Frais d’inscription des étudiant·e·s étranger·e·s : non au tri social, l’urgence de l’égalité !

J’ai signé cette tribune intitulée « Bienvenue en France », dont l’initiative revient à l’UNEF et reprise par le journal Libération dans son édition du 10 juin.
Elle fait la lumière sur une injustice qui touchera cette jeunesse silencieuse que sont les étudiant·e·s étranger·e·s hors UE.

J’en reproduis ici le contenu et les premier·e·s signataires.

“Instaurer une forme d’équité financière”, ce sont les mots utilisés par
Edouard Philippe le 19 novembre 2018 pour justifier la multiplication par 16 des frais d’inscription des étudiant·e·s ne venant pas de l’Union Européenne.

Depuis 2019, les frais sont en théorie passés à 2770€ en Licence (contre 170€) et 3770€ en Master (contre 243€) pour tou·te·s les étudiant·e·s étranger·e·s hors UE. En pratique, cette réforme a été tellement rejetée qu’elle n’est presque pas appliquée. Universités d’Orléans, de Paris 2, de Rennes 1 et de Franche-Comté
voici les quelques établissements ayant appliqués la mesure pour l’année 2019-2020.

En octobre 2019, le Conseil constitutionnel est venu conforter ces refus: aucune sélection par l’argent ne doit être appliquée à l’entrée de nos formations. Seuls des frais d’inscription “modiques” peuvent être imposés. Le 12 Juin 2020, le Conseil d’État devra se prononcer sur le plan si hypocritement nommé “Bienvenue En France” et décider s’il s’agit de frais modiques ou non.

Dans les universités, personne ne veut de cette prétendue “équité financière”.

Personne n’en veut car elle est contraire à la vocation même de notre enseignement supérieur; permettre à toutes et tous d’accéder à une formation, former toute une population sans frontières de nationalité.

Personne n’en veut car elle reproduit les fameuses “inégalités de naissance” tant dénoncées par Emmanuel Macron lors de sa campagne mais qu’il ne fait qu’aggraver.
Personne n’en veut car elle repose sur l’idée préconçue selon laquelle les étudiant·e·s étranger·e·s seraient un poids pour notre pays. Il·elle·s font, à l’inverse, notre force : leur apport à la société française, même s’il n’est pas réductible à cette seule dimension économique, représente au contraire 1. 69 MM€ par an (1) alors que celle-ci ne leur donne même pas accès à la majeure partie des aides sociales.

Étudiant·e·s, enseignant·e·s, universitaires, syndicalistes, personnalités politiques, économistes, parlementaires, avocat·e·s, militant·e·s et citoyen·ne·s, par cette tribune nous refusons cette pseudo “équité financière”, réelle discrimination des étudiant·e·s étranger·e·s hors Union européenne.

Monsieur le Président, monsieur le Premier Ministre, nous sommes tou·te·s concerné·e·s par votre réforme. En effet, si “l’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde” comme le disait Mandela, vous transformez effectivement notre société en un cercle de plus en plus élitiste où les
universités se métamorphosent en clubs privés. Clubs ouverts uniquement aux pays considérés comme “intéressants”, et non pas à ceux du continent africain par exemple, où les étudiant·e·s devraient pouvoir “étudier chez eux”.

Nous n’acceptons pas l’enseignement supérieur des plus riches que vous nous imposez. Nous n’acceptons pas que deux étudiant·e·s dans la même salle de classe ne paient pas les mêmes frais pour assister exactement aux mêmes formations. Le savoir doit être libre, et ne connaître aucune frontière.

Nous sommes lassé·e·s de voir votre Gouvernement s’exonérer de sa responsabilité de financement de nos services publics. Les universités sont à bout. Elles manquent de moyens et faire payer les étudiant·e·s ne sera jamais la solution. Comment penser faire reposer sur les étudiant·e·s, quelle que soit leur nationalité, le “tiers”, voir bien davantage (2), du financement de leur propre formation ? Qui penserait à faire payer aux malades le “tiers” des frais engagés spécifiquement pour les soigner (du personnel médical, aux lits et infrastructures médicales en passant par les médicaments) ? Qui penserait faire payer aux enfants placé•e•s de l’Aide Sociale à l’Enfance le “tiers” de l’indemnisation des familles qui les accueillent ? Qui penserait à multiplier par 15 les prix des abonnements de transports pour financer le “tiers” du coût des rails ? C’est tout simplement mettre fin à la solidarité nationale, aux services publics financés par tou·te·s pour le bien de chacun·e. Cette solidarité, elle n’exclut pas en fonction de la nationalité.

La décision du Conseil d’État sera cruciale pour les étudiant·e·s étranger·e·s, mais aussi pour toute la société. Chacun·e attend de savoir si ses enfants, ses petits-enfants, ses neveux/nièces, ses cousin·e·s, ses frères et soeurs, auront à payer jusqu’à 3770€ pour étudier, et probablement bien plus demain.

Ces montants ne sont pas modiques.

3770€ c’est quasiment l’intégralité de l’argent donné à un·e boursier·e échelon 4 pour vivre durant TOUTE son année universitaire. 3770€ c’est en moyenne 8 mois et demi de loyer pour un·e étudiant·e logeant dans le privé . 3770€ c’est presque deux fois plus que ce que gagnent 59% 3 des français·es par mois (4).
3770€ c’est largement plus que le salaire moyen annuel au Maroc, premier pays d’origine des étudiant·e·s étranger·e·s en France (5).

A l’heure où la précarité étudiante ne cesse de progresser, où les récentes réformes n’ont cessé d’aggraver les choses, où beaucoup d’étudiant·e·s ont perdu des sources de revenus du fait du confinement, les étudiant·e·s ne peuvent pas et ne doivent pas payer plus.

Parce que nous sommes tou·te·s concerné·e·s, nous apportons notre soutien au recours porté par les syndicats d’étudiant·e·s, de personnels, d’enseignant·e·s et les associations d’étudiant·e·s étranger·e·s afin de faire annuler le plan “Bienvenue En France”.

Aux universités : continuez de résister face à cette réforme discriminatoire. A nos gouvernant·e·s, prenez vos responsabilités : n’attendez pas la sanction juridique pour abroger ce plan inique.

Premiers signataires :
ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), Guillaume Balas (Co-coordinateur de Génération.s), Ericka Bareigts (Députée de la Réunion, PS), Julien Bayou (Secrétaire National d’EELV), Eric Beynel (Co-secrétaire Général de SolidairEs), Julia Cagé (économiste), Laurence De Cock (Historienne, Université Paris-Diderot), Rokhaya Diallo (Journaliste et Réalisatrice), Elsa Faucillon (Députée des Hauts de Seine, PCF), FESSEF (Fédération des Etudiants et Stagiaires Sénégalais en France), David Flacher (Economiste), Cécile Gondard-Lalanne (Co-secrétaire générale de SolidairEs), Mélanie Luce (Présidente de l’UNEF), Grace Ly (Autrice), Philippe Martinez (Secrétaire Général de la CGT), Jean-Luc Mélenchon (Député des Bouches-du-Rhône, LFI), Claire Monod (Co-coordinatrice de Génération.s), NUS-UK (National Union Student of United Kingdom), Daniele Obono (Députée de Paris, LFI), Fabien Roussel (Secrétaire National du PCF et député du Nord), Dominique Sopo (Président de SOS Racisme), Maboula Soumahoro (Maîtresse de Conférence à l’Université de Tours), Benoit Teste
(Secrétaire Général de la FSU), Aurélien Taché (Député du Val d’Oise, EDS), Marie Toussaint (Députée Européenne EELV), Françoise Vergès (Politologue, militante féministe décoloniale antiraciste), UEAF (Union des Etudiants Algériens de France), UEVF (Union des Etudiants Vietnamiens en France), UGET (Union Générale des Etudiants de Tunisie), UESNF (Union des Etudiants et Stagiaires Nigériens en France), Simeng Wang (sociologue,chargée de recherche au CNRS).

(1) Chiffres de la Cour des comptes rapportés par Campus France : les étudiant·e·s étranger·e·s “coûteraient” 3 milliard d’euros à la France chaque année mais “rapporteraient” 4.69 milliards.
(2) Dans certaines filières, comme en Sciences Humaines, ces frais représentent bien plus que le tiers du coût de la formation et atteignent parfois le coût annuel complet.
(3) En 2016 d’après l’OVE, “Le logement étudiant”, octobre 2017.
(4) Moins de 2000 euros selon l’observatoire des inégalités en 2018.
(5) Données de la Banque Mondiale 2016.

Travail, assistantes maternelles, handicap : mes questions posées au gouvernement cette semaine

Pendant le confinement, le contrôle du gouvernement continue : cette semaine la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné Muriel Pénicaud (travail) et Sophie Cluzel (handicap).

Mardi, ma question à Muriel Pénicaud a porté sur les rémunérations des assistantes maternelles suite à la mise en place du dispositif d’activité partielle : « Certaines assistantes maternelles n’ont toujours pas été rémunérées à ce jour, même si les choses semblent s’améliorer depuis ce matin. Il en est de même pour certains travailleurs à domicile. Avez-vous l’intention d’adresser un message clair aux employeurs qui ont des difficultés à effectuer leur télédéclaration ? Pensez-vous encore améliorer le système ? ».

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Projet de loi « école » au Sénat : les socialistes ont voté contre un texte dogmatique et durci par la droite

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 21 mai 2019

Projet de loi « école » : le groupe socialiste du Sénat a voté contre un texte dogmatique et durci par la droite sénatoriale

Les sénatrices et sénateurs socialistes se sont opposé·e·s au texte pour une école de confiance cet après-midi au Sénat.

À l’issue d’une semaine de débats, non seulement la vision comptable et dogmatique du système éducatif du gouvernement marque toujours le texte, mais la droite sénatoriale y a introduit plusieurs dispositions inacceptables.

Pour le groupe socialiste, le projet de loi relève d’une vision d’abord recentralisatrice et élitiste du système éducatif et non d’un projet reposant sur la confiance en ses personnels et ses structures et visant à former mieux et davantage les citoyens de demain. La mise sous contrôle d’instances jusqu’ici indépendantes reste inquiétante comme le nouveau CEE qui remplacera le CNESCO et s’apparentera désormais davantage à un service du ministère qu’à un organisme indépendant.

En séance, par la voix de ses chef·fe·s de file, Marie-Pierre Monier, Maryvonne Blondin, Claudine Lepage et Maurice Antiste, le groupe socialiste a dénoncé notamment l’instauration purement comptable des PIAL, simple outil de gestion des accompagnant·e·s des élèves en situation de handicap, la possibilité pour les assistant·e·s d’éducation d’enseigner sans aucune formation. Les expérimentations portant sur l’annualisation des heures et sur l’orientation des élèves ont aussi été dénoncées. Il en est de même pour l’article introduit au Sénat donnant une autorité hiérarchique aux directeur·rice·s d’école sur les enseignant·e·s sans aucune concertation.

Grace à la mobilisation des sénateurs socialistes, en commission et en séance, l’article 6 quater a cependant pu être supprimé. Très critiqué par la communauté éducative, les parents d’élèves et les élus·e·, cet article, introduit sans aucune concertation et étude d’impact, créait les « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux » en regroupant des écoles et collèges, selon des modalités très vagues. Il risquait d’entrainer des bouleversements profonds dans la structure du système scolaire et auraient eu de lourdes conséquences pour les élèves, leurs familles, les personnels et les territoires.

La droite sénatoriale, comme souvent sur les questions d’éducation, a profité de l’examen du texte pour ressortir ses vieilles lunes comme l’interdiction de signes religieux ostentatoires pour les accompagnateur·ice·s lors des sorties scolaires (contrairement à l’avis du Conseil d’État), ou encore la suppression des allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes, que nous avions supprimée en 2013. La majorité sénatoriale a également aggravé le texte en y inscrivant la mise en place des contrats de mission pour les enseignants et l’obligation de formation continue « en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement ».

Marie-Pierre Monier a indiqué en explication de vote : « Cette loi, au sortir du Sénat, malgré la scolarisation à 3 ans et la belle victoire que constitue la disparition des EPLESF, n’est pas plus acceptable qu’en y entrant. En conclusion, sur ce texte final, ce sont deux droites qui se rejoignent autour d’une même vision de l’éducation, plus libérale. »

Photo : Banderole « Loi Blanquer, école en danger » sur l’école St Bernard, rue Saint Bernard. Paris 11. Photo CC-by Jeanne Menjoulet.

Projet de loi école : je me félicite de la suppression de l’article créant les «Établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 17 mai 2019 

Projet de loi école : le groupe socialiste du Sénat se félicite de la suppression de l’article créant les «Établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux »

Les sénatrices et sénateurs socialistes se félicitent de la suppression, en séance publique, de l’article 6 quater, très critiqué par la communauté éducative, les parents d’élèves et les élu·e·s, qu’ils avaient demandée et obtenue, lors de l’examen en commission.

Cet article, qui créait les « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux » en regroupant des écoles et collèges, selon des modalités très vagues, risquait d’entrainer des bouleversements profonds dans la structure du système scolaire et qui auraient de lourdes conséquences pour les élèves, leurs familles, les personnels et les territoires.

Arrivé par voie d’amendement, lors du débat à l’Assemblée nationale, sans étude d’impact, ni avis du Conseil d’État, sans aucune concertation et sans évaluation des nombreuses expérimentations de ce type en cours, le dispositif aurait posé de nombreux problèmes : suppressions de classes voire d’écoles en milieu rural, disparition de directeur·rice·s d’écoles jouant un rôle social de proximité essentiel pour les familles, trajets très longs pour de jeunes enfants, organisation de leurs transports, coopération entre enseignant.e.s et personnels des différents sites regroupés restant à définir, questions de responsabilités multiples à trancher…

Les socialistes au Sénat ont obtenu en séance, par la voix de leurs principales cheffes de file Maryvonne Blondin et Marie-Pierre Monier, le retrait des amendements qui se proposaient de réécrire cet article. Elles et ils feront attention à ce qu’un dispositif similaire, ne soit pas réintroduit à un autre moment de la navette. Jean-Michel Blanquer s’est engagé à lancer une évaluation des dispositifs existants et une concertation avec tous les acteurs.

« C’est une concentration scolaire que vous voulez mettre en place au détriment d’un maillage équilibré. Ne soyez pas les fossoyeurs de nos écoles rurales » avait déclaré en séance Marie-Pierre Monier.

S’il semble que certaines expérimentations donnent des résultats positifs, une généralisation d’un dispositif non évalué ne pouvait être mis en place et bouleverser l’organisation scolaire, contre l’intérêt des élèves, des familles et des personnels, dans le seul but de répondre à des préoccupations budgétaires.

La fin de ce dispositif constitue donc une victoire pour les sénatrices et sénateurs socialistes mais surtout pour la communauté éducative, les parents d’élèves et les élu.e.s qui s’étaient fortement mobilisé.e.s contre.