Projet de loi « Organisation du système de santé » : les socialistes au Sénat votent contre un texte qui suscite encore de nombreuses questions

Maison de santé pluriprofessionnelle de Tomblaine, CC-by-sa par Alexandre Prevot https://flic.kr/p/27s9obk

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 11 juin 2019

Projet de loi « Organisation du système de santé » : le groupe socialiste du Sénat a voté contre un texte qui suscite encore de nombreuses questions

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté contre le texte sur l’organisation du système de santé cet après-midi au Sénat. À l’issue d’une semaine de débats, et malgré des avancées obtenues en séance, le texte soulève toujours de fortes oppositions.

Les socialistes avaient pourtant choisi d’être constructifs et de faire des propositions utiles dans le cadre de ce projet de loi.

Ainsi, grâce à la mobilisation des sénateurs socialistes et de leurs chef·fe·s de file Bernard Jomier, Yves Daudigny, Nadine Grelet-Certenais et Victoire Jasmin, des avancées ont pu être adoptées par le Sénat pour lutter contre les déserts médicaux.

Un amendement transpartisan, fruit d’un travail de concertation au sein de la commission des affaires sociales, a permis de proposer une solution inédite contre les déserts médicaux. Il prévoit que la dernière année d’études des étudiants de médecine en 3e cycle (médecine générale et d’autres spécialités déficitaires) soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, réalisée en cabinet ou en maison de santé, dans les zones manquant de médecins généralistes et de certains spécialistes (zones rurales, insulaires et politique de la ville).

C’est encore grâce au groupe socialiste qu’un amendement a été adopté, pour que la détermination du nombre d’étudiants reçus en 2e et 3e année de 1er cycle fera primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés.

Pour le volet numérique du texte et l’ouverture de l’espace numérique de santé, les sénateurs socialistes ont obtenu grâce à Nadine Grelet-Certenais que soit retenu le principe de « médiation numérique » pour les personnes peu à l’aise avec les nouvelles technologies, notamment en zone rurale.

Malgré ces apports, le groupe socialiste a voté contre ce texte.

Le groupe socialiste regrette notamment que le gouvernement n’ait pas pris le temps de la concertation avec les acteurs de la santé et les élus locaux, qui aurait permis d’imaginer davantage de solutions innovantes. Le recours aux ordonnances sur des questions cruciales, relatives à l’organisation du système de santé français, témoigne une nouvelle fois de la volonté du gouvernement de court-circuiter le Parlement et de s’affranchir des débats avec les élus nationaux.

Les socialistes dénoncent par ailleurs l’attitude du gouvernement qui s’est systématiquement opposé à toutes les avancées proposées. Ce fut ainsi le cas lorsque l’exécutif a demandé à faire revoter, et finalement rejeté avec la droite sénatoriale, l’amendement de Laurence Rossignol sur l’allongement du délais d’accès à l’IVG pourtant adopté quatre jours plus tôt.

Face à ces comportements inacceptables, à la volonté du gouvernement d’écarter le parlement de l’examen des projets de loi, et aux refus quasi systématiques des propositions du groupe socialiste du Sénat, celui-ci a décidé de voter contre ce projet de loi.

Photo : Maison de santé pluriprofessionnelle de Tomblaine, CC-by-sa par Alexandre Prevot.

J’aurais bien aimé : l’allongement à 14 semaines de grossesse pour la pratique de l’IVG

[Mise-à-jour du mardi 11 juin]

Ce mardi, après le vote de vendredi dernier permettant l’allongement des délais de 12 à 14 semaines de grossesse pour pratiquer une IVG, la majorité Les Républicains du Sénat a décidé de revoter. Ce nouveau vote a été mis en œuvre, avec l’assentiment du gouvernement.
J’ai défendu cette disposition, condition indispensable du droit effectif à l’avortement.

Face à une mesure visant à réduire les inégalités sociales, les sénatrices et sénateurs de droite ont préféré leur dogmatisme conservateur : le Sénat est ainsi revenu sur son vote.  Une manœuvre grossière. Un recul pour les droits des femmes.

[Article original du vendredi 7 juin]

Le vendredi 7 juin 2019, lors de l’examen du projet de loi Organisation et transformation du système de santé, le Sénat a adopté un amendement déposé par ma collègue sénatrice socialiste Laurence Rossignol qui allonge de deux semaines les délais pour la pratique de l’interruption volontaire de grossesse.

Actuellement, la loi ne permet pas la pratique des IVG au-delà de douze semaines de grossesse. Ce délai ne repose sur aucun fondement scientifique, certains pays européens ont des délais plus longs (16 semaines en Suède, 22 au Royaume-Uni et aux Pays-Bas).

« Mon corps m’appartient ! »

Cette adoption inattendue est une belle nouvelle pour la santé sexuelle et reproductive et pour les droits des femmes. Il faudra désormais que l’Assemblée nationale adopte le texte dans les mêmes termes.

L’allongement à quatorze semaines va permettre de réparer une immense injustice sociale : les femmes les plus précaires voient le délai de douze semaines tomber comme un couperet tandis que les plus aisées peuvent légalement allez faire pratiquer une IVG à l’étranger. Une situation d’injustice déjà connue avant la légalisation de l’avortement. J’avais déjà pointé du doigt la très grande vulnérabilité de certaines femmes dans l’accès à l’avortement. La pratique de l’interruption médicale de grossesse, en raison du péril pour la santé de la femme, permettant dans certains cas de remédier à des délais dépassés.

Projet de loi Santé : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai d’accès à l’IVG

Intervention de Michelle Meunier le 11 juin 2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 7 juin 2019

Projet de loi « Santé«  : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai prévu pour accéder à l’IVG.

Les sénatrices et les sénateurs socialistes se félicitent de l’adoption par le Sénat d’un amendement porté par Laurence Rossignol allongeant le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Chaque année en France, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l’étranger pour procéder à un avortement hors-délai. Ce qui, compte tenu du coût, constitue une injustice sociale importante.

Pour Laurence Rossignol : « Nous ne pouvons pas nous reposer sur les autres pays européens ayant des délais plus souples pour aider ces femmes et être à la merci de leurs changements de législation ».

Avec la situation préoccupante de la démographie médicale, certaines femmes ne peuvent accéder à l’IVG dans la période prévue par la loi, notamment en période estivale.

Il faut rappeler que les trois-quarts des IVG sont pratiqués sur des femmes sous contraceptif et que l’accès à l’information montre aujourd’hui ses limites.

Le groupe socialiste se félicite de l’adoption de cet amendement favorisant l’accès à un droit essentiel pour les femmes, malgré l’avis défavorable de la ministre de la Santé et du rapporteur.

Cet amendement représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.

Il revient désormais à l’Assemblée nationale et à sa majorité de confirmer cette avancée pour le droit des femmes.

Mise-à-jour :

Mardi 11 juin, le Sénat est revenu sur ce vote suite à la contestation formulée par la majorité sénatoriale de droite. La commission des Affaires sociales, présidée par Alain Milon (LR), a demandé une seconde délibération, aboutissant au rejet de cet amendement.

Laurence Rossignol a dénoncé « une petite combine de procédure mise au point par le groupe LR au Sénat et le gouvernement pour s’opposer à une avancée très attendue sur l’accès à l’IVG ». Pour Michelle Meunier : « Le signal est mauvais et l’image du Sénat est écornée. »

J’aime : « Le cas de Mademoiselle L., 14 ans » au théâtre

Novecento Souffle Le cas de Mlle L Fiapac Philippe David

À vos agendas : je tiens à partager avec vous un coup de cœur nantais. Ce mardi 26 mars, à 20 h, salle Paul Fort, la troupe de théâtre amateur de l’association Novecento, un nouveau souffle présentera  sa pièce « Le cas de Mademoiselle L., 14 ans ».

J’ai assisté à la représentation de cette pièce en septembre 2018 lors de la conférence internationale de praticiens de l’avortement et de la contraception, à Nantes.

On découvre au fil de cette pièce, la tragique histoire de Louise, 14 ans, tombée enceinte après avoir été violée par son petit copain. La nouvelle est un uppercut pour elle comme pour son père, en grande précarité.

Louise compte déjà 14 semaines de grossesse (délai limite en France pour effectuer à un avortement). Le Planning familial lui conseille d’aller à l’étranger pour procéder à l’interruption volontaire de grossesse. Mais tout cela a un coût qui va nécessiter pour son père, de vendre sa voiture et pour Louise, de se prostituer.

Le spectateur se retrouve successivement dans le bureau du planning familial puis dans la salle de réunion des praticiens du Centre IVG, témoin du désarroi des professionnel·le·s tiraillé·e·s entre éthique et conscience ou encore dans le huis-clos du domicile familial où la détresse de la jeune fille et le désespoir du père transpirent.

Cette pièce a été inspirée de parcours et d’histoires vécues relatés par les membres du centre d’IVG Clotilde-Vautier de Nantes, dont le gynécologue Philippe David, membre de cette troupe. Elle est portée par le texte poignant de Romain Fohr et servie par la mise en scène rythmée d’Alan Boone.

Ce récit contribue grandement à mettre en lumière la pratique de l’interruption médicale de grossesse (IMG) mobilisée par des gynécologues lorsque la situation psycho-affective de la (future) maman est trop fragile pour justifier que la grossesse aille a son terme. Les enjeux éthiques autour de cette pratique seront évoqués à l’issue de la représentation avec la présentation du projet ISEAD (Institut Souffle-Éthique-Art Dramatique).

À ne pas manquer.

Mardi 26 mars 2019, 20 h, salle Paul Fort – La Bouche d’Air, 9 rue Basse Porte 44000 Nantes.

Billetterie : https://www.helloasso.com/associations/novecento-un-nouveau-souffle/evenements/representation-en-public-le-cas-de-mademoiselle-l-14-ans

Les socialistes au Sénat s’opposent à la tenue d’un colloque anti-choix

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 15 février 2019

Les sénateurs socialistes s’opposent à la tenue d’un colloque anti-choix

Les sénateurs et sénatrices socialistes et apparentés ont appris en le déplorant l’organisation au Sénat, le 23 février, d’un rassemblement du mouvement « Un de Nous ». Proche de l’Opus dei, ce mouvement, est anti-choix, anti avortement, anti mariage pour tous et s’oppose à la diversité des familles.

Si nous respectons la liberté des sénateurs de parrainer des colloques et réunions au sein du Palais du Luxembourg, nous regrettons ce choix délibéré d’un sénateur du groupe Les Républicains de parrainer ce mouvement pour la tenue de cette rencontre. Il suffit de lire manifeste d « Un de nous » pour comprendre que ce mouvement s’inscrit dans une volonté de recul des droits des femmes et des personnes LGBTQ en Europe.

Après la désignation de François-Xavier Bellamy comme tête de liste aux élections européennes par le parti Les Républicains, nous exprimons notre détermination à combattre toutes formes de régression menaçant les droits inaliénables des femmes conquis en Europe et en France.