Proposition de loi prééminence des lois de la République : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat dénonce un texte d’affichage, sans effet concret dans la lutte contre l’islamisme

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 19 octobre 2020

L’assassinat abject de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, par un terroriste islamiste, a plongé les Françaises et les Français dans un profond sentiment de colère et d’affliction.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’associent à la douleur de sa famille, de ses amis, de ses collègues.

Dans ce contexte dramatique, l’examen par le Sénat de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a donné l’occasion de réaffirmer notre attachement viscéral aux principes fondamentaux de notre République, au premier rang desquels le principe de laïcité, ferment de notre communauté nationale.

Pour autant, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain récusent l’idée selon laquelle une modification de notre constitution serait nécessaire pour combattre les individus ou les organisations qui portent le projet politique de faire prévaloir leur religion sur les règles de la République.

En effet, nos règles sont là et sans ambiguïtés. L’article 1er de la Constitution garantit l’égalité de tous et toutes devant la loi et interdit tout traitement différencié en fonction de l’origine et de la religion. Le même article 1er affirme que la République française est laïque. L’article deux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fixe le but de toute association politique.

Comme l’a souligné en séance Patrick Kanner, Président du groupe : « Ce qui manque, ce ne sont pas de nouvelles règles, elles existent déjà, c’est parfois le courage politique de les faire appliquer. »

Plus grave sans doute, ce texte, par son caractère approximatif et improvisé, recherche l’affichage et non l’efficacité. Or, la loi ne peut s’imposer que si elle est claire et compréhensible par tous et toutes. Elle ne supporte pas les effets de manche.

Pour Jean-Yves Leconte, chef de file socialiste sur le texte : « Dans la tourmente, maintenir l’équilibre actuel n’est pas une faiblesse mais une garantie de pérennité. Refuser le débat politique et régler ceci par la prohibition ne résoudra rien. »   

Face aux revendications communautaristes, la République doit opposer la force du droit. Cette proposition de loi n’aurait conduit qu’à son affaiblissement, c’est pourquoi les sénatrices et sénateurs socialistes ont choisi de ne pas prendre part au vote.

Réforme du CESE : Un soutien à une réforme attendue et nécessaire, mais un texte qui mérite des améliorations

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 15 octobre 2020

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont approuvé le projet de loi organique qui vise à réformer le Conseil économique, social et environnemental.

Dix années après la réforme de 2010 qui avait introduit dans le périmètre de ses attributions les questions à caractère environnemental, il était nécessaire de redonner à la « troisième chambre » de la République une dynamique nouvelle. Car en dépit de travaux souvent de grande qualité, force est de constater que le Conseil économique, social et environnemental n’est pas reconnu à sa juste valeur.

Le CESE a sans doute pâtit de nominations contestés et contestables, au titre des personnalités qualifiées désignées par le gouvernement. Leur suppression est donc un vrai progrès démocratique.

Au-delà, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite que la question de la composition du CESE ait fait l’objet d’un travail véritablement transpartisan. Sur les initiatives de la rapporteure Muriel JOURDA, et du sénateur socialiste Jean-Yves LECONTE, la composition du CESE a été largement améliorée par rapport au texte du gouvernement. La baisse de 25 % du nombre de membres du CESE, souhaitée, sans raison valable, par le gouvernement, est limitée à la suppression des seules personnalités qualifiées. Surtout, la composition du CESE qui était renvoyée au décret donc au libre choix du gouvernement, est inscrite dans la loi. Ainsi, nous avons préservé la représentation des outre-mer, et celle des organismes engagés dans le logement social ou en faveur des personnes handicapées et des personnes retraitées.

Sur l’autre volet de cette réforme, qui vise à faire du CESE, l’assemblée de la participation citoyenne, l’abaissement de 500.000 à 150.000 du nombre de signataires pour adresser une pétition au CESE est une mesure positive qui devra permettre aux citoyen·ne·s de se saisir plus facilement de ce droit.

En revanche, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne peut que regretter la suppression de l’article qui permettait au CESE d’associer les citoyen·ne·s par des consultations publiques, sur le modèle de la Convention citoyenne pour le climat.

De ce point de vue, la droite sénatoriale, en opposant participation citoyenne et démocratie représentative a une nouvelle fois cédé à ses vieux réflexes. Non seulement les élu·e·s du suffrage universel n’ont rien à craindre de la consultation des citoyen·ne·s, mais il·elle·s ont tout à gagner à se nourrir des avis, opinions, propositions de celles et ceux dont ils tirent leur légitimité. Nous sommes convaincu·e·s qu’une démocratie véritablement aboutie est une démocratie qui parvient à conjuguer la participation des citoyen·ne·s et la prise de décision par leurs représentant·e·s démocratiquement élu·e·s.

En dépit de ce désaccord majeur, le groupe Socialiste, Écologiste et République considère qu’il existe un chemin vers un texte de consensus. Le CESE le mérite. C’est le sens de notre vote positif à l’issue de cette première lecture.