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Projet de loi sur l'égalité femmes-hommes : un rapport et 9 amendements PDF Imprimer Envoyer

PJL_egaliteEn dépit d'indéniables progrès, l'égalité entre les femmes et les hommes reste un combat. Après les droits civiques reconnus à la Libération, après les droits économiques et sociaux acquis dans les années 1970 et 1980, il s'agit désormais de définir les conditions d'une égalité réelle et concrète. Cette troisième génération des droits des femmes est un enjeu majeur.

C'est l'ambition principale du projet de loi déposé au début de l'été par la ministre des droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem. Projet de loi qui, pour la première fois, aborde le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes dans une logique transversale et globale.

Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, je me suis penchée sur les articles portant sur la famille et le monde du travail, en particulier en ce qui concerne la réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA) qui a pour objectif d'inciter les pères à prendre un congé parental et de favoriser le retour à l'emploi des mères qui le souhaitent.
J'ai d'ailleurs proposé d'en changé l'intitulé pour en faire une « prestation partagée d'accueil de l'enfant ».


Outre des amendement de précision sur la protection des collaborateurs-trices libéraux et l'encadrement du compte épargne-temps, j'ai proposé l'intriduction de
 trois dispositions nouvelles en matière de lutte contre les inégalités professionnelles :
- inscription dans la liste des traitements discriminatoires prohibés par le code du travail, ceux liés à l'usage, par un-e salarié-e, de ses droits en matière de parentalité,
- extension du champ du "rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes" afin qu'il traite des questions de sécurité et de santé au travail,
- introduction d'une pénalité financière d'un montant de 1 % de la masse salariale aux entreprises n'ayant pas transmis ce rapport à l'inspection du travail.

Le rapport, ainsi que les 9 amendements présentés, ont été approuvés par la commisison le 24 juillet dernier. Retrouvez le rapport, les amendements et le compte-rendu de la commission à l'adresse suivante : 
http://www.senat.fr/rap/a12-794/a12-7941.pdf 

Le projet de loi sera examiné en séance publique au Sénat mi-septembre.

 
 

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