Fierté : la proposition de loi socialiste créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse est adoptée

Manifestation à l'AFP en 2008, CC-by-nc-nd par Philippe Leroyer https://flic.kr/p/4Q4Sy9.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 3 juillet 2019

Le groupe socialiste du Sénat fier de l’adoption en 2e lecture de sa proposition de loi créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

Les sénatrices et sénateurs socialistes se félicitent de l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi de David Assouline et du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat, créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. C’est en effet une avancée majeure pour l’ensemble du secteur de la presse.

La proposition de loi du groupe socialiste permettra aux agences et éditeurs de presse d’être rémunérés pour l’exploitation de leurs contenus (photos, vidéos, textes…). Aujourd’hui, les plateformes du net les exploitent et les diffusent, sans demander aucune autorisation préalable et sans verser de rémunérations aux médias concernés, tout en en tirant des profits considérables.

Pour pouvoir continuer à référencer les photos et textes journalistiques, il est temps qu’elles assurent enfin la juste rémunération des publieurs de ces contenus qui ont, eux-mêmes, payé pour les produire ou les acquérir.

La directive européenne sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique » a été adoptée définitivement le 26 mars 2019 par le Parlement européen, juste avant l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale. La directive crée un droit voisin au profit des éditeurs de presse, étendue aux agences de presse. Ainsi le texte du groupe socialiste adopté en première lecture au Sénat en janvier 2019, a été modifié, en cours de navette, pour tenir compte des exigences posées par la directive notamment sur la durée du droit désormais fixée à deux ans ;

Pour Sylvie Robert, cheffe de file socialiste pour ce texte : « En instaurant ce droit voisin et en posant les principes d’une répartition équitable de la plus-value dérivant des publications de presse entre les journalistes, les agences et les éditeurs, le texte participe d’un rééquilibrage global en faveur de la filière. Il était urgent que le législateur intervienne afin de le réguler ; c’est maintenant chose faite ! ».

Pour David Assouline, auteur et rapporteur de la proposition de loi : « Une fois la loi promulguée, les négociations vont s’ouvrir avec les géants du numérique. La profession devra avancer de manière coordonnée et unie. La victoire sera collective ».

Le texte devrait être voté conforme en 2e lecture par l’Assemblée Nationale le 23 juillet.

Photo : Manifestation à l’AFP en 2008, CC-by-nc-nd par Philippe Leroyer.

Distribution de la presse : pour les socialistes au Sénat, des avancées certaines, des incertitudes et des choix toujours contestables

Présentoir de presse au Sénat en 2012. CC-by par ActuaLitté.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 22 mai 2019

Distribution de la presse : pour les sénatrices et sénateurs socialistes, des avancées certaines, des incertitudes et des choix toujours contestables

Le groupe socialiste et républicain se réjouit d’avoir pu amender le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse qui sort ainsi du Sénat avec quelques améliorations.

L’abstention des sénatrices et sénateurs socialistes sur ce texte se justifie néanmoins par un bilan mitigé des dispositions qu’il contient :

Il est satisfaisant que les principes de la loi Bichet de 1947 soient maintenus : système coopératif, liberté de distribution, égalité de traitement guideront toujours la distribution des journaux.

Il était urgent d’agir pour tenter d’enrayer la fermeture des points de vente de presse (800 disparaissent chaque année), en partie liée, il est vrai, à la chute des ventes de la presse papier au profit de celle numérique.

Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947 qui faisait que les éditeurs de presse étaient à la fois actionnaires et clients des messageries, entrainant des conflits d’intérêts se concrétisant par des « ristournes » systématiques aux plus gros, ristournes qui ont causé la perte financière des messageries et plus particulièrement de Presstalis.

Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés qui distribueront la presse de façon groupée, par l’ARCEP qui hérite d’une nouvelle compétence de régulateur de la distribution de la presse, permettra de clarifier le secteur.

Néanmoins le choix de cette autorité qui ne raisonne qu’en termes économiques et non au regard de l’objectif constitutionnel de maintien du pluralisme, laisse les sénatrices et sénateurs socialistes perplexes.

Tout comme celui d’ouvrir le marché de la distribution à la concurrence : si l’objet de la loi est de faire entrer un nouvel opérateur pour achever ceux existants – et surtout Presstalis – et les ouvriers du livre, souvent accusés abusivement de tous les maux, alors cette loi est inutile.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent d’avoir pu améliorer le dispositif tant par le vote des amendements du rapporteur que par les leurs. Les amendements socialistes adoptés vont permettre de mieux encadrer les pouvoirs dont disposera l’ARCEP, en terme de garantie de maintien du pluralisme, de meilleur maillage du territoire et de transparence des tarifs pratiqués. Les sénatrices et sénateurs sont également parvenus à limiter le champ d’intervention de l’ARCEP à la seule distribution groupée de la presse afin que les éditeurs qui s’auto-distribuent (principalement la PQR) puissent continuer à le faire comme actuellement, sans droit de regard de cette autorité.

Comme l’a souligné David Assouline, chef de file socialiste pour le texte : « Si la régulation économique de la distribution de la presse est primordiale – on ne connait que trop les chiffres : fermeture de 800 points de vente annuels, marché de la presse papier en chute libre – néanmoins, la distribution de la presse pose également la question des contenus et du maintien du pluralisme ».

Face à l’équilibre fragile à laquelle aboutit le projet de loi, les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains ont choisi de s’abstenir.

Photo : Présentoir de presse au Sénat en 2012. CC-by par ActuaLitté.

Le Sénat a adopté la proposition de loi socialiste créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

Journaux, CC-by par Nicoleta Wagner https://flic.kr/p/a8nEkd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 24 janvier 2019

Le Sénat a adopté la proposition de loi socialiste créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi de David Assouline et du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat, créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse.

La proposition de loi du groupe socialiste vise à permettre aux agences et éditeurs de presse d’être rémunérés pour l’exploitation de leurs contenus (photos, vidéos, textes…). Aujourd’hui, les plateformes du net les exploitent et les diffusent, sans demander aucune autorisation préalable et sans verser de rémunération aux médias concernés, tout en en tirant des profits considérables.

Pour pouvoir continuer à référencer les photos et textes journalistiques, il est temps qu’elles assurent enfin la juste rémunération des publieurs de ces contenus qui ont, eux-mêmes, payé pour les produire ou les acquérir.

Pour Sylvie Robert, cheffe de file socialiste pour ce texte : « Avec cette proposition de loi, nous avons l’opportunité d’agir dès à présent en faveur de la presse et de remettre de l’équité dans l’ensemble du système, tout en l’adaptant aux évolutions des usages qui découlent du numérique.»

L’adoption de ce texte constitue une étape essentielle pour l’instauration de ce droit voisin à l’heure où les GAFAM multiplient les pressions pour empêcher l’aboutissement au niveau européen de la directive dite « Copyright », sur cette question.

Comme l’a souligné en séance David Assouline, auteur et rapporteur, de la proposition de loi : « C’est également une législation pour le siècle qui vient que nous élaborons, qui place enfin les États au bon niveau face aux grandes industries numériques pour encadrer et réguler leur influence ».

Le texte devra maintenant être adopté par l’Assemblée Nationale. Il donnera alors une base ambitieuse à la négociation entre la France et l’Europe pour transposer la directive en droit interne. Quelle que soit l’issue des négociations européennes, le gouvernement s’est engagé devant le Sénat à intégrer dans droit national les dispositions de la proposition de loi socialiste.

Photo : Journaux, CC-by par Nicoleta Wagner.