Référendum d’initiative partagée : le groupe socialiste du Sénat répond au Premier ministre

graffiti RIP, photo CC-by-nc par Duncan C https://flic.kr/p/gn9hH.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 23 mai 2019

Référendum d’initiative partagée : le groupe socialiste du Sénat répond au Premier ministre

Non, le référendum d’initiative partagée (RIP) n’est pas une dangereuse remise en cause de la démocratie parlementaire, comme le prétend le Premier Ministre. Inscrit dans la Constitution depuis plus de 10 ans, le processus n’a été déclenché qu’une seule fois. Cette rareté est le véritable dysfonctionnement démocratique.

Non, les initiateurs du RIP contre la privatisation d’ADP n’opposent pas les souverainetés ! Comme l’indique la Constitution dans son article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Utiliser ce référendum d’initiative c’est mettre enfin en phase la pratique de nos institutions avec sa constitution.

Non, les parlementaires qui ont signé pour un référendum d’initiative partagée n’ont pas utilisé un instrument de contestation du Parlement. Ils ont utilisé un droit du Parlement, en se rassemblant à plus de 185 parlementaires venus de groupes différents. Ce qui remet en cause les parlementaires et les élus aujourd’hui en France, ce sont les projets de réforme constitutionnelle qui restreindraient le droit d’amendement. Ce sont également ces mêmes réformes qui visent à diminuer le nombre de parlementaires avec pour conséquence la réduction du poids de l’opposition.

Le RIP peut et doit évoluer et les sénatrices et sénateurs socialistes sont notamment favorables à l’abaissement des seuils de déclenchement. Ils souhaitent également que soit maintenue la nécessité de la double condition d’initiative (parlement et citoyens), ainsi qu’un filtre par l’examen du Parlement tout en assouplissant le mécanisme actuel.

Mais les propositions avancées par le Gouvernement vont dans le sens d’une restriction encore plus forte du recours au RIP.

Empêcher son utilisation sur un sujet dont un projet de loi en cours d’examen traiterait, reviendrait à un enterrer le RIP. Des projets de loi en cours, il y en a des dizaines en attentes au Parlement. Certains ne sont même jamais votés. Cela rendrait impossible de traiter du moindre sujet.

De même, allonger le délai pour revenir sur une loi promulguée c’est restreindre la capacité de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement et les citoyens, alors que le Gouvernement modifie lui-même régulièrement des lois aussitôt promulguées.

N’enterrons pas le RIP sans fleurs ni couronnes à l’occasion de la réforme constitutionnelle. Il est sain que nos institutions disposent d’espaces de respiration démocratique où des oppositions structurées et des contre-pouvoirs peuvent s’exprimer et agir. C’est face à la volonté de verrouiller ces espaces que les populismes prospèrent !

Photo : graffiti RIP,  CC-by-nc par Duncan C.

PACTE : Les socialistes au Sénat regrettent l’absence de débat et poursuivent le combat contre la privatisation d’ADP

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 9 avril 2019

Nouvelle lecture du projet de loi PACTE : le groupe socialiste au Sénat regrette que le débat n’ait pas eu lieu et poursuit son combat contre la privatisation d’ADP

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat devait examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Une motion de procédure n’a pas permis l’examen du texte. Les sénatrices et sénateurs socialistes ont néanmoins réaffirmé dans la discussion générale leur opposition déterminée à la conception même de l’entreprise portée par ce projet de loi, qu’il s’agisse de la place des salarié·e·s, du partage de la valeur créée au bénéfice unique des actionnaires ou encore des reculs inacceptables pour les droits des salarié·e·s concernant les seuils sociaux. Pour eux, une autre entreprise, plus équilibrée et plus solidaire, est souhaitable et possible.

Sur la privatisation d’Aéroports de Paris, ils ont dénoncé par la voix de Martial Bourquin «  le symbole d’un capitalisme de connivence, une vente par pure idéologie ».

Dans le même temps, le groupe socialiste du Sénat a lancé, avec les député·e·s socialistes, les sénateurs et sénatrices et député·e·s communistes et de nombreux autres parlementaires de droite et du centre, la procédure de référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’ADP. En effet, plus de 185 parlementaires ont signé la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Le groupe socialiste déposera un recours au Conseil constitutionnel dans la mesure où les privatisations d’ADP et de la Française des Jeux sont contraires à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946.

Photo : Députés Socialistes et apparentés. Annonce à l’Assemblée nationale de la procédure de référendum d’initiative partagée.