Proposition de loi prééminence des lois de la République : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat dénonce un texte d’affichage, sans effet concret dans la lutte contre l’islamisme

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 19 octobre 2020

L’assassinat abject de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, par un terroriste islamiste, a plongé les Françaises et les Français dans un profond sentiment de colère et d’affliction.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’associent à la douleur de sa famille, de ses amis, de ses collègues.

Dans ce contexte dramatique, l’examen par le Sénat de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a donné l’occasion de réaffirmer notre attachement viscéral aux principes fondamentaux de notre République, au premier rang desquels le principe de laïcité, ferment de notre communauté nationale.

Pour autant, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain récusent l’idée selon laquelle une modification de notre constitution serait nécessaire pour combattre les individus ou les organisations qui portent le projet politique de faire prévaloir leur religion sur les règles de la République.

En effet, nos règles sont là et sans ambiguïtés. L’article 1er de la Constitution garantit l’égalité de tous et toutes devant la loi et interdit tout traitement différencié en fonction de l’origine et de la religion. Le même article 1er affirme que la République française est laïque. L’article deux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fixe le but de toute association politique.

Comme l’a souligné en séance Patrick Kanner, Président du groupe : « Ce qui manque, ce ne sont pas de nouvelles règles, elles existent déjà, c’est parfois le courage politique de les faire appliquer. »

Plus grave sans doute, ce texte, par son caractère approximatif et improvisé, recherche l’affichage et non l’efficacité. Or, la loi ne peut s’imposer que si elle est claire et compréhensible par tous et toutes. Elle ne supporte pas les effets de manche.

Pour Jean-Yves Leconte, chef de file socialiste sur le texte : « Dans la tourmente, maintenir l’équilibre actuel n’est pas une faiblesse mais une garantie de pérennité. Refuser le débat politique et régler ceci par la prohibition ne résoudra rien. »   

Face aux revendications communautaristes, la République doit opposer la force du droit. Cette proposition de loi n’aurait conduit qu’à son affaiblissement, c’est pourquoi les sénatrices et sénateurs socialistes ont choisi de ne pas prendre part au vote.

Censure des mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel

CC-by Mbzt

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 8 août 2020,

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat salue la décision du Conseil Constitutionnel censurant la loi créant des mesures de sûreté, qui « méconnaissent les exigences constitutionnelles » justifie-t-il.

Le groupe Socialiste et Républicain salue la décision du conseil Constitutionnel déclarant contraire à la Constitution la loi tendant à créer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Le groupe Socialiste et Républicain avait en effet saisi le Conseil Constitutionnel sur cette proposition de loi en raison des violations manifestes des droits les plus fondamentaux, notamment la liberté personnelle, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Les sénatrices et sénateurs du groupe ne sous-estiment pas l’importance de lutter contre les actes terroristes et de proposer un système judiciaire efficace face à cette réalité. Il s’agit d’un objectif politique et constitutionnel que nous partageons. Mais cette lutte ne peut pas se faire à n’importe quel prix et certainement pas en sacrifiant nos principes républicains, les exigences de notre démocratie, et le respect des droits de l’Homme. Nous vivons dans un État de droit, et il doit le rester. C’est ce qu’a rappelé le Conseil Constitutionnel. C’est l’honneur et la grandeur des démocraties de ne jamais baisser la garde à cet égard, surtout lorsque la tentation est forte. Il était important que le groupe Socialiste et Républicain du Sénat porte cette vigilance et ces principes.

Nous saluons notamment la conclusion de la décision du Conseil Constitutionnel qui censure la quasi intégralité de cette loi, en rappelant notamment, comme nous l’avions souligné dans notre saisine, que « les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, il y a donc lieu de déclarer contraires à la Constitution l’article 1er de la loi déférée et, par voie de conséquence, ses articles 2 et 4 ».

Le garde des sceaux a été très mal inspiré en rompant avec les thèses qu’il défendait auparavant, au seul motif de sa récente nomination au Gouvernement. Le Conseil Constitutionnel inflige donc un nouveau revers sévère à la majorité, et notamment à la présidente de la commission des lois et au groupe LREM de l’Assemblée nationale.

Après les censures des « loi Avia » et « fake news », le Conseil Constitutionnel rappelle une nouvelle fois le Gouvernement et la majorité au respect de la constitution. Le groupe Socialiste et Républicain du Senat se réjouit de cette décision qui devrait les amener à ne plus confondre communication et constitution.

J’aime pas quand la parité est malmenée !

En lisant la presse locale cette semaine, j’ai eu la triste surprise de réaliser que pour certains élus locaux, l’impératif de parité au sein des exécutifs municipaux est une notion qui n’est pas encore tout à fait intégrée !

Sur le chemin de l’égalité qui est bien long, certaines avancées législatives ont permis de faire des bonds de géants. Car au delà de la parité, c’est la question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui est posée, surtout lorsque des maires évoquent encore aujourd’hui des arguments d’un autre temps, tels que le manque de disponibilité ou de compétences pour écarter des femmes aux postes d’adjointes.

Les premiers jalons en terme d’égalité ont été posés en 1983 avec une loi portée par Yvette Roudy. Ce texte impose alors comme principe de base, que dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, un travail égal donne droit à un salaire égal, que l’on soit un homme ou une femme. Il a également posé comme interdits, les injures sexistes.

Dans le domaine politique et pour les fonctions électives, c’est en 1999, qu’une loi constitutionnelle a érigé le cadre législatif comme outil permettant de favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». La Constitution le dit, il faut donc en passer par la loi.

Les textes se sont succédé en 2000 puis en 2007 obligeant les communes de plus de 1000 habitants, à composer des listes constituées, alternativement et à parts égales, de femmes et d’hommes.
Pour les scrutins départementaux, la parité a été imposée, en créant des binômes femme-homme élu·e·s pour représenter les cantons.
Dernière avancée en date et non des moindres, la loi « engagement et proximité » promulguée en décembre 2019 instaure pour les communes de plus de 1000 habitants, une obligation de parité pour la constitution des exécutifs locaux, à certains n’en déplaise.

Grace à ces textes, davantage de femmes ont accédé aux fonctions de conseillère municipale et d’adjointe. Pour autant, et malheureusement pour les fonctions de maire, là encore, la marche est encore haute : lors du scrutin de mars dernier, conclusif pour une très grande majorité des communes, seules 18,5 % des maires élues dans les communes de plus de 1000 habitants sont des femmes.

Cela me fait dire que le chemin de l’égalité est encore long, et que les combats à mener sont loin d’être gagnés. Mon livret « La parité. Une exigence ! » édité en 2014 est toujours, hélas, d’actualité !

Au Sénat, les socialistes s’opposent à la proposition de loi « Anti casseurs » et saisissent le Conseil constitutionnel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 12 mars 2019

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations comme ils l’avaient déjà fait en première lecture.

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations comme ils l’avaient déjà fait en première lecture. En effet, nous sommes en présence d’un texte qui remet en cause la liberté de manifester, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.

Certes, les forces de l’ordre sont aujourd’hui confrontées à des manifestations dont les formes diffèrent, à bien des égards, de celles que nous connaissions, plus spontanées, moins structurées et hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques, des délinquants et des provocateurs organisés.

Loin de tirer les conséquences de cette évolution, ce texte, qui n’a fait l’objet d’aucun travail préparatoire sérieux et approfondi soulevait, déjà de nombreuses craintes pour les libertés publiques après son adoption par le Sénat le 23 octobre 2018.

Il a été repris, contre toute attente par le Gouvernement en début d’année. Simple proposition d’affichage sans avenir, il est devenu un texte de circonstance, modifiée et adoptée dans la précipitation par l’Assemblée nationale. Son examen par les députés, loin d’apaiser nos craintes, les a accrues soulevant des inquiétudes au sein même de la majorité au point qu’aujourd’hui c’est le Président de la République lui-même qui envisage de saisir le Conseil Constitutionnel.

Le groupe socialiste dénonce la philosophie du texte qui assimile manifestants et casseurs et menace le droit de manifester. C’est un texte inutile, imprécis et dangereux.

Le groupe socialiste a saisi le Conseil constitutionnel car plusieurs de ses dispositions semblent anticonstitutionnelles. Il en va ainsi de l’interdiction administrative de participer à une manifestation.

Comme l’a souligné Jérôme Durain, chef de file des socialistes sur le texte, « Ce texte présente un risque d’arbitraire. Il peut finalement permettre au Préfet, donc au Gouvernement, de choisir ses manifestants  »

Pour Patrick Kanner, président du groupe, « Cette proposition de loi est un texte de circonstance qui n’apporte pas de solutions réfléchies alors qu’il existe aujourd’hui dans notre arsenal législatif des réponses pénales pour punir le vandalisme en bande organisée. »

Ensemble, ils ont réaffirmé leur attachement au droit de manifester qui s’inscrit dans le prolongement de la liberté d’expression, si fondamentale à notre République.

Photo : Manifestation. CC-BY-NC-ND par Audrey AK