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Connaitre les critères de calcul de la DGF : ma question à Gérard Collomb PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 11 Octobre 2017 15:30

money-167733_640Je viens d'adresser une question écrite à M. Gérard COLLOMB, ministre de l'Intérieur. La voici telle que publiée sur le site du Sénat :

Mme Meunier interroge M. le ministre de l’intérieur sur les éléments exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales. En dépit de l’article 138 de la loi de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur Internet, les collectivités n’accèdent qu’à des notifications individuelles des critères retenus et du montant de la dotation.

Or, il se trouve que nombre de collectivités apprécient de disposer de l’ensemble des critères de calcul, afin d’utiliser des outils informatiques de prospective financière permettant d’envisager différents scénarios selon l’évolution de leur population et la structure de leurs recettes. Ces données étaient précédemment disponibles au travers du CD-ROM fourni par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Je souhaite donc savoir, Monsieur le ministre, si la DGCL peut s’engager à fournir à l’ensemble des citoyens et plus particulièrement aux collectivités locales une base de données exhaustive des éléments constitutifs de la DGF, outil indispensable au pilotage stratégique des collectivités locales sur le long terme.

En attente de réponse du Ministère de l'Intérieur.

Photo : CC0 pixabay

 
 

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