Trois mesures pour le futur projet de loi Autonomie et grand âge

Géroscopie couvertue 112

J’ai accordé un entretien au magazine spécialisé Géroscopie, au sujet de la future loi autonomie et grand âge. Je vous invite à lire mes réponses, publiées dans le numéro de janvier 2020.

À l’aune de votre expérience, quelles seraient les trois mesures que vous suggèreriez d’inscrire dans le futur projet de loi autonomie et grand-âge ?

Les enjeux se posent en termes de financement, de recrutements et de formation. Cette loi est attendue : par le personnel des établissements ou au domicile, dont on connaît les difficultés à exercer sereinement leurs missions. Il faut améliorer la qualité de l’accompagnement et mobiliser des effectifs pour y répondre. L’attente est forte également chez les personnes vieillissantes et leurs proches. Allongement de l’espérance de vie, glissement démographique : une large part de la population va être confrontée aux préoccupations de la perte d’autonomie. Des moments d’angoisse dans les familles, des arbitrages complexes, et chez les jeunes retraité·e·s au mieux une lourde charge mentale, au pire une dégradation de l’état de santé des aidant·e·s.

Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ?

Pour répondre à ces questions, la future loi, prévue pour l’automne 2019, tarde à voir le jour mais elle s’appuiera sur une littérature conséquente : les 175 propositions du rapport Libault ; le plan en faveur des métiers du grand âge.

Au Sénat, avec mon collègue Bernard Bonne, nous avons dressé le paysage financier de la perte d’autonomie : le coût de prise en charge s’établit à 30 milliards d’euros annuels, dont 23 assurés par les dépenses publiques et 7 restant à la charge des 1,2 millions de personnes dépendantes. En 2060, la DREES estime que ces besoins pourraient s’élever à 50 milliards d’euros, pour près de 2 millions de bénéficiaires Pour répondre aux questions qui tourmentent les familles, l’enjeu est donc d’y consacrer entre 1,4 % (aujourd’hui) et 2,8 % du PIB (en 2060). Ce n’est pas insurmontable. J’ai d’ailleurs plaidé pour la mise en place d’une cinquième branche de la sécurité sociale, par une assurance dépendance généralisée, obligatoire et par répartition.

Ces moyens devront aller en priorité vers les métiers du grand âge : le diagnostic posé par Myriam El Khomri est précis. L’accompagnement et le soin nécessitent de recruter et former des agents en nombre, de mieux les rémunérer, de leur assurer une carrière évolutive et de changer leur image. D’ailleurs, profitons-en pour que ces métiers du soin ne soient pas occupés quasi-exclusivement par des femmes. Dépassons nos stéréotypes de genre !

À l’inverse, quelles seraient les trois dispositions que vous souhaiteriez éventuellement supprimer ? ou reformuler significativement ?

La loi n’est pas encore connue ; j’évoquerais donc des aspects à ne pas négliger : les violences sexuelles n’épargnent pas les ainé·e·s, il faudra donc prévenir ces agissements, par des recrutements plus exigeants. En outre, le droit aux vacances doit pouvoir être effectif à tous les âges, y compris en perte d’autonomie. C’est une autre manière de lutter contre l’isolement des personnes âgées.

Ce projet de loi sera discuté presque simultanément avec le projet de loi 3D (déconcentration-décentralisation-différenciation) : entre un pilotage plutôt « État » (CNSA et ARS), ou un pilotage plutôt par le Conseil départemental des politiques en direction des personnes âgées, quelle orientation souhaitez vous privilégier et pourquoi ?

Le conseil départemental doit conserver ses attributions liées à sa compétence sociale. Cet échelon assure un pilotage politique de proximité, permet des innovations sociales et, s’il peut y avoir des différenciations (de tarification), c’est souvent la conséquence de finances publiques contraintes… par le haut.

J’aime pas : la droite entaille profondément l’ouverture de la PMA au Sénat

Au cours des trois premières journées d’examen du projet de loi de bioéthique, la droite sénatoriale a mené un combat acharné contre toute tentative d’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP).

Si le groupe Les Républicains mené par Bruno Retailleau, a échoué, de prime abord, dans sa tentative de suppression de l’article premier sur l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, la suite des débats n’a pas permis de corriger les manquements du texte : la PMA est certes autorisée pour les couples de femmes, elle est aussi ouverte aux femmes seules, en revanche, la droite a fait le plein de voix pour empêcher la prise en charge de ces actes médicaux par la sécurité sociale. Avec les sénatrices et sénateurs socialistes, nous regrettons cette situation qui exclut socialement une partie de la population de l’accès à ce droit nouveau.

Mardi et mercredi, j’ai profité des débats pour faire valoir ma vision, élargie, juste et non discriminatoire, de lassistance médicale à la procréation : j’ai défendu tour à tour plusieurs amendements visant à :

Ouvrir l’AMP aux hommes trans (né avec un corps de femme et pouvant être en capacité biologique de porter une grossesse) : le Sénat a écarté cette hypothèse.

Permettre la PMA post-mortem, en autorisant la poursuite d’un projet parental par AMP après le décès du conjoint, avec ses gamètes ou l’embryon déjà fécondé antérieurement au décès. Au terme de près de deux heures de discussion, un vote très serré n’a pas permis cette avancée. Je le regrette d’autant plus qu’il risque de faire perdurer des situations paradoxales, humainement assez insupportables. Une femme qui aura débuté un projet parental avec son compagnon (au stade du prélèvement de spermatozoïdes, voire au stade ultérieur de la fécondation in vitro d’un embryon) ne pourra pas poursuivre la PMA (insémination, voire implantation de l’embryon) ; en revanche, l’AMP étant permise aux femmes seules, il pourra lui être proposé de concevoir un enfant avec un donneur tiers ou par l’implantation d’un embryon tiers. Une réelle injustice !

Permettre de réaliser la PMA avec les gamètes disponibles au sein du couple : ceci aurait permis, notamment, d’ouvrir la procréation aux femmes trans (née avec un corps d’homme et disposant de gamètes mâles) ou permettre la technique de FIV-ROPA (voir ci-dessous). Rejeté par le Sénat.

Permettre, lors d’une AMP dans un couple de femmes, que l’une des deux donne son ovocyte tandis que l’autre mène la grossesse à son terme. Cette technique dite FIV-ROPA (fécondation in vitro avec réception des ovocytes de la partenaire), permise en Espagne, qui engage fortement les deux femmes dans le projet de maternité, est donc attendue par certains couples. En outre, il permet de remédier à d’éventuels problèmes d’infertilité chez l’une des deux partenaires. Technique écartée par le Sénat.

Néanmoins, le Sénat a adopté hier, à 160 voix pour et 116 voix contre, l’article premier, franchement limité.

Aujourd’hui, le Sénat a consacré plusieurs heures de débat à l’article 2, qui prévoit d’autoriser l’autoconservation des ovocytes. Au cours des discussions, nous avons encadré cette pratique qui constitue une avancée pour la prévention de l’infertilité. Au final, une fois de plus, le Sénat a rejeté l’article 2 ainsi modifié.

Désormais, il faudra compter sur l’ouverture de l’Assemblée nationale pour rétablir, en deuxième lecture, un texte de progrès, permettant la prise en charge financière de l’AMP.

La semaine prochaine, les débats seront consacrés à des notions qui relèvent plus spécifiquement de la bioéthique : encadrement de la recherche sur les cellules souches, sur l’embryon, la modification du génome. À suivre…

La PMA pour toutes adoptée au Sénat : pour les socialistes, une victoire à conforter

PMA pour toutes, CC-by par Ithmus https://flic.kr/p/247V7ph

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 21 janvier 2020

La PMA pour toutes adoptée au Sénat : pour les socialistes, une victoire à conforter

Le Sénat a adopté ce soir l’article 1er du projet de loi « Bioéthique » pour l’extension de la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. C’est une des mesures phare de ce projet de loi.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de cette avancée historique pour le droit des femmes qu’ils défendent depuis de nombreuses années.

Le groupe socialiste défend une prise en charge sans critère médical, au nom du principe d’égalité de traitement et de solidarité.

La droite sénatoriale quant elle, souhaite restreindre ce nouveau droit en limitant la prise en charge par la Sécurité sociale aux cas d’infertilité.

Les sénateurs socialistes souhaitent convaincre sur le sujet dans la suite des débats.

Photo : PMA pour toutes, CC-by par Ithmus

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en nouvelle lecture : un nouveau rendez-vous raté pour l’hôpital !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 30 novembre 2019

Malgré quelques avancées intégrées en nouvelle lecture, le Groupe socialiste confirme son opposition au texte.

Ce projet de loi de financement de la Sécu ne répond toujours pas aux besoins du moment, en particulier sur la crise sans précédent de l’hôpital et sur la question de la dépendance.

Pour l’hôpital, la traduction dans le PLFFS des annonces du premier ministre le
20 novembre, est particulière décevante. Le Gouvernement passe une nouvelle fois à côté de la réalité des besoins.

Le Groupe socialiste regrette vivement que :

– les demandes de revalorisations salariales se transforment en primes, qui ne concernent que l’Ile-de-France qui plus est, sans aucune augmentation du point d’indice, ce qui était l’une des principales revendications des infirmiers et
aides-soignantes dont les salaires sont parmi les plus bas de l’Union européenne ;

– que ne soit pas mis fin aux fermetures de lits ;

– qu’il n’y ait pas d’augmentation des effectifs pour faire face à la surcharge de travail devenue la norme et reconnue au plus haut niveau de l’État.

Enfin, contrairement à l’effort « historique » annoncé par le Gouvernement sur l’hôpital, les nouveaux moyens financiers proposés ne correspondent pas à cette attente. L’annonce d’1,5 milliard d’euros sur trois ans, déjà insuffisante, se traduit dans la réalité du texte, par seulement 700 millions d’euros de nouveaux crédits pour l’hôpital. C’est donc sans surprise que les personnels hospitaliers sont une nouvelle fois mobilisés aujourd’hui.

Enfin, en ne compensant pas les exonérations de cotisations, le Gouvernement fragilise notre système de santé en créant artificiellement un déficit. Pour Yves Daudigny, chef de file des sénatrices et sénateurs socialistes sur le texte : « cette non-compensation n’est pas un simple acte technique mais, un changement complet de philosophie de la « Sécu » qui évolue vers une institution à l’anglo-saxonne d’assistance aux plus défavorisés, détruisant un pilier de solidarisation de la société et une source de démocratie sociale. »

Quelle réponse à la crise dans les hôpitaux publics ? Pour les socialistes, le compte n’y est pas.

CHU de Nantes. Service des urgences en grève. Novembre 2019. Photo : CC-by-nc-sa équipe Michelle Meunier

J’étais ce matin l’invitée de Marion Fersing, sur France Bleu Loire Océan pour évoquer les annonces à venir en réponse à la mobilisation sociale dans les hôpitaux.

Mercredi 20 novembre, Michelle Meunier était l’invitée de France Bleu Loire Océan (par téléphone depuis le Sénat) au micro de Marion Fersing.
Elle a présenté ses attentes quant au plan d’urgence pour l’hôpital public qui devait être dévoilé dans la matinée par le Premier ministre.

J’ai rappelé les attentes fortes du personnel hospitalier, exprimées au cours de ce mouvement enclenché depuis plus de huit mois, qui prend sa source dans la détérioration des conditions de travail à l’hôpital : « stopper les fermetures de lits, augmenter les salaires des soignant·e·s, pas reconnus au niveau de leur responsabilités, et augmenter les effectifs. ».

Alors que la logique managériale a été poussée trop loin, j’ai rappelé que l’hôpital ne peut pas être géré comme une entreprise : « il ne faut pas que l’entrée comptable soit dominante, ce qui est le cas actuellement ».

En milieu de matinée, le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté leur réponses à cette crise. Je reproduis ci-dessous l’analyse des sénatrices et sénateurs socialistes.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 20 novembre 2019

Annonces sur l’hôpital : pour le groupe socialiste du Sénat, le compte n’y est pas !

Suite à la mobilisation des professionnels du secteur, le premier ministre vient d’annoncer une série de mesures pour l’hôpital.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, si certaines annonces sont les bienvenues, elles restent largement insuffisantes pour sortir l’hôpital de la crise profonde qu’il traverse et affirmer le soutien nécessaire à ses acteurs :

– La hausse de l’Ondam hospitalier avec 300 millions d’euros pour 2020 ne permettra pas de desserrer l’étau. Les socialistes au Sénat lors de l’examen du PLFSS proposaient une hausse de 3,1 % soit 830 millions dès 2020 ;

– Pour les paramédicaux, infirmiers et aides-soignants, nous regrettons l’absence d’annonce sur leurs conditions de travail au quotidien, malgré quelques améliorations matérielles, sous forme de primes ;

Pas de moratoire sur les fermetures de lits et encore moins de réouvertures sont envisagées.

Pas de plan de recrutements prévu alors que les besoins sont particulièrement criants.

Au final, le gouvernement annonce une enveloppe d’1,5 milliard sur 3 ans, quand la suppression de l’ISF pour les plus riches a couté 4,7 milliards d’euros ! On comprend que l’hôpital ne constitue pas une priorité pour le Premier ministre.

Dans le plan hôpital que le groupe socialiste du sénat a présenté avec les députés socialistes, nous avons proposé un plan d’investissement de 4,5 milliards, soit trois fois plus que le gouvernement.

Si le premier ministre a mentionné une loi de programmation, celle-ci ne porte que sur la recherche. On est loin de l’ambition affichée par les parlementaires socialistes avec une loi de programmation pour l’hôpital, seule à même de garantir une visibilité pluriannuelle des moyens.

Comme c’est souvent le cas avec ce gouvernement, nous avons assisté ce matin à des annonces faites tardivement, sous la pression des professionnel·le·s, dont le contenu des mesures annoncées ne répond que très partiellement aux besoins exprimés.

Photo : CHU de Nantes. Service des urgences en grève. Novembre 2019. Photo : CC-by-nc-sa équipe Michelle Meunier

Agrément des assistant·e·s maternel·le·s : des inquiétudes levées mais la vigilance s’impose

CAS audition Buzyn PLFSS2020

Mardi 15 octobre, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, en présence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, autour des orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020).

J’ai profité de cet échange pour relayer les inquiétudes des assistant·e·s maternel·le·s à l’égard de l’article 49. Cet article a l’ambition de développer l’information aux familles au sujet des modes d’accueil de la petite enfance. Faute de développer suffisamment l’offre, de financer la création de berceaux supplémentaires dans les crèches, de remédier à la désaffection du métier d’assistant·e·s maternel·le·s, le gouvernement estime prioritaire d’informer les parents sur la disponibilité des crèches et des professionnel·le·s.

Il entend donc les contraindre à inscrire leur coordonnées sur le site de la CAF et à renseigner leurs disponibilités.

Les assistant·e·s maternel·le·s voient cette obligation comme une contrainte forte. J’ai donc rappelé qu’elle avaient « l’impression désagréable d’être les mal-aimées de ce gouvernement concernant les réponses en termes d’accueil de la petite enfance ». La profession craignant le retrait de l’agrément en cas de non inscription, j’ai précisé qu’« une sanction brutale et sévère, ce n’est pas un bon signal, quand vous voulez être plus juste et plus efficace ».

La ministre a répondu pour préciser l’intention du gouvernement : « les assistant·e·s maternel·le·s devront renseigner leurs disponibilités, ce défaut n’entrainera pas un retrait d’agrément si c’est le seul manquement ».

Mardi 15 octobre : Michelle Meunier interroge Agnès Buzyn sur l’article 49 du PLFSS obligeant les assitant·e·s maternel·le·s à déclarer leurs disponibilités.

Cette réponse, si rassurante qu’elle puisse être, appelle néanmoins toute ma vigilance : je veillerai, dans les prochaines semaines à ce que ces précisions figurent au projet de loi, et déposerai si nécessaire des amendements pour clarifier la situation.

L’autre partie de la réponse de la ministre, précisant que les assistantes maternelles devraient bientôt accéder à la médecine du travail, est tout de même une bonne nouvelle quant à la reconnaissance professionnelle de ce métier. À suivre…