Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

Forêt du Gâvre, Loire-Atlantique, CC-by-nc par Eugene Archer https://flic.kr/p/mfAjV6.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 7 mai 2020

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

La crise sanitaire de 2020 est l’une des plus graves crises en temps de paix que nous ayons connue depuis l’entre-deux-guerres avec des conséquences socioéconomiques particulièrement inquiétantes.

Elle a révélé les défaillances de notre modèle de développement porté par une mondialisation libérale ainsi que notre trop grande dépendance économique à l’égard d’autres pays. Elle en a également révélé ses fractures, sociales et territoriales sur fond de montée des inégalités et de persistance du chômage.

De profonds changements pour répondre à cette urgence environnementale et sociale sont attendus.

Le groupe Socialiste et Républicain avait engagé il y a plusieurs mois une réflexion sur de la problématique des biens communs autour de la sénatrice Nicole Bonnefoy.

La notion de biens communs permettant de questionner le droit de propriété et de pointer la défaillance des mécanismes de marché. Les biens communs sont un outil politique indispensable pour concevoir de nouvelles formes d’organisation économique et sociale plus solidaires et pour penser l’après crise. À la différence des biens privés, les biens communs (comme la nature, par exemple) ne peuvent être appréhendés comme de simples marchandises et appellent d’entrée de jeu une gestion collective.

Face à la crise sociale et écologique profonde et en réponse à un besoin de transformation, l’approche en termes de « communs » permet précisément de repenser nos modes de production, de consommation, et d’organisation de nos sociétés pour réinventer un modèle du vivre ensemble soutenable, socialement inclusif, démocratiquement participatif et préservant la valeur et la richesse créées par le « commun ».

Ce travail de réflexion s’est traduit ces dernières semaines par la rédaction et le dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle.

En effet, repenser nos modes de production et de consommation, nécessite de se confronter aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété qui peuvent constituer des obstacles aux innovations et ruptures que nous devons engager pour construire le monde d’après. Face aux firmes multinationales globalisées mettant en concurrence les normes fiscales, sociales et environnementales nationales, le parlement se doit d’imposer des normes coercitives et restrictives pour le respect de l’intérêt général et des biens communs.

Il faut notamment trouver un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprise avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la souveraineté alimentaire.

La proposition de loi de Nicole Bonnefoy, vise à inscrire les biens communs dans la Constitution afin de garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. Elle propose de déterminer les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété ou de la liberté d’entreprendre respecte les biens communs ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être limité.

Photo : Forêt du Gâvre, Loire-Atlantique, CC-by-nc par Eugene Archer.

Penser la France d’après. Avons-nous compris le sens de cette crise ?

Photo : Hommage aux soignants, CC-by par Pascal Maga https://flic.kr/p/2iLVzBh

La crise sanitaire que nous traversons est d’une ampleur que personne n’aurait pu prévoir. Elle aura, et elle a déjà, des prolongements économiques et sociaux considérables.

Notre économie et notre mode de production sont remis en cause.

Parallèlement les rapports sociaux doivent être réinterrogés : « les derniers et les dernières de cordée », les services publics, sont en première ligne et viennent nous rappeler toute leur importance.

Réfléchir à demain, c’est ne pas avoir peur de renverser la table, de proposer des solutions innovantes, c’est donner la parole, et prendre en compte les citoyennes et les citoyens.

Les réponses doivent être globales, nationales, bien sûr, mais aussi européennes et internationales. Chacun dit que demain sera différent, mais je pense que la crise passée, beaucoup reviendront aux mêmes réponses ! Le vieux monde a encore de beaux jours devant lui…

Peut-on se résoudre à cela ? La réponse est non ! Notre réponse, sociale, économique, et écologiste peut et doit être un élément déterminant dans le débat à venir.

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Fiscalité des héritages : le Sénat adopte une proposition de loi socialiste largement modifiée

Notaire CC-by-nc-nd par Claudius Dorenrof https://flic.kr/p/5BGAZ4

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 23 octobre 2019

Adoption au Sénat d’une proposition de loi socialiste largement modifiée sur la réforme de la fiscalité des héritages

Le Sénat a examiné ce mercredi 23 octobre une proposition de loi de réforme de la fiscalité des héritages et donations déposée par Patrick Kanner et Thierry Carcenac, et portée par les sénatrices et sénateurs socialistes.

Cette proposition avait trois objets :

Favoriser la transmission vers les plus jeunes dans un contexte d’allongement de la durée de vie moyenne ;

Rétablir la progressivité de cette imposition pour davantage de justice fiscale ;

– Revoir l’assiette de taxation afin de mettre un terme à l’optimisation fiscale pratiquée notamment par les plus aisés, en particulier par le biais des placements en assurance-vie.

Pas de réelle volonté de LR et LREM de lutter véritablement contre l’optimisation fiscale

Le texte a été profondément remanié par la majorité sénatoriale, souvent avec le soutien du gouvernement. Les Républicains et La République En Marche sont donc défavorables à un lissage de la progressivité des droits de successions qui permettait pourtant de protéger les plus modestes tout en demandant aux plus riches une juste contribution à l’effort fiscal national.

On constatera également qu’il n’y a pas de réelle volonté de ces formations politiques de lutter véritablement contre l’optimisation fiscale et que l’intégration dans l’assiette de taxation des assurances-vie, pourtant légitime, a été largement rejetée.

Le groupe socialiste regrette que les initiatives prises par la majorité sénatoriale, visant à ne pas rééquilibrer la fiscalité sur les héritages et donations, nous obligent à nous abstenir sur un texte dont nous sommes à l’origine.

Cet examen aurait pourtant dû constituer une avancée importante en faveur d’une plus grande justice fiscale et un effort dans la solidarité intergénérationnelle. Malgré les avancées obtenues au bénéfice de la jeunesse à leur initiative, les sénatrices et sénateurs socialistes ne peuvent s’associer aux modifications substantielles apportées au texte par la droite sénatoriale.

Dans les cas de figure où un patrimoine familial existe, cela aurait permis aux jeunes de s’insérer plus facilement dans la vie active. Les politiques en faveur de la jeunesse demeurent l’un des engagements forts des socialistes au Sénat. Le groupe socialiste poursuivra ce combat, ainsi que la recherche d’une plus grande justice fiscale aujourd’hui mise à mal par cette vision libérale commune à la droite et au gouvernement.

Photo : Notaire CC-by-nc-nd par Claudius Dorenrof.

Taxe GAFA : le groupe socialiste du Sénat a voté pour un texte imparfait mais utile

Photo CC-by par Marco Verch https://flic.kr/p/218vpuW

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 21 mai 2019

Taxe GAFA : le groupe socialiste du Sénat a voté pour un texte imparfait mais utile

Les sénatrices et sénateurs socialistes sont favorables à la mise en place d’une taxe sur les services numériques depuis plusieurs années. Génératrice d’un rééquilibrage fiscal entre les acteurs numériques et « physiques » de l’économie, elle permettra de valoriser les activités des consommateurs qui sont aujourd’hui exploitées sans contrepartie par les acteurs du numériques, et notamment les GAFA.

Pour autant, le montage proposé par le Gouvernement n’est pas parfait : se baser sur le chiffre d’affaires est peu opportun économiquement. Il conviendrait de travailler sur les notions d’établissement numérique stable et de redéfinir la base de l’imposition sur les sociétés. Malheureusement le gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas retenu cette proposition du groupe socialiste alors qu’il s’agit, de l’aveu de tous, parlementaires et universitaires, de la solution la plus pertinente sur le plan économique.

Par ailleurs, en l’absence d’unanimité européenne, c’est à l’échelle de l’OCDE que devrait se jouer ce combat. L’impulsion française peut être utile à cette négociation internationale. C’est ce qu’ont défendu les socialistes au Sénat lorsqu’elles et ils n’ont pas voté l’article 1 qui prévoit dès maintenant l’extinction de la taxe au 31 décembre 2021 : cette extinction, voulue par la majorité sénatoriale, revient à s’affaiblir dans les négociations qui seront menées.

Enfin, la majorité sénatoriale, dont le rapporteur général du budget, a tenté de supprimer l’article 2, visant à reporter d’une année la baisse prévue d’imposition sur les sociétés, et ceci uniquement pour les grandes entreprises. Les sénatrices et sénateurs socialistes ont dénoncé cette position, purement idéologique, dangereuse pour les finances publiques et inique sur le plan symbolique, quelques semaines à peine après que notre pays a connu un mouvement social sans précédent. Cette proposition a été rejetée grâce notamment au vote des sénateurs socialistes.

Comme l’ont affirmé les co-chefs de file socialistes, Sophie Taillé-Polian : « Nous trouvons juste que les bénéfices de ces grandes entreprises soient imposés davantage, afin de participer aux mesures sociales revendiqués par nos concitoyens. » ; et Thierry Carcenac : « Votre proposition est une avancée, même si nous regrettons cette politique des très petits pas » ; le groupe socialiste a voté en faveur de ce texte qui, quoique limité, est utile et constitue la première étape de la définition d’une fiscalité équitable des acteurs du numérique, qu’ils appellent de leurs vœux.

Photo : CC-by par Marco Verch.