Le Conseil constitutionnel censure l’accès au statut vaccinal des élève

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 9 novembre 2021

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) du Sénat se félicite de la décision du Conseil constitutionnel de censurer l’accès des directeurs d’établissements scolaires au statut vaccinal des élèves. Le groupe avait déposé un recours en ce sens auprès des Sages le 5 novembre dernier.

Introduite en première lecture à l’Assemblée nationale, la possibilité pour les directeur·trice·s des établissements scolaires d’accéder au statut vaccinal des élèves a été considérée par le Conseil constitutionnel comme une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».

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L’abus d’ordonnances nuit gravement à la démocratie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 4 novembre 2021

Le Sénat a adopté largement une proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) garantissant le respect des principes de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. Un message fort adressé au Gouvernement, dont la tendance à contourner le Parlement pour légiférer est préoccupante pour notre démocratie.

Plus de la moitié des textes relevant du domaine de la loi sont pris par ordonnance depuis le début du quinquennat. Avec 318 ordonnances publiées depuis 2017 – un record sous la Ve République –, le Gouvernement démontre sa déconsidération totale de la représentation nationale et des débats contradictoires qui précèdent normalement toute réforme envisagée.

Pire, il sollicite rarement la ratification du Parlement avant la mise en application de ces ordonnances, au mépris de la Constitution.

Le 28 mai 2020, une décision du Conseil constitutionnel a conforté ce régime « du gouvernement par ordonnance », donnant automatiquement une valeur législative aux ordonnances dès lors qu’aurait été dépassée la date de ratification inscrite dans la loi d’habilitation. Une décision pourtant contraire aux termes de la réforme constitutionnelle de 2008 qui dispose que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ».

La proposition de loi initiée par le groupe SER vise à rétablir cette formulation, au nom des droits du Parlement, de la séparation des pouvoirs et des principes de la République.

Les dispositions des ordonnances ne peuvent acquérir force de loi qu’à compter de leur ratification. Le pouvoir exécutif ne peut se substituer au pouvoir législatif. Le groupe SER se félicite de l’adoption du texte à 322 voix contre 22.

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain salue la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 20 mai 2021

Le Conseil constitutionnel rappelle sévèrement à l’ordre le Gouvernement sur la loi définitivement mal nommée pour une sécurité globale et préservant les libertés en censurant totalement ou partiellement pas moins de 7 articles dont les dispositions les plus emblématiques de ce texte et en assortissant plusieurs articles de la loi de réserves d’interprétation.

Cette décision démontre la faille originelle qui caractérise un texte qui n’aurait jamais dû relever d’une simple proposition de loi au regard des enjeux de libertés publiques qui sont en cause. Nous avions dénoncé l’impréparation du Gouvernent et de la majorité présidentielle dans ce débat qui aurait mérité une expertise plus approfondie et un large débat public préalable.

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L’effectivité du droit au respect de la dignité en détention : une occasion manquée pour le Sénat

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 8 mars 2021

Suite à une décision du Conseil constitutionnel et aux mises en garde du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain à l’attention du Gouvernement, le Sénat examinait ce jour une proposition de loi issue du président de la Commission des Lois prétendant garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Sur la forme, le groupe socialiste regrette vivement l’absence de concertation transpartisane sur le texte et également le refus d’entendre les préconisations de la Contrôleure des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot.

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Empêcher le démantèlement d’EDF : un référendum d’initiative partagée proposé aux député·e·s et sénateur·trice·s

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 15 décembre 2020

Les député·e·s socialistes et apparenté·e·s et les sénateur·trice·s socialistes, écologistes et républicains proposent aujourd’hui un référendum d’initiative partagée pour empêcher le démantèlement d’EDF.

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Loi de programmation de la recherche : les groupes de gauche du Sénat saisissent le Conseil Constitutionnel

Bâtiment Censive CC-by-nc-nd par David Gaborit https://flic.kr/p/5L2BBs

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 27 novembre 2020

Projet de loi de programmation de la recherche : le groupe Socialiste Écologiste et Républicain et les groupes de gauche du Sénat saisissent le Conseil Constitutionnel 

Le texte du projet de loi de programmation de la recherche présentait, dans sa version initiale, de graves reculs et points d’inquiétudes pour la recherche française dénoncés par Sylvie Robert, cheffe de file pour les socialistes sur le texte. Il comprend désormais dans sa version finale, issue de la commission mixte paritaire, des mesures catastrophiques pour l’avenir de la recherche et de l’université françaises

Loin de régler la question du sous-financement, le retour, dans la loi, à une programmation pluriannuelle sur 10 ans repousse beaucoup trop loin, voire enterre, l’objectif des 3% du PIB consacré à la recherche, faisant douter de la sincérité de cette loi de programmation.

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Ré-autorisation des néonicotinoïdes : Les sénatrices et sénateurs des trois groupes de gauche et plusieurs sénateurs du groupe RDSE saisissent le Conseil constitutionnel pour contester une loi qui bafoue la Charte de l’Environnement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 10 novembre 2020

Le 4 novembre dernier, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi ré-autorisant les néonicotinoïdes, insecticides interdits en 2016 du fait de leurs impacts majeurs sur la biodiversité et des risques pour la santé. Après s’être opposé·e·s avec force en séance à ce grave recul environnemental, les sénateurs et sénatrices des trois groupes et plusieurs sénateurs du groupe RDSE, ont décidé de continuer le combat en déposant aujourd’hui une saisine auprès du Conseil Constitutionnel.

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Censure des mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel

CC-by Mbzt

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 8 août 2020,

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat salue la décision du Conseil Constitutionnel censurant la loi créant des mesures de sûreté, qui « méconnaissent les exigences constitutionnelles » justifie-t-il.

Le groupe Socialiste et Républicain salue la décision du conseil Constitutionnel déclarant contraire à la Constitution la loi tendant à créer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Le groupe Socialiste et Républicain avait en effet saisi le Conseil Constitutionnel sur cette proposition de loi en raison des violations manifestes des droits les plus fondamentaux, notamment la liberté personnelle, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Les sénatrices et sénateurs du groupe ne sous-estiment pas l’importance de lutter contre les actes terroristes et de proposer un système judiciaire efficace face à cette réalité. Il s’agit d’un objectif politique et constitutionnel que nous partageons. Mais cette lutte ne peut pas se faire à n’importe quel prix et certainement pas en sacrifiant nos principes républicains, les exigences de notre démocratie, et le respect des droits de l’Homme. Nous vivons dans un État de droit, et il doit le rester. C’est ce qu’a rappelé le Conseil Constitutionnel. C’est l’honneur et la grandeur des démocraties de ne jamais baisser la garde à cet égard, surtout lorsque la tentation est forte. Il était important que le groupe Socialiste et Républicain du Sénat porte cette vigilance et ces principes.

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