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Interview du 29/09/2014 sur les sénatoriales

Question écrite : Formation de 80,5 heures demandée par la Russie pour toute adoption d'enfant russe PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 07 Septembre 2012 09:20

poupees_russesMme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos des dispositions inscrites dans la loi fédérale russe (n° 351/FZ) du 30 novembre 2011 qui prévoit l'obligation, pour les familles souhaitant procéder à l'adoption d'un enfant russe, d'avoir suivi préalablement 80,5 heures de formation.

Cette obligation va s'imposer à tout adoptant étranger déposant une demande d'adoption plénière à compter du 1er septembre 2012. Or, de nombreuses familles françaises vont se trouver en difficulté pour satisfaire à ces exigences puisque l'information n'est parue que le 7 août 2012 sur le site internet de son ministère et la communication des informations et des guides n'a été envoyée auprès des conseils généraux que le 31 juillet 2012.

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Question écrite : Classer le frelon asiatique comme organisme nuisible PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 07 Septembre 2012 09:10

vespavelutina2Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'inexorable prolifération du « frelon asiatique » dans notre pays.

Depuis 2005, le « vespa velutina » n'a cessé de proliférer en France jusqu'à être présent aujourd'hui dans plus de la moitié des départements métropolitains. Cette invasion ne semble pas près de s'arrêter car il semble impossible en l'état actuel d'éradiquer l'insecte. À ce jour, 113 nids ont ainsi été authentifiés dans le département de la Loire-Atlantique sur les six premiers mois de 2012 contre zéro il y a trois ans seulement... Il est donc urgent d'agir.

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Le projet de loi sur le harcèlement est définitivement adopté ! PDF Imprimer Envoyer
En séance
Mardi, 31 Juillet 2012 12:49

Interv_MM_31072012Le Sénat s’est à nouveau réuni aujourd’hui pour débattre et adopter, définitivement, le projet de loi présenté par le gouvernement sur le harcèlement sexuel.

Au final ce sont 3 mois de travaux, d’auditions et de débats, menés notamment par le Sénat, qui ont permis de conduire un travail de fond, sérieux, et qui rassemble.

 

Trois mois c’est beaucoup !  Car il y avait urgence à statuer, suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a ouvert une période de flou, d’incertitudes et d’insécurité juridique pour les victimes.

Mais trois mois c’est peu ! Car il fallait rencontrer les associations féministes et de défense des victimes, auditionner experts et juristes, en prenant le temps de poser les bases d’un texte qui ne connaisse pas le même sort que son prédécesseur et permette de protéger, de prévenir et de défendre.

Le texte que nous venons de voter au Sénat, à l’unanimité, est un bon texte. C’est un texte utile mais c’est aussi un texte symbole :

- adopté par chacune des deux chambres à l’unanimité,

- constituant le premier projet de loi présenté par le nouveau gouvernement de la France devant la Haute assemblée,

- présenté par la ministre aux droits des femmes comme le premier pas sur le chemin, long et sinueux, de la défense des droits des femmes et de la conquête de nouveaux droits.

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Question écrite : Accord franco-russe sur l'adoption d'enfants russes par des familles françaises PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 20 Juillet 2012 13:30

RussieMme Michelle Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères pour connaître le contenu de l'accord bilatéral relatif à l'adoption d'enfants russes par des familles françaises qui aurait été conclu fin 2011 entre la France et la Russie et qui resterait à ratifier.

L'absence de publication des termes précis de cet accord inquiète fortement les associations de familles adoptives qui rappellent que ce sont, chaque année, 300 enfants qui arrivent actuellement de Russie par démarche individuelle (soit 80 % des adoptions avec la Russie).
Elles s'inquiètent de la montée régulière des exigences de la Russie envers la France au niveau de la préparation des postulants et du suivi des familles après l'arrivée de l'enfant.
Elles alertent également sur les capacités pour les trois organismes agréés pour l'adoption (OAA) présents sur la Russie ainsi que pour l'Agence française de l'adoption (AFA) de prendre le relais des démarches individuelles. Elles craignent une baisse drastique du nombre d'arrivées d'enfants en attente de parents.

Elle le remercie de bien vouloir apporter des précisions sur l'état des relations franco-russes en matière d'adoption d'enfants privés de familles.
   

>> Lire la réponse du ministre.                 

 
Adoption d'enfants nés en Haïti PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Lundi, 16 Juillet 2012 14:39

enfant_haitiVoir la réponse de la ministre de la justice

Mme Michelle Meunier demande à M. le Premier ministre d'intervenir sur la situation difficile rencontrée par 600 familles françaises ayant adopté, en 2009 et 2010, des enfants nés en Haïti et qui se voient refuser la conversion du jugement haïtien en adoption plénière en France. Cette situation concerne également 200 familles ayant adopté en Ethiopie.

Haïti ne prononce qu'une seule forme d'adoption, à mi-chemin entre l'adoption simple et l'adoption plénière. La loi haïtienne sur l'adoption prévoit que « dans sa nouvelle famille, l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux résultant d'une filiation biologique, légitime ou naturelle ».

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Intervention en séance sur le harcèlement PDF Imprimer Envoyer
En séance
Mercredi, 11 Juillet 2012 21:35

hemicycleVoir l'intervention en vidéo

Je partage les constats de mes collègues sur l’urgence à statuer sur des comportements intolérables dans le fonctionnement d’une société comme la nôtre.
Je pense tout d’abord à l’ensemble des victimes qui n’ont jamais osé déposer plainte contre leur harceleur.
Je pense aussi à toutes celles qui ont franchi ce pas difficile et dont la procédure, faute de preuves suffisantes souvent, n’a pas pu aboutir à une condamnation des faits.
Je pense aussi à celles dont la procédure était en cours lorsque, en mai dernier, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger purement et simplement cette loi sans délai.
Je pense également aux victimes actuelles qui n’ont plus de possibilités de déposer plainte.

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Adoption plénière pour les enfants adoptés en Haïti PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Mardi, 20 Mars 2012 14:59

enfants_haitiMme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation inquiétante rencontrée par 600 familles françaises ayant adopté, en 2009 et 2010, des enfants nés en Haïti et qui se voient refuser la conversion du jugement haïtien en adoption plénière en France.

 

Haïti ne prononce qu'une seule forme d'adoption, à mi-chemin entre l'adoption simple et l'adoption plénière. La loi haïtienne sur l'adoption prévoit que « dans sa nouvelle famille, l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux résultant d'une filiation biologique légitime ou naturelle ».

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Conséquences de la nouvelle règlementation liée aux Contrats d'Engagement Educatif PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 02 Mars 2012 00:00

Contrat-engagement-educatif

Michelle Meunier attire l'attention de M. le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative, sur les conséquences, pour les fédérations d'éducation populaire et structures d'accueils collectifs de mineurs, de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2011.

En effet, à la suite d'une position de la Cour de Justice de l'Union Européenne d'octobre 2010, le Conseil d'Etat a décidé de garantir un repos quotidien de 11 heures aux animateurs et animatrices titulaires d'un « Contrat d'Engagement Educatif ».

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Financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Vendredi, 24 Février 2012 00:00

mfpf

Mme Michelle Meunier demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de faire respecter les engagements de l'État conformément au protocole dit « Hortefeux » afin de donner aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) les moyens d'assurer leur mission d'éducation à la sexualité auprès des jeunes de notre pays. 


En effet, l'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité ont été affirmées comme une priorité, et inscrites, à ce titre, dans la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 créant le Conseil supérieur de l'information sexuelle. Elles ont été réaffirmées comme telles dans la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Les EICCF ont été créés spécifiquement par la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth, pour assurer cette mission confiée par l'État.

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Défendre l’apiculture et protéger nos territoires PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Jeudi, 23 Février 2012 00:00

abeilles_ogmMichelle Meunier attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire, sur les conséquences - pour nos territoires et pour celles et ceux qui y vivent et y travaillent - de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendue en septembre dernier.


La CJUE a, dans son arrêt du 6 septembre 2011, fait le choix de la non-commercialisation des miels contenant du pollen issu du maïs OGM « MON 810 ». Cette décision porte en elle le risque de voir disparaître l’apiculture dans les zones situées à plusieurs kilomètres à la ronde de champs d’OGM, étant donné l’étendue des zones de butinage des abeilles. Dès lors, il parait évident que toute coexistence de champs de maïs OGM et de ruches est impossible.

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Suivi des enfants en danger PDF Imprimer Envoyer
En séance
Mercredi, 22 Février 2012 00:00

enfantsVoir l'intervention en vidéo


Nous sommes aujourd’hui sollicitéEs pour statuer sur un sujet relatif à la protection de l’enfance en danger, sujet complexe et grave, transversal à l’ensemble de notre société et pour lequel modestie et persévérance s’imposent.

 

Protéger les enfants, ces être fragiles en construction relève de la responsabilité parentale. Et il faut souligner que, globalement, les familles assument bien leur rôle éducatif et ce, de plus en plus longtemps du fait de l’allongement des études mais aussi de la réalité du chômage des jeunes.

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Permettre aux "amiantés du Tripode" d'accéder à leurs droits PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Jeudi, 16 Février 2012 00:00

tripodeMme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation de blocage et le sentiment d’injustice vécus par les « amiantés du Tripode ».

 

Construit au début des années 70 à Nantes, le « Tripode », élément architectural spectaculaire fait d’acier, de verre et de béton, contenait plusieurs services de l’administration française, accueillant au total près de 1800 agentis publics, issus de l'INSEE, du Ministère des affaires étrangères et du Trésor public. Il révèlera bien des années plus tard un tout autre visage : l’amiante était présent partout - en flocage non protégé - dans les plafonds, dans le système d’aération,…

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Egalité salariale PDF Imprimer Envoyer
En séance
Jeudi, 16 Février 2012 00:00

egaliteVoir l'intervention en vidéo

Près de 30 ans après la loi « Roudy » de 1983 qui impose aux entreprises de fournir un rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, 10 ans après la loi « Génisson » qui institue une négociation annuelle d’entreprise sur les salaires, 5 ans après la loi du 23 mars 2006 qui avait fixé la date butoir du 31 décembre 2010 pour la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les femmes gagnent toujours en 2011, entre 25 à 27 % de moins que leurs homologues masculins...

Vous l’aurez compris, en matière d’égalité salariale – et plus largement professionnelle – l’enjeu aujourd’hui est moins de produire de nouvelles lois que de faire appliquer celles qui existent !

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Normes applicables aux collectivités PDF Imprimer Envoyer
En séance
Mercredi, 15 Février 2012 00:00

handicapVoir l'intervention en vidéo


Bien sur, l’objectif affiché par cette proposition de loi ne peut être que soutenu ! Simplifier les normes applicables aux collectivités, est une orientation qui va dans le bon sens. C’est certain !

Mais simplifier ne veut pas dire « tout mélanger ».

Simplifier ne veut pas dire « détricoter ».

Simplifier ne veut pas dire « rompre l’égalité ».

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Violences faites aux femmes PDF Imprimer Envoyer
En séance
Lundi, 13 Février 2012 00:00

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Décidemment, il en faut de la ténacité pour tenter de faire avancer la cause des femmes dans notre beau pays des droits de l’Homme !

 

Comme l’a souligné Roland Courteau, ce sujet de la lutte contre les violences envers les femmes a pourtant fait l’objet de nombreux textes mais qui restent peu ou mal appliqués.

 

Je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec la lutte incessante pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dont la PPL instaurant des pénalités sera en discussion jeudi prochain dans cet hémicycle.

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Rapport d’information sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes PDF Imprimer Envoyer
Rapports
Vendredi, 10 Février 2012 00:00
Le 26 janvier dernier la délégation aux droits des femmes et à l’égalité de chances entre les hommes et les femmes du Sénat - dont je suis membre - m’a désignée pour être rapporteure, en son nom, de la proposition de loi n°230 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Claire-Lise Campion, Michèle André, Catherine Génisson, François Rebsamen et les membres du groupe socialiste.

Saisie par la commission des affaires sociales, la délégation – qui place l'égalité professionnelle et salariale au coeur de son programme de travail pour 2012 – devait dès lors apporter son éclairage, tout à fait particulier, sur ce sujet sensible.

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Situation des mineurs étrangers isolés PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Jeudi, 09 Février 2012 00:00

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des mineurs étrangers isolés.

En effet, leur nombre, à charge des départements, ne cesse d'augmenter. Dans son département de la Loire-Atlantique 130 sont pris en charge, 250 en Isère, 330 en Ille-et-Vilaine... Les estimations sont, a minima, de 4 000 à 5 000 mineurs en France métropolitaine et 6 000 à Mayotte !

Le traitement de cette situation ne peut reposer sur la seule intervention des conseils généraux au titre de la protection de l'enfance car il s'agit de prendre en charge les conséquences d'une immigration très particulière à l'échelle du pays.

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Remboursements par les mutuelles santé PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Jeudi, 09 Février 2012 00:00

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la multiplication des exemples de mutuelles refusant de rembourser des médicaments ou gestes médicaux.

Il s'agit par exemple de la mutuelle "Fidelis vie", basée en Loire-Atlantique, dont l'article 9 de la notice d'information précise les exclusions de garanties : "outre les cas d'exclusions précitées, sont exclus de la garantie les remboursements suivants : avortement, interruption volontaire de grossesse, interruption médicale de grossesse, IVG médicamenteuse, RU 486, curetage utérin, contraceptifs de quelque nature qu'ils soient, notamment le stérilet et la pilule du lendemain, procréation médicalement assistée, fécondation in vitro, diagnostic préimplantatoire, diagnostic prénatal, plus généralement, toute opération de nature à interrompre le cours naturel de la vie".

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Droits des personnes porteuses de handicap PDF Imprimer Envoyer
Questions orales
Jeudi, 26 Janvier 2012 00:00

Mme Michelle Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes porteuses de handicap et particulièrement sur les conséquences du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 et de la baisse drastique des financements dédiés à l'adaptation des logements du fait de la réforme du 1% logement.

 

Le décret du 16 août 2011 impose de nouvelles règles dans le traitement des demandes d'allocation adulte handicapé. Cette décision vient jeter la suspicion sur les personnes les plus vulnérables en laissant supposer que certaines d'entre elles « profiteraient » de minima sociaux indus. C'est également un discrédit sur les professionnels/les des MDPH qui effectuent leur travail avec le plus grand sérieux. Ce décret réduit la durée de validité des décisions relative aux restrictions d'accès à l'emploi. Or, la complexité des situations et la multiplicité des demandes (carte d'invalidité, taux d'invalidité,…etc.) imposent des délais d'évaluation souvent longs. Les nouvelles dispositions augmentent donc la fréquence de ces actes. Les personnes porteuses de handicaps seront, de fait, toujours en réévaluation de leur situation.

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Inquiétude sur la situation des femmes égyptiennes PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Jeudi, 29 Décembre 2011 00:00

Mme Michelle Meunier souhaite faire part à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, de ses inquiétudes à l'égard des femmes égyptiennes qui, alors qu'elle ont pris une place importante dans le soulèvement populaire des derniers mois, sont violentées publiquement avec une force inouïe et inacceptable. 



 

La notion même de démocratie implique l'égalité des droits entre citoyennes et citoyens. 
Il est choquant de voir les femmes obligées de manifester pour réclamer ces droits et encore plus choquant de constater qu'elles sont menacées dans leur vie simplement parce qu'elles veulent être prises en compte, à part entière, dans le processus démocratique. 



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Atteindre l’objectif de 25 élèves par classe en école maternelle PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Jeudi, 22 Décembre 2011 00:00

Mme Michelle Meunier attire l’attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes, qui touche de nombreuses écoles maternelles, en Loire-Atlantique, comme dans le reste de notre pays.

 

L’école maternelle accueille les enfants dès le plus jeune âge, particulièrement dans les territoires ruraux ou urbains sensibles. Elle doit être reconnue pour ce qu'elle est : une école à part entière, gratuite, ouverte à toutes et à tous, se différenciant des autres modes d'accueil payants.

 

Pour que l’apprentissage des fondamentaux puisse se faire dans de bonnes conditions, tant pour les enfants que pour les enseignants, le nombre d’élèves par classe doit être limité.

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Insuffisance des financements de l'État au GIPED PDF Imprimer Envoyer
Questions écrites
Jeudi, 08 Décembre 2011 00:00

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-respect par l'État de ses obligations au niveau de l'enfance en danger et notamment du financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" (GIPED).

 

Alors que le Gouvernement renforce, après chaque meurtre d'enfant, sa politique de répression, il se désengage financièrement de la protection de l'enfance et notamment du n° vert 119 pour l'enfance en danger. Celui-ci est menacé dans la conduite de ses missions du fait d'un déficit structurel occasionné par une absence de financement de 98 000 € de la part de l'État (somme équivalant à la prise en charge annuelle de deux mineurs en institution de protection de l'enfance en Loire-Atlantique). 


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Droit de vote des étrangers PDF Imprimer Envoyer
En séance
Jeudi, 08 Décembre 2011 00:00

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N’y allons pas par 4 chemins : nous vivons un moment historique !

Le débat de cet après-midi s’inscrit en effet dans un long processus, jalonné d’embuches, de chausse-trappes, d’avancées et de reculs.

 

Un processus ouvert par la Constitution de 1793, dans la poursuite des bases posées par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un peu plus tôt.

Un processus relancé par le biais de la démocratie sociale, dès 1946, via l’ouverture aux étrangers de l’élection aux comités d’entreprise.

Un processus accéléré, partiellement tout du moins, au début des années 90 en accordant le droit de vote aux ressortissants communautaires.

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Obligation de neutralité pour les structures privées en charge de la petite enfance et respect du principe de laïcité PDF Imprimer Envoyer
En séance
Mercredi, 07 Décembre 2011 00:00

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Si l’on se réfère à la Convention internationale des droits de l’enfant, le mineur a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et ses parents le droit et le devoir de le guider dans l’exercice de ce droit selon ses capacités.

 

Le Code civil précise que le parent titulaire de l’autorité parentale a le devoir de protéger l’enfant jusqu’à sa majorité dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Il associe l’enfant aux décisions le concernant selon son âge et sa maturité.

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