Quel droit à la protection contre les violences sexuelles pour les personnes handicapées ?

Handicap sign CC-by Steve Johnson https://flic.kr/p/82pNuh

À l’initiative du groupe des élu·e·s communistes, républicains, citoyens et écologistes, le Sénat a mené un temps de débat consacré aux personnes en situation de handicap, sous l’intitulé Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ?

Je suis intervenue lors de ces échanges pour évoquer l’un de ces droits, le droit à la protection contre les violences sexuelles.

«  Les personnes handicapées ont le droit à la protection contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l’extérieur, y compris leurs aspects fondés sur le sexe. »

Article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, les améliorations apportées par le Sénat restent insuffisantes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 27 janvier 2021

Face à la persistance de la crise sanitaire exceptionnelle que traverse notre pays et compte tenu des indicateurs épidémiologiques qui sont repartis à la hausse depuis le début du mois de janvier, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains ne s’opposent pas à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Conscient que le régime de l’état d’urgence sanitaire est très attentatoire aux libertés individuelles et publiques et conformément à la position qu’il a toujours adoptée à l’occasion de l’examen des précédents textes sur l’état d’urgence sanitaire, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a abordé les débats avec un objectif prioritaire : concilier protection sanitaire de la population sur notre territoire et respect des droits fondamentaux.

Comme l’a indiqué en séance la cheffe de file socialiste Marie-Pierre De la Gontrie : « Nous avons toujours considéré, quelles que soient nos divergences politiques et nos éventuelles contestations, que notre responsabilité était d’être aux côtés des Français et de faire en sorte que les mesures prises par le Gouvernement soient le plus adapté possible à la situation qui s’abat sur notre pays »

C’est à la faveur de cet équilibre fragile que le groupe a choisi de soutenir les améliorations apportées par le Sénat dès lors qu’elles s’accordent partiellement avec ses exigences présentées dès le stade de l’examen du texte en commission. Il se félicite don de l’orientation générale adoptée par le Sénat quant à la limitation de la durée de prorogation de l’état d’urgence et le renforcement du contrôle du Parlement.

En revanche, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain regrette le rejet par le Sénat et le Gouvernement de toute une série de dispositions sur des sujets importants qui portent sur les réponses à apporter à l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans, la précarité des personnes ayant perdu leur revenu en raison de la poursuite de la crise sanitaire, la gestion territorialisée de la pandémie visant à mieux prendre en compte les spécificités locales, la nécessité d’assurer la souveraineté des données sensibles que sont les données de santé pour faire en sorte que ces données ne soient pas collectées hors UE.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également proposé d’aménager les conditions d’exercice du droit de vote dans la perspective des prochaines élections car la pandémie ne doit pas conduire à un confinement de la démocratie.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, regrettant que ces propositions n’aient pas été adoptées, s’est abstenu sur le texte.

Pour renforcer l’application et l’évaluation des lois : le Sénat adopte la proposition de résolution socialiste

Sénat CC-by par Jacques Paquier https://flic.kr/p/2ekG3Ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 7 mai 2019

Pour renforcer l’application et l’évaluation des lois : le Sénat adopte la proposition de résolution socialiste

Le groupe socialiste et républicain se félicite de l’adoption par le Sénat de sa proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l’application des lois.

Portée par Franck Montaugé et Jean-Pierre Sueur, ce texte instaure un droit de suite pour le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi. Le rapporteur aura la responsabilité d’assurer le suivi de l’application une fois le texte promulgué, en présentant chaque année, une communication présentant l’état de la mise en application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d’application.

Comme l’a souligné Franck Montaugé en séance : « Qu’en est-il de l’application sur le terrain, dans les territoires, de lois dont l’esprit initial voulu par le législateur s’est transformé et parfois perdu en chemin, dans la chaine administrative des interprétations ? »

L’adoption de cette proposition de résolution constitue une avancée significative pour le Parlement, qui voit ses moyens d’action renforcés pour une de ses missions peu connue mais pourtant essentielle au bon fonctionnement démocratique. C’est également une avancée pour l’ensemble des citoyen·ne·s auxquels les lois s’appliquent pour de très nombreux aspects de leur vie quotidienne.

Photo : Sénat CC-by par Jacques Paquier.