Sécu : un manque de vision pour la branche autonomie et le risque de renforcer les EHPAD lucratifs

Ce jeudi, lors de la commission des affaires sociales du Sénat consacrée à l’audition des ministres en charge des comptes publics et des affaires sociales, j’ai interrogé Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’autonomie.

Je lui ai rappelé la grande déception du secteur de la prise en charge de la perte d’autonomie de n’avoir pas donné suite à la vieille promesse d’une loi Grand âge et autonomie. Sans cette loi, qui devrait structurer et réformer en profondeur les politiques sociales du vieillissement, les maigres aménagements proposés dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 manquent d’une vision globale.

Pire, j’ai souligné que « les mesures qui concernent les EHPAD font peser le risque d’un renforcement des EHPAD privés lucratifs », potentiellement les seuls en capacité de répondre aux appels à projet.

Enfin, j’ai rappelé mon attachement au respect des engagements pris par l’État pour la compensation aux Conseils départementaux du surcoût de la tarification des aides à domicile.

« les mesures qui concernent les EHPAD font peser le risque d’un renforcement des EHPAD privés lucratifs »

Dans sa réponse, si elle indique s’appuyer sur les récents rapports du Sénat sur l’autonomie, la ministre déléguée n’a pas levé mes inquiétudes ni sur la compensation, ni sur les appels à projet des EHPAD.

Le débat se poursuivra lors de l’examen du PLFSS pour 2022.

Déconjugalisation de l’AAH : Une mesure de justice pour les personnes en situation de handicap

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 12 octobre 2021,

Déconjugalisation de l’AAH : une mesure de justice pour les personnes en situation de handicap

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a voté pour la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH), dans le cadre d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. En prévoyant le calcul de l’AAH sans prendre en compte les ressources du conjoint, cette mesure permettrait aux personnes handicapées d’acquérir une autonomie financière vis-à-vis de leur partenaire. Le groupe SER dénonce le refus du Gouvernement de mettre en place cette mesure de justice sociale.

Destinée à compenser l’incapacité de travailler, l’AAH est versée à 1,2 millions de personnes, pour un montant maximum de 903,60 € par mois. Pour les personnes en situation de handicap vivant en couple, le versement de cette allocation peut être dégressif selon les revenus de leur conjoint.

Ce mode de calcul est une entrave à l’autonomie financière des personnes handicapées et une assignation à dépendre économiquement de leur conjoint. Une situation injuste en particulier pour les femmes, qui se retrouvent enfermées dans leur foyer, et dont 34 % subissent des violences sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint.

Pour favoriser une autonomie économique et sociale pour les personnes handicapées vivant en couple et garantir une allocation minimum en cas de changement de situation de famille, les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté en faveur de la déconjugalisation de l’AAH, réclamée de longue date par les associations.

Ils dénoncent les réflexes comptables du Gouvernement qui refuse de mettre en place cette mesure. La proposition d’un abattement fixe sur les ressources du conjoint n’est en rien une réponse au besoin d’autonomie des personnes en situation de handicap.

« Il n’est pas justifié de priver de ressources autonomes la personne handicapée dont le conjoint ou la conjointe gagne bien sa vie. »

Individualiser l’allocation adultes handicapés : qu’attend le gouvernement ?

Stand de l’association Act-Up à la fête de l’Humanité 2021

Mercredi 29 septembre 2021, je suis intervenue devant le Sénat pour adresser une question au gouvernement. J’ai interrogé la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées sur le mode de calcul de l’allocation adultes handicapés AAH.

« 903 euros par mois, c’est bien souvent le seul revenu que perçoivent ses 1,2 millions d’allocataires, vivant seuls dans 7 à 8 cas sur 10. Pour les autres, en couple, le montant de l’allocation dépend des revenus du ou de la partenaire. »

Cette « conjugalisation » de l’AAH est une entrave à l’autonomie financière, une assignation à dépendre économiquement du conjoint. Elle enferme les femmes handicapées dans leur foyer, où elles risquent deux à six fois plus que les femmes valides de subir des violences sexuelles.

L’Assemblée nationale avait adopté en décembre 2020 la fin de ce mode de calcul ; le Sénat a suivi en février dernier. Lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, la majorité La République en Marche est revenue sur cette disposition, au profit d’un mécanisme d’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.

Loin de simplifier le calcul, ce dispositif complexifie l’AAH et maintient son caractère conjugal. J’ai donc posé cette question simple au gouvernement : « Quand allez vous enfin mettre en place ce qu’attendent les personnes handicapées ? »

« Cette conjugalisation de l’AAH est perfide : elle enferme les femmes handicapées dans leur foyer, où elles risquent deux à six fois plus que les femmes valides de subir des violences sexuelles»

Dans sa réponse, la secrétaire d’État a brandi les mêmes menaces qu’au Sénat en février dernier : tout changement du mode de calcul en direction d’une individualisation de l’AAH créerait de nombreux foyers perdants… c’est faire très peu de cas du mécanisme transitoire que nous avons proposé et qui permettrait de retenir le montant le plus favorable entre l’ancien et le nouveau mode de calcul.

Photo : Stand de l’association Act-Up à la fête de l’Humanité 2021, (photo personnelle équipe Michelle Meunier).

Après l’abandon de la loi Grand âge et autonomie, le gouvernement abandonne toute ambition pour les personnes âgées !

Ehpad domicile

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, jeudi 23 septembre 2021

Après l’abandon de la loi Grand âge et autonomie, le gouvernement abandonne toute ambition pour les personnes âgées !

Le premier ministre Jean Castex vient d’annoncer deux mesures en faveur de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie (création de 10 000 postes en EHPAD sur cinq ans et un tarif plancher national pour l’aide à domicile). Pour Michelle Meunier, sénatrice socialiste de la Loire-Atlantique, « ces annonces sont très loin de répondre aux enjeux du vieillissement de la population, aux attentes des Françaises et des Français, de leurs proches aidants et des professionnel·le·s. 10 000 postes, cela représente une hausse de moins de 3 %, il en faudrait au minimum 20 000 pour permettre une prise en charge bienveillante ».

La sénatrice doute de la portée de ces mesures pour améliorer le quotidien et l’attention portée aux personnes en perte d’autonomie : « il n’y a aucun changement de regard sur les personnes âgées en perte d’autonomie, sur leur isolement, aucun effort en faveur de la prévention, aucune remise en question des EHPAD alors que les personnes âgées veulent en priorité pouvoir vieillir chez elles, dans des logements adaptés. Le gouvernement ne fait aucun écho aux rapports Libault, El Khomry, Bonne-Meunier, Guedj, Broussy qui ont préparé la réflexion sur le grand âge et ses métiers. »

Le budget débloqué par le premier ministre – 420 millions d’euros – est à comparer aux chiffrages concordants : « on sait qu’il faudrait près de 6 milliards d’euros à partir de 2024, 9 milliards à partir de 2030… on en est très loin ».

Ce contraste entre une loi ambitieuse claironnée de longue date et ces annonces a minima renforcent les inquiétudes de Michelle Meunier : « Le gouvernement a prétendu que la loi Grand âge et autonomie répondrait au double enjeu de vieillissement démographique de la population et de renforcement de la qualité de l’accompagnement. Au cours de l’été, il a renoncé à présenter ce projet de loi, abandonnant ses ambitions. La cinquième branche de sécurité sociale créée en 2020 restera une coquille vide. Je crains qu’un système de complémentaire-autonomie vienne privatiser l’accompagnement des dernières années de la vie… pour celles et ceux qui en auront les moyens ».

Michelle MEUNIER
Sénatrice de la Loire-Atlantique
Membre de la commission des Affaires sociales
Membre du groupe socialiste

Calcul de l’allocation adultes handicapé·e·s : ne plus tenir compte des revenus du conjoint

Je suis intervenue, ce mardi 9 mars 2021, en séance publique au Sénat lors de l’examen d’une proposition de loi intitulée « diverses mesures de justice sociale » et principalement consacrée au mode de calcul de l’allocation pour les adultes handicapés, dite AAH.

J’ai défendu la position des sénatrices et sénateurs socialistes favorables à la « déconjugalisation » de l’AAH : c’est-à-dire favorables à ne pas tenir compte des revenus perçus par le conjoint ou la conjointe pour le calcul du montant de l’AAH.

Au lendemain du 8 mars, j’ai défendu plus d’autonomie pour les personnes handicapées, souvent figées dans un statut conjugal du fait de la faible autonomie issue de ces ressources. J’ai souligné la dimension égalitaire de cette déconjugalisation, pour l’émancipation des femmes en situation de handicap, plus exposées que les compagnes valides aux violences conjugales.

«Non, il n’est pas juste qu’une personne en situation de handicap doive choisir entre son statut conjugal et ses ressources ; il n’est pas juste qu’étant dans l’incapacité d’assurer ses revenus par le travail, elle doive dépendre de ceux de son conjoint ou de sa conjointe pour percevoir une allocation »

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui exclut les ressources du conjoint de celle d’une personne en situation de handicap demandant à percevoir l’AAH ; le texte adopté contient un dispositif de transition qui vise à éviter que certains foyers soient perdants si le mode de calcul actuel leur était plus favorable. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes concernées et le secteur associatif du handicap, qui attendait cette déconjugalisation de longue date. Il faudra désormais que la commission mixte paritaire tienne compte de cette avancée et de cette attente… contre l’avis du gouvernement et de Mme Cluzel.

Comprendre la déception des oublié·e·s du Ségur de la Santé

16 juin 2020, manifestation de soignant·e·s à Nantes

Hier, mercredi 17 février, je suis intervenue au Sénat au sujet des « oublié·e·s du Ségur ». Cette expression désigne les professionnel·le·s du secteur médical et médico-social qui ne bénéficient pas des revalorisations salariales accordées en juillet 2020 suite au Ségur de la Santé. La concertation initiée à l’issue du premier confinement avait abouti à des revalorisations qui ne concernaient que les soignant·e·s des hôpitaux publics et EHPAD adossés à ces hôpitaux. Par la suite, la négociation a étendu ces revalorisations aux hôpitaux privés.

À ce jour, l’ensemble des agents et salarié·e·s du médico-social ne sont toujours pas éligibles à cette revalorisation.

J’ai donc tenu à souligner cette injustice hier au Sénat au cours de l’examen d’une proposition de loi consacrée aux dispositions non financières du Ségur.

Vous pouvez retrouver cette intervention en vidéo ci-dessous.

« Selon qu’elles exercent le même métier dans ces structures plutôt qu’à l’hôpital, elles ne bénéficient pas de la revalorisation salariale. C’est le cas notamment aux établissements de Mindin à Saint-Brevin-les-Pins dans mon département, dont les soignant·e·s bruleront symboliquement leur diplômes demain devant la sous-préfecture de Saint-Nazaire »

Photo : 16 juin 2020, manifestation de soignant·e·s à Nantes.

Budget de la Sécurité sociale : les socialistes disent non à un texte inadapté et porteur d’injustice sociale

vote PLFSS

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 17 novembre 2020

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain c’est non à un texte inadapté et porteur d’injustice sociale

Au début de l’examen du texte, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains avaient alerté par la voix de leur chef de file Bernard Jomier, sur les nombreuses occasions manquées du texte du gouvernement, notamment en faveur de l’hôpital qui reste sous financé, ou de l’aide à domicile… L’absence de mesures structurelles pour notre système de santé est incompréhensible à ce stade. La crise sanitaire a démontré les limites en matière d’organisation (places des différents acteurs, démocratie sanitaire, gouvernance), et l’urgence à traiter ces questions vitales.

Le texte comporte malgré tout certaines avancées utiles comme l’allongement du congé paternité finalement adopté par le Sénat ou la pérennisation des maisons de naissances.

Grâce aux amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, des dispositions socialement très utiles ont été adoptées. C’est le cas en particulier de celles permettant de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments majeurs ou encore pour rendre permanents les allègements de cotisations pour l’emploi de saisonniers dans l’agriculture (TO-DE).

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Autonomie : la nouvelle branche de la Sécurité sociale doit encore pousser

PLFSS2021

Ces derniers jours ont été consacrés à l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Je suis intervenue dans ces débats pour faire évoluer la nouvelle branche de la Sécurité sociale créée à l’été 2020.

Cette cinquième branche consacrée à l’autonomie vient compléter les quatre branches existantes (maladie, retraites, famille, accidents du travail et maladies professionnelles) et prendra en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie, que celle-ci provienne du vieillissement ou du handicap.

Au cours des débats, j’ai salué l’intérêt de cette nouvelle organisation qui permettra – je l’espère – de faire converger dès que possible les politiques publiques de prise en charge du handicap et de l’âge. Les besoins sont immenses : à ce jour, trop d’inégalités subsistent dans la compensation de la perte d’autonomie selon son origine ou selon l’âge de survenue de la dépendance.

12 novembre 2020, intervention de Michelle Meunier lors de l’examen de l’article 16 du PLFSS2021, consacré à la structuration de la cinquième branche autonomie de la Sécurité sociale.
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Décentralisation : le rejet par la droite sénatoriale de la proposition du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, d’une loi de financement des collectivités territoriales est « incompréhensible » et « incohérent »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 20 octobre 2020

Le Sénat examinait ce jour deux propositions de loi, constitutionnelle et organique, visant à mettre en œuvre les « 50 propositions du Sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation », issues du groupe de travail transpartisan mis en place par le président Gérard LARCHER.

Pour les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ces textes appelaient d’indispensables enrichissements, principalement sur le volet financier.

Car sans autonomie financière, sans sécurité financière, sans prévisibilité financière, il ne peut y avoir de « plein exercice des libertés locales ».

Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la création d’une loi de financement des collectivités territoriales est impérative. Actuellement, les dispositions ayant un impact sur les finances locales sont disséminées dans le projet de loi de finances (PLF) : en première partie mais également en deuxième partie, dans plusieurs missions budgétaires dont la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

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