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Nomination comme rapporteure de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel PDF Imprimer Envoyer

senatRéunie le 17 avril au Sénat, la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi "renforçant la lutte contre le système prostitutionnel" m'a désignée rapporteure.
Je remplace, à cette fonction, Laurence Rossignol, devenue secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.


Cette proposition de loi a été votée par l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2013. Il appartient désormais au Sénat de débattre sur ce texte, de l'amender et de le voter.
La loi comprend 4 piliers :

>> Renforcer les moyens de lutte contre le proxénétisme et contre la traite des êtres humains,

>> Améliorer la protection des victimes de la prostitution et créer un parcours de sortie de la prostitution,
>> Développer des actions de prévention des pratiques et du recours à la prostitution,
>> Instaurer une interdiction d’achat d’acte sexuel et créer une contravention sanctionnant le recours à la prostitution.

Depuis début mars, nous avons eu l'occasion d'entendre plus d'une vingtaine d'acteurs concernés, lors d'auditions au Sénat ou de déplacements sur le terrain : représentants d'associations (aux opinions très diverses sur le sujet), médecins, forces de police et de justice...
Nous nous attachons en particulier à permettre l'expression d'avis et d'opinions multiples, voire opposés, sur ce sujet qui mérite un débat riche et poussé.

Aux côtés des 35 autres membres de la commission (issus de l'ensemble des groupes politiques qui composent notre assemblée) et de son président Jean-Pierre Godefroy,  j'aurai à cœur de poursuivre ces échanges jusqu'à l'été avant que notre assemblée ne se prononce sur le texte. 

 
 

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