Censure de la charte sociale des travailleurs des plateformes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Mobilités

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 20 décembre 2019

Le groupe socialiste et républicain du Sénat se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 44 de la loi LOM concernant la charte sociale des travailleurs des plateformes numériques.

En donnant raison aux sénateurs socialistes, le Conseil Constitutionnel inflige un camouflet important au gouvernement qui a bafoué les principes fondamentaux du droit du travail.

En rappelant que fixer « les caractéristiques essentielles du contrat de travail », par exemple la qualité du service rendu ou les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité du travailleur, relève exclusivement de la loi, il donne une leçon élémentaire au gouvernement en matière de droit du travail.

Non, le gouvernement ne peut pas se défausser de ses responsabilités, en laissant la main au marché et au privé pour réguler les relations de travail dans la nouvelle économie numérique.

Le droit du travail existe encore : ses principes fondamentaux, en particulier ceux caractérisant le lien de subordination, relèvent du législateur et le Conseil Constitutionnel vient de le signifier clairement au gouvernement d’Emmanuel Macron.

C’est une victoire importante des sénatrices et sénateurs socialistes contre les régressions sociales imposées par ce gouvernement.

Le groupe socialiste et républicain, qui a déposé une proposition de loi fondée sur le principe du salariat des travailleurs des plateformes numériques et visant à rétablir leurs droits sociaux entend bien conforter cette victoire, lors de sa discussion en séance, au Sénat, le 21 janvier 2020.

Photo : Delivroo par Jon Crel CC-by-nc-nd

Loi d’orientation des mobilités : au Sénat les socialistes s’abstiennent face à des reculs inacceptables

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 2 avril 2019

Pour le groupe socialiste du Sénat, le gouvernement et la droite sénatoriale n’ont pas permis d’aboutir à un texte consensuel.

À l’issue des deux semaines de débats sur le projet de loi dit «LOM» le groupe socialiste et républicain du Sénat a choisi de s’abstenir sur le texte.

Le texte à son arrivée au Sénat, paraissait peu ambitieux, ne suscitant ni soutien massif ni opposition dogmatique.

La Haute Assemblée, en commission comme en séance a su corriger en partie d’importants manques, particulièrement en matière de financements. Ainsi, la sanctuarisation des ressources de l’Afift, avec l’affectation de l’intégralité du produit de la hausse de la TICPE, est à saluer. L’introduction de nouveaux moyens de financement pour les collectivités comme le versement mobilité réduit à 0,3 % est aussi pertinente.

Le Conseil d’orientation des infrastructures est pérennisé dans la loi, avec pour mission d’assurer le suivi des programmations financières des investissements. Nous regrettons que nos propositions de financement (grand emprunt et vignette poids lourds) n’aient pas été adoptées.

Le groupe socialiste avec ses chef·fe·s de file, Claude Bérit-Débat, Martine Filleul, Michel Dagbert, Jean-Michel Houllegatte et Olivier Jacquin, a fait des propositions utiles à l’amélioration du texte.

Ont notamment été adoptés en séances des amendements visant à développer une politique ambitieuse du transport fluvial, grand oublié du texte, à mieux prendre en compte des territoires ultramarins et à proposer une meilleure utilisation des données par les autorités organisatrices de mobilité régionales et métropolitaines. Enfin, la création d’un numéro unique d’appel national pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire a été adoptée.

Sur le volet social du texte, le groupe socialiste s’est réjoui d’avancées sensibles en séance, comme ce fut le cas pour la suppression de la charte pour les travailleurs des plateformes qui n’instaurait qu’un code du travail low-cost sans réelles garanties. L’adoptio n d’un amendement remettant en cause le droit de grève a remis en cause l’équilibre trouvé. Il en est de même de l’amendement réduisant la participation des employeurs de 50 % sous couvert de favoriser le télétravail mais qui a pour conséquence de priver de recette l’autorité organisatrice des mobilités.

Face à ces derniers reculs, inacceptables, le groupe socialiste a choisi de ne pas soutenir le texte.

Photo : Mobilités à Bellerive-sur-Allier. Photo CC-by par Jean-Louis Zimmermann