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Aides à l'agriculture biologique dans les Pays de la Loire PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 27 Avril 2018 08:19

2018-03-30_-_Collectif_bio_Pays_de_la_LoireQuestion écrite publiée le 26 avril 2018

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du développement de l'agriculture biologique.

Le 5 avril 2018, le Gouvernement a annoncé le déblocage d'une enveloppe de 1,1 milliard d'euros pour développer l'agriculture biologique dans les cinq années à venir. Cette bonne nouvelle fait écho aux revendications d'un collectif citoyen d'agriculteurs, environnementalistes et consommateurs, inquiets de la rupture annoncée pour 2018 du financement des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans les Pays de la Loire.

Dans cette région, le programme de développement rural régional 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (FEADER) et à 25 % de fonds nationaux (État).

À ce jour, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s'élèvent déjà à 110 millions d'euros, au-delà de l'enveloppe disponible. Le Conseil régional recherche des solutions de financement de ces demandes, tout comme la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour le cofinancement national de 25 %.

À partir de 2018, l'enveloppe étant épuisée dans les Pays de la Loire, les producteurs ne sont pas certains de percevoir des aides à la conversion ou au maintien.

Elle l'interroge donc sur le montant et l'origine de cette enveloppe complémentaire en faveur de l'agriculture biologique, notamment sur l'origine des fonds européens, alors même que le transfert annuel supplémentaire de 4,2 % du 1er vers le 2ème pilier, décidé en juillet 2017, suffit à peine à financer les besoins supplémentaires pour l'indemnité compensatrice pour handicaps naturels (ICHN).

Elle l'interroge également sur la manière dont cette enveloppe complémentaire pour l'agriculture biologique sera répartie auprès des Conseils régionaux, autorités de gestion de ces fonds européens et rappelle que le besoin supplémentaire d'ici à 2020 pour la région des Pays de la Loire est de l'ordre de 25 millions d'euros (19 millions d'euros au titre du FEADER et 6 millions d'euros de l'État).

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

 
Égalité salariale dans la fonction publique territoriale PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 05 Février 2018 10:29

glorieusesQuestion écrite publiée le 8 février 2018 :

Mme Michelle Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Les écarts de salaires, au plan national, et tous temps de travail confondus s'élèvent à 31 % de salaire en plus en moyenne pour les hommes.

Dans la fonction publique territoriale, la différence est de 11 % en moyenne au détriment des femmes. Cette situation est parfois expliquée au regard de la technicité et des niveaux de compétence requis : beaucoup de femmes occupent des postes de catégorie C, moins qualifiés avec de moindres traitements.

Pourtant, si on y regarde de plus près, certaines disparités de traitement ne peuvent pas s'expliquer par des différences de qualification ou par la sous-représentation des femmes dans les postes d'encadrement ou à responsabilité. À preuve, la situation des médecins employés dans les collectivités, postes fréquemment occupés par des femmes. Dans le département de la Loire-Atlantique, tous les postes de médecins de l'administration départementale sont occupés par des femmes. Bien qu'étant parmi les plus qualifiées de la fonction publique territoriale, leur rémunération est inférieure en moyenne de 19,5 % par rapport à leur homologues hiérarchiques du cadre d'emploi des ingénieurs, postes occupés à plus de 70 % par des hommes. Pour remédier à ces écarts de salaire intolérables, les employeurs de la fonction publique territoriale aimeraient pouvoir augmenter la rémunération des agents concernés. Pourtant, la réglementation en vigueur s'y oppose : les traitements étant contraints par les plafonds de rémunération, tant pour la grille indiciaire que pour le régime indemnitaire.

Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour changer ces plafonds et permettre d'atteindre l'égalité réelle qu'elle appelle de ses vœux.

Réponse  de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, publiée au JO du Sénat le 26 juillet 2018 :

Le Gouvernement a fortement revu à la hausse le déroulement de la carrière des médecins territoriaux en 2014, notamment en relevant l'indice brut (IB) de 429 à 528, en améliorant les conditions d'avancement de grade et en créant un dernier échelon spécial, au grade de médecin hors classe, doté de la HEB bis.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, l'indice brut du 1er échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux a été revalorisé et fixé à 533. De ce fait, la grille indiciaire des médecins territoriaux, pour le premier grade, a été alignée sur celle des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), corps homologue de la fonction publique de l'État. 

À titre de comparaison, le 1er grade des ingénieurs territoriaux en chef débute à l'indice brut 456 tandis que l'indice terminal du grade d'ingénieur en chef hors classe est également doté de la HEB bis.

Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, l'article 88 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°  2016-483 du 20 avril 2016 afin de permettre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les collectivités territoriales dans le respect du principe constitutionnel de libre administration et du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État. Ce dernier se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. Les équivalences entre corps et cadres d'emplois sont prévues par le décret n°  91-875 du 6 septembre 1991.

La question de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur, qui fait partie intégrante de la concertation en cours sur le thème de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, tout comme celle d'une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de certains cadres d'emplois.



 
Reconnaissance du métier du conseil conjugal et familial PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 19 Décembre 2017 16:06

difference-140Question écrite publiée le 14 décembre 2017 :

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le métier de conseil conjugal et familial.

Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Ils remplissent des missions essentielles pour la prévention des violences conjugales, et pour l'exercice apaisé de la parentalité. Leur formation qualifiante a été reconnue par l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.

Actuellement, le dispositif d'information, de consultation et de conseil conjugal et familial est en rénovation : un nouveau décret est très attendu par les établissements. De son côté, l'association nationale des conseillers conjugaux et familiaux souhaite que cette rénovation aille de pair avec la reconnaissance de leur métier, qui passe par son inscription au registre de la certification professionnelle.
Cette reconnaissance est essentielle pour le maintien des professionnels dans des postes prévus par la loi ; elle permet le développement de la profession et la formation de nouveaux conseillers et de nouvelles conseillères ; enfin, elle garantit le sérieux de l'exercice libéral en les considérant comme professionnels à part entière.
Elle souhaite donc savoir de quelle manière elle entend soutenir le dossier de certification professionnelle déposé auprès de la commission nationale de certification professionnelle en février 2017.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans des structures variées - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux…- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales.

Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle et de statut d'une part et du vieillissement du dispositif des EICCF où exercent une majorité de conseillers conjugaux et familiaux, d'autre part, le ministère des solidarités et de la santé a engagé différents types de travaux. À ce titre, un projet de décret rédigé par les services de l'État finalise l'important travail de concertation mené ces derniers mois par le ministère avec l'ensemble des associations afin de rénover le dispositif des établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Ce projet de décret a été transmis aux services du Premier Ministre pour examen par le Conseil d'État.

L'absence de reconnaissance professionnelle et de statut des conseillers conjugaux et familiaux s'explique par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseiller conjugal et familial (CCF) dans les grilles de la fonction publique, qui conduisent les employeurs, essentiellement des personnes publiques, à prendre en compte la profession non pas au regard de l'activité de CCF mais au titre d'une activité considérée en proximité, ou encore parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée.

La direction générale de la cohésion sociale travaille par ailleurs actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de conseillers conjugaux et familiaux afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur a permis de clarifier les missions et de souligner l'absence de statut des conseillers conjugaux et familiaux. Le ministère soutient également les démarches entreprises auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) par la profession visant à donner une visibilité et un statut à cette profession.  L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux et de l'importance de leur rôle dans les dispositifs de soutien à la parentalité.

 
Connaitre les critères de calcul de la DGF : ma question à Gérard Collomb PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 11 Octobre 2017 15:30

money-167733_640Je viens d'adresser une question écrite à M. Gérard COLLOMB, ministre de l'Intérieur. La voici telle que publiée sur le site du Sénat :

Mme Meunier interroge M. le ministre de l’intérieur sur les éléments exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales. En dépit de l’article 138 de la loi de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur Internet, les collectivités n’accèdent qu’à des notifications individuelles des critères retenus et du montant de la dotation.

Or, il se trouve que nombre de collectivités apprécient de disposer de l’ensemble des critères de calcul, afin d’utiliser des outils informatiques de prospective financière permettant d’envisager différents scénarios selon l’évolution de leur population et la structure de leurs recettes. Ces données étaient précédemment disponibles au travers du CD-ROM fourni par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Je souhaite donc savoir, Monsieur le ministre, si la DGCL peut s’engager à fournir à l’ensemble des citoyens et plus particulièrement aux collectivités locales une base de données exhaustive des éléments constitutifs de la DGF, outil indispensable au pilotage stratégique des collectivités locales sur le long terme.

Réponse de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, publiée au JO du Sénat le 19 juillet 2018 :

Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n'était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d'une redevance. La tarification de l'accès aux informations utilisées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu'à son abrogation en 2016, l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoyait que « la réutilisation d'informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public ».

À la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l'ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d'utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision n°  25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d'un onglet supplémentaire.

Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d'autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c'est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C'est également le cas de l'ensemble des données provenant de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore de l'observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l'ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l'établissement des attributions.

Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l'information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d'amélioration de l'action publique et d'enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l'ambition d'approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d'ouverture et de transparence, l'ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.

Photo : CC0 pixabay

 
Question écrite sur la dématérialisation des aides en numéraire des centres communaux d'action sociale PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 20 Janvier 2017 14:46

CBMme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de dématérialisation des aides en numéraire des collectivités locales. Depuis plusieurs années, certaines structures publiques chargées de dispenser des aides sociales ont engagé une démarche de dématérialisation. Ainsi, plusieurs caisses d'allocation familiales et certains services de l'État (dans le dispositif pour les demandeurs d'asile via l'agence de services et de paiement, notamment) remettent aux bénéficiaires des cartes de pré-paiement. 
À Nantes, le centre communal d'action sociale (CCAS), qui dispense annuellement près de 2,4 millions d'euros d'aides, ambitionne lui aussi de dématérialiser ces prestations. L'objectif est double pour la collectivité : assurer la sécurité de la structure chargée de distribuer ces aides sous forme de numéraire, d'une part, et améliorer le service rendu aux usagers, d'autre part, en leur évitant les inconvénients liés aux déplacements successifs et à l'usage de moyens de paiement parfois stigmatisants.
En ce sens, le CCAS cherche à lever les obstacles juridiques qui se dressent actuellement : à ce jour, il n'existe pas d'assise juridique à la dématérialisation du versement des aides pour les CCAS, les conventions de mandat ne s'appliquant pas aux dépenses. Ainsi, aucune instruction du trésor public ne précise de modalités de dématérialisation des aides numéraires dispensées par les CCAS de la fonction publique territoriale.
Ainsi, elle souhaite savoir si une instruction peut être adressée aux collectivités par le trésor public et si un interlocuteur peut être désigné afin d'assurer un dialogue avec les collectivités engagées dans cette innovation sociale.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics, publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 :

Le dispositif de cartes prépayées permet de mettre à disposition du bénéficiaire une somme d'argent sur un support physique carte (dont les caractéristiques peuvent être très variées) attaché à un compte préalablement ouvert auprès d'un établissement émetteur de cartes et alimenté par le donneur d'ordre. L'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que « dans les cas et dans les conditions prévues par la loi, une personne morale mentionnée à l'article 1er peut, après avis du comptable assignataire, confier par convention de mandat la gestion d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement à une autre personne morale mentionnée au même article ».

S'agissant du secteur public local, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent confier l'exécution de leurs dépenses à un tiers autre que leur comptable public sont fixées par l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, sous réserve des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, l'article précité ne prévoit pas qu'un organisme non doté d'un comptable public puisse procéder au paiement des aides sociales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au moyen de cartes prépayées.

Pour autant, le recours aux cartes prépayées, comme instrument de paiement des dépenses publiques, s'inscrit dans une démarche d'amélioration du service rendu tant aux collectivités territoriales qu'aux usagers. Cela répond également aux objectifs de diminution des espèces poursuivis par la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de sécuriser et d'améliorer les conditions de travail des agents.

C'est pourquoi la DGFiP mène actuellement des travaux, associant deux directions départementales, afin d'identifier les difficultés d'ordre juridique, financier, technique et organisationnel qu'impliquerait la mise en œuvre de ce moyen de paiement. Aussi les collectivités locales ayant élaboré un projet de mise en place d'un dispositif de cartes prépayées sont-elles invitées à se rapprocher, via leur comptable public, de la direction régionale ou départementale des finances publiques qui pourra, en tant que de besoin, saisir la direction générale afin que ce projet alimente les travaux en cours.

 
Question écrite sur l'adoption en République démocratique du Congo PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Janvier 2017 09:54

rdcMme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de la situation urgente et dramatique des enfants nés en République démocratique du Congo (RDC) et adoptés par des familles françaises.

Les adoptions d'enfants congolais seront temporairement suspendues à compter du 1er janvier 2017 afin de laisser le temps au gouvernement de République démocratique du Congo de se mettre en conformité avec les exigences des conventions internationales et ce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Toutefois, plusieurs dizaines d'enfants qui ont déjà fait l'objet d'un jugement d'adoption congolais en faveur de familles françaises attendent, depuis plusieurs années parfois, leur visa d'entrée an France, visa refusé par la Mission Adoption Internationale. Leur lien de filiation avec leur famille de naissance est rompu. Ils portent dorénavant le nom de leur famille adoptive. Comment sortir de cette impasse ? Une forte mobilisation médiatique a lieu actuellement pour dénoncer cette situation très difficile humainement tant pour les enfants maintenus dans les orphelinats que pour leurs familles françaises qui les attendent.

Dans le passé, des situations de blocage de ce type ont chaque fois débouché sur des solutions au cas par cas négociées dans l'intérêt de l'enfant.

Aussi, elle souhaite connaître les pistes actuellement envisagées pour permettre à ces enfants de rejoindre, au plus vite, leurs familles.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

Compte tenu des irrégularités constatées depuis des mois dans les dossiers d'adoption en République démocratique du Congo, la France a décidé de suspendre, à compter du 1er janvier 2017, les adoptions internationales dans ce pays. Il s'agit d'une décision difficile mais qui, en raison de l'insuffisance des garanties juridiques et éthiques entourant l'adoption en RDC, a été jugée impérative.

Les familles qui se sont vu notifier un refus de visa long séjour adoption (VLSA) ont pu présenter des recours gracieux et hiérarchiques qui sont examinés lorsqu'ils ont été déposés dans les délais. Elles ont également la possibilité d'utiliser les voies de recours contentieuses auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, puis auprès du tribunal administratif de Nantes.

Les familles qui n'avaient pas encore déposé leur demande de VLSA auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, ont été invitées à le faire avant le 31 décembre 2016.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne méconnaît aucunement la situation douloureuse des adoptants n'ayant pas obtenu de VLSA pour leur enfant. La France doit néanmoins veiller au respect des règles éthiques en matière d'adoption internationale et de ses obligations découlant de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale à laquelle elle a adhéré.

 
Question écrite sur l'accès aux données relatives à l'enfance maltraitée et violentée PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Janvier 2017 09:44

9782100587988-TMme Michelle Meunier souhaite sensibiliser Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes à la nécessité d'améliorer la visibilité des crimes et délits subis par les mineurs en France métropolitaine et d'Outre-mer, par une amélioration de la collecte des données statistiques, de leur croisement et de leur diffusion.

En effet, il est choquant de constater la faiblesse de l'observation de ces réalités. Trop souvent il s'agit d'appréciations réalisées par des associations de soutien aux victimes qui se basent sur les réalités observées à leur niveau d'intervention. Il manque des données institutionnelles incontestables et régulières permettant de mesurer la nature, l'ampleur et l'évolution du phénomène, en prenant en compte l'âge et le sexe des enfants victimes.

Elle souhaite connaître le nombre d'enfants tués chaque année, par qui (père, mère, nounou, autre…) et dans quel contexte (notamment celui des violences conjugales). Elle voudrait également savoir combien d'enfants ont été victimes de viols et de violences sexuelles, par qui et dans quel contexte. Elle lui demande combien de plaintes ont été déposées pour ces faits et par qui ; combien de condamnations d'auteurs ont été prononcées (Assises, tribunal correctionnel, effets sur les droits parentaux…), combien de signalements, par qui et auprès de qui ; quelles suites ont été données ; combien d'enfants sont accompagnés, par qui et comment ; enfin, quelles mesures de réparation ont été prises à l'égard des enfants victimes.


Or, ces données existent mais elles sont réparties entre de nombreuses institutions (police-gendarmerie, santé (hôpitaux-cliniques, médecins généralistes et spécialistes, sages-femmes), éducation nationale, justice (pénale, civile, juge des enfants), conseils départementaux (aide sociale à l'enfance, PMI, accompagnement dont celui des mineurs isolés étrangers), associations, etc.

Elles supposent d'être construites, précisées dans leur définition et leur terminologie (enfance maltraitée, en danger, en risque de danger, victimes de crimes et délits), compilées et croisées. Les données sur la face cachée du phénomène pourraient, à l'instar de l'évaluation des violences faites aux femmes, faire l'objet d'enquêtes spécifiques adaptées à la minorité du public.

Eu égard à ces lacunes statistiques, elle lui demande comment elle compte opérer pour améliorer la connaissance interministérielle de ce phénomène dramatique.

Question posée en mai 2017 à Mme Laurence Rossignol, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, reposée le 3 août 2017 à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé suite à la nomination du nouveau gouvernement.

 

Texte de la réponse publié le 16 novembre 2017 : 

La lutte contre les violences faites aux enfants et l'amélioration de la connaissance sur ce sujet sont des préoccupations majeures du Gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a ainsi le 3 juillet 2017, lors des assises de la protection de l'enfance à Paris, fait part de son engagement fort sur cette question et affirmé la poursuite des travaux déjà engagés sur le sujet. D'une part, la mise en œuvre du premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. Lancé le 1er mars 2017 pour la période 2017-2019, ce premier plan interministériel vise à prévenir et à lutter contre les violences intrafamiliales de toutes natures (physiques, psychologiques, sexuelles) ainsi que contre les négligences et les maltraitances. Ce plan s'inscrit dans la continuité de la réforme de la protection de l'enfance et notamment de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Le repérage des enfants en danger ou en risque de danger constitue un axe fort de cette réforme. La loi et son décret d'application du 28 octobre 2016 relatif à l'évaluation de la situation des mineurs à partir d'une information préoccupante, définissent les modalités d'évaluation de la situation d'un enfant faisant l'objet d'une information, en prévoyant notamment que cette évaluation est menée par une équipe pluridisciplinaire formée à cet effet. La situation des autres enfants présents au domicile est également examinée à cette occasion. Par ailleurs, la loi inscrit d'autres mesures pour prévenir et lutter contre les violences comme la possibilité de retrait de l'autorité parentale de l'un ou l'autre parent lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences au sein du couple ou comme la reconnaissance de l'inceste comme crime spécifique inscrit en tant que tel dans le code pénal. Le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants comprend quatre grands axes d'intervention : l'amélioration de la connaissance et de la compréhension des mécanismes des violences, la sensibilisation et la prévention, la formation pour améliorer le repérage des violences, l'accompagnement des enfants victimes de violences. S'agissant de la connaissance, le plan prévoit notamment l'organisation annuelle du recensement statistique et la publication du nombre d'enfants morts à la suite de violences intrafamiliales, ainsi que le renforcement des connaissances sur l'inceste. D'autre part, le conseil national de la protection de l'enfance, installé le 12 décembre 2016, placé auprès du Premier ministre, s'est doté d'une commission « connaissance en protection de l'enfance et recherche ». L'objectif de cette commission est de mieux connaître le dispositif, les publics aux plans local et national, les modes d'accompagnement pour mieux évaluer et mieux piloter. L'enjeu est de disposer de données nationales prioritaires préalablement définies notamment sur les violences et les maltraitances faites aux enfants. Pour cela cette commission doit notamment formuler des préconisations pour améliorer l'articulation des données produites par les différentes institutions. Les travaux et préconisations du conseil national de la protection de l'enfance nourriront la stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance et de l'adolescence 2018-2022 dont l'élaboration a été confiée à la ministre des solidarités et de la santé. Enfin un plan d'actions est actuellement piloté par la direction générale de la cohésion sociale et le GIP enfance en danger (GIPED) pour améliorer la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de la protection de l'enfance conformément au décret du 28 décembre 2016 qui organise cette transmission. Parmi ces données figurent la nature du danger justifiant la prise en charge du mineur en protection de l'enfance dont les violences physiques, sexuelles, psychologiques. Le plan d'actions s'appuie sur un diagnostic par département relatif à l'identification des difficultés rencontrées ; un accompagnement de départements volontaires sera mis en place. De manière plus générale, les violences faites aux enfants font l'objet régulièrement de campagnes d'information et de sensibilisation des professionnels et du grand public, menées par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) qui gère le numéro d'urgence 119 enfance en danger. Des études sont également menées pour mieux connaître le phénomène. Ainsi la direction générale de la cohésion sociale a mené une étude relative aux enfants exposés aux violences au sein du couple pour mieux comprendre l'impact de ces violences sur les enfants et pour proposer des pistes d'amélioration de prise en charge des enfants et des parents. L'ensemble de ces actions montre la mobilisation du Gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants et en améliorer la connaissance.

 
Question écrite sur l'harmonisation et généralisation des sessions de rattrapage pour toutes les formations professionnelles PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 16 Décembre 2016 09:35

Session de rattrapageMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage à propos des sessions de rattrapage pour les formations professionnelles. 

Sensibilisée plus particulièrement aux formations dans le secteur médico-social, elle s'étonne des iniquités entre les formations. En effet, certaines d'entre elles proposent une session de rattrapage immédiatement après la parution des résultats des examens (exemples : diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, diplôme d'État d'aide-soignant). En revanche d'autres formations (exemples : diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, éducateur spécialisé) obligent le candidat à attendre une année avant de se représenter pour la ou les épreuves nécessaires. 


Cette situation, outre le fait qu'elle est injuste car ne répondant visiblement à aucun principe évident, pénalise fortement les futurs professionnels notamment dans les secteurs où le diplôme conditionne l'exercice du métier. Par ailleurs, ce différé oblige la plupart du temps le candidat à reprendre des compléments de cours, ce qui engage des coûts et du temps supplémentaires. Dans certains cas, le candidat ne pourra pas se représenter à l'examen l'année suivante ce qui constitue un coût social regrettable. 

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Question écrite sur les difficultés d'accès aux stages professionnalisants du secteur social PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 14 Novembre 2016 00:00

ARIFTS Site NantaisMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à propos des difficultés rencontrées par les étudiant.e.s du secteur social dans l'accès aux stages professionnalisants.

Elle a reçu récemment une délégation d'étudiant.e.s en travail social de l'ARIFTS du Pôle nantais de Rezé qui l'a alertée sur les difficultés rencontrées par les étudiant.e.s pour trouver leurs stages professionnels obligatoires qui représentent presque la moitié de leur temps de formation.

À un mois de la date de départ en stage, parmi les 56 étudiant.e.s en deuxième année de formation d'assistant.e.s de service social, 23 à 25 n'avaient toujours pas d'affectation. Parmi ces stagiaires, certain.e.s sont « gratifiables » et d'autres « non gratifiables » car ayant des indemnités personnelles (allocations Pôle Emploi ou autres dispositifs).

Ce problème d'accès aux stages est récurrent depuis plusieurs années et ce, pour toutes les formations de ce secteur. La question de la gratification des stages de plus de deux mois ne constitue qu'une partie du problème. En effet, cette difficulté se double d'une baisse des offres de stages alors même que les promotions sont plus nombreuses. Ces difficultés ont également été constatées au niveau national.

Or, ces stages représentent un enseignement de première importance pour ces futur.e.s professionnel.le.s et un véritable investissement à long terme pour les employeurs du secteur social.

Sachant votre conviction à l'égard de ces professions qui représentent un rempart contre les exclusions et qui, de ce fait, remplissent de véritables missions de service public, elle souhaiterait connaître les pistes que vous privilégiez pour remédier durablement à ces difficultés d'accès aux stages.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
 

 
Question écrite sur le financement de la recherche en protection de l'enfance PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 22 Juillet 2016 00:00

onedMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les budgets consacrés à la recherche sur la protection de l'enfance. À ce jour, le seul organisme public chargé de financer la recherche en protection de l'enfance est l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE, anciennement observatoire de l'enfance en danger - ONED), une entité du groupement d'intérêt public (GIP) enfance en danger abondé par l'État et les départements. Le budget de l'ONPE alloué à la recherche est de 130 000 euros par an. En mobilisant d'autres programmes, les spécialistes du secteur estiment que le financement global de la recherche sur le sujet ne dépasse pas 250 000 euros par an, soit moins d'un euro par enfant suivi ou placé. Ce sous-financement fait de cette discipline le « parent pauvre » des sciences sociales et médicales.

Depuis plusieurs années, les professionnels de la protection de l'enfance éprouvent le besoin d'une analyse plus fine de leurs pratiques, apte à porter un regard critique sur leurs méthodes de travail et en mesure de renforcer leur formation.

La feuille de route 2015 – 2017 de la protection de l'enfant entend répondre à ce besoin « en soutenant la formation et la recherche ». Les actions 98 à 101 ont pour objectif de « développer la recherche et la diffusion des savoirs et des expériences dans les pratiques professionnelles ». Pourtant, sans un coup de pouce financier conséquent à ce champ scientifique, ces ambitions risquent de demeurer lettre morte.

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Question écrite sur la modification du statut des brigades de prévention de la délinquance juvénile PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 08 Juillet 2016 00:00

Salle d'audition pour les enfants Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'instruction du 20 avril 2016 de la direction générale de la gendarmerie nationale relative à la mission de prévention de la délinquance.

Elle rappelle que, jusqu'alors, quarante-deux brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) exercent leur mission de prévention envers les jeunes susceptibles de commettre des actes délictuels.

Elle précise que de nombreux gendarmes membres de ces brigades ont également été formés à l'accueil des enfants victimes de violences sexuelles et au recueil de leur parole. Les associations de victimes reconnaissent la qualité du travail réalisé dans ce cadre.

Elle s'inquiète que l'instruction et la circulaire du 20 avril 2016 viennent remettre en cause ces dispositions : les BPDJ sont désormais cantonnées aux actions de prévention de la délinquance et ne pourront plus exercer ces autres missions d'accueil et d'audition.

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Question écrite sur la nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques pour bébés PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 29 Février 2016 11:10

Lingettes_pas_cher_blog_1001couches.comMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques pour bébés. 

Dans une étude parue le 15 février 2016 et réalisée en juillet et août 2015, l'organisation non gouvernementale « women in Europe for a common future » (WECF) revèle en effet que les shampoings, lotions, laits nettoyants, lingettes et autres cosmétiques utilisés au quotidien pour les bébés comportent encore trop de substances chimiques, potentiellement dangereuses ou allergènes. 

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Question écrite sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 19 Février 2016 08:54

CHU_NantesMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. 

Les étudiants en soins infirmiers sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou par l'organisme gestionnaire de leur institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans le cadre de leurs stages, à hauteur de 23 euros par semaine en première année, puis de 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. 

Alors qu'une circulaire émanant des services du ministère indique précisément qu'aucune cotisation sociale ne peut être prélevée sur la base de ces indemnités, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire estime au contraire que cela doit être la règle pour les étudiants en promotion professionnelle et en formation continue. 

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Question écrite sur l'adoption en République démocratique du Congo PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 09 Octobre 2015 14:49

Flag_of_the_Democratic_Republic_of_the_CongoMme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de la situation dramatique des enfants adoptés en République démocratique du Congo par des familles étrangères. 

Cette situation concerne 3 000 enfants dont environ 300 ont été adoptés par des familles françaises. 

Ces enfants grandissent hors de leur famille légitime, depuis plus de deux ans pour certains d'entre eux. Ils sont contraints de rester en structures d'accueil alors que cette situation n'est plus adaptée à leur statut juridique. Ce décalage occasionne des tensions entre les familles adoptives - qui contribuent aux frais pour leur enfant - et les structures d'accueil. 

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Question écrite sur la retraite anticipée des personnels hospitaliers de catégorie active PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 17 Septembre 2015 00:00

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Réponse de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 17/09/2015 au Journal officiel :

Les agents hospitaliers ayant assuré les années requises en catégorie active (15 à 17 ans selon leur année de naissance) mais terminant leur carrière dans un emploi classé en catégorie sédentaire conservent le bénéfice de la catégorie active.

En effet, le Premier ministre a rappelé, le 4 février 2015, que « sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de la catégorie active, sans changement de corps, ne les prive pas des avantages liés à cette catégorie en ce qui concerne l'âge légal de départ à la retraite et les modalités de calcul de la pension ». Ces agents peuvent donc faire valoir les avantages liés à la catégorie active.

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Question écrite sur la contraception masculine PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 08 Juillet 2015 14:34

contraceptionMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la contraception masculine. 

En 2013 était lancée une campagne de communication intitulée « la contraception qui vous convient existe ». Elle visait le grand public, - femmes et hommes, garçons et filles - et proposait des fiches techniques à destination des professionnels de santé notamment. 

La contraception masculine représente un enjeu important pour l'égalité entre les femmes et les hommes. 

En France, il est à déplorer que la contraception et la maîtrise de la reproduction par le couple reposent quasi-exclusivement sur les femmes. 

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Question écrite sur l'adoption par une femme mariée de l'enfant de sa conjointe PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 08 Juillet 2015 14:24

hooparentalite-TarValanion-600x360Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adoption, par une femme mariée, de l'enfant de sa conjointe. 

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a autorisé, dans notre pays, le mariage des couples de même sexe et, de ce fait, leur a ouvert des droits relatifs à l'adoption et à la succession. 

Elle prévoit notamment – en son article 11 – la possibilité pour le - ou la - conjoint-e d'adopter l'enfant de son - ou de sa - conjoint-e. 
Sont ainsi directement concernées par ce dispositif, les femmes mariées ayant eu un enfant par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger. 

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Question écrite sur le droit à la retraite des assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers de probation PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 18 Juin 2015 14:46

spipMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers de probation qui, au moment de faire valoir leur droit à la retraite, constatent que le calcul n'inclue pas la prime de sujétion spéciale. 

En référence à une note de la direction de l'administration pénitentiaire du 23 décembre 2009 assurant que la pension civile serait calculée sur la base d'un indice intégrant l'indemnité de sujétion spéciale, quelques centaines d'assistants de service social ont alors choisi d'intégrer le corps des conseillers de probation. 

Aujourd'hui, dans les faits, cet engagement ne semble malheureusement pas être tenu, ce qui suscite interrogations et inquiétudes chez les personnes concernées 

Elle souhaite dès lors savoir comment elle envisage de régler cette question sensible - qui concerne environ 400 personnes au niveau national -, selon quelle méthode et quel calendrier.

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Question écrite sur l'expérimentation des maisons de naissance PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 03 Juin 2015 09:22

maisonsdenaissanceMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'expérimentation des « maisons de naissance », prévue par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013. 

Incluse initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'expérimentation des « maisons de naissance » a, finalement, été votée dans le cadre d'une propostion de loi spécifique, largement adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale au cours de l'année 2013. 

Il s'agissait d'autoriser l'expérimentation d'une nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l'accouchement – alternative à l'hospitalisation classique et moins médicalisée – et, ainsi de répondre à une demande forte et récurrente d'associations et de femmes. Il s'agissait, également, de s'inspirer d'exemples étrangers qui ont fait leurs preuves depuis les années 1970 et dans lesquels on constate, notamment, un niveau de mortalité infantile et maternelle moins élevé qu'en France. 

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Question écrite sur l'accès des mineurs aux images violentes sur internet PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 13 Février 2015 13:46

ordiMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'exposition des mineurs à des images violentes et dégradantes via internet et les réseaux sociaux.

L'actualité des dernières semaines l'a malheureusement rappelé : des images violentes, voire ultraviolentes, circulent sur internet et sont facilement accessibles aux internautes - de manière involontaire le plus souvent - en quelques « clics », sans distinction d'âge.


Au-delà de la lutte contre les contenus illicites, à laquelle le Gouvernement s'emploie, se pose la question de l'accès des mineurs à des contenus violents non répréhensibles par la loi.

Il convient notamment de rappeler que l'invasion d'images pornographiques n'est pas sans conséquences sur le développement de la sexualité des jeunes, comme l'ont démontré plusieurs études récentes.

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Question écrite sur l'architecture des diplômes du travail social PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Février 2015 14:03

ariftsMme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet du rapport voté le 15 décembre 2014 par la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) intitulé « Métiers et complémentarités – architecture des diplômes du travail social ».

Instance de consultation créée en 2002 et placée auprès du ministère des affaires sociales, la CPC a notamment pour rôle de formuler des avis et des propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels mentionnés au code de l'action sociale et des familles. Le 20 décembre 2013, cette instance a souhaité lancer une réflexion sur le cadre éventuel d'une nouvelle architecture des diplômes de travail social.

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