J’aime : Le Défenseur des droits en appelle à des « droits réels » pour les enfants face aux institutions.

Recommandation 7 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Une nouvelle fois, le J’aime de la semaine est attribué au Défenseur des Droits pour son rapport consacrée aux violences sur les enfants commises dans les institutions. Dans « Enfance et violence : la part des institutions publiques », Jacques Toubon rappelle que la culture des droits de l’enfant peine à s’installer durablement.

Publié l’avant-veillle de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce rapport, fondé sur les nombreuses observations menées par les défenseur·e·s des droits sur tout le territoire, entend dresser l’application réelle de cette convention. L’adjointe de Jacques Toubon, la Défenseure des Droits des Enfants, Geneviève Avenard, dénonce un « décalage entre les droits proclamés et les droits réels, comme le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, à l’éducation… »

Je retiens deux recommandations mises en avant dans le rapport, qui font écho à mes précédents travaux au Sénat, pour mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant :

Face à la pédocriminalité : la pire des violences dans les institutions s’exprime lorsqu’un prédateur pédocriminel connu profite de sa situation, son emploi, sa fonction, sa supériorité ou son autorité à l’encontre des enfants. Le Sénat, lors d’une mission commune d’information conduite début 2019, a proposé de « généraliser la consultation du FIJAISV pour les recrutements de professionnels et de bénévoles placés au contact de mineurs ». Le FIJAISV est le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le Défenseur des Droits reprend cette idée à son compte, ce dont je ne peux que me satisfaire, et appelle à une évolution législative. À suivre…

Recommandation 7 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Mise à jour du 20 novembre 2019 : le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé ce matin, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’il souhaitait renforcer l’inscription au FIJAISV (rendue automatique pour les personnes condamnées pour consultation d’images pédopornographiques) et rendre obligatoire la consultation de ce fichier pour le recrutement des personnes « dans les écoles, crèches, associations agréees… ». Ces annonces vont dans le bon sens mais elles ne sauraient être réservées aux embauches à strictement parler. L’accueil d’encadrant·e·s bénévoles doit aussi être soumis aux même précautions, comme l’illustrent les travaux de la mission du Sénat.

Pour répondre – enfin – aux besoins des enfants placés : la loi doit s’appliquer partout et pour chacun·e. Pour les enfants qui bénéficient d’une mesure de protection mise en œuvre par l’aide sociale à l’enfance, il est prévu depuis 2007 qu’un projet pour l’enfant (PPE) soit élaboré. Ce document recense ses besoins (développement, santé, liens affectifs…) et définit la manière d’y répondre. Ce PPE accompagne l’enfant tout au long de son parcours. Réaffirmé dans la loi Dini – Meunier de 2016, ce projet pour l’enfant peine à être mis en place dans près de la moitié des départements. Le Défenseur des Droits plaide en faveur de l’application de la loi par les conseils départementaux, mais il n’élude pas la responsabilité de l’État qui doit veiller à cette pleine application. Gageons que ce ne soit pas un vœu pieu…

Recommandation 11 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Charge policière quai Wilson : identifier et sanctionner les responsables ; changer de doctrine de maintien de l’ordre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 25 juin 2019,

Charge policière quai Wilson : identifier et sanctionner les responsables ; changer de doctrine de maintien de l’ordre

Dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 juin dernier, au cours des dernières heures de la fête de la musique, la dispersion musclée, par les forces de l’ordre, d’un groupe de personnes dans l’assistance d’une soirée techno, a entrainé une escalade de violence dont les conséquences sont gravissimes.

Sous les projections denses de gaz lacrymogènes, les tirs de grenades de désencerclement, les coups de matraque et les assauts de chiens policiers, une foule de plusieurs centaines de personnes a été mise en danger par les forces de police. Probablement prises de panique par la démesure de l’intervention policière, quatorze personnes ont été repêchées dans la Loire, par les services de sauvetage présents sur place.

Depuis samedi midi, un jeune homme assistant à cette soirée est porté disparu. Mes pensées vont à sa famille et à ses proches, dont on peut imaginer l’incompréhension et l’angoisse croissante au fil des heures.

Nul ne devrait se sentir en insécurité lorsqu’il participe à un rassemblement. La mission des forces de l’ordre est précisément de s’assurer de la protection de la population, pas de leur mise en danger.

Une enquête de l’IGPN a été diligentée pour faire la lumière sur le déroulement de l’opération policière. Il est urgent d’identifier précisément la chaine de responsabilité qui a conduit à ces débordements. Des sanctions exemplaires devront être tirées, au plus haut niveau de responsabilité.

Plus généralement, depuis plusieurs mois à Nantes et en Loire-Atlantique, on assiste à une recrudescence de violence dans les opérations de « maintien de l’ordre » : manifestation de gilets jaunes et marche du climat dispersées sans sommations le 8 décembre 2018 ; usage disproportionné et massif des armes sublétales depuis novembre ; arrachage de la main de Maxime Peugeot lors de l’évacuation de la ZAD en mai 2018 ; gazage des passants du centre-ville de Nantes en avril 2018 ; interdictions administratives systématiques de certains groupes de supporters de football.

Je ne peux accepter que certaines manifestations sportives, certaines pratiques culturelles ou que des mouvements sociaux puissent servir de laboratoire social de la répression de la foule par les forces de l’ordre.

La doctrine du maintien de l’ordre sur les foules doit nous interroger : la disproportion est de rigueur, l’usage de plus en plus systématique de la force est tout aussi inacceptable que manifestement contreproductif. Cette violence publique de moins en moins légitime éloigne nos concitoyen·ne·s des forces de police et de gendarmerie, elle cultive l’incompréhension, voire attise une haine envers ces fonctionnaires qui n’est pas de nature à apaiser le climat social.

Il est urgent de repenser les méthodes de maintien de l’ordre, de cesser l’escalade de la violence. Dans ce type de situation, c’est au plus fort de montrer un signe d’apaisement. L’État doit montrer l’exemple. Le ministre de l’Intérieur doit modifier profondément les ordres communiqués aux préfet·e·s. Il devra en répondre politiquement.

Photo : Grue Titan grise sur le quai Wilson à Nantes, photo CC-by-nc par Objectif Nantes

La proposition de loi socialiste pour mieux protéger les sapeurs-pompiers adoptée à l’unanimité au Sénat

pompiers Nantes

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mercredi 6 mars 2019

La proposition de loi socialiste pour mieux protéger les sapeurs-pompiers adoptée à l’unanimité au Sénat

Les sapeurs-pompiers sont une force d’intervention unique, la troisième force de sécurité. Ces dernières années, un nombre croissant de pompiers est victime d’agressions, physiques ou verbales.

Afin que les pompiers victimes d’agressions puissent, en cas de besoin, porter plainte sereinement, il est essentiel de les protéger, et de protéger leurs familles, contre toute forme possible d’intimidation ou de représailles.

Patrick Kanner, auteur de la proposition de loi et les sénateurs socialistes ont voulu que leur soit aussi donnée la possibilité, de porter plainte de façon anonyme.

Sur proposition du rapporteur Loïc Hervé, le texte procède finalement à une extension du régime de protection des témoins en offrant la possibilité pour un témoin de garder l’anonymat pour toute infraction dès lors qu’‘elle est commise sur un sapeur-pompier.

Grâce à l’examen de cette proposition de loi, la commission des lois a accepté de créer une mission d’information sur ce sujet.

Cette mission d’information permettra d’interpeller le gouvernement et de trouver des solutions tant législatives que réglementaires pour lutter contre la multiplication par trois en dix ans des agressions envers les sapeurs-pompiers.

Pour Patrick Kanner : « Il est urgent de trouver une meilleure protection pour nos protecteurs »