Quel droit à la protection contre les violences sexuelles pour les personnes handicapées ?

Handicap sign CC-by Steve Johnson https://flic.kr/p/82pNuh

À l’initiative du groupe des élu·e·s communistes, républicains, citoyens et écologistes, le Sénat a mené un temps de débat consacré aux personnes en situation de handicap, sous l’intitulé Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ?

Je suis intervenue lors de ces échanges pour évoquer l’un de ces droits, le droit à la protection contre les violences sexuelles.

«  Les personnes handicapées ont le droit à la protection contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l’extérieur, y compris leurs aspects fondés sur le sexe. »

Article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Dans notre pays, ce droit n’est pas correctement assuré, en particulier dans les institutions accueillant des mineur·e·s. Les enfants en situation de handicap sont particulièrement exposés aux risques de violences sexuelles :

  • trois fois plus que les enfants valides ;
  • quatre fois plus, pour les enfants affectés par un handicap mental.

Face à ces fléaux, j’ai rappelé quelques pistes d’amélioration : renforcer les contrôles des nombreux et nombreuses intervenant·e·s et développer les mesures de prévention.

Michelle Meunier a rappelé « une exposition effrayante, presque systématique, pour les jeunes filles atteintes de troubles autistique : 90 % d’entre elles subissent des violences sexuelles ; 31 % subissent un viol avant l’âge de 9 ans, en raison de leur immense vulnérabilité »

Il faut donc contrôler que les enfants ne sont pas exposés à des adultes auteurs d’infractions sexuelles. C’est le but du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) : « ce fichier est méconnu des directions d’établissements accueillant des enfants en situation de handicap, sa consultation n’était pas systématique, faute d’habilitation des services recruteurs », ai-je rappelé. En février 2020, le gouvernement a choisi de renforcer le recours au FIJAIS, j’ai donc interpellé la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, Nathalie Elimas, en remplacement de Sophie Cluzel (handicap), sur la mise en place de procédures de téléconsultation du FIJAIS et du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, sur le contrôle est effectué des prestataires de services et animateurs extérieurs qui interviennent dans les établissements, sur la sensibilisation à ces contrôles des directions d’établissements.

Quant aux mesures de prévention, j’ai rappelé l’importance de développer la formation systématique du personnel, en formation initiale comme en formation continue, pour renforcer le repérage et le signalement des violences commises dans les établissements.

C’est ainsi que nous avancerons vers un meilleur droit à la protection des personnes en situation de handicap – les enfants comme les adultes – contre les violences sexuelles.

Photo : Handicap sign CC-by Steve Johnson

L’affaire Duhamel révèle un système inique

Suite au classement sans suite de l’enquête ouverte après à la plainte déposée par Victor Kouchner dans le cadre de l’affaire Duhamel, j’ai souhaité m’associer à une tribune libre publiée le 18 juin 2021 dans les colonnes du journal L’Humanité, aux cotés de personnalités engagées en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineur·e·s.

Je vous invite à prendre connaissance du contenu de ce texte ainsi que du nom des différent·e·s signataires.

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« Les bébés ne sont pas des sardines », ma question au gouvernement

Je suis intervenue ce mercredi 31 mars au Sénat, lors de la séance de questions d’actualité au gouvernement, pour relayer les inquiétudes du secteur de la petite enfance au sujet de la réforme en préparation.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), dans son article 36, autorise le gouvernement à réformer par ordonnances les modes d’accueil de la petite enfance.

Fruit de longues concertations et négociations avec les professionnel·le·s de la petite enfance, la démarche Norma peine à aboutir à un consensus. Si certaines dispositions sont accueillies positivement (accueil inclusif des enfants en situation de handicap, accès à la médecine du travail pour les assistant·e·s maternel·le·s…), les principaux griefs s’expriment contre l’abaissement des normes d’encadrement des enfants, de superficie des locaux de crèches, de niveau de qualification des équipes travaillant auprès des enfants et de surbooking dans les crèches. Des spécialistes voient dans ces ordonnances « de la petite plomberie » visant à créer artificiellement des places d’accueil en petite enfance, secteur pourtant pas dénué de pénibilité.

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Protéger les jeunes mineur·e·s des crimes sexuels : les socialistes ont soutenu la proposition de loi et se félicitent de plusieurs avancées

Photo : Enfants, CC-by-nc-nd par Banlon1964 https://flic.kr/p/65ZstG

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 21 janvier 2021

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a soutenu la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et se félicite de l’adoption de plusieurs avancées qu’il avait portées.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite de l’adoption par le Sénat ce jour de la proposition de loi transpartisane pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels.

Dès 2018, lors de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le groupe socialiste avait porté la nécessité d’instaurer un seuil d’âge permettant de qualifier de crime toute relation sexuelle entre un·e majeur·e et un·e mineur·e de 13 ans, sans que le consentement de la victime ne puisse être interrogé. Ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement n’y étaient alors favorables.

Ce seuil d’âge désormais établi par le texte constitue une avancée essentielle dans la prise en charge par la Justice des mineurs victimes de violences sexuelles. Il permet d’évacuer la question du consentement pour les victimes de moins de 13 ans et donc d’éviter dans la procédure judiciaire les questionnements et les tergiversations sur l’attitude de la victime.

Marie-Pierre de la Gontrie, cheffe de file socialiste, a indiqué en séance que le groupe socialiste était « favorable à ce texte même s’il le trouvait parfois incomplet et imprécis ».

Le groupe socialiste a heureusement porté en séance plusieurs amendements qui ont significativement amélioré le texte.

  • Le Sénat a ainsi adopté la proposition d’amendement socialiste pour renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses.
  • Il a également suivi l’esprit de la proposition du groupe socialiste sur la prescription pour les délits de non-dénonciation d’agressions ou atteintes sexuelles sur mineur qui a été étendue et débute désormais aux 18 ans de la victime.
  • L’amendement visant à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur a été adopté permettant ainsi de placer toutes les victimes dans une situation équitable.
  • De même, sur proposition des socialistes, le Sénat a complété la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux.

Le groupe socialiste n’a malheureusement pas été suivi sur sa proposition de criminalisation de l’inceste sur mineur de 18 ans.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que ce texte puisse être rapidement examiné et complété à l’Assemblée Nationale notamment sur les dispositions de nature à combattre l’inceste.

Photo : Enfants, CC-by-nc-nd par Banlon1964

Congé paternité : le rendre obligatoire pour un changement radical de la division du temps parental

PLFSS2021

Vendredi 13 novembre 2020, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis intervenue au sujet de l’allongement du congé paternité.

J’ai défendu, contre une partie de la droite menée par Bruno Retailleau, le caractère obligatoire du congé paternité : « Nous assumons vouloir enclencher un changement radical de la division du temps de travail parental au sein du couple. Nous voulons en finir avec le modèle de Monsieur Gagnepain. Et nous voulons en finir avec le modèle de Madame Aufoyer. La seule manière d’avancer rapidement vers l’égalité, c’est bien en rendant obligatoire ce congé paternité »

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Lutte contre la pauvreté : une réponse insuffisante à l’urgence sociale qui frappe la jeunesse. Réaction de Michelle Meunier aux annonces du premier ministre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 24 octobre 2020

Le premier ministre Jean Castex vient de présenter le deuxième volet de la stratégie pauvreté, ce 24 octobre après avoir décalé ses annonces suite à l’attentat de Conflans-Saint-Honorine.

Le premier volet, présenté en 2018, peine à porter ses fruits : toutes les dépenses annoncées ne sont pas encore engagées concrètement.

En France, sixième puissance économique mondiale, les attentes sont grandes, les besoins sont criants, le quotidien des plus pauvres est bien souvent dramatique : plusieurs millions de personnes sont dans l’impossibilité de se nourrir à leur faim chaque jour, de se loger et se vêtir dignement, d’accéder à l’eau potable à un coût acceptable.

La crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus et ses brutales répercutions économiques et sociales accentuent cette situation. Les associations de lutte contre la pauvreté et d’aide alimentaire viennent en aide à un million de nouveaux bénéficiaires, jusqu’alors préservés de la pauvreté par leur travail mais désormais sans activité. Le chômage partiel n’a pas pu assurer de revenus aux intermittent·e·s, aux « extras » de la restauration ou aux hôtes et hôtesses des salons, aux ouvriers en CDI de mission dans l’aéronautique, non reconduits. Les étudiant·e·s, salarié·e·s par la nécessité de financer leurs études, sont aussi privé·e·s d’une grande part de leurs ressources, tout comme celles et ceux juste diplômé·e·s qui cherchent un premier emploi en ce moment. De même, trop d’enfants, confinés plusieurs semaines au domicile familial, n’ont pas pu compter sur la restauration scolaire pour manger à leur faim : pour les nourrir, les parents ont dû s’endetter, puiser dans leur épargne de précaution… ou sauter des repas. Ceci a été d’autant plus fréquent dans les familles monoparentales, dont plus d’un foyer sur trois vit sous le seuil de pauvreté.

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J’aime pas quand près d’un millier d’enfants dorment dans la rue une veille de rentrée scolaire

C’est un « J’aime pas » qui prend la forme d’un coup de gueule. Lire ce chiffre c’est comme prendre un upercut en plein visage. Et pourtant, bien qu’assourdissant, il est pourtant presque passé inaperçu.

C’est une enquête publiée ce jeudi 16 septembre par la Fédération des acteurs de la solidarité et UNICEF France et relayée par l’Agence France presse qui nous le révèle.
Elle nous apprend que dans la nuit du 1er au 2 septembre, veille de rentrée scolaire, « 1483 enfants de moins de 18 ans ont dormi à la rue ou dans des abris de fortune ».
Ce chiffre est basé sur le nombre de personnes (5527, selon l’enquête) ayant contacté le 15 à cette date en France métropolitaine.

Comment ne pas en être choquée ? Regardons la réalité en face, comment peut-on imaginer qu’un enfant dormant dans la rue soit à même de disposer pleinement de ses facultés pour que le lendemain venu, il·elle soit en capacité de recevoir les apprentissages qui lui permettront de se construire. C’est inconcevable.

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Appel des Parlementaires pour le rapatriement de Syrie des enfants français et leurs mères : j’ai signé

Des familles et soixante-seize parlementaires, dont je suis, avons décidé de lancer un appel et d’adresser une lettre ouverte au Président de la République afin de demander le retour des enfants mineurs de nationalité française et leurs mères retenus dans des camps en Syrie afin d’en finir avec les traitements inhumains et dégradants dont ils·elles sont victimes. Ces femmes françaises détenues doivent être jugées en France plutôt que laissées à la merci de Daech dans l’insécurité de ces camps.

Cet appel publié vendredi 11 septembre dans les colonnes du journal Le Parisien est suivi par un rassemblement prévu samedi 12 septembre à Paris .

Je reproduis ici le contenu de l’appel des 76 parlementaires.

 « Dans deux camps de réfugiés situés au nord-est de la Syrie croupissent depuis des mois et parfois des années deux cents enfants français et leurs mères détenus arbitrairement. Ils sont détenus par l’administration autonome kurde qui a appelé à de nombreuses reprises la France et les pays concernés à rapatrier leurs ressortissants majeurs et mineurs, en vain. Les deux tiers de ces enfants français ont moins de six ans : certains sont nés en France, d’autres en Syrie, d’autres encore sont nés sous une tente dans ces camps de fortune.

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J’aime : le documentaire « Primum non nocere, l’enfant victime de violences sexuelles devient-il un adulte comme les autres ? »

Dre Violaine Guérin (capture Documentaire "Primum non nocere" E. Lemasson

Dans son documentaire, le réalisateur Éric Lemasson donne la parole à la fois aux victimes de violences mais aussi aux médecins et professionnel·le·s de santé. Si la vocation première de ce travail est de sensibiliser le monde médical dans sa globalité, il va bien au delà en alternant les témoignages montrant l’étendue de l’incidence sur la vie des victimes mais aussi sur la nécessité de revoir les apprentissages médicaux. 

Les témoignages de sage-femmes, patientes victimes, gynécologues mais aussi d’une ostéopathe évoquent combien les corps expriment les maux. 
La docteure Violaine Guérin le dit : bien souvent les problèmes obstétricaux rencontrés chez des futures mamans ou encore les maladies tyroïdiennes ou auto-immunes peuvent avoir un lien avec des violences sexuelles subies pendant leur enfance et pour lesquelles il n’a pas été fait de parcours de soins réparateurs. 

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Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger

Photo : CC-BY 4.0 par Nicolas NOCET

J’ai signé cette tribune parue samedi 28 mars dans Libération, rédigée à l’initiative des membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat.

Sans nier la gravité de la crise sanitaire et la nécessité absolue du confinement, nous ne devons pas occulter les risques auxquels sont exposés les femmes et les enfants dans les foyers violents. Le confinement peut être un piège terrible quand il enferme une famille dans la terreur permanente des insultes, des cris et des coups. En cette période où nous déployons une immense énergie pour essayer de dominer nos frustrations et notre angoisse, il faut imaginer ce que peut être le quotidien des victimes de violences, a fortiori quand le drame se joue dans un logement exigu : l’enfer.

En annonçant la mise en place d’un plan de continuité pour protéger les victimes de violences conjugales, la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination Marlène Schiappa a anticipé ce danger. Le maintien du numéro d’appel 3919 est une excellente initiative et il faut remercier les écoutants qui continuent d’exercer cette mission dans des conditions beaucoup plus complexes.

De nombreuses questions persistent cependant : comment fuir un conjoint violent – surtout avec des enfants – quand les parents et amis susceptibles d’offrir un refuge sont loin, quand les transports sont aléatoires et quand les hébergements d’urgence, structurellement débordés, peuvent difficilement garantir des conditions de sécurité correctes face au virus ? Quelles mesures prendre pour protéger les victimes établies habituellement hors de France ? Comment les victimes confinées chez elles peuvent-elles joindre le 3919 ou la plateforme en ligne dédiée aux victimes de violences, alors que l’on sait que le premier signe de violences conjugales est l’isolement de la victime, privée de tout moyen de communication autonome par son compagnon violent qui lui a souvent confisqué son téléphone et s’acharne à traquer ses mails ?

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