis plusieurs années et ce, pour toutes les formations de ce secteur. La question de la gratification des stages de plus de deux mois ne constitue qu'une partie du problème. En effet, cette difficulté se double d'une baisse des offres de stages alors même que les promotions sont plus nombreuses. Ces difficultés ont également été constatées au niveau national.

Or, ces stages représentent un enseignement de première importance pour ces futur.e.s professionnel.le.s et un véritable investissement à long terme pour les employeurs du secteur social.

Sachant votre conviction à l'égard de ces professions qui représentent un rempart contre les exclusions et qui, de ce fait, remplissent de véritables missions de service public, elle souhaiterait connaître les pistes que vous privilégiez pour remédier durablement à ces difficultés d'accès aux stages.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
 

 
Question écrite sur le financement de la recherche en protection de l'enfance PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 22 Juillet 2016 00:00

onedMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les budgets consacrés à la recherche sur la protection de l'enfance. À ce jour, le seul organisme public chargé de financer la recherche en protection de l'enfance est l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE, anciennement observatoire de l'enfance en danger - ONED), une entité du groupement d'intérêt public (GIP) enfance en danger abondé par l'État et les départements. Le budget de l'ONPE alloué à la recherche est de 130 000 euros par an. En mobilisant d'autres programmes, les spécialistes du secteur estiment que le financement global de la recherche sur le sujet ne dépasse pas 250 000 euros par an, soit moins d'un euro par enfant suivi ou placé. Ce sous-financement fait de cette discipline le « parent pauvre » des sciences sociales et médicales.

Depuis plusieurs années, les professionnels de la protection de l'enfance éprouvent le besoin d'une analyse plus fine de leurs pratiques, apte à porter un regard critique sur leurs méthodes de travail et en mesure de renforcer leur formation.

La feuille de route 2015 – 2017 de la protection de l'enfant entend répondre à ce besoin « en soutenant la formation et la recherche ». Les actions 98 à 101 ont pour objectif de « développer la recherche et la diffusion des savoirs et des expériences dans les pratiques professionnelles ». Pourtant, sans un coup de pouce financier conséquent à ce champ scientifique, ces ambitions risquent de demeurer lettre morte.

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Question écrite sur la modification du statut des brigades de prévention de la délinquance juvénile PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 08 Juillet 2016 00:00

Salle d'audition pour les enfants Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'instruction du 20 avril 2016 de la direction générale de la gendarmerie nationale relative à la mission de prévention de la délinquance.

Elle rappelle que, jusqu'alors, quarante-deux brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) exercent leur mission de prévention envers les jeunes susceptibles de commettre des actes délictuels.

Elle précise que de nombreux gendarmes membres de ces brigades ont également été formés à l'accueil des enfants victimes de violences sexuelles et au recueil de leur parole. Les associations de victimes reconnaissent la qualité du travail réalisé dans ce cadre.

Elle s'inquiète que l'instruction et la circulaire du 20 avril 2016 viennent remettre en cause ces dispositions : les BPDJ sont désormais cantonnées aux actions de prévention de la délinquance et ne pourront plus exercer ces autres missions d'accueil et d'audition.

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Question écrite sur la nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques pour bébés PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 29 Février 2016 11:10

Lingettes_pas_cher_blog_1001couches.comMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques pour bébés. 

Dans une étude parue le 15 février 2016 et réalisée en juillet et août 2015, l'organisation non gouvernementale « women in Europe for a common future » (WECF) revèle en effet que les shampoings, lotions, laits nettoyants, lingettes et autres cosmétiques utilisés au quotidien pour les bébés comportent encore trop de substances chimiques, potentiellement dangereuses ou allergènes. 

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Question écrite sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 19 Février 2016 08:54

CHU_NantesMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. 

Les étudiants en soins infirmiers sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou par l'organisme gestionnaire de leur institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans le cadre de leurs stages, à hauteur de 23 euros par semaine en première année, puis de 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. 

Alors qu'une circulaire émanant des services du ministère indique précisément qu'aucune cotisation sociale ne peut être prélevée sur la base de ces indemnités, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire estime au contraire que cela doit être la règle pour les étudiants en promotion professionnelle et en formation continue. 

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Question écrite sur l'adoption en République démocratique du Congo PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 09 Octobre 2015 14:49

Flag_of_the_Democratic_Republic_of_the_CongoMme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de la situation dramatique des enfants adoptés en République démocratique du Congo par des familles étrangères. 

Cette situation concerne 3 000 enfants dont environ 300 ont été adoptés par des familles françaises. 

Ces enfants grandissent hors de leur famille légitime, depuis plus de deux ans pour certains d'entre eux. Ils sont contraints de rester en structures d'accueil alors que cette situation n'est plus adaptée à leur statut juridique. Ce décalage occasionne des tensions entre les familles adoptives - qui contribuent aux frais pour leur enfant - et les structures d'accueil. 

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Question écrite sur la retraite anticipée des personnels hospitaliers de catégorie active PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 17 Septembre 2015 00:00

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Réponse de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 17/09/2015 au Journal officiel :

Les agents hospitaliers ayant assuré les années requises en catégorie active (15 à 17 ans selon leur année de naissance) mais terminant leur carrière dans un emploi classé en catégorie sédentaire conservent le bénéfice de la catégorie active.

En effet, le Premier ministre a rappelé, le 4 février 2015, que « sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de la catégorie active, sans changement de corps, ne les prive pas des avantages liés à cette catégorie en ce qui concerne l'âge légal de départ à la retraite et les modalités de calcul de la pension ». Ces agents peuvent donc faire valoir les avantages liés à la catégorie active.

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Question écrite sur la contraception masculine PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 08 Juillet 2015 14:34

contraceptionMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la contraception masculine. 

En 2013 était lancée une campagne de communication intitulée « la contraception qui vous convient existe ». Elle visait le grand public, - femmes et hommes, garçons et filles - et proposait des fiches techniques à destination des professionnels de santé notamment. 

La contraception masculine représente un enjeu important pour l'égalité entre les femmes et les hommes. 

En France, il est à déplorer que la contraception et la maîtrise de la reproduction par le couple reposent quasi-exclusivement sur les femmes. 

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Question écrite sur l'adoption par une femme mariée de l'enfant de sa conjointe PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 08 Juillet 2015 14:24

hooparentalite-TarValanion-600x360Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adoption, par une femme mariée, de l'enfant de sa conjointe. 

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a autorisé, dans notre pays, le mariage des couples de même sexe et, de ce fait, leur a ouvert des droits relatifs à l'adoption et à la succession. 

Elle prévoit notamment – en son article 11 – la possibilité pour le - ou la - conjoint-e d'adopter l'enfant de son - ou de sa - conjoint-e. 
Sont ainsi directement concernées par ce dispositif, les femmes mariées ayant eu un enfant par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger. 

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Question écrite sur le droit à la retraite des assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers de probation PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 18 Juin 2015 14:46

spipMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers de probation qui, au moment de faire valoir leur droit à la retraite, constatent que le calcul n'inclue pas la prime de sujétion spéciale. 

En référence à une note de la direction de l'administration pénitentiaire du 23 décembre 2009 assurant que la pension civile serait calculée sur la base d'un indice intégrant l'indemnité de sujétion spéciale, quelques centaines d'assistants de service social ont alors choisi d'intégrer le corps des conseillers de probation. 

Aujourd'hui, dans les faits, cet engagement ne semble malheureusement pas être tenu, ce qui suscite interrogations et inquiétudes chez les personnes concernées 

Elle souhaite dès lors savoir comment elle envisage de régler cette question sensible - qui concerne environ 400 personnes au niveau national -, selon quelle méthode et quel calendrier.

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Question écrite sur l'expérimentation des maisons de naissance PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 03 Juin 2015 09:22

maisonsdenaissanceMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'expérimentation des « maisons de naissance », prévue par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013. 

Incluse initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'expérimentation des « maisons de naissance » a, finalement, été votée dans le cadre d'une propostion de loi spécifique, largement adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale au cours de l'année 2013. 

Il s'agissait d'autoriser l'expérimentation d'une nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l'accouchement – alternative à l'hospitalisation classique et moins médicalisée – et, ainsi de répondre à une demande forte et récurrente d'associations et de femmes. Il s'agissait, également, de s'inspirer d'exemples étrangers qui ont fait leurs preuves depuis les années 1970 et dans lesquels on constate, notamment, un niveau de mortalité infantile et maternelle moins élevé qu'en France. 

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Question écrite sur l'accès des mineurs aux images violentes sur internet PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 13 Février 2015 13:46

ordiMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'exposition des mineurs à des images violentes et dégradantes via internet et les réseaux sociaux.

L'actualité des dernières semaines l'a malheureusement rappelé : des images violentes, voire ultraviolentes, circulent sur internet et sont facilement accessibles aux internautes - de manière involontaire le plus souvent - en quelques « clics », sans distinction d'âge.


Au-delà de la lutte contre les contenus illicites, à laquelle le Gouvernement s'emploie, se pose la question de l'accès des mineurs à des contenus violents non répréhensibles par la loi.

Il convient notamment de rappeler que l'invasion d'images pornographiques n'est pas sans conséquences sur le développement de la sexualité des jeunes, comme l'ont démontré plusieurs études récentes.

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Question écrite sur l'architecture des diplômes du travail social PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Février 2015 14:03

ariftsMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet du rapport voté le 15 décembre 2014 par la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) intitulé « Métiers et complémentarités – architecture des diplômes du travail social ».

Instance de consultation créée en 2002 et placée auprès du ministère des affaires sociales, la CPC a notamment pour rôle de formuler des avis et des propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels mentionnés au code de l'action sociale et des familles. Le 20 décembre 2013, cette instance a souhaité lancer une réflexion sur le cadre éventuel d'une nouvelle architecture des diplômes de travail social.

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Question écrite sur les violences envers les femmes et les enfants commises par les groupes islamistes radicaux PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Février 2015 13:51

14116261224_a2a9001781_zMme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'action du Gouvernement à l'égard des victimes quotidiennes des groupes islamistes radicaux que sont les femmes et les enfants vivant dans des zones soumises à leur extrême violence. 

Au Nigéria, l'organisation Boko Haram multiplie, depuis douze ans, les meurtres, tortures, enlèvements de civils, viols et autres violences sexuelles. Cette situation a entraîné la fuite de plusieurs milliers de Nigérians vers les États frontaliers. 

Comme les talibans en Afghanistan ou au Pakistan, comme le groupe Al-Shabaab en Somalie, comme Daesh en Irak ou en Syrie, Boko Haram prêche un islam radical qui cible en premier lieu les filles et les femmes : enlèvements de jeunes filles et de femmes pour les vendre, les marier de force, les garder comme butin de guerre ou les utiliser « en première ligne » des combats.

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Question écrite sur l'application de la loi du 24/12/12 sur le BPA PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 31 Octobre 2014 10:32

BPAMme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'application de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Cette loi est venue modifier et compléter la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. 


Il s'agissait de faire un pas supplémentaire dans l'application du principe de précaution et de permettre une meilleure protection de l'ensemble de la population en touchant l'ensemble des secteurs et produits concernés par le bisphénol, produit chimique très utilisé dans la fabrication des plastiques au cours des cinquante dernières années.

Car les effets du « bisphénol A » ne s'arrêtent pas aux jeunes enfants. La nocivité de ce produit pour l'organisme, considéré comme un perturbateur endocrinien, ne fait plus de doute aujourd'hui.

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Question écrite sur les enlèvements au Nigeria PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 11 Juillet 2014 10:05

Enfants_NigeriaMichelle Meunier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international suite à l'enlèvement présumé de 60 jeunes filles, le 24 juin 2014, par les islamistes de « Boko Haram » dans le Nord-Est du Nigeria. Cet enlèvement fait suite au rapt de 200 lycéennes en avril 2014. Il semble qu'aucune de ces jeunes femmes n'ait été, à ce jour, libérée. 

Ce commerce d'êtres humains au Nigeria a été dénoncé dans le rapport de l'organisation « Human Rights Watch » en 2013. Il concerne surtout des jeunes filles et femmes qui seraient vendues comme esclaves ou mariées de force. Mais il frappe également de très jeunes garçons, enrôlés de force au sein du groupe terroriste. La Communauté internationale ne peut rester indifférente au sort de ces victimes, mineures le plus souvent. 

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