Bioéthique : Michelle Meunier nommée membre de la commission spéciale du Sénat

Crispr-Cas9, les « ciseaux génétiques », fruit des récentes avancées en recherche génomique. Illustration CC-by-nc par National Institutes of Health https://flic.kr/p/Ja54yu.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le 16 octobre 2019,

Bioéthique : Michelle Meunier nommée membre de la commission spéciale du Sénat

Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique, a été désignée ce jour par le groupe socialiste et républicain (SOCR) pour intégrer la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi bioéthique au Sénat.

Michelle Meunier entend peser, lors du futur examen au Sénat, en faveur de l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP / PMA) à toutes les femmes : « une promesse ancienne portée par les socialistes, que nous avons eu tort de ne pas acter lors du quinquennat précédent ».

Pour autant, ce sujet ne devra pas éclipser les enjeux réels majeurs de bioéthique : Quel contrôle du big-data et des algorithmes de la santé ? Quelle régulation de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires ? Quelle place accordée à la médecine génomique ?

Sur ces questions, elle apportera sa vision fondée sur la solidarité, la justice sociale et la réponse aux attentes de la société.

Éléments de biographie :

Vice-présidente de la commission des Affaires sociales, Michelle Meunier siège également à la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

De 2013 à 2017, elle a été membre du comité consultatif national d’éthique (CCNE), mandat au cours duquel elle a contribué aux travaux du comité en vue de l’avis 126 sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA).

Elle y a défendu l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou en couple. En revanche, elle y avait rappelé son opposition à la gestation pour autrui, qui «  dissimule avec peine de graves violences envers le corps des femmes et des entraves à leur liberté ».

Photo : Crispr-Cas9, les « ciseaux génétiques », fruit des récentes avancées en recherche génomique. Illustration CC-by-nc par National Institutes of Health https://flic.kr/p/Ja54yu.

J’aurais bien aimé : l’allongement à 14 semaines de grossesse pour la pratique de l’IVG

[Mise-à-jour du mardi 11 juin]

Ce mardi, après le vote de vendredi dernier permettant l’allongement des délais de 12 à 14 semaines de grossesse pour pratiquer une IVG, la majorité Les Républicains du Sénat a décidé de revoter. Ce nouveau vote a été mis en œuvre, avec l’assentiment du gouvernement.
J’ai défendu cette disposition, condition indispensable du droit effectif à l’avortement.

Face à une mesure visant à réduire les inégalités sociales, les sénatrices et sénateurs de droite ont préféré leur dogmatisme conservateur : le Sénat est ainsi revenu sur son vote.  Une manœuvre grossière. Un recul pour les droits des femmes.

[Article original du vendredi 7 juin]

Le vendredi 7 juin 2019, lors de l’examen du projet de loi Organisation et transformation du système de santé, le Sénat a adopté un amendement déposé par ma collègue sénatrice socialiste Laurence Rossignol qui allonge de deux semaines les délais pour la pratique de l’interruption volontaire de grossesse.

Actuellement, la loi ne permet pas la pratique des IVG au-delà de douze semaines de grossesse. Ce délai ne repose sur aucun fondement scientifique, certains pays européens ont des délais plus longs (16 semaines en Suède, 22 au Royaume-Uni et aux Pays-Bas).

« Mon corps m’appartient ! »

Cette adoption inattendue est une belle nouvelle pour la santé sexuelle et reproductive et pour les droits des femmes. Il faudra désormais que l’Assemblée nationale adopte le texte dans les mêmes termes.

L’allongement à quatorze semaines va permettre de réparer une immense injustice sociale : les femmes les plus précaires voient le délai de douze semaines tomber comme un couperet tandis que les plus aisées peuvent légalement allez faire pratiquer une IVG à l’étranger. Une situation d’injustice déjà connue avant la légalisation de l’avortement. J’avais déjà pointé du doigt la très grande vulnérabilité de certaines femmes dans l’accès à l’avortement. La pratique de l’interruption médicale de grossesse, en raison du péril pour la santé de la femme, permettant dans certains cas de remédier à des délais dépassés.

Projet de loi Santé : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai d’accès à l’IVG

Intervention de Michelle Meunier le 11 juin 2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 7 juin 2019

Projet de loi « Santé«  : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai prévu pour accéder à l’IVG.

Les sénatrices et les sénateurs socialistes se félicitent de l’adoption par le Sénat d’un amendement porté par Laurence Rossignol allongeant le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Chaque année en France, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l’étranger pour procéder à un avortement hors-délai. Ce qui, compte tenu du coût, constitue une injustice sociale importante.

Pour Laurence Rossignol : « Nous ne pouvons pas nous reposer sur les autres pays européens ayant des délais plus souples pour aider ces femmes et être à la merci de leurs changements de législation ».

Avec la situation préoccupante de la démographie médicale, certaines femmes ne peuvent accéder à l’IVG dans la période prévue par la loi, notamment en période estivale.

Il faut rappeler que les trois-quarts des IVG sont pratiqués sur des femmes sous contraceptif et que l’accès à l’information montre aujourd’hui ses limites.

Le groupe socialiste se félicite de l’adoption de cet amendement favorisant l’accès à un droit essentiel pour les femmes, malgré l’avis défavorable de la ministre de la Santé et du rapporteur.

Cet amendement représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.

Il revient désormais à l’Assemblée nationale et à sa majorité de confirmer cette avancée pour le droit des femmes.

Mise-à-jour :

Mardi 11 juin, le Sénat est revenu sur ce vote suite à la contestation formulée par la majorité sénatoriale de droite. La commission des Affaires sociales, présidée par Alain Milon (LR), a demandé une seconde délibération, aboutissant au rejet de cet amendement.

Laurence Rossignol a dénoncé « une petite combine de procédure mise au point par le groupe LR au Sénat et le gouvernement pour s’opposer à une avancée très attendue sur l’accès à l’IVG ». Pour Michelle Meunier : « Le signal est mauvais et l’image du Sénat est écornée. »

Communiqué : l’avis du Conseil Constitutionnel, renforce la position abolitionniste de la France en matière de prostitution

CC-by Mbzt

Pour le groupe socialiste du Sénat, l’avis du Conseil Constitutionnel, renforce la position abolitionniste de la France en matière de prostitution.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de la décision du Conseil Constitutionnel rendue publique ce matin. La loi du 13 avril 2016 et la pénalisation des clients de la prostitution sont bien conformes à la Constitution.

Véritable cliquet civilisationnel, l’interdiction de l’achat d’actes sexuels consacre la position abolitionniste de la France, qui avait ratifié en 1960 la Convention de l’ONU pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

La décision des Sages confirme ce qu’ont défendu les sénatrices et sénateurs socialistes tout au long de l’examen de la loi de 2016 : les principes de dignité et d’indisponibilité du corps humain sont inaliénables. Personne ne peut acheter le corps d’une autre personne pour son propre intérêt. Continuer la lecture de « Communiqué : l’avis du Conseil Constitutionnel, renforce la position abolitionniste de la France en matière de prostitution »