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Égalité salariale dans la fonction publique territoriale PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 05 Février 2018 10:29

glorieusesQuestion écrite publiée le 8 février 2018 :

Mme Michelle Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Les écarts de salaires, au plan national, et tous temps de travail confondus s'élèvent à 31 % de salaire en plus en moyenne pour les hommes.

Dans la fonction publique territoriale, la différence est de 11 % en moyenne au détriment des femmes. Cette situation est parfois expliquée au regard de la technicité et des niveaux de compétence requis : beaucoup de femmes occupent des postes de catégorie C, moins qualifiés avec de moindres traitements.

Pourtant, si on y regarde de plus près, certaines disparités de traitement ne peuvent pas s'expliquer par des différences de qualification ou par la sous-représentation des femmes dans les postes d'encadrement ou à responsabilité. À preuve, la situation des médecins employés dans les collectivités, postes fréquemment occupés par des femmes. Dans le département de la Loire-Atlantique, tous les postes de médecins de l'administration départementale sont occupés par des femmes. Bien qu'étant parmi les plus qualifiées de la fonction publique territoriale, leur rémunération est inférieure en moyenne de 19,5 % par rapport à leur homologues hiérarchiques du cadre d'emploi des ingénieurs, postes occupés à plus de 70 % par des hommes. Pour remédier à ces écarts de salaire intolérables, les employeurs de la fonction publique territoriale aimeraient pouvoir augmenter la rémunération des agents concernés. Pourtant, la réglementation en vigueur s'y oppose : les traitements étant contraints par les plafonds de rémunération, tant pour la grille indiciaire que pour le régime indemnitaire.

Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour changer ces plafonds et permettre d'atteindre l'égalité réelle qu'elle appelle de ses vœux.

Réponse  de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, publiée au JO du Sénat le 26 juillet 2018 :

Le Gouvernement a fortement revu à la hausse le déroulement de la carrière des médecins territoriaux en 2014, notamment en relevant l'indice brut (IB) de 429 à 528, en améliorant les conditions d'avancement de grade et en créant un dernier échelon spécial, au grade de médecin hors classe, doté de la HEB bis.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, l'indice brut du 1er échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux a été revalorisé et fixé à 533. De ce fait, la grille indiciaire des médecins territoriaux, pour le premier grade, a été alignée sur celle des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), corps homologue de la fonction publique de l'État. 

À titre de comparaison, le 1er grade des ingénieurs territoriaux en chef débute à l'indice brut 456 tandis que l'indice terminal du grade d'ingénieur en chef hors classe est également doté de la HEB bis.

Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, l'article 88 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°  2016-483 du 20 avril 2016 afin de permettre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les collectivités territoriales dans le respect du principe constitutionnel de libre administration et du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État. Ce dernier se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. Les équivalences entre corps et cadres d'emplois sont prévues par le décret n°  91-875 du 6 septembre 1991.

La question de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur, qui fait partie intégrante de la concertation en cours sur le thème de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, tout comme celle d'une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de certains cadres d'emplois.



 
 

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