Censure de la charte sociale des travailleurs des plateformes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Mobilités

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 20 décembre 2019

Le groupe socialiste et républicain du Sénat se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 44 de la loi LOM concernant la charte sociale des travailleurs des plateformes numériques.

En donnant raison aux sénateurs socialistes, le Conseil Constitutionnel inflige un camouflet important au gouvernement qui a bafoué les principes fondamentaux du droit du travail.

En rappelant que fixer « les caractéristiques essentielles du contrat de travail », par exemple la qualité du service rendu ou les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité du travailleur, relève exclusivement de la loi, il donne une leçon élémentaire au gouvernement en matière de droit du travail.

Non, le gouvernement ne peut pas se défausser de ses responsabilités, en laissant la main au marché et au privé pour réguler les relations de travail dans la nouvelle économie numérique.

Le droit du travail existe encore : ses principes fondamentaux, en particulier ceux caractérisant le lien de subordination, relèvent du législateur et le Conseil Constitutionnel vient de le signifier clairement au gouvernement d’Emmanuel Macron.

C’est une victoire importante des sénatrices et sénateurs socialistes contre les régressions sociales imposées par ce gouvernement.

Le groupe socialiste et républicain, qui a déposé une proposition de loi fondée sur le principe du salariat des travailleurs des plateformes numériques et visant à rétablir leurs droits sociaux entend bien conforter cette victoire, lors de sa discussion en séance, au Sénat, le 21 janvier 2020.

Photo : Delivroo par Jon Crel CC-by-nc-nd

Fierté : la proposition de loi socialiste créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse est adoptée

Manifestation à l'AFP en 2008, CC-by-nc-nd par Philippe Leroyer https://flic.kr/p/4Q4Sy9.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 3 juillet 2019

Le groupe socialiste du Sénat fier de l’adoption en 2e lecture de sa proposition de loi créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

Les sénatrices et sénateurs socialistes se félicitent de l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi de David Assouline et du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat, créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. C’est en effet une avancée majeure pour l’ensemble du secteur de la presse.

La proposition de loi du groupe socialiste permettra aux agences et éditeurs de presse d’être rémunérés pour l’exploitation de leurs contenus (photos, vidéos, textes…). Aujourd’hui, les plateformes du net les exploitent et les diffusent, sans demander aucune autorisation préalable et sans verser de rémunérations aux médias concernés, tout en en tirant des profits considérables.

Pour pouvoir continuer à référencer les photos et textes journalistiques, il est temps qu’elles assurent enfin la juste rémunération des publieurs de ces contenus qui ont, eux-mêmes, payé pour les produire ou les acquérir.

La directive européenne sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée définitivement le 26 mars 2019 par le Parlement européen, juste avant l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale. La directive crée un droit voisin au profit des éditeurs de presse, étendue aux agences de presse. Ainsi le texte du groupe socialiste adopté en première lecture au Sénat en janvier 2019, a été modifié, en cours de navette, pour tenir compte des exigences posées par la directive notamment sur la durée du droit désormais fixée à deux ans ;

Pour Sylvie Robert, cheffe de file socialiste pour ce texte : « En instaurant ce droit voisin et en posant les principes d’une répartition équitable de la plus-value dérivant des publications de presse entre les journalistes, les agences et les éditeurs, le texte participe d’un rééquilibrage global en faveur de la filière. Il était urgent que le législateur intervienne afin de le réguler ; c’est maintenant chose faite ! ».

Pour David Assouline, auteur et rapporteur de la proposition de loi : « Une fois la loi promulguée, les négociations vont s’ouvrir avec les géants du numérique. La profession devra avancer de manière coordonnée et unie. La victoire sera collective ».

Le texte devrait être voté conforme en 2e lecture par l’Assemblée Nationale le 23 juillet.

Photo : Manifestation à l’AFP en 2008, CC-by-nc-nd par Philippe Leroyer.

Loi d’orientation des mobilités : au Sénat les socialistes s’abstiennent face à des reculs inacceptables

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 2 avril 2019

Pour le groupe socialiste du Sénat, le gouvernement et la droite sénatoriale n’ont pas permis d’aboutir à un texte consensuel.

À l’issue des deux semaines de débats sur le projet de loi dit «LOM» le groupe socialiste et républicain du Sénat a choisi de s’abstenir sur le texte.

Le texte à son arrivée au Sénat, paraissait peu ambitieux, ne suscitant ni soutien massif ni opposition dogmatique.

La Haute Assemblée, en commission comme en séance a su corriger en partie d’importants manques, particulièrement en matière de financements. Ainsi, la sanctuarisation des ressources de l’Afift, avec l’affectation de l’intégralité du produit de la hausse de la TICPE, est à saluer. L’introduction de nouveaux moyens de financement pour les collectivités comme le versement mobilité réduit à 0,3 % est aussi pertinente.

Le Conseil d’orientation des infrastructures est pérennisé dans la loi, avec pour mission d’assurer le suivi des programmations financières des investissements. Nous regrettons que nos propositions de financement (grand emprunt et vignette poids lourds) n’aient pas été adoptées.

Le groupe socialiste avec ses chef·fe·s de file, Claude Bérit-Débat, Martine Filleul, Michel Dagbert, Jean-Michel Houllegatte et Olivier Jacquin, a fait des propositions utiles à l’amélioration du texte.

Ont notamment été adoptés en séances des amendements visant à développer une politique ambitieuse du transport fluvial, grand oublié du texte, à mieux prendre en compte des territoires ultramarins et à proposer une meilleure utilisation des données par les autorités organisatrices de mobilité régionales et métropolitaines. Enfin, la création d’un numéro unique d’appel national pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire a été adoptée.

Sur le volet social du texte, le groupe socialiste s’est réjoui d’avancées sensibles en séance, comme ce fut le cas pour la suppression de la charte pour les travailleurs des plateformes qui n’instaurait qu’un code du travail low-cost sans réelles garanties. L’adoptio n d’un amendement remettant en cause le droit de grève a remis en cause l’équilibre trouvé. Il en est de même de l’amendement réduisant la participation des employeurs de 50 % sous couvert de favoriser le télétravail mais qui a pour conséquence de priver de recette l’autorité organisatrice des mobilités.

Face à ces derniers reculs, inacceptables, le groupe socialiste a choisi de ne pas soutenir le texte.

Photo : Mobilités à Bellerive-sur-Allier. Photo CC-by par Jean-Louis Zimmermann

Le Sénat a adopté la proposition de loi socialiste créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

Journaux, CC-by par Nicoleta Wagner https://flic.kr/p/a8nEkd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 24 janvier 2019

Le Sénat a adopté la proposition de loi socialiste créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi de David Assouline et du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat, créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse.

La proposition de loi du groupe socialiste vise à permettre aux agences et éditeurs de presse d’être rémunérés pour l’exploitation de leurs contenus (photos, vidéos, textes…). Aujourd’hui, les plateformes du net les exploitent et les diffusent, sans demander aucune autorisation préalable et sans verser de rémunération aux médias concernés, tout en en tirant des profits considérables.

Pour pouvoir continuer à référencer les photos et textes journalistiques, il est temps qu’elles assurent enfin la juste rémunération des publieurs de ces contenus qui ont, eux-mêmes, payé pour les produire ou les acquérir.

Pour Sylvie Robert, cheffe de file socialiste pour ce texte : « Avec cette proposition de loi, nous avons l’opportunité d’agir dès à présent en faveur de la presse et de remettre de l’équité dans l’ensemble du système, tout en l’adaptant aux évolutions des usages qui découlent du numérique.»

L’adoption de ce texte constitue une étape essentielle pour l’instauration de ce droit voisin à l’heure où les GAFAM multiplient les pressions pour empêcher l’aboutissement au niveau européen de la directive dite « Copyright », sur cette question.

Comme l’a souligné en séance David Assouline, auteur et rapporteur, de la proposition de loi : « C’est également une législation pour le siècle qui vient que nous élaborons, qui place enfin les États au bon niveau face aux grandes industries numériques pour encadrer et réguler leur influence ».

Le texte devra maintenant être adopté par l’Assemblée Nationale. Il donnera alors une base ambitieuse à la négociation entre la France et l’Europe pour transposer la directive en droit interne. Quelle que soit l’issue des négociations européennes, le gouvernement s’est engagé devant le Sénat à intégrer dans droit national les dispositions de la proposition de loi socialiste.

Photo : Journaux, CC-by par Nicoleta Wagner.