J’aime : Le Défenseur des droits en appelle à des « droits réels » pour les enfants face aux institutions.

Recommandation 7 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Une nouvelle fois, le J’aime de la semaine est attribué au Défenseur des Droits pour son rapport consacrée aux violences sur les enfants commises dans les institutions. Dans « Enfance et violence : la part des institutions publiques », Jacques Toubon rappelle que la culture des droits de l’enfant peine à s’installer durablement.

Publié l’avant-veillle de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce rapport, fondé sur les nombreuses observations menées par les défenseur·e·s des droits sur tout le territoire, entend dresser l’application réelle de cette convention. L’adjointe de Jacques Toubon, la Défenseure des Droits des Enfants, Geneviève Avenard, dénonce un « décalage entre les droits proclamés et les droits réels, comme le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, à l’éducation… »

Je retiens deux recommandations mises en avant dans le rapport, qui font écho à mes précédents travaux au Sénat, pour mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant :

Face à la pédocriminalité : la pire des violences dans les institutions s’exprime lorsqu’un prédateur pédocriminel connu profite de sa situation, son emploi, sa fonction, sa supériorité ou son autorité à l’encontre des enfants. Le Sénat, lors d’une mission commune d’information conduite début 2019, a proposé de « généraliser la consultation du FIJAISV pour les recrutements de professionnels et de bénévoles placés au contact de mineurs ». Le FIJAISV est le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le Défenseur des Droits reprend cette idée à son compte, ce dont je ne peux que me satisfaire, et appelle à une évolution législative. À suivre…

Recommandation 7 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Mise à jour du 20 novembre 2019 : le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé ce matin, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’il souhaitait renforcer l’inscription au FIJAISV (rendue automatique pour les personnes condamnées pour consultation d’images pédopornographiques) et rendre obligatoire la consultation de ce fichier pour le recrutement des personnes « dans les écoles, crèches, associations agréees… ». Ces annonces vont dans le bon sens mais elles ne sauraient être réservées aux embauches à strictement parler. L’accueil d’encadrant·e·s bénévoles doit aussi être soumis aux même précautions, comme l’illustrent les travaux de la mission du Sénat.

Pour répondre – enfin – aux besoins des enfants placés : la loi doit s’appliquer partout et pour chacun·e. Pour les enfants qui bénéficient d’une mesure de protection mise en œuvre par l’aide sociale à l’enfance, il est prévu depuis 2007 qu’un projet pour l’enfant (PPE) soit élaboré. Ce document recense ses besoins (développement, santé, liens affectifs…) et définit la manière d’y répondre. Ce PPE accompagne l’enfant tout au long de son parcours. Réaffirmé dans la loi Dini – Meunier de 2016, ce projet pour l’enfant peine à être mis en place dans près de la moitié des départements. Le Défenseur des Droits plaide en faveur de l’application de la loi par les conseils départementaux, mais il n’élude pas la responsabilité de l’État qui doit veiller à cette pleine application. Gageons que ce ne soit pas un vœu pieu…

Recommandation 11 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Proposition de loi contre les violences au sein de la famille : le groupe socialiste dénonce un simulacre d’examen en séance

2019-11-06 - ppl Agir contre les violences au sein de la famille

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 7 novembre 2019

Proposition de loi contre les violences au sein de la famille : le groupe socialiste dénonce un simulacre d’examen en séance

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, la lutte contre les violences familiales méritait mieux qu’un examen tronqué où les propositions d’améliorations du texte ont été systématiquement rejetées pour satisfaire les objectifs de communication du gouvernement et de la droite sénatoriale.

Le groupe socialiste avait abordé ce texte dans un esprit constructif et son examen avait traduit cet état d’esprit positif. Le travail en commission a illustré la volonté de tous de dépasser les clivages politiques classiques pour trouver le meilleur dispositif pour lutter contre les violences conjugales.

Hélas, la droite sénatoriale, pourtant très largement absente en séance, a bloqué toutes les propositions d’améliorations concrètes du texte par pur opportunisme par des manœuvres réglementaires qui ne sont pas à leur honneur.

Quant au gouvernement, soucieux d’assurer la communication du Grenelle des violences conjugales et de garder le monopole du sujet, il a lui aussi refusé toute amélioration du dispositif juridique présenté reconnaissant pourtant à plusieurs reprises l’intérêt des propositions socialistes, et d’une manière générale des autres groupes.

Le groupe socialiste par la voix de sa cheffe de file Marie-Pierre de la Gontrie a regretté l’image donnée du Sénat et du travail parlementaire à cette occasion. Mais surtout, il dénonce le cynisme du gouvernement qui face à cette cause majeure et aux milliers de victimes, retarde la mise en place urgente de nouvelles mesures pourtant attendues.

Face à ces pratiques du gouvernement et des LR, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicain et du groupe CRCE ont décidé de quitter l’hémicycle.

Intervention de Michelle Meunier en séance publique.

Photo et vidéo : intervention de Michelle Meunier en défense des amendements 60, porté par les sénatrices et sénateurs socialistes (prévoir l’examen systématique de la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences dans le cadre de l’ordonnance de protection), et 117, de la sénatrice Josiane Costes (RDSE), (permettre au juge aux affaires familiales de solliciter, lorsqu’il ordonne un droit de visite médiatisé dans le cas de suspicions de violence sur les enfants, un compte rendu du déroulement des visites entre parents et enfants pour les structures de type espaces de rencontre).

Refuser les violences éducatives ordinaires : une avancée pour protéger les enfants

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » L’énoncé est clair et sa force symbolique est déterminante : le mardi 2 juillet, le Sénat examinait une proposition de loi (venant de l’Assemblée nationale) visant à lutter contre les violences éducatives dites ordinaires. Pour mémoire, une proposition de loi portée par Laurence Rossignol comprenant des dispositions similaires dans leur ensemble, avait été présentée et adoptée au Sénat en mars dernier.

Je me réjouis que cette proposition de loi ait été votée par le Sénat. Toute avancée dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux enfants et un pas vers l’égalité et le respect de leurs droits.

Durant ce débat, j’ai rappelé : « Élever les enfants dans la violence – leur parler fort, les menacer, les frapper, les humilier, les réprimer, les dénigrer systématiquement –, c’est dessiner trait à trait une société violente. Être violent devant ses enfants et vis-à-vis d’eux-mêmes, c’est former des adultes à la violence, à être violents. »

Contre les violences, il faut signaler

Lors de mon intervention dans l’hémicycle, j’ai bien entendu insisté sur la nécessité d’une telle loi mais j’ai aussi rappelé combien il est nécessaire, en cas de suspicion de violences ou maltraitances faites à un enfant, que chacune et chacun saisisse la CRIP, cellule de recueil des informations préoccupantes, afin que des professionnel·le·s soient en mesure d’évaluer si oui ou non, il y a maltraitance (en Loire-Atlantique : crip44@loire-atlantique.fr ou 02 51 17 21 88).

Pour une société qui respecte la parole

Enfin, j’ai rappelé que l’abolition des violences éducatives doit être le moyen de transformer notre société vers plus de respect des volontés : « Je fais le rêve d’une société où, lorsqu’ils diront : « Non, je ne veux pas ! », ce refus sera suivi d’effet ; d’une société de confiance où la parole des victimes sera entendue et respectée. »

Je vous invite à retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention :

Cliquer ici pour retrouver le texte de mon intervention.

Interdiction des violences éducatives ordinaires : les socialistes se félicitent de l’adoption au Sénat d’un texte semblable à sa proposition de loi déjà adoptée en mars dernier

Michelle Meunier entourée des collégien·ne·s de Debussy à Nantes, qui se sont intéressés aux violences éducatives ordinaires.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 2 juillet 2019

Interdiction des violences éducatives ordinaires : le groupe socialiste se félicite de l’adoption au Sénat d’un texte semblable à sa proposition de loi déjà adoptée en mars dernier.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de l’adoption de la proposition de loi venant de l’assemblée nationale visant à lutter contre les violences éducatives ordinaires.

Ce texte reprend pour l’essentiel la proposition de loi de Laurence Rossignol et du groupe socialiste adoptée à l’unanimité en mars 2019.

Les violences éducatives ordinaires, terme qui désigne à la fois les coups, les gifles, les humiliations ou les insultes, sont encore largement répandues dans notre pays.

De nombreux travaux scientifiques mettent en lumière les conséquences néfastes de ces gestes, de ces cris, de ces brimades du quotidien, sur le développement psychologique et social des enfants. La violence est souvent intériorisée, admise comme un mode normal de relation et de résolution des conflits. Cela conduit à une banalisation du recours à la violence, dont les conséquences peuvent s’avérer sérieuses.

Si des dispositions pénales existent pour lutter contre les violences sur enfants, elles sont inefficaces car la jurisprudence autorise « un droit de correction ».

Pour Laurence Rossignol, auteure de la proposition de loi : « C’est une loi historique. Nous avons mis plusieurs années à la faire adoptée. L’opinion a évolué, le Sénat a évolué et aujourd’hui, cette loi ne provoque pas les ricanements et les quolibets qu’elle provoquait à l’époque. Aujourd’hui le pays est prêt à la porter. Il nous faudra accompagner les parents pour qu’elle soit partagée par tous. »

Pour la rapporteure Marie-Pierre de la Gontrie, « Le Sénat sera l’assemblée qui permettra l’inscription dans la loi de l’interdiction de toutes violences dans l’éducation des enfants. C’est une modification attendue, la France y est prête et nous ne devions pas manquer l’occasion de faire avancer la protection de l’enfance

Photo : Michelle Meunier entourée des collégien·ne·s de Debussy à Nantes, qui se sont intéressé·e·s aux violences éducatives ordinaires, dans le cadre des travaux du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Rapport du Sénat sur la pédocriminalité dans les institutions : une contribution socialiste pour renforcer le signalement et amener l’Église catholique à évoluer

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 29 mai 2019

Mission commune d’information sur les infractions sexuelles sur mineurs : une contribution du groupe socialiste et républicain du Sénat pour renforcer le signalement et amener l’Église catholique à évoluer

Suite à la présentation du rapport de la mission d’information, le groupe socialiste et républicain a tenu à exprimer un point de vue complémentaire au travail mené. Il a donc fait annexer au rapport une contribution écrite.

La demande de création d’une commission d’enquête sénatoriale sur « le traitement des abus sexuels sur mineurs et les faits de pédocriminalité commis dans une relation d’autorité, au sein de l’Église catholique, en France » a été déposée par le groupe socialiste le 9 octobre dernier.

La création de cette commission d’enquête a été déclarée irrecevable par la commission des lois du Sénat.

Le groupe socialiste et républicain avait fait part de son regret face à ce refus de créer une commission d’enquête, mais fait le choix de participer de manière constructive à la mission d’information mise en place, actant que son champ d’étude était étendu à toutes les institutions chargées d’accueillir des mineur·e·s.

À l’occasion de la parution du rapport de la mission, le groupe socialiste souhaite présenter plusieurs propositions spécifiques à l’Église catholique qui n’ont pas été retenues par la mission :

– Modifier le code pénal pour revoir la définition et le périmètre du secret de la confession. Tout comme pour d’autres professions, l’obligation de dénoncer les crimes et délits sexuels sur mineurs doit primer.

– Encourager l’Église catholique à entamer une réflexion sur l’interdit de la sexualité. Le tabou autour de ce sujet au sein de l’institution a conduit au refus de voir les dérives de certains prêtres.

– Une obligation pèse sur l’Église catholique en matière de reconnaissance et de réparation des victimes de prêtres, qui se doit se traduire notamment par une indemnisation financière.

Des divergences de vue existent également concernant les propositions relatives au signalement, par les professionnels tenus à une obligation de secret, des violences commises sur les enfants.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, il convient de rétablir sans tarder l’obligation de signalement pour les médecins, professionnels du social et de la santé.

Le groupe socialiste tient enfin à saluer tout particulièrement le travail essentiel de leur collègue Michelle Meunier rapporteure de cette mission.

Pour aller plus loin : lire l’intégralité de la contribution des socialistes au rapport MCI pédocriminalité du Sénat, 29 mai 2019.

Photo : De gauche à droite, Michelle Meunier (PS), Dominique Vérien (UDI), Catherine Deroche (LR) et Marie Mercier (LR) lors de la conférence de presse de remise du rapport mission pédocriminalité dans les institutions le 29 mai 2019.

Michelle Meunier salue la condamnation du cardinal Barbarin

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le 7 mars 2019

Michelle Meunier salue la condamnation du cardinal Barbarin

Michelle Meunier salue la condamnation du cardinal Barbarin, archevêque du diocèse de Lyon, pour n’avoir pas dénoncé les agressions sexuelles pédocriminelles commises par le père Bernard Preynat.

« C’est un tournant historique : lorsque de tels agissements sont portés à la connaissance de la hiérarchie de l’Église catholique, cette dernière se doit d’en informer le Procureur, pour que justice soit faite, sans préjuger de la prescription des actes. »

Michelle Meunier salue également la ténacité et le courage dont ont fait preuve les membres de La Parole Libérée, association d’anciens du groupe scout saint Luc et de victimes de pédocriminalité.

Corapporteure de la mission commune d’information du Sénat sur la prévention des infractions sexuelles commises sur des mineurs au sein des institutions, elle présentera dans les prochaines semaines le fruit de ces travaux. « Ce rapport devra présenter des recommandations afin d’en finir avec les phénomènes d’emprise, d’omerta et de déni des violences sexuelles à l’encontre des enfants ayant cours dans la sphère religieuse, éducative, sportive ou de loisirs », estime la sénatrice socialiste de la Loire-Atlantique.

Photo : Michelle Meunier lors d’une audition de la mission commune d’information du Sénat le 21 novembre 2018.  ©Sénat/Maël Voyer Gadin

J’aime pas : Sanofi refuse de contribuer à l’indemnisation des victimes Dépakine

Marine Martin et Michelle Meunier

Mercredi dernier le groupe pharmaceutique Sanofi a annoncé refuser de contribuer à l’indemnisation des victimes de son produit antiépileptique Dépakine, en argumentant qu’« il n’est pas acceptable que le dispositif d’indemnisation fasse peser sur le laboratoire les conséquences des refus répétés de l’Autorité de santé » de faire figurer sur la notice patient le risque pour le fœtus lors de la prise de ce médicament pendant une grossesse. Le groupe rejette ainsi l’entière responsabilité de ce scandale sanitaire sur l’État alors que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux prévoyait une responsabilité de l’État à hauteur de 30 % et celle de Sanofi à hauteur de 70 %. Continuer la lecture de « J’aime pas : Sanofi refuse de contribuer à l’indemnisation des victimes Dépakine »