Commission d’enquête sur les concessions autoroutières : une rentabilité énorme et demain plus forte encore qui interroge

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 18 septembre 2020

Le Sénat vient de présenter le rapport de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières. Les sénateurs et sénatrices socialistes et républicains, se sont abstenus lors du vote sur ce rapport. Ils pointent des désaccords quant aux recommandations émises par le rapporteur sur l’ «après 2036 », tout en soulignant la qualité et la cohérence de son travail.

Ils formuleront leurs propres propositions dans les semaines à venir.

Le rapport présenté ce matin et adopté hier est en cohérence avec la ligne politique du rapporteur LR. Fruit d’une vision libérale au sens économique, le rapport compte sur une autorégulation du marché avec l’appui d’autorités indépendantes, notamment l’ART. S’il dénonce à juste titre les situations de rente, il reste favorable à des concessions plus équilibrées pour l’intérêt public mais 100% privées ; ceci alors même qu’il a été démontré que la rentabilité des concessions va doubler sur la période 2020-2036 comparativement à la période 2005-2020 pour atteindre des niveaux stratosphériques : un surprofit estimé à 40 milliards d’euros auxquels s’ajouteront 4 milliards d’euros de cadeaux fiscaux avec la diminution de l’impôt sur les sociétés !

Dans le contexte économique et social sans précédent que connait notre pays, les sénateurs et sénatrices socialistes et républicains ne sauraient se satisfaire d’une simple invitation aux concessionnaires visant à rediscuter leurs engagements.

Si les sénateurs et sénatrices socialistes partagent le constat, à savoir que la situation actuelle ne saurait perdurer, ils regrettent que plusieurs de leurs questions soient restées sans réponse : quelle place pour les collectivités dans les futurs contrats ? Comment bien prendre en compte le risque trafic ? Ils avaient également demandé à plusieurs reprises qu’un comparatif en coût complet entre un kilomètre d’autoroute concédé et un kilomètre d’autoroute public soit présenté afin de bien illustrer le système dans lequel nous évoluons actuellement et qui rappelle grandement celui des Fermes Générales du XVIe siècle.

Avec leur chef de file Olivier Jacquin, les sénateurs et sénatrices socialistes poursuivront leurs travaux sur ce sujet majeur et formuleront des propositions dans les prochaines semaines pour une gestion alternative favorable à la maitrise publique du service public autoroutier. Cette gestion moderne devra tenir compte de la disparité des usages des sections autoroutières (urbaines, interurbaines…) mais surtout de l’intérêt des usagers et de la puissance publique, en mêlant gestions publique et privée.

Rapport du Sénat sur la pédocriminalité dans les institutions : une contribution socialiste pour renforcer le signalement et amener l’Église catholique à évoluer

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 29 mai 2019

Mission commune d’information sur les infractions sexuelles sur mineurs : une contribution du groupe socialiste et républicain du Sénat pour renforcer le signalement et amener l’Église catholique à évoluer

Suite à la présentation du rapport de la mission d’information, le groupe socialiste et républicain a tenu à exprimer un point de vue complémentaire au travail mené. Il a donc fait annexer au rapport une contribution écrite.

La demande de création d’une commission d’enquête sénatoriale sur « le traitement des abus sexuels sur mineurs et les faits de pédocriminalité commis dans une relation d’autorité, au sein de l’Église catholique, en France » a été déposée par le groupe socialiste le 9 octobre dernier.

La création de cette commission d’enquête a été déclarée irrecevable par la commission des lois du Sénat.

Le groupe socialiste et républicain avait fait part de son regret face à ce refus de créer une commission d’enquête, mais fait le choix de participer de manière constructive à la mission d’information mise en place, actant que son champ d’étude était étendu à toutes les institutions chargées d’accueillir des mineur·e·s.

À l’occasion de la parution du rapport de la mission, le groupe socialiste souhaite présenter plusieurs propositions spécifiques à l’Église catholique qui n’ont pas été retenues par la mission :

– Modifier le code pénal pour revoir la définition et le périmètre du secret de la confession. Tout comme pour d’autres professions, l’obligation de dénoncer les crimes et délits sexuels sur mineurs doit primer.

– Encourager l’Église catholique à entamer une réflexion sur l’interdit de la sexualité. Le tabou autour de ce sujet au sein de l’institution a conduit au refus de voir les dérives de certains prêtres.

– Une obligation pèse sur l’Église catholique en matière de reconnaissance et de réparation des victimes de prêtres, qui se doit se traduire notamment par une indemnisation financière.

Des divergences de vue existent également concernant les propositions relatives au signalement, par les professionnels tenus à une obligation de secret, des violences commises sur les enfants.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, il convient de rétablir sans tarder l’obligation de signalement pour les médecins, professionnels du social et de la santé.

Le groupe socialiste tient enfin à saluer tout particulièrement le travail essentiel de leur collègue Michelle Meunier rapporteure de cette mission.

Pour aller plus loin : lire l’intégralité de la contribution des socialistes au rapport MCI pédocriminalité du Sénat, 29 mai 2019.

Photo : De gauche à droite, Michelle Meunier (PS), Dominique Vérien (UDI), Catherine Deroche (LR) et Marie Mercier (LR) lors de la conférence de presse de remise du rapport mission pédocriminalité dans les institutions le 29 mai 2019.