Dette sociale et autonomie : deux textes qui méritent toute notre vigilance

Mercredi 1 juillet 2020, le Sénat examinait en première lecture les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Dans ce cadre, je suis intervenue en discussion générale sur la notion d’autonomie dont l’introduction à l’Assemblée nationale par voie d’amendement de la création d’une 5 ème branche de la Sécurité sociale.

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Reprise des PMA post-confinement : Olivier Véran doit affiner sa réponse

Au cours d’une audition de la commission des affaires sociales du Sénat, j’ai interrogé cet après-midi le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran au sujet des conditions de reprise des parcours d’assistance médicale à la procréation pour les femmes qui ont interrompu ces protocoles durant le confinement.

Je lui ai rappelé son absence de réponse à mon interpellation courant mai.

Je lui ai notamment demandé de déroger à l’âge limite de 43 ans pour la prise en charge, par la Sécurité sociale, de ces actes médicaux, pour les femmes l’ayant dépassé de quelques mois du fait du confinement.

Je me réjouis particulièrement du début de sa réponse qui laisse entrevoir un arbitrage ministériel favorable à cette prise en charge pour les PMA réalisées en France. C’est d’autant plus encourageant que l’Agence de la biomédecine semble y être favorable mais que la CNAM s’y était opposée en mai dernier. Cette nouvelle annonce devra donc être suivie d’effets.

Concernant le second temps de sa réponse, le ministre a mentionné les PMA effectuées à l’étranger par des femmes françaises et a renvoyé à l’adoption du projet de loi bioéthique pour y répondre favorablement. Ceci traduit malheureusement une méconnaissance de la réglementation : de nombreux couples hétérosexuels peuvent d’ores et déjà engager des PMA à l’étranger et bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité sociale à ce titre. Les premières concernées apprécieront…

Mercredi 10 juin 2020, Michelle Meunier interroge le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reprise des parcours de PMA pour les femmes qui ont interrompu ces protocoles durant le confinement. Elle demande des dérogations à la prise en charge financière par la Sécurité sociale pour ces actes qui surviendraient après les 43 ans des femmes, du fait des délais engendrés par le confinement.

Pour en savoir plus sur le Centre national des Soins à l’Étranger (CNSE) : page sur le site ameli.fr

Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Sécurité social Rennes, Public Domain par 01.Camille https://commons.wikimedia.org/wiki/File:S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_Rennes.JPG

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le mercredi 20 mai 2020,

Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Selon l’AFP, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran devrait proposer la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour faire face aux dépenses liées à la perte d’autonomie.

Michelle Meunier présente ainsi ces enjeux : « Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ? La future loi Grand âge et autonomie doit permettre de répondre aux questions qui tourmentent les familles et les personnes âgées. Des moyens supplémentaires devront y être consacrés. »

Michelle Meunier a remis, en avril 2019, avec son collègue le sénateur Bernard Bonne (Les Républicains, Loire) un rapport sur le financement du reste à charge des dépenses d’autonomie pour les personnes âgées. Le coût de prise en charge s’établit à 30 milliards d’euros annuels, dont 23 assurés par les dépenses publiques et 7 milliards restent à la charge des 1,2 millions de personnes dépendantes. En 2060, ces dépenses pourraient avoisiner les 50 milliards d’euros pour 2 millions de bénéficiaires.

L’enjeu est donc d’y consacrer entre 1,4 % (aujourd’hui) et 2,8 % du PIB (en 2060). Selon Michelle Meunier, « Il faut augmenter la part de nos richesses affectées au financement de la perte d’autonomie. Cet effort n’est pas insurmontable. J’ai d’ailleurs plaidé en avril 2019 pour la mise en place d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, par une assurance dépendance généralisée, obligatoire et par répartition. ». Le rapport sénatorial préconisait une entrée précoce dans le système de cotisation et suggérait de moduler leur montant en proportion de tous les revenus de l’assuré. « D’un point de vue démocratique, la gestion de cette branche doit être publique, intégrée à notre système de Sécurité sociale et permettre l’expression de ses usager·ère·s. »

Michelle MEUNIER
Sénatrice de la Loire-Atlantique
Vice-présidente de la commission des Affaires sociales
Membre du groupe socialiste

Photo : Sécurité sociale Rennes, Public Domain par 01.Camille

Trois mesures pour le futur projet de loi Autonomie et grand âge

Géroscopie couvertue 112

J’ai accordé un entretien au magazine spécialisé Géroscopie, au sujet de la future loi autonomie et grand âge. Je vous invite à lire mes réponses, publiées dans le numéro de janvier 2020.

À l’aune de votre expérience, quelles seraient les trois mesures que vous suggèreriez d’inscrire dans le futur projet de loi autonomie et grand-âge ?

Les enjeux se posent en termes de financement, de recrutements et de formation. Cette loi est attendue : par le personnel des établissements ou au domicile, dont on connaît les difficultés à exercer sereinement leurs missions. Il faut améliorer la qualité de l’accompagnement et mobiliser des effectifs pour y répondre. L’attente est forte également chez les personnes vieillissantes et leurs proches. Allongement de l’espérance de vie, glissement démographique : une large part de la population va être confrontée aux préoccupations de la perte d’autonomie. Des moments d’angoisse dans les familles, des arbitrages complexes, et chez les jeunes retraité·e·s au mieux une lourde charge mentale, au pire une dégradation de l’état de santé des aidant·e·s.

Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ?

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J’aime pas : la droite entaille profondément l’ouverture de la PMA au Sénat

Au cours des trois premières journées d’examen du projet de loi de bioéthique, la droite sénatoriale a mené un combat acharné contre toute tentative d’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP).

Si le groupe Les Républicains mené par Bruno Retailleau, a échoué, de prime abord, dans sa tentative de suppression de l’article premier sur l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, la suite des débats n’a pas permis de corriger les manquements du texte : la PMA est certes autorisée pour les couples de femmes, elle est aussi ouverte aux femmes seules, en revanche, la droite a fait le plein de voix pour empêcher la prise en charge de ces actes médicaux par la sécurité sociale. Avec les sénatrices et sénateurs socialistes, nous regrettons cette situation qui exclut socialement une partie de la population de l’accès à ce droit nouveau.

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La PMA pour toutes adoptée au Sénat : pour les socialistes, une victoire à conforter

PMA pour toutes, CC-by par Ithmus https://flic.kr/p/247V7ph

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 21 janvier 2020

La PMA pour toutes adoptée au Sénat : pour les socialistes, une victoire à conforter

Le Sénat a adopté ce soir l’article 1er du projet de loi « Bioéthique » pour l’extension de la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. C’est une des mesures phare de ce projet de loi.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de cette avancée historique pour le droit des femmes qu’ils défendent depuis de nombreuses années.

Le groupe socialiste défend une prise en charge sans critère médical, au nom du principe d’égalité de traitement et de solidarité.

La droite sénatoriale quant elle, souhaite restreindre ce nouveau droit en limitant la prise en charge par la Sécurité sociale aux cas d’infertilité.

Les sénateurs socialistes souhaitent convaincre sur le sujet dans la suite des débats.

Photo : PMA pour toutes, CC-by par Ithmus

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en nouvelle lecture : un nouveau rendez-vous raté pour l’hôpital !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 30 novembre 2019

Malgré quelques avancées intégrées en nouvelle lecture, le Groupe socialiste confirme son opposition au texte.

Ce projet de loi de financement de la Sécu ne répond toujours pas aux besoins du moment, en particulier sur la crise sans précédent de l’hôpital et sur la question de la dépendance.

Pour l’hôpital, la traduction dans le PLFFS des annonces du premier ministre le
20 novembre, est particulière décevante. Le Gouvernement passe une nouvelle fois à côté de la réalité des besoins.

Le Groupe socialiste regrette vivement que :

– les demandes de revalorisations salariales se transforment en primes, qui ne concernent que l’Ile-de-France qui plus est, sans aucune augmentation du point d’indice, ce qui était l’une des principales revendications des infirmiers et
aides-soignantes dont les salaires sont parmi les plus bas de l’Union européenne ;

– que ne soit pas mis fin aux fermetures de lits ;

– qu’il n’y ait pas d’augmentation des effectifs pour faire face à la surcharge de travail devenue la norme et reconnue au plus haut niveau de l’État.

Enfin, contrairement à l’effort « historique » annoncé par le Gouvernement sur l’hôpital, les nouveaux moyens financiers proposés ne correspondent pas à cette attente. L’annonce d’1,5 milliard d’euros sur trois ans, déjà insuffisante, se traduit dans la réalité du texte, par seulement 700 millions d’euros de nouveaux crédits pour l’hôpital. C’est donc sans surprise que les personnels hospitaliers sont une nouvelle fois mobilisés aujourd’hui.

Enfin, en ne compensant pas les exonérations de cotisations, le Gouvernement fragilise notre système de santé en créant artificiellement un déficit. Pour Yves Daudigny, chef de file des sénatrices et sénateurs socialistes sur le texte : « cette non-compensation n’est pas un simple acte technique mais, un changement complet de philosophie de la « Sécu » qui évolue vers une institution à l’anglo-saxonne d’assistance aux plus défavorisés, détruisant un pilier de solidarisation de la société et une source de démocratie sociale. »

Quelle réponse à la crise dans les hôpitaux publics ? Pour les socialistes, le compte n’y est pas.

CHU de Nantes. Service des urgences en grève. Novembre 2019. Photo : CC-by-nc-sa équipe Michelle Meunier

J’étais ce matin l’invitée de Marion Fersing, sur France Bleu Loire Océan pour évoquer les annonces à venir en réponse à la mobilisation sociale dans les hôpitaux.

Mercredi 20 novembre, Michelle Meunier était l’invitée de France Bleu Loire Océan (par téléphone depuis le Sénat) au micro de Marion Fersing.
Elle a présenté ses attentes quant au plan d’urgence pour l’hôpital public qui devait être dévoilé dans la matinée par le Premier ministre.

J’ai rappelé les attentes fortes du personnel hospitalier, exprimées au cours de ce mouvement enclenché depuis plus de huit mois, qui prend sa source dans la détérioration des conditions de travail à l’hôpital : « stopper les fermetures de lits, augmenter les salaires des soignant·e·s, pas reconnus au niveau de leur responsabilités, et augmenter les effectifs. ».

Alors que la logique managériale a été poussée trop loin, j’ai rappelé que l’hôpital ne peut pas être géré comme une entreprise : « il ne faut pas que l’entrée comptable soit dominante, ce qui est le cas actuellement ».

En milieu de matinée, le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté leur réponses à cette crise. Je reproduis ci-dessous l’analyse des sénatrices et sénateurs socialistes.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 20 novembre 2019

Annonces sur l’hôpital : pour le groupe socialiste du Sénat, le compte n’y est pas !

Suite à la mobilisation des professionnels du secteur, le premier ministre vient d’annoncer une série de mesures pour l’hôpital.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, si certaines annonces sont les bienvenues, elles restent largement insuffisantes pour sortir l’hôpital de la crise profonde qu’il traverse et affirmer le soutien nécessaire à ses acteurs :

– La hausse de l’Ondam hospitalier avec 300 millions d’euros pour 2020 ne permettra pas de desserrer l’étau. Les socialistes au Sénat lors de l’examen du PLFSS proposaient une hausse de 3,1 % soit 830 millions dès 2020 ;

– Pour les paramédicaux, infirmiers et aides-soignants, nous regrettons l’absence d’annonce sur leurs conditions de travail au quotidien, malgré quelques améliorations matérielles, sous forme de primes ;

Pas de moratoire sur les fermetures de lits et encore moins de réouvertures sont envisagées.

Pas de plan de recrutements prévu alors que les besoins sont particulièrement criants.

Au final, le gouvernement annonce une enveloppe d’1,5 milliard sur 3 ans, quand la suppression de l’ISF pour les plus riches a couté 4,7 milliards d’euros ! On comprend que l’hôpital ne constitue pas une priorité pour le Premier ministre.

Dans le plan hôpital que le groupe socialiste du sénat a présenté avec les députés socialistes, nous avons proposé un plan d’investissement de 4,5 milliards, soit trois fois plus que le gouvernement.

Si le premier ministre a mentionné une loi de programmation, celle-ci ne porte que sur la recherche. On est loin de l’ambition affichée par les parlementaires socialistes avec une loi de programmation pour l’hôpital, seule à même de garantir une visibilité pluriannuelle des moyens.

Comme c’est souvent le cas avec ce gouvernement, nous avons assisté ce matin à des annonces faites tardivement, sous la pression des professionnel·le·s, dont le contenu des mesures annoncées ne répond que très partiellement aux besoins exprimés.

Photo : CHU de Nantes. Service des urgences en grève. Novembre 2019. Photo : CC-by-nc-sa équipe Michelle Meunier

Agrément des assistant·e·s maternel·le·s : des inquiétudes levées mais la vigilance s’impose

CAS audition Buzyn PLFSS2020

Mardi 15 octobre, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, en présence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, autour des orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020).

J’ai profité de cet échange pour relayer les inquiétudes des assistant·e·s maternel·le·s à l’égard de l’article 49. Cet article a l’ambition de développer l’information aux familles au sujet des modes d’accueil de la petite enfance. Faute de développer suffisamment l’offre, de financer la création de berceaux supplémentaires dans les crèches, de remédier à la désaffection du métier d’assistant·e·s maternel·le·s, le gouvernement estime prioritaire d’informer les parents sur la disponibilité des crèches et des professionnel·le·s.

Il entend donc les contraindre à inscrire leur coordonnées sur le site de la CAF et à renseigner leurs disponibilités.

Les assistant·e·s maternel·le·s voient cette obligation comme une contrainte forte. J’ai donc rappelé qu’elle avaient « l’impression désagréable d’être les mal-aimées de ce gouvernement concernant les réponses en termes d’accueil de la petite enfance ». La profession craignant le retrait de l’agrément en cas de non inscription, j’ai précisé qu’« une sanction brutale et sévère, ce n’est pas un bon signal, quand vous voulez être plus juste et plus efficace ».

La ministre a répondu pour préciser l’intention du gouvernement : « les assistant·e·s maternel·le·s devront renseigner leurs disponibilités, ce défaut n’entrainera pas un retrait d’agrément si c’est le seul manquement ».

Mardi 15 octobre : Michelle Meunier interroge Agnès Buzyn sur l’article 49 du PLFSS obligeant les assitant·e·s maternel·le·s à déclarer leurs disponibilités.

Cette réponse, si rassurante qu’elle puisse être, appelle néanmoins toute ma vigilance : je veillerai, dans les prochaines semaines à ce que ces précisions figurent au projet de loi, et déposerai si nécessaire des amendements pour clarifier la situation.

L’autre partie de la réponse de la ministre, précisant que les assistantes maternelles devraient bientôt accéder à la médecine du travail, est tout de même une bonne nouvelle quant à la reconnaissance professionnelle de ce métier. À suivre…