Loi « EGALIM 2 » : un accord en CMP qui ne gomme en rien les lacunes du texte

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 6 octobre 2021

 Lors de la Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord entre député·e·s et sénateur·trice·s a été trouvé sur la PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) déplorent le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération. 

Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels font face les agriculteurs français. Seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces. La politique des petits pas à l’oeuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin. 

Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 et de son orientation libérale, est urgente. Les amendements du groupe SER visant à engager cette réforme d’ampleur, adoptés en première lecture au Sénat, ont été supprimés en CMP par la majorité gouvernementale. Les sénatrices et sénateurs du groupe appellent à la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle. 

Le groupe SER prend date avec le Gouvernement. Il demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en oeuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022. 

Le groupe estime que la réforme de la PAC, en cours de finalisation, aura également un impact énorme sur les revenus des agriculteurs. Dès le mois de mai 2021, le groupe a demandé un débat au Sénat. Comme il l’a formulé à plusieurs reprises auprès du Gouvernement, il sera attentif à ce que le futur Plan Stratégique National (PSN) contribue à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la ferme France dans toute sa diversité, en prenant en compte les spécificités de nos territoires. 

Une PAC plus juste, plus verte et plus résiliente : les membres du groupe socialiste veulent des engagements fermes du Gouvernement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 3 mai 2021

Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la future PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive. Chaque État membre doit présenter d’ici l’été 2021 à la Commission européenne, son plan stratégique national (PSN) qui définira les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. 

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J’aime : la reconnaissance des besoins de l’enfant dès le début de sa vie

Extrait de Les 1000 premiers jours https://www.youtube.com/watch?v=2YM6kRQfSYk

Les trois premières années de la vie sont déterminantes : non seulement pour le développement de l’enfant mais aussi pour la santé globale de l’adulte qu’il deviendra.

Cette vidéo de Santé publique France met en avant l’importance des trois premières années de la vie d’un enfant. La construction d’un enfant repose sur des conditions affectives, économiques et sociales stables et équilibrées. Je me réjouis de la prise de conscience du gouvernement sur cet enjeu depuis la remise du rapport de Boris Cyrulnik sur les 1000 premiers jours à Adrien Taquet.

Le secrétaire d’État a annoncé des mesures fortes telle la visite à domicile par un·e professionnel·le à la cinquième semaine, l’entretien prénatal au quatrième mois de grossesse ou l’allongement du congé paternité.

Ces premières orientations sont intéressantes, cependant je regrette que l’environnement de vie de l’enfant ne soit pas suffisamment pris en compte dans ce travail gouvernemental. Un logement digne, une alimentation saine, un environnement sécurisant… permettront à l’enfant de devenir un adulte en bonne santé.

Comme le rappelle la vidéo, « il y a du pain sur la planche »…

Crise du COVID-19 : les sénateur·trice·s socialistes réclament un plan de relance pour l’agriculture afin de préserver la compétitivité de la Ferme France et préparer l’avenir

Agriculture CC par Albert Aschl

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 8 juin 2020

Crise du COVID-19 : les sénateur·trice·s socialistes réclament un plan de relance pour l’agriculture afin de préserver la compétitivité de la Ferme France et préparer l’avenir

Dans le cadre de la cellule « Agriculture et alimentation » de la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé – sénateur du Gers – a coprésenté le 4 juin 2020, un rapport tirant un bilan de l’impact de la crise du COVID-19 sur la filière alimentaire et agroalimentaire.

L’un des enseignements majeurs de ce rapport est que si la Ferme France a fait preuve d’une relative solidité durant cette crise, il ne faudrait pas en conclure qu’elle n’a pas été impactée : filières saisonnières très touchées, baisse des cours des matières premières, amputation des débouchés avec la fermeture de la restauration collective ou encore difficulté à trouver de la main d’œuvre saisonnière. A ce titre, elle doit bénéficier, comme d’autres secteurs, d’un plan de relance spécifique.

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Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses au monde agricole

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes https://flic.kr/p/fMaJuT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 5 novembre 2019

Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses aux agriculteur·rice·s

Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot regrettent que l’année 2019 vienne confirmer les inquiétudes et les fortes réserves émises par les sénateurs socialistes lors de l’examen de la loi dite EGALIM en 2018 : un an après son entrée en vigueur, rien n’a changé. Pire la situation pourrait s’être dégradée !

Aucune réelle amélioration du revenu des agriculteurs n’a ainsi pu être constatée et les relations commerciales sont toujours aussi tendues et déséquilibrées au profit des industriels et de la grande distribution.

C’est ainsi que la loi EGALIM se traduirait par un cadeau de 1,6 milliard d’euros sur 2 ans pour les grandes surfaces ; « cadeau » payé par les consommateurs. Ces derniers auront subi une forte hausse des prix alimentaires en janvier et février 2019 (+0,83 %) – date à laquelle la réforme du seuil de revente à perte est entrée en vigueur – sans que le revenu agricole ne s’améliore pour autant.

Le rapport présenté ce jour par la Commission des affaires économiques du Sénat arrive aux mêmes conclusions. C’est un camouflet pour le monde agricole.

Le Ministre de l’agriculture a reconnu lui-même l’échec de sa loi sans pour autant apporter des réponses concrètes pour y remédier. Il semble même reconnaitre son incapacité à infléchir cette situation renvoyant au « marché » la responsabilité de cette situation, comme il l’a indiqué lors des questions d’actualité au Sénat du 22 octobre.

Pourtant, des solutions existent et les sénateurs socialistes les portent depuis des années : prix d’achat des productions intégrant des indicateurs statistiques de coût de revient, engagement d’une véritable politique de gestion des risques économique et climatique, développement massif des paiements pour services environnementaux pour rémunérer les agriculteurs alliant performance agricole et environnementale et d’une manière plus générale, poursuite du projet agro-écologique initiée par le précédent Gouvernement.

Des professionnel·le·s au Gouvernement, seule l’implication de tous permettrait de répondre à la détresse du monde agricole. Par exemple, dans le prolongement des États généraux de l’alimentation, les filières doivent elles-mêmes mettre en œuvre leurs plans de filière, au plus près du terrain et au bénéfice premier des agriculteur·rice·s. Le Gouvernement et le Parlement peuvent faire bouger les lignes et pourraient contraindre davantage certains opérateurs économiques peu soucieux de l’avenir de notre agriculture mais il appartient également aux agriculteur·rice·s et surtout aux syndicats qui les représentent d’être véritablement moteurs de ce changement d’ampleur.

En tout état de cause, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste continueront de se mobiliser dans ce sens pour promouvoir une agriculture diverse, rémunératrice et durable.

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes

67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel

Pots de miel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juin 2019,

67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel

Après plusieurs tentatives parlementaires pour renforcer la transparence sur les pays d’origine du miel, députés, sénateurs et eurodéputés se saisissent de nouveau de la question.

Alors qu’un décret est en cours d’écriture par les ministres de l’Économie et de l’Agriculture et sera prochainement notifié à Bruxelles, 67 élus de tous horizons politiques se mobilisent et appellent la France « à offrir au consommateur la pleine information sur les proportions des différentes origines de miel composant les pots » comme l’a récemment décidé l’Espagne. Il en va de la protection du consommateur et du nécessaire soutien à l’apiculture française.

TEXTE DE L’APPEL

« Faisons toute la transparence sur l’origine du miel »

80 % du miel consommé en France est importé, en grande partie de Chine et d’Ukraine, et parmi ces miels bon marché, une part significative n’est pas authentique. Les tests de l’UFC-Que Choisir, mais aussi ceux de l’administration, ont souligné qu’au moins un tiers des miels d’importation faisaient l’objet d’ajout de sucres.

La directive européenne sur le miel rappelle qu’il existe un lien étroit entre l’origine du miel et sa qualité. Pour que le consommateur puisse choisir un miel de qualité et en toute transparence, il est indispensable de l’informer sur sa provenance. Dans la loi Agriculture et Alimentation, nous avions tenté de mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel en rendant obligatoire la mention des pays d’origine sur les pots, mais le Conseil constitutionnel a censuré la mesure considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Continuer la lecture de « 67 parlementaires appellent la France à mettre fin à l’opacité sur l’origine du miel »

Qualité des produits agricoles : le Sénat adopte une loi socialiste valorisant les fromages fermiers, le miel et le vin

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 3 avril 2019

Préserver la qualité de nos produits agricoles et lutter contre la fraude : le Sénat adopte une loi socialiste valorisant les fromages fermiers, le miel et le vin.

Dans le cadre d’une initiative du groupe socialiste et républicain, le Sénat a adopté une proposition de loi relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine (SIQO) valorisant les produits agricoles ou alimentaires.

Cette loi vise « à protéger le consommateur, soutenir les producteurs et valoriser les territoires », comme l’a précisé son auteure Marie-Pierre MONIER.

Elle porte sur les conditions d’utilisation de l’appellation « fromages fermiers », la nécessaire adaptation de la législation entourant la production de « Clairette de Die » ainsi que sur les règles d’étiquetage applicables aux miels ou aux vins.

Cette démarche est plus que nécessaire car « les SIQO sont fortement emblématiques de l’agriculture et l’alimentation de demain », comme l’a rappelé Jean-Claude TISSOT.

Ces signes (AOP, IGP, AB, AOC, Label Rouge) valorisent des productions de qualité et répondent « à la demande croissante des consommateurs d’une plus grande transparence en matière de qualité et de sécurité alimentaire », a-t-il complété.

Cette loi vise en effet également à lutter contre les fraudes et les tentatives de tromperies des consommateurs. Elles concernent notamment les miels issus de mélanges provenant d’hors Union Européenne comportant des sucres ajoutés sans que le consommateur en ait connaissance. Le texte examiné propose ainsi que l’ensemble des pays d’origine soit mentionné explicitement sur l’étiquette.

Ces tromperies concernent également le vin où « les consommateurs sont dupés du fait qu’ils sont vendus pour français en jouant sur l’étiquetage, le nom francisé ou en mettant en valeur un cépage, alors qu’ils sont étrangers », a ainsi rappelé Franck MONTAUGÉ.

« Les producteurs sont d’autant plus frustrés et en colère qu’ils ont eux-mêmes alerté les services des Fraudes pour leur demander des contrôles accrus » conclut Henri CABANEL. La loi propose ainsi de renforcer la législation encadrant l’étiquetage du vin.

Les sénateurs socialistes sont donc intervenus pour défendre la Ferme France dans toute sa diversité et sa richesse, tout en rappelant la nécessité d’apporter aux consommateurs une information fiable et vérifiable des produits qu’ils achètent.

Photo : Cantal vieux, domaine public CC-0 par Julien Four.