Dette sociale et autonomie : deux textes qui méritent toute notre vigilance

Mercredi 1 juillet 2020, le Sénat examinait en première lecture les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Dans ce cadre, je suis intervenue en discussion générale sur la notion d’autonomie dont l’introduction à l’Assemblée nationale par voie d’amendement de la création d’une 5 ème branche de la Sécurité sociale.

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Justice fiscale : une nouvelle fois, le gouvernement et la droite sénatoriale refusent d’envisager une imposition plus progressive du capital

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 3 juin 2020

Justice fiscale : une nouvelle fois, le gouvernement et la droite sénatoriale refusent d’envisager une imposition plus progressive du capital.

Le Groupe Socialiste et Républicain avait inscrit ce jour dans son ordre du jour réservé une proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19.

Pour Vincent Eblé, auteur de la proposition de résolution, « Dans les circonstances actuelles, seul le capital est mobilisable : ni les revenus ni la consommation ne le sont. Rejeter une réflexion sur l’imposition du capital est un non-sens économique absolu. »

Patrick Kanner l’a souligné en séance : « La réalité qu’occulte le gouvernement, c’est que ce niveau de prélèvement en France est lié à un périmètre d’intervention de l’État plus large que chez nos voisins. C’est une question de choix de société. »

Enfin, pour Sophie Taillé-Polian : « Aujourd’hui on voit émerger deux visions de la participation des plus riches, l’impôt ou l’acte philanthropique. Mais la différence entre les deux, c’est ce qu’on appelle la démocratie. C’est le fait que ce sont les élus du peuple qui décident qui est prélevé, de combien et pourquoi faire. »

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains regrettent que cette proposition ait été rejetée. En effet, le format d’une résolution permettait d’échanger, non pas sur des mécanismes précis qui auraient pu être clivants, mais sur les grands principes d’une imposition de solidarité sur le capital repensée et sans totem ni tabou.

En définitive, le groupe constate une nouvelle fois l’alliance des sénateurs LR, UC et LREM et du gouvernement pour s’opposer à une proposition de justice fiscale et sociale pour une participation adaptée et rénovée des plus grandes fortunes à la solidarité nationale.

Photo : manifestation du 5 décembre 2019 à Nantes contre la réforme des retraites.

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

Forêt du Gâvre, Loire-Atlantique, CC-by-nc par Eugene Archer https://flic.kr/p/mfAjV6.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 7 mai 2020

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

La crise sanitaire de 2020 est l’une des plus graves crises en temps de paix que nous ayons connue depuis l’entre-deux-guerres avec des conséquences socioéconomiques particulièrement inquiétantes.

Elle a révélé les défaillances de notre modèle de développement porté par une mondialisation libérale ainsi que notre trop grande dépendance économique à l’égard d’autres pays. Elle en a également révélé ses fractures, sociales et territoriales sur fond de montée des inégalités et de persistance du chômage.

De profonds changements pour répondre à cette urgence environnementale et sociale sont attendus.

Le groupe Socialiste et Républicain avait engagé il y a plusieurs mois une réflexion sur de la problématique des biens communs autour de la sénatrice Nicole Bonnefoy.

La notion de biens communs permettant de questionner le droit de propriété et de pointer la défaillance des mécanismes de marché. Les biens communs sont un outil politique indispensable pour concevoir de nouvelles formes d’organisation économique et sociale plus solidaires et pour penser l’après crise. À la différence des biens privés, les biens communs (comme la nature, par exemple) ne peuvent être appréhendés comme de simples marchandises et appellent d’entrée de jeu une gestion collective.

Face à la crise sociale et écologique profonde et en réponse à un besoin de transformation, l’approche en termes de « communs » permet précisément de repenser nos modes de production, de consommation, et d’organisation de nos sociétés pour réinventer un modèle du vivre ensemble soutenable, socialement inclusif, démocratiquement participatif et préservant la valeur et la richesse créées par le « commun ».

Ce travail de réflexion s’est traduit ces dernières semaines par la rédaction et le dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle.

En effet, repenser nos modes de production et de consommation, nécessite de se confronter aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété qui peuvent constituer des obstacles aux innovations et ruptures que nous devons engager pour construire le monde d’après. Face aux firmes multinationales globalisées mettant en concurrence les normes fiscales, sociales et environnementales nationales, le parlement se doit d’imposer des normes coercitives et restrictives pour le respect de l’intérêt général et des biens communs.

Il faut notamment trouver un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprise avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la souveraineté alimentaire.

La proposition de loi de Nicole Bonnefoy, vise à inscrire les biens communs dans la Constitution afin de garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. Elle propose de déterminer les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété ou de la liberté d’entreprendre respecte les biens communs ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être limité.

Photo : Forêt du Gâvre, Loire-Atlantique, CC-by-nc par Eugene Archer.

Communiqué du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

prorogation état d'urgence santiaire covid19

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 6 mai 2020

Hier au Sénat, le groupe Socialiste et Républicain du Sénat, n’a pas souhaité accorder son soutien au gouvernement sur sa gestion de la crise sanitaire et sur sa stratégie de déconfinement. Ce message d’alerte appelait à un changement de méthode et des clarifications essentielles sur des sujets majeurs pour les Français : écoles, transports, chômages, masques, tests…

Aujourd’hui, le texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire sort du Sénat sensiblement amélioré.

Sur l’article 6, le groupe Socialiste et Républicain a marqué son attachement à la nécessité de lutter efficacement contre ce fléau du covid19, mais également à la nécessité, non moins impérieuse, de défendre les libertés publiques et de protéger la vie privée.

Il a ainsi apporté son concours à la définition des garanties importantes inscrites dans le texte débattu en séance publique (refus d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances, refus du système Stop-Covid, décret conforme à l’avis de la CNIL…).

Il regrette de n’avoir, en revanche, pas obtenu les garanties qu’il souhaitait sur les conditions de mise en œuvre des mesures de quarantaine et d’isolement.

Le groupe Socialiste et Républicain restera particulièrement vigilant face à la mise en œuvre de ces mesures et à l’équilibre entre libertés publiques et protection sanitaire collective.

Concernant la responsabilité pénale des maires, en première ligne pour mettre en œuvre les injonctions multiples et contradictoires du gouvernement, le groupe socialiste a fait ses propositions pour leur garantir un cadre juridique clair. Il ne s’agit pas d’exonérer les acteurs publics de leur responsabilité mais de situer la responsabilité à son juste niveau. Et en l’espèce, puisque c’est l’État qui décide de tout et tout seul, il ne peut reporter sa responsabilité sur les élus locaux.

Le Sénat a pu trouver une solution globalement satisfaisante malgré l’opposition du gouvernement qui a témoigné une fois de plus de son mépris pour les préoccupations des élus locaux.

Le Sénat a su également se rassembler pour adopter notre amendement sur les femmes victimes de violences conjugales qui ne peuvent être placées et maintenues en isolement dans le même logement que l’auteur des violences.

Les mesures pour faire face à la crise sociale et économique manquent cruellement dans le texte. C’est pourquoi nous avons proposé un « pack » de mesures pour répondre à l’urgence sociale. Mais pour le gouvernement il est urgent d’attendre.

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicain à l’issue des débats ont fait le choix de s’abstenir. Par ce vote, ils souhaitent préserver les avancées obtenues et ne pas fermer la porte à un dialogue constructif.

Ils exerceront, avec plus encore de vigilance, leur mission de contrôle de l’action du gouvernement dans la période qui s’ouvre. Ils seront particulièrement attentifs aux mesures touchant les Français les plus fragiles et les libertés publiques qui, dans une période difficile, ne doivent pas passer au second plan.

Par esprit de responsabilité, le groupe socialiste vote un deuxième budget rectificatif plus sincère mais toujours pas assez solidaire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 23 avril 2020

Par esprit de responsabilité, le groupe socialiste vote un deuxième budget rectificatif plus sincère mais toujours pas assez solidaire

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains ont choisi, compte tenu de la situation exceptionnelle, de voter pour ce deuxième projet de loi de finances rectificatif malgré des manques importants. Ils notent cependant que le scénario économique sur lequel se base le gouvernement est bien plus crédible.

Ils ont défendu en séance publique de nombreuses améliorations au texte.

Pour le groupe socialiste, la priorité doit être la solidarité durant cette crise. Il s’agit de protéger les plus fragiles, de donner corps à la solidarité nationale, et de proposer des mesures équitables, dans la traversée de cette crise sans précédent.

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Penser la France d’après. Avons-nous compris le sens de cette crise ?

Photo : Hommage aux soignants, CC-by par Pascal Maga https://flic.kr/p/2iLVzBh

La crise sanitaire que nous traversons est d’une ampleur que personne n’aurait pu prévoir. Elle aura, et elle a déjà, des prolongements économiques et sociaux considérables.

Notre économie et notre mode de production sont remis en cause.

Parallèlement les rapports sociaux doivent être réinterrogés : « les derniers et les dernières de cordée », les services publics, sont en première ligne et viennent nous rappeler toute leur importance.

Réfléchir à demain, c’est ne pas avoir peur de renverser la table, de proposer des solutions innovantes, c’est donner la parole, et prendre en compte les citoyennes et les citoyens.

Les réponses doivent être globales, nationales, bien sûr, mais aussi européennes et internationales. Chacun dit que demain sera différent, mais je pense que la crise passée, beaucoup reviendront aux mêmes réponses ! Le vieux monde a encore de beaux jours devant lui…

Peut-on se résoudre à cela ? La réponse est non ! Notre réponse, sociale, économique, et écologiste peut et doit être un élément déterminant dans le débat à venir.

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Restez chez vous, restons connecté·e·s

Télétravail de l'équipe parlementaire de Michelle Meunier durant le confinement dû au CoVid-19


Pendant le confinement, ma permanence parlementaire est fermée mais mon équipe parlementaire se tient disponible pour répondre à vos questions et faire remonter vos interrogations. Vous pouvez me joindre en priorité par la messagerie habituelle m.meunier@senat.fr ou par téléphone au 02 28 24 57 93 (le courrier postal sera plus difficile à relever).

Merci de limiter vos déplacements au strict minimum et dans le respect des consignes.

Restez chez vous.

Prenez des nouvelles de vos proches et témoignons toutes et tous de notre soutien aux équipes soignantes mobilisées comme aux professionnel·le·s du soin, des métiers du domicile et du travail social qui assurent la continuité des missions de solidarité.

Dimanche, à Nantes, en confiance, je vote Johanna Rolland

Programme et circulaire #JR2020

Dimanche 15 mars, nous irons voter pour les élections municipales. À Nantes, ce premier tour sera décisif et j’ai choisi d’apporter mon soutien à Johanna Rolland et son équipe. Parmi ses nombreuses propositions, je vous propose de découvrir celles qui ont particulièrement retenu mon attention : la petite enfance et l’éducation, responsabilités majeures des communes, la lutte contre les discriminations, marqueur d’égalité que la gauche s’honore de faire vivre en tout lieu et à tout moment, le développement des solidarités, reflet évident de notre attention aux plus fragiles, et la prise en compte de l’impact de nos modes de vie sur notre santé.

Supprimer le plastique, fin des perturbateurs endocriniens, mieux accueillir les petits enfants, être attentif à celles et ceux que le recours accru au numérique isole, vivre fièrement son orientation sexuelle sans en souffrir… j’y consacre mon mandat de sénatrice et, sur ces sujets, je trouve la vision de la liste Nantes en confiance pertinente et ambitieuse.

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Trois mesures pour le futur projet de loi Autonomie et grand âge

Géroscopie couvertue 112

J’ai accordé un entretien au magazine spécialisé Géroscopie, au sujet de la future loi autonomie et grand âge. Je vous invite à lire mes réponses, publiées dans le numéro de janvier 2020.

À l’aune de votre expérience, quelles seraient les trois mesures que vous suggèreriez d’inscrire dans le futur projet de loi autonomie et grand-âge ?

Les enjeux se posent en termes de financement, de recrutements et de formation. Cette loi est attendue : par le personnel des établissements ou au domicile, dont on connaît les difficultés à exercer sereinement leurs missions. Il faut améliorer la qualité de l’accompagnement et mobiliser des effectifs pour y répondre. L’attente est forte également chez les personnes vieillissantes et leurs proches. Allongement de l’espérance de vie, glissement démographique : une large part de la population va être confrontée aux préoccupations de la perte d’autonomie. Des moments d’angoisse dans les familles, des arbitrages complexes, et chez les jeunes retraité·e·s au mieux une lourde charge mentale, au pire une dégradation de l’état de santé des aidant·e·s.

Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ?

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La PMA pour toutes adoptée au Sénat : pour les socialistes, une victoire à conforter

PMA pour toutes, CC-by par Ithmus https://flic.kr/p/247V7ph

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 21 janvier 2020

La PMA pour toutes adoptée au Sénat : pour les socialistes, une victoire à conforter

Le Sénat a adopté ce soir l’article 1er du projet de loi « Bioéthique » pour l’extension de la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. C’est une des mesures phare de ce projet de loi.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de cette avancée historique pour le droit des femmes qu’ils défendent depuis de nombreuses années.

Le groupe socialiste défend une prise en charge sans critère médical, au nom du principe d’égalité de traitement et de solidarité.

La droite sénatoriale quant elle, souhaite restreindre ce nouveau droit en limitant la prise en charge par la Sécurité sociale aux cas d’infertilité.

Les sénateurs socialistes souhaitent convaincre sur le sujet dans la suite des débats.

Photo : PMA pour toutes, CC-by par Ithmus