Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

Forêt du Gâvre, Loire-Atlantique, CC-by-nc par Eugene Archer https://flic.kr/p/mfAjV6.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 7 mai 2020

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

La crise sanitaire de 2020 est l’une des plus graves crises en temps de paix que nous ayons connue depuis l’entre-deux-guerres avec des conséquences socioéconomiques particulièrement inquiétantes.

Elle a révélé les défaillances de notre modèle de développement porté par une mondialisation libérale ainsi que notre trop grande dépendance économique à l’égard d’autres pays. Elle en a également révélé ses fractures, sociales et territoriales sur fond de montée des inégalités et de persistance du chômage.

De profonds changements pour répondre à cette urgence environnementale et sociale sont attendus.

Le groupe Socialiste et Républicain avait engagé il y a plusieurs mois une réflexion sur de la problématique des biens communs autour de la sénatrice Nicole Bonnefoy.

La notion de biens communs permettant de questionner le droit de propriété et de pointer la défaillance des mécanismes de marché. Les biens communs sont un outil politique indispensable pour concevoir de nouvelles formes d’organisation économique et sociale plus solidaires et pour penser l’après crise. À la différence des biens privés, les biens communs (comme la nature, par exemple) ne peuvent être appréhendés comme de simples marchandises et appellent d’entrée de jeu une gestion collective.

Face à la crise sociale et écologique profonde et en réponse à un besoin de transformation, l’approche en termes de « communs » permet précisément de repenser nos modes de production, de consommation, et d’organisation de nos sociétés pour réinventer un modèle du vivre ensemble soutenable, socialement inclusif, démocratiquement participatif et préservant la valeur et la richesse créées par le « commun ».

Ce travail de réflexion s’est traduit ces dernières semaines par la rédaction et le dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle.

En effet, repenser nos modes de production et de consommation, nécessite de se confronter aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété qui peuvent constituer des obstacles aux innovations et ruptures que nous devons engager pour construire le monde d’après. Face aux firmes multinationales globalisées mettant en concurrence les normes fiscales, sociales et environnementales nationales, le parlement se doit d’imposer des normes coercitives et restrictives pour le respect de l’intérêt général et des biens communs.

Il faut notamment trouver un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprise avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la souveraineté alimentaire.

La proposition de loi de Nicole Bonnefoy, vise à inscrire les biens communs dans la Constitution afin de garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. Elle propose de déterminer les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété ou de la liberté d’entreprendre respecte les biens communs ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être limité.

Photo : Forêt du Gâvre, Loire-Atlantique, CC-by-nc par Eugene Archer.

J’aime pas : les serres chauffées en agriculture biologique

Le cahier des charges de l’agriculture biologique pourrait accepter, à terme, la culture de fruits et légumes sous serres chauffées. C’est une aberration écologique et la mise en danger de toute une filière par le discrédit que jetterait une telle décision sur un label reconnu par les consommateurs et consommatrices.

J’ai donc demandé à Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de se prononcer pour l’interdiction des serres chauffées en agriculture biologique.

Les citoyennes et citoyens peuvent également se mobiliser grâce à la pétition mise en ligne par la fédération nationale de l’agriculture biologique : Pas de tomate bio en hiver : non aux serres chauffées !
à signer et à partager !

Voici le texte de ma question écrite :

Interdiction des serres chauffées en agriculture biologique

Mme Michelle MEUNIER demande à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de lutter contre l’industrialisation de l’agriculture biologique (AB) en interdisant, dans le cahier des charges AB, les cultures sous serres chauffées (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel).

Les fruits et les légumes cultivés sous le modèle de l’agriculture biologique connaissent l’engouement des consommateurs, qui trouvent ainsi dans leur assiette la garantie du respect de leurs valeurs écologiques, économiques et sociétales.

Cette croissance du marché conduit aujourd’hui l’agriculture biologique à une dérive industrialisée de son modèle de production : certains maraichers produisent toute l’année des tomates et concombres biologiques sous des serres chauffées.

À ce jour, le cahier des charges AB exige le respect des cycles naturels et une utilisation raisonnée de l’énergie consommée ; il est donc incompatible avec le chauffage des serres (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel).

Il est essentiel pour l’agriculture biologique de conserver ce respect des saisons, indissociable du caractère naturel de ce mode de production pour lequel des paysannes et les paysans se sont investi depuis plusieurs décennies et que nos concitoyennes et concitoyens appellent de leurs vœux.

La culture sous serres chauffées a pour conséquences la baisse de la biodiversité (succession de monoculture ou biculture), l’appauvrissement des sols et des émissions de gaz à effet de serre multipliées par vingt en comparaison avec les serres classiques (ADEME).

En Loire-Atlantique, on estime que dix à quinze pourcent du gaz naturel livré par GRT est consommé par des serres pour fournir hors saison des légumes que le soleil pourrait faire pousser à la saison estivale. Cette pratique est une aberration.

Si le ministre a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet en évoquant notamment des solutions de chauffage à l’aide d’énergies renouvelables, il est important de souligner qu’il s’agit là encore d’une aberration écologique au regard des matériaux rares composant ces équipements dispensables.

À chaque saison sa production, c’est ce que mettent en pratique les 8 500 exploitations bio en France, ce que transforment les cheffes et cuisiniers de restauration scolaire et ce que souhaitent les consommateurs et les consommatrices.

Ainsi à l’approche du prochain Comité national de l’agriculture biologique qui se tiendra le 11 juillet prochain, elle lui demande à monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de prendre position contre les serres chauffées et mettre un terme à ce statu quo qui risque de jeter le discrédit sur toute une filière économique mature.

Les socialistes dénoncent les propos du sénateur Médevielle sur le glyphosate

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 14 mai 2019,

Les sénatrices et sénateurs socialistes dénoncent les propos du sénateur Medevielle sur le glyphosate

Roland Courteau, vice-président de l’OPECST, Bernard Jomier, Angèle Préville, Rachel Mazuir et l’ensemble du groupe socialiste et républicain du Sénat dénoncent vivement les propos du sénateur Pierre Medevielle concernant la dangerosité du glyphosate.

En faisant passer son jugement personnel pour un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et du Sénat, ce sénateur a commis une triple faute :

– À l’égard des nombreux travaux scientifiques qui s’accordent sur la dangerosité du glyphosate ;

– À l’égard de l’Office et du Sénat dont les travaux et la réputation sont aujourd’hui ternis ;

– Enfin, à l’égard des victimes du glyphosate que les sénatrices et sénateurs socialistes ont toujours défendues à de nombreuses reprises et qui méritent mieux que des sorties médiatiques incontrôlées.

Les socialistes au Sénat se sont toujours mobilisé·e·s pour opérer le virage de la transition écologique et ont toujours été attaché·e·s à prendre en compte les risques liés à certains produits phytosanitaires.

Nous avions défendu la loi d’avenir agricole de 2014 qui a posé les bases de l’agroécologie.

Nous avions porté, avec le Gouvernement de l’époque, l’interdiction des néonicotinoïdes dans la loi biodiversité de 2016.

Nous demandons depuis plusieurs années la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires.

Nous avons demandé l’interdiction du glyphosate, dans le cadre de la loi EGALIM en 2018.

Par pragmatisme, le groupe socialiste du Sénat s’est également toujours attaché à la nécessité de développer des produits de substitution –  moins impactants pour l’environnement et les êtres humains –  afin de ne pas laisser nos agriculteurs sans défense tout en permettant à nos entreprises de se réorienter.

Cette affaire est également particulièrement regrettable de par le contexte dans lequel elle intervient :

– 1 semaine après le scandale du fichage Monsanto,

– 10 jours après la publication d’un rapport alarmant de l’ONU qui fait état de la disparition imminente d’un million d’espèces végétales et animales,

– quelques mois après la publication d’un rapport d’Éric Andrieu au Parlement Européen qui appelle à plus d’indépendance et de transparence dans les études de mise sur le marché des pesticides suite, là encore, au scandale ayant entouré en 2017 le renouvellement de l’autorisation du glyphosate par la Commission européenne.

Photo : relabelling bottles of Monsanto’s Roundup weedkiller. CC-by par Global Justice Now.