Frais d’inscription des étudiant·e·s étranger·e·s : non au tri social, l’urgence de l’égalité !

J’ai signé cette tribune intitulée « Bienvenue en France », dont l’initiative revient à l’UNEF et reprise par le journal Libération dans son édition du 10 juin.
Elle fait la lumière sur une injustice qui touchera cette jeunesse silencieuse que sont les étudiant·e·s étranger·e·s hors UE.

J’en reproduis ici le contenu et les premier·e·s signataires.

“Instaurer une forme d’équité financière”, ce sont les mots utilisés par
Edouard Philippe le 19 novembre 2018 pour justifier la multiplication par 16 des frais d’inscription des étudiant·e·s ne venant pas de l’Union Européenne.

Depuis 2019, les frais sont en théorie passés à 2770€ en Licence (contre 170€) et 3770€ en Master (contre 243€) pour tou·te·s les étudiant·e·s étranger·e·s hors UE. En pratique, cette réforme a été tellement rejetée qu’elle n’est presque pas appliquée. Universités d’Orléans, de Paris 2, de Rennes 1 et de Franche-Comté
voici les quelques établissements ayant appliqués la mesure pour l’année 2019-2020.

En octobre 2019, le Conseil constitutionnel est venu conforter ces refus: aucune sélection par l’argent ne doit être appliquée à l’entrée de nos formations. Seuls des frais d’inscription “modiques” peuvent être imposés. Le 12 Juin 2020, le Conseil d’État devra se prononcer sur le plan si hypocritement nommé “Bienvenue En France” et décider s’il s’agit de frais modiques ou non.

Dans les universités, personne ne veut de cette prétendue “équité financière”.

Personne n’en veut car elle est contraire à la vocation même de notre enseignement supérieur; permettre à toutes et tous d’accéder à une formation, former toute une population sans frontières de nationalité.

Personne n’en veut car elle reproduit les fameuses “inégalités de naissance” tant dénoncées par Emmanuel Macron lors de sa campagne mais qu’il ne fait qu’aggraver.
Personne n’en veut car elle repose sur l’idée préconçue selon laquelle les étudiant·e·s étranger·e·s seraient un poids pour notre pays. Il·elle·s font, à l’inverse, notre force : leur apport à la société française, même s’il n’est pas réductible à cette seule dimension économique, représente au contraire 1. 69 MM€ par an (1) alors que celle-ci ne leur donne même pas accès à la majeure partie des aides sociales.

Étudiant·e·s, enseignant·e·s, universitaires, syndicalistes, personnalités politiques, économistes, parlementaires, avocat·e·s, militant·e·s et citoyen·ne·s, par cette tribune nous refusons cette pseudo “équité financière”, réelle discrimination des étudiant·e·s étranger·e·s hors Union européenne.

Monsieur le Président, monsieur le Premier Ministre, nous sommes tou·te·s concerné·e·s par votre réforme. En effet, si “l’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde” comme le disait Mandela, vous transformez effectivement notre société en un cercle de plus en plus élitiste où les
universités se métamorphosent en clubs privés. Clubs ouverts uniquement aux pays considérés comme “intéressants”, et non pas à ceux du continent africain par exemple, où les étudiant·e·s devraient pouvoir “étudier chez eux”.

Nous n’acceptons pas l’enseignement supérieur des plus riches que vous nous imposez. Nous n’acceptons pas que deux étudiant·e·s dans la même salle de classe ne paient pas les mêmes frais pour assister exactement aux mêmes formations. Le savoir doit être libre, et ne connaître aucune frontière.

Nous sommes lassé·e·s de voir votre Gouvernement s’exonérer de sa responsabilité de financement de nos services publics. Les universités sont à bout. Elles manquent de moyens et faire payer les étudiant·e·s ne sera jamais la solution. Comment penser faire reposer sur les étudiant·e·s, quelle que soit leur nationalité, le “tiers”, voir bien davantage (2), du financement de leur propre formation ? Qui penserait à faire payer aux malades le “tiers” des frais engagés spécifiquement pour les soigner (du personnel médical, aux lits et infrastructures médicales en passant par les médicaments) ? Qui penserait faire payer aux enfants placé•e•s de l’Aide Sociale à l’Enfance le “tiers” de l’indemnisation des familles qui les accueillent ? Qui penserait à multiplier par 15 les prix des abonnements de transports pour financer le “tiers” du coût des rails ? C’est tout simplement mettre fin à la solidarité nationale, aux services publics financés par tou·te·s pour le bien de chacun·e. Cette solidarité, elle n’exclut pas en fonction de la nationalité.

La décision du Conseil d’État sera cruciale pour les étudiant·e·s étranger·e·s, mais aussi pour toute la société. Chacun·e attend de savoir si ses enfants, ses petits-enfants, ses neveux/nièces, ses cousin·e·s, ses frères et soeurs, auront à payer jusqu’à 3770€ pour étudier, et probablement bien plus demain.

Ces montants ne sont pas modiques.

3770€ c’est quasiment l’intégralité de l’argent donné à un·e boursier·e échelon 4 pour vivre durant TOUTE son année universitaire. 3770€ c’est en moyenne 8 mois et demi de loyer pour un·e étudiant·e logeant dans le privé . 3770€ c’est presque deux fois plus que ce que gagnent 59% 3 des français·es par mois (4).
3770€ c’est largement plus que le salaire moyen annuel au Maroc, premier pays d’origine des étudiant·e·s étranger·e·s en France (5).

A l’heure où la précarité étudiante ne cesse de progresser, où les récentes réformes n’ont cessé d’aggraver les choses, où beaucoup d’étudiant·e·s ont perdu des sources de revenus du fait du confinement, les étudiant·e·s ne peuvent pas et ne doivent pas payer plus.

Parce que nous sommes tou·te·s concerné·e·s, nous apportons notre soutien au recours porté par les syndicats d’étudiant·e·s, de personnels, d’enseignant·e·s et les associations d’étudiant·e·s étranger·e·s afin de faire annuler le plan “Bienvenue En France”.

Aux universités : continuez de résister face à cette réforme discriminatoire. A nos gouvernant·e·s, prenez vos responsabilités : n’attendez pas la sanction juridique pour abroger ce plan inique.

Premiers signataires :
ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), Guillaume Balas (Co-coordinateur de Génération.s), Ericka Bareigts (Députée de la Réunion, PS), Julien Bayou (Secrétaire National d’EELV), Eric Beynel (Co-secrétaire Général de SolidairEs), Julia Cagé (économiste), Laurence De Cock (Historienne, Université Paris-Diderot), Rokhaya Diallo (Journaliste et Réalisatrice), Elsa Faucillon (Députée des Hauts de Seine, PCF), FESSEF (Fédération des Etudiants et Stagiaires Sénégalais en France), David Flacher (Economiste), Cécile Gondard-Lalanne (Co-secrétaire générale de SolidairEs), Mélanie Luce (Présidente de l’UNEF), Grace Ly (Autrice), Philippe Martinez (Secrétaire Général de la CGT), Jean-Luc Mélenchon (Député des Bouches-du-Rhône, LFI), Claire Monod (Co-coordinatrice de Génération.s), NUS-UK (National Union Student of United Kingdom), Daniele Obono (Députée de Paris, LFI), Fabien Roussel (Secrétaire National du PCF et député du Nord), Dominique Sopo (Président de SOS Racisme), Maboula Soumahoro (Maîtresse de Conférence à l’Université de Tours), Benoit Teste
(Secrétaire Général de la FSU), Aurélien Taché (Député du Val d’Oise, EDS), Marie Toussaint (Députée Européenne EELV), Françoise Vergès (Politologue, militante féministe décoloniale antiraciste), UEAF (Union des Etudiants Algériens de France), UEVF (Union des Etudiants Vietnamiens en France), UGET (Union Générale des Etudiants de Tunisie), UESNF (Union des Etudiants et Stagiaires Nigériens en France), Simeng Wang (sociologue,chargée de recherche au CNRS).

(1) Chiffres de la Cour des comptes rapportés par Campus France : les étudiant·e·s étranger·e·s “coûteraient” 3 milliard d’euros à la France chaque année mais “rapporteraient” 4.69 milliards.
(2) Dans certaines filières, comme en Sciences Humaines, ces frais représentent bien plus que le tiers du coût de la formation et atteignent parfois le coût annuel complet.
(3) En 2016 d’après l’OVE, “Le logement étudiant”, octobre 2017.
(4) Moins de 2000 euros selon l’observatoire des inégalités en 2018.
(5) Données de la Banque Mondiale 2016.

Accès à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger en période de confinement

Photo : PMA pour toutes CC-by par Ithmus https://flic.kr/p/247V7ph

J’ai été alertée par des femmes souhaitant poursuivre les protocoles de PMA débutés à l’étranger, interrompus par le confinement lié à la gestion de la crise santaire du covid-19. Voici la question écrite adressée au ministre Olivier Véran.

Si vous souhaitez apporter votre soutien à cette cause, vous pouvez signer la pétition en ligne disponible ici.

Question n° 16145 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 21/05/2020

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’accès à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger en période de confinement. Depuis le 17 mars 2020, les Françaises et les Français connaissent une restriction stricte de leurs déplacements quotidiens afin d’enrayer la propagation du virus Covid-19. A fortiori, les déplacements internationaux sont très fortement encadrés. Les femmes, seules ou en couple, ayant débuté un protocole d’assistance médicale à la procréation à l’étranger (AMP) subissent de plein fouet l’interdiction de ces déplacements.

Les conséquences de cette interruption sont lourdes et engendrent une inquiétude chez les femmes concernées et leurs familles : le temps perdu est une perte de chances de voir aboutir un prélèvement d’ovocytes, une fécondation ou une implantation d’embryon. Pire, pour les femmes pouvant bénéficier d’une prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale avant leurs 43 ans (au titre du traitement de l’infertilité par l’assurance-maladie), cette suspension fait peser le risque de ne plus bénéficier de ce remboursement.

Par ailleurs, d’un point de vue éthique, l’interruption d’un processus de PMA entamé de longue date n’est pas souhaitable : cette pause est de nature à décourager les futures mères et à remettre en doute le bien-fondé des choix personnels antérieurs. De la même manière que les établissements hospitaliers recommandent la poursuite des protocoles de soins programmés, dans la mesure du possible en période d’urgence sanitaire, il convient de permettre la poursuite des processus de PMA entamés à l’étranger. Les cliniques de PMA à l’étranger ont d’ailleurs repris leurs activités progressivement, dans le respect des contraintes d’hygiène.

Les mesures de déconfinement progressif qui entrent en application à compter du 11 mai n’autorisent toujours pas les déplacements à l’étranger pour poursuivre un protocole de PMA. Une suspension longue, sans horizon, de ces démarches familiales et médicales longuement réfléchies serait impensable, tout comme le serait le report lointain de la suite de l’examen du projet de loi n° 2658 (Assemblée nationale, XVe législature), modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique qui envisage d’autoriser la PMA pour les femmes seules et en couple dans notre pays.

Pour ces raisons de bienveillance avec les familles concernées, de respect des décisions individuelles prises, d’égalité de traitement avec les couples pouvant poursuivre une PMA en France, elle l’invite à déroger à l’interdiction de déplacement international pour les familles engagées dans un protocole de PMA avec une clinique à l’étranger.

Photo : PMA pour toutes CC-by par Ithmus