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Rapport d’information sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes PDF Imprimer Envoyer
Le 26 janvier dernier la délégation aux droits des femmes et à l’égalité de chances entre les hommes et les femmes du Sénat - dont je suis membre - m’a désignée pour être rapporteure, en son nom, de la proposition de loi n°230 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Claire-Lise Campion, Michèle André, Catherine Génisson, François Rebsamen et les membres du groupe socialiste.

Saisie par la commission des affaires sociales, la délégation – qui place l'égalité professionnelle et salariale au coeur de son programme de travail pour 2012 – devait dès lors apporter son éclairage, tout à fait particulier, sur ce sujet sensible.


La proposition de loi

Faisant le constat que la situation des femmes, au travail, est toujours marquée par une profonde inégalité salariale et professionnelle (rémunération inférieure de 27 % en moyenne à celle des hommes, notamment) malgré la multiplication des dispositifs législatifs en la matière, la proposition de loi a pour objectif de faire appliquer les textes existants dans toutes les entreprises.

Concrètement elle propose que l'entreprise qui ne sera pas couverte par un accord relatif à l'égalité salariale à la date du 1er janvier 2013, perde le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et des réductions d'impôt qui lui sont, le cas échéant, applicables. D'autre part, le défaut de transmission à l'inspection du travail d’un rapport de situation comparée, ainsi que de l'avis des institutions représentatives du personnel, sera sanctionné par une pénalité d'un montant fixé à 1 % de la masse salariale de l'entreprise.

Elle sera étudiée en séance au Sénat le jeudi 16 février, à partir de 15 heures.

 

Le rapport

Le rapport que j’ai remis formule sept recommandations, dont trois visent en particulier les entreprises, les quatre autres engagent plus largement les politiques publiques.



Derrière la question spécifique de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, c’est la question plus large d’un équilibre sociétal qui est posé. Il s’agit de bâtir une société plus juste, plus équilibrée et davantage respectueuse des temps de vie professionnelle, personnelle et familiale dont doivent profiter les femmes, les hommes mais également les enfants de notre pays.

 

>> Le rapport d’information

>> Les 7 recommandations

>> La proposition de loi



Qu’est-ce-que la délégation aux droits des femmes du Sénat ?

 

Une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été instituée au Sénat et à l’Assemblée Nationale par la loi du 12 juillet 1999.

La délégation est chargée d'informer le Sénat de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et assure le suivi de l'application des lois dans ce domaine.

Elle peut également être saisie sur un projet ou une proposition de loi par la commission compétente sur le sujet.

 
 

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