Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en nouvelle lecture : un nouveau rendez-vous raté pour l’hôpital !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 30 novembre 2019

Malgré quelques avancées intégrées en nouvelle lecture, le Groupe socialiste confirme son opposition au texte.

Ce projet de loi de financement de la Sécu ne répond toujours pas aux besoins du moment, en particulier sur la crise sans précédent de l’hôpital et sur la question de la dépendance.

Pour l’hôpital, la traduction dans le PLFFS des annonces du premier ministre le
20 novembre, est particulière décevante. Le Gouvernement passe une nouvelle fois à côté de la réalité des besoins.

Le Groupe socialiste regrette vivement que :

– les demandes de revalorisations salariales se transforment en primes, qui ne concernent que l’Ile-de-France qui plus est, sans aucune augmentation du point d’indice, ce qui était l’une des principales revendications des infirmiers et
aides-soignantes dont les salaires sont parmi les plus bas de l’Union européenne ;

– que ne soit pas mis fin aux fermetures de lits ;

– qu’il n’y ait pas d’augmentation des effectifs pour faire face à la surcharge de travail devenue la norme et reconnue au plus haut niveau de l’État.

Enfin, contrairement à l’effort « historique » annoncé par le Gouvernement sur l’hôpital, les nouveaux moyens financiers proposés ne correspondent pas à cette attente. L’annonce d’1,5 milliard d’euros sur trois ans, déjà insuffisante, se traduit dans la réalité du texte, par seulement 700 millions d’euros de nouveaux crédits pour l’hôpital. C’est donc sans surprise que les personnels hospitaliers sont une nouvelle fois mobilisés aujourd’hui.

Enfin, en ne compensant pas les exonérations de cotisations, le Gouvernement fragilise notre système de santé en créant artificiellement un déficit. Pour Yves Daudigny, chef de file des sénatrices et sénateurs socialistes sur le texte : « cette non-compensation n’est pas un simple acte technique mais, un changement complet de philosophie de la « Sécu » qui évolue vers une institution à l’anglo-saxonne d’assistance aux plus défavorisés, détruisant un pilier de solidarisation de la société et une source de démocratie sociale. »

Agrément des assistant·e·s maternel·le·s : des inquiétudes levées mais la vigilance s’impose

CAS audition Buzyn PLFSS2020

Mardi 15 octobre, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, en présence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, autour des orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020).

J’ai profité de cet échange pour relayer les inquiétudes des assistant·e·s maternel·le·s à l’égard de l’article 49. Cet article a l’ambition de développer l’information aux familles au sujet des modes d’accueil de la petite enfance. Faute de développer suffisamment l’offre, de financer la création de berceaux supplémentaires dans les crèches, de remédier à la désaffection du métier d’assistant·e·s maternel·le·s, le gouvernement estime prioritaire d’informer les parents sur la disponibilité des crèches et des professionnel·le·s.

Il entend donc les contraindre à inscrire leur coordonnées sur le site de la CAF et à renseigner leurs disponibilités.

Les assistant·e·s maternel·le·s voient cette obligation comme une contrainte forte. J’ai donc rappelé qu’elle avaient « l’impression désagréable d’être les mal-aimées de ce gouvernement concernant les réponses en termes d’accueil de la petite enfance ». La profession craignant le retrait de l’agrément en cas de non inscription, j’ai précisé qu’« une sanction brutale et sévère, ce n’est pas un bon signal, quand vous voulez être plus juste et plus efficace ».

La ministre a répondu pour préciser l’intention du gouvernement : « les assistant·e·s maternel·le·s devront renseigner leurs disponibilités, ce défaut n’entrainera pas un retrait d’agrément si c’est le seul manquement ».

Mardi 15 octobre : Michelle Meunier interroge Agnès Buzyn sur l’article 49 du PLFSS obligeant les assitant·e·s maternel·le·s à déclarer leurs disponibilités.

Cette réponse, si rassurante qu’elle puisse être, appelle néanmoins toute ma vigilance : je veillerai, dans les prochaines semaines à ce que ces précisions figurent au projet de loi, et déposerai si nécessaire des amendements pour clarifier la situation.

L’autre partie de la réponse de la ministre, précisant que les assistantes maternelles devraient bientôt accéder à la médecine du travail, est tout de même une bonne nouvelle quant à la reconnaissance professionnelle de ce métier. À suivre…