Loi « EGALIM 2 » : un accord en CMP qui ne gomme en rien les lacunes du texte

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 6 octobre 2021

 Lors de la Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord entre député·e·s et sénateur·trice·s a été trouvé sur la PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) déplorent le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération. 

Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels font face les agriculteurs français. Seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces. La politique des petits pas à l’oeuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin. 

Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 et de son orientation libérale, est urgente. Les amendements du groupe SER visant à engager cette réforme d’ampleur, adoptés en première lecture au Sénat, ont été supprimés en CMP par la majorité gouvernementale. Les sénatrices et sénateurs du groupe appellent à la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle. 

Le groupe SER prend date avec le Gouvernement. Il demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en oeuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022. 

Le groupe estime que la réforme de la PAC, en cours de finalisation, aura également un impact énorme sur les revenus des agriculteurs. Dès le mois de mai 2021, le groupe a demandé un débat au Sénat. Comme il l’a formulé à plusieurs reprises auprès du Gouvernement, il sera attentif à ce que le futur Plan Stratégique National (PSN) contribue à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la ferme France dans toute sa diversité, en prenant en compte les spécificités de nos territoires. 

Rémunérations des agriculteurs : EGALIM 2 ne suffira pas, il faut une loi de modernisation de l’économie agricole française !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 22 septembre 2021

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) déplorent les limites de la proposition de loi EGALIM 2. Ce texte est loin de garantir à tous les agriculteurs une juste rémunération de leur travail et une prise en compte de leurs charges. Une nouvelle désillusion est probable.

Estimant que seule une remise à plat complète du système permettrait d’apporter des réponses adaptées et efficaces, le groupe SER a obtenu par voie d’amendement qu’une réflexion d’ampleur soit engagée prochainement pour donner aux agriculteurs les outils juridiques leur permettant de vivre dignement de leur métier

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Pour la première fois en France, les socialistes au Sénat inscrivent dans la loi la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture

Externalités positives agriculture

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 9 juin 2021

Pour la première fois en France, les sénatrices et sénateurs socialistes obtiennent l’inscription dans la loi de la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a fait adopter un amendement dans le cadre du projet de loi « climat » introduisant la reconnaissance et la valorisation des externalités positives de l’agriculture, et notamment des services environnementaux rendus à la société française.

C’est la première fois en France que ce concept trouve une traduction législative.

Ces externalités positives correspondent aux effets positifs de l’agriculture sur la société ou sur les écosystèmes, par la mise en œuvre de projets, de modes de production ou de pratiques adaptées et positives au plan environnemental.

En valorisant les services rendus à la société, l’objectif est d’aller au-delà de la seule logique actuelle de limitation des impacts de l’agriculture sur son environnement et de compensation des surcoûts engendrés par la transition écologique.

Pour les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, cette valorisation devra nécessairement passer par le développement de paiements pour services environnementaux (PSE) aux agriculteurs.

Ces PSE permettront de lier reconnaissance sociétale, meilleure valorisation économique et prise en compte des besoins environnementaux et sanitaires.

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Une PAC plus juste, plus verte et plus résiliente : les membres du groupe socialiste veulent des engagements fermes du Gouvernement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 3 mai 2021

Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la future PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive. Chaque État membre doit présenter d’ici l’été 2021 à la Commission européenne, son plan stratégique national (PSN) qui définira les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. 

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Réforme de la PAC et plan stratégique national pour les territoires à handicap naturel et les zones défavorisées : le Gouvernement doit préciser ses intentions

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 11 mars 2021

La PAC 2023-2029 introduira une innovation en termes de gouvernance : les plans stratégiques nationaux (PSN). Ils renverront désormais à chaque État membre le soin de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à l’échelle nationale. En d’autres termes, les gouvernements nationaux auront de réelles marges de manœuvre pour impulser des orientations et si la nouvelle PAC n’entrera en vigueur qu’en 2023, c’est en ce moment même que le ministère de l’Agriculture y travaille. 

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Ré-autoriser les néonicotinoïdes en France : c’est naturellement non pour les socialistes au Sénat

Betteraves sucrières en Haute-Normandie, CC-by-sa par Stanze https://flic.kr/p/AydmDb

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 27 octobre 2020,

Ré-autoriser les néonicotinoïdes en France : c’est naturellement non pour les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains qui s’opposent à cette régression environnementale, tout en réaffirmant la nécessité de soutenir les filières agricoles en difficulté.

Le Sénat s’apprête à adopter le projet de loi ré-autorisant les néonicotinoïdes – un puissant insecticide utilisé en agriculture pour protéger les cultures des ravageurs – pour les betteraves sucrières, quelques semaines seulement après son interdiction en France au 1er juillet 2020.

Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains s’opposent fermement à ce texte gouvernemental qui constitue une régression environnementale inacceptable, à l’heure où tous les signaux de la biodiversité sont au rouge. « Ce projet de loi est une défaite magistrale, un retour retentissant à la case départ », a regretté Angèle Préville.

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Crise du COVID-19 : les sénateur·trice·s socialistes réclament un plan de relance pour l’agriculture afin de préserver la compétitivité de la Ferme France et préparer l’avenir

Agriculture CC par Albert Aschl

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 8 juin 2020

Crise du COVID-19 : les sénateur·trice·s socialistes réclament un plan de relance pour l’agriculture afin de préserver la compétitivité de la Ferme France et préparer l’avenir

Dans le cadre de la cellule « Agriculture et alimentation » de la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé – sénateur du Gers – a coprésenté le 4 juin 2020, un rapport tirant un bilan de l’impact de la crise du COVID-19 sur la filière alimentaire et agroalimentaire.

L’un des enseignements majeurs de ce rapport est que si la Ferme France a fait preuve d’une relative solidité durant cette crise, il ne faudrait pas en conclure qu’elle n’a pas été impactée : filières saisonnières très touchées, baisse des cours des matières premières, amputation des débouchés avec la fermeture de la restauration collective ou encore difficulté à trouver de la main d’œuvre saisonnière. A ce titre, elle doit bénéficier, comme d’autres secteurs, d’un plan de relance spécifique.

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Par esprit de responsabilité, le groupe socialiste vote un deuxième budget rectificatif plus sincère mais toujours pas assez solidaire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 23 avril 2020

Par esprit de responsabilité, le groupe socialiste vote un deuxième budget rectificatif plus sincère mais toujours pas assez solidaire

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains ont choisi, compte tenu de la situation exceptionnelle, de voter pour ce deuxième projet de loi de finances rectificatif malgré des manques importants. Ils notent cependant que le scénario économique sur lequel se base le gouvernement est bien plus crédible.

Ils ont défendu en séance publique de nombreuses améliorations au texte.

Pour le groupe socialiste, la priorité doit être la solidarité durant cette crise. Il s’agit de protéger les plus fragiles, de donner corps à la solidarité nationale, et de proposer des mesures équitables, dans la traversée de cette crise sans précédent.

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Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses au monde agricole

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes https://flic.kr/p/fMaJuT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 5 novembre 2019

Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses aux agriculteur·rice·s

Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot regrettent que l’année 2019 vienne confirmer les inquiétudes et les fortes réserves émises par les sénateurs socialistes lors de l’examen de la loi dite EGALIM en 2018 : un an après son entrée en vigueur, rien n’a changé. Pire la situation pourrait s’être dégradée !

Aucune réelle amélioration du revenu des agriculteurs n’a ainsi pu être constatée et les relations commerciales sont toujours aussi tendues et déséquilibrées au profit des industriels et de la grande distribution.

C’est ainsi que la loi EGALIM se traduirait par un cadeau de 1,6 milliard d’euros sur 2 ans pour les grandes surfaces ; « cadeau » payé par les consommateurs. Ces derniers auront subi une forte hausse des prix alimentaires en janvier et février 2019 (+0,83 %) – date à laquelle la réforme du seuil de revente à perte est entrée en vigueur – sans que le revenu agricole ne s’améliore pour autant.

Le rapport présenté ce jour par la Commission des affaires économiques du Sénat arrive aux mêmes conclusions. C’est un camouflet pour le monde agricole.

Le Ministre de l’agriculture a reconnu lui-même l’échec de sa loi sans pour autant apporter des réponses concrètes pour y remédier. Il semble même reconnaitre son incapacité à infléchir cette situation renvoyant au « marché » la responsabilité de cette situation, comme il l’a indiqué lors des questions d’actualité au Sénat du 22 octobre.

Pourtant, des solutions existent et les sénateurs socialistes les portent depuis des années : prix d’achat des productions intégrant des indicateurs statistiques de coût de revient, engagement d’une véritable politique de gestion des risques économique et climatique, développement massif des paiements pour services environnementaux pour rémunérer les agriculteurs alliant performance agricole et environnementale et d’une manière plus générale, poursuite du projet agro-écologique initiée par le précédent Gouvernement.

Des professionnel·le·s au Gouvernement, seule l’implication de tous permettrait de répondre à la détresse du monde agricole. Par exemple, dans le prolongement des États généraux de l’alimentation, les filières doivent elles-mêmes mettre en œuvre leurs plans de filière, au plus près du terrain et au bénéfice premier des agriculteur·rice·s. Le Gouvernement et le Parlement peuvent faire bouger les lignes et pourraient contraindre davantage certains opérateurs économiques peu soucieux de l’avenir de notre agriculture mais il appartient également aux agriculteur·rice·s et surtout aux syndicats qui les représentent d’être véritablement moteurs de ce changement d’ampleur.

En tout état de cause, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste continueront de se mobiliser dans ce sens pour promouvoir une agriculture diverse, rémunératrice et durable.

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes

J’aime pas : les serres chauffées en agriculture biologique

Le cahier des charges de l’agriculture biologique pourrait accepter, à terme, la culture de fruits et légumes sous serres chauffées. C’est une aberration écologique et la mise en danger de toute une filière par le discrédit que jetterait une telle décision sur un label reconnu par les consommateurs et consommatrices.

J’ai donc demandé à Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de se prononcer pour l’interdiction des serres chauffées en agriculture biologique.

Les citoyennes et citoyens peuvent également se mobiliser grâce à la pétition mise en ligne par la fédération nationale de l’agriculture biologique : Pas de tomate bio en hiver : non aux serres chauffées !
à signer et à partager !

Voici le texte de ma question écrite :

Interdiction des serres chauffées en agriculture biologique

Mme Michelle MEUNIER demande à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de lutter contre l’industrialisation de l’agriculture biologique (AB) en interdisant, dans le cahier des charges AB, les cultures sous serres chauffées (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel).

Les fruits et les légumes cultivés sous le modèle de l’agriculture biologique connaissent l’engouement des consommateurs, qui trouvent ainsi dans leur assiette la garantie du respect de leurs valeurs écologiques, économiques et sociétales.

Cette croissance du marché conduit aujourd’hui l’agriculture biologique à une dérive industrialisée de son modèle de production : certains maraichers produisent toute l’année des tomates et concombres biologiques sous des serres chauffées.

À ce jour, le cahier des charges AB exige le respect des cycles naturels et une utilisation raisonnée de l’énergie consommée ; il est donc incompatible avec le chauffage des serres (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel).

Il est essentiel pour l’agriculture biologique de conserver ce respect des saisons, indissociable du caractère naturel de ce mode de production pour lequel des paysannes et les paysans se sont investi depuis plusieurs décennies et que nos concitoyennes et concitoyens appellent de leurs vœux.

La culture sous serres chauffées a pour conséquences la baisse de la biodiversité (succession de monoculture ou biculture), l’appauvrissement des sols et des émissions de gaz à effet de serre multipliées par vingt en comparaison avec les serres classiques (ADEME).

En Loire-Atlantique, on estime que dix à quinze pourcent du gaz naturel livré par GRT est consommé par des serres pour fournir hors saison des légumes que le soleil pourrait faire pousser à la saison estivale. Cette pratique est une aberration.

Si le ministre a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet en évoquant notamment des solutions de chauffage à l’aide d’énergies renouvelables, il est important de souligner qu’il s’agit là encore d’une aberration écologique au regard des matériaux rares composant ces équipements dispensables.

À chaque saison sa production, c’est ce que mettent en pratique les 8 500 exploitations bio en France, ce que transforment les cheffes et cuisiniers de restauration scolaire et ce que souhaitent les consommateurs et les consommatrices.

Ainsi à l’approche du prochain Comité national de l’agriculture biologique qui se tiendra le 11 juillet prochain, elle lui demande à monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de prendre position contre les serres chauffées et mettre un terme à ce statu quo qui risque de jeter le discrédit sur toute une filière économique mature.